Procès Verbal - Proces Verbal cm 10.03.2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 10.03.2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 10.03.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 7

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2023 MAIRIE D’APCHAT le Bourg 63420 APCHAT

Nombre de conseillers :

en exercice : 10

présents .... : 6

votants ...... : 7

(dont 1 procuration)

Date de la convocation : 03/03/2023

L'an deux mil vingt-trois et le dix mars à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie d’Apchat, sous la présidence de Monsieur Patrick PELISSIER, Maire

Présents : Mme Françoise PELISSIER,

MM Christian BAFOIL, Nicolas BUFFAY,

Christian LASSAIGNE, Patrick PELISSIER, Raymond SIBILLE

Absents : Cédric BOYER, Thierry CHARBONNIER, (excusé), Angélique LAROQUE, Nathalie THOMAS (excusée – a donné procuration à Patrick PELISSIER)

Secrétaire de séance : Françoise PELISSIER

 Le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance du 09/12/2022. Aucune observation.

Accord du conseil municipal pour approuver le PV.

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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Délibération n° 01-2023

OBJET : Demande de subvention au Conseil Départemental 63 dans le cadre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2023 pour les travaux de voirie communale desservant La Roche, Florat et voie d’accès dans Sagheat

Après avoir décidé des travaux à réaliser en 2023 et conformément aux modalités du FIC, le Conseil Municipal approuve le dossier présenté pour l’année 2023 :

VOIRIE COMMUNALE :

Voies communales desservant les villages de La Roche et Florat

et voie d’accès dans le village de Sagheat

pour un montant total de 134 500 € HT

Le plan de financement serait le suivant :

 DEPENSES : 134 500 € HTHT

Dont - Travaux .................................................................................................. 127 625,00 € HT

- Maîtrise d’œuvre (Cabinet GEOVAL) .................................................... 6 000,00 € HT - Frais de duplication de dossiers ............................................................. 875,00 € HT

 RECETTES : 134 500 € HTHT

Dont - DETR 2022 (Etat) .................................................................................. 30 000,00 € (30 % du HT avec plafond travaux à 100 000 €)

- FIC 2023 (Conseil Départemental 63) ................................................... 41 420,00 € (40% du HT avec un plafond travaux à 103 550 €)

- Financement propre ................................................................................ 63 080,00 €

Le Conseil Municipal :

- sollicite les subventions du FIC (Conseil Départemental 63)

- décide d’inscrire au prochain budget les sommes correspondantes

- charge le maire de signer le contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet GEOVAL pour un montant de 6 000 € HT - autorise le lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de voirie desservant La Roche, Florat et voie d’accès dans Sagheat

- charge le maire de signer tous documents pour la bonne réalisation du projet

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

Date de la réception en Préfecture : 13/03/2023

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Délibération n° 02-2023

OBJET : Demande de subvention à l’Agglo Pays d’Issoire dans le cadre du Fonds de Concours concernant l’adressage des voies (achat des plaques de rue et des numéros de maison)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune d’Apchat a engagé une action de dénomination des voies et numérotation des locaux.

La phase dénomination étant terminée, il faut à présent se doter de plaques de rue et de numéros et procéder à l’installation.

Après avoir demandé plusieurs devis, la société SIGNAUX GIROD a été retenue pour un montant de 7 294,56 € (fourniture plaques de rue et numéros).

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

Fonds de concours API 3 647,28 €

Financement propre de la commune 3 647,28 €

TOTAL HT 7 294,56 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

sollicite le Fonds de Concours auprès de l’AGGLO PAYS D’ISSOIRE pour l’achat des plaques de rues et numéros à hauteur de 50 % du montant HT, soit 3 647,28 €,

autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne réalisation de ce programme,

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

Date de la réception en Préfecture : 13/03/2023

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Délibération n° 03-2023

OBJET : Territoire d’Énergie 63 : Travaux d’Éclairage Public : Optimisation des systèmes de gestion de l’Éclairage Public

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Territoire d’Énergie 63 est lauréat de l’appel à projet France Relance – Optimisation des systèmes de gestion de l’Éclairage Public.

Ce programme vise à accélérer la démarche sur les systèmes de gestion pour optimiser le fonctionnement du patrimoine éclairage public au vu de limiter les coûts induits de fonctionnement pour les collectivités adhérentes à la compétence éclairage public de TE 63.

Le service éclairage Public du Territoire d’Énergie 63 a identifié sur la Commune d’Apchat, un certain nombre de cellules photosensibles et d’horloges vétustes pouvant être remplacées par des horloges « dernière génération ». L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 7 900 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité, le Territoire d’Énergie 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la Commue un fonds de concours déduction faite de la subvention obtenue de France Relance (70 %) égal à 10 % du montant estimatif des travaux, soit 790 €. Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la TVA sera récupéré par le Territoire d’Énergie 63 par le biais du Fonds de Compensation de la TVA.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’approuver le devis des travaux pour l’optimisation des systèmes de gestion de l’éclairage public.  De confier la réalisation des travaux de fourniture et pose du matériel au Territoire d’Énergie 63.  De verser le fonds de concours pour un montant de 790 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Territoire d’Énergie 63.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l’optimisation des systèmes de gestion de l’éclairage public.

 De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire (Budget 2023).

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

Date de la réception en Préfecture : 13/03/2023

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Délibération n° 04-2023

OBJET : Territoire d’Énergie 63 : Modification des statuts

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ; Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d’Énergie Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Territoire d’Énergie Puy-de-Dôme, auquel la Commune d’APCHAT adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire d’Énergie Puy-de-Dôme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les nouveaux statuts de Territoire d’Énergie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu’ils ont été présentés ;

- De donner, dans ce cadre, mandat au Maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

Date de la réception en Préfecture : 13/03/2023

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Délibération n° 05-2023

OBJET : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Puy- de-Dôme

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ; VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ; VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :  La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

 La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

 La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation. En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :Page 4 sur 7

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…);

 Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

 prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

 prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;  autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, ainsi que tous les actes y afférents.

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

Date de la réception en Préfecture : 13/03/2023

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Délibération n° 06-2023

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°13-2021 EN DATE DU 09/04/2021 (Erreur sur une référence cadastrale)

OBJET : Affaires foncières à La Brugière :

- Désaffectation d’un bien immobilier

- Déclassement d’un bien immobilier

Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, font partie soit du domaine public soit du domaine privé de la commune.

Les biens immobiliers faisant partie du domaine public de la commune sont constitués par l’ensemble des biens appartenant à la commune affectés à l’usage du public, ou à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public.

En application de l’article L.1311-1 du CGCT et de l’article L.3111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine public sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus. Si la commune souhaite vendre son bien immobilier, elle doit respecter 2 étapes :  Procéder à la désaffectation de ce bien : le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. C’est un acte qui constate la déchéance de l’intérêt public du bien.

 Prendre une délibération de déclassement du domaine public. Le bien est alors extrait du domaine public, seulement à compter de l’intervention de la délibération constatant le déclassement. Une fois dans le domaine privé, l’aliénation est alors possible.

Considérant la demande d’achat de Mme Caroline THIEBEAULD (La Brugière 63420 APCHAT) d’une partie du domaine public enclavée dans ses parcelles (D 1100 et ZX 29).

Considérant que la commune d’Apchat est propriétaire du communal situé à La Brugière 63420 APCHAT accédant aux parcelles cadastrées D 1100 et ZX 29.

Considérant qu’à ce jour le bien susvisé, appartient au domaine public, n’est en partie plus affecté à l’usage du public (voir le plan joint en annexe, la partie quadrillée en rouge).

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffection partielle de ce bien (uniquement la partie quadrillée en rouge sur le plan ci-joint devant les parcelles D 1100 et ZX 29).Page 5 sur 7

Considérant qu’il est envisagé de vendre une partie de ce bien (partie quadrillée en rouge sur le plan joint en annexe, devant les parcelles D 1100 et ZX 29) et qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.3111- 1,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, Après en avoir délibéré,

DECIDE de désaffecter une partie du bien ci-dessus désigné (partie quadrillée en rouge sur le plan joint en annexe, devant les parcelles D 1100 et ZX 29)

DECIDE d’autoriser le déclassement du domaine public d’une partie du bien ci-dessus désigné (partie quadrillée en rouge sur le plan joint en annexe, devant les parcelles D 1100 et ZX 29).

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

Date de la réception en Préfecture : 13/03/2023

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Délibération n° 07-2023

OBJET : Affaires foncières à La Brugière : Cession immobilière à Mme Caroline THIEBEAULD épouse LE BATARD

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la demande d’achat de terrain communal faite par Mme Caroline THIEBEAULD épouse LE BATARD propriétaire à La Brugière 63420 Apchat (terrain communal enclavé dans ses parcelles)

Il rappelle qu’il a été décidé de désaffecter une partie du bien du domaine public (enclavée dans les parcelles D 1100 et ZX 29) à La Brugière et d’autoriser le déclassement du domaine public d’une partie de ce bien. Le géomètre (cabinet GEOVAL) s’est rendu sur place et il a convoqué les propriétaires riverains de ce domaine public pour un débat contradictoire.

Toutes les parties ont signé les documents relatifs à la division du domaine public Le Maire propose de céder à Mme Caroline THIEBEAULD épouse LE BATARD le terrain sis à La Brugière 63420 APCHAT, cadastré ZX 49 et ZX 50 (suivant le plan de division d’une partie de délaissé communal du géomètre – Lot A) d’une superficie de 27 m², dont la commune est propriétaire (Voir en annexe le plan de division). Mme Caroline THIEBEAULD épouse LE BATARD cède à la Commune d’Apchat une partie de son ancienne parcelle ZX 29 pour une contenance de 12 m² (suivant le plan de division du géomètre – Lot B – Parcelle ZX 47). Mme Caroline THIEBEAULD épouse LE BATARD devra s’acquitter d’une soulte correspondant à 15 m². Le maire propose de céder ce terrain au prix de 75 € soit 5€/m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De vendre à Mme Caroline THIEBEAULD épouse LE BATARD le terrain sis à La Brugière 63420 APCHAT, cadastré ZX 49 (19 m²) et ZX 50 (8 m²) (suivant le plan de division d’une partie de délaissé communal du géomètre – Lot A)

- Approuve la cession d’une partie de l’ancienne parcelle ZX 29 (divisée en ZX 47 et ZX 48), appartenant à Mme Caroline THIEBEAULD épouse LE BATARD, à la Commune d’Apchat pour 12 m² (suivant le plan de division du géomètre – Lot B – Parcelle ZX 47).

- Fixe le prix de vente à 5 €/m², soit un total de 75 euros (27 m² - 12 m² = 15 m² x 5 € = 75 €). - D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarial de vente. - Dit que tous les frais de géomètre, d’actes et d’enregistrement liés à cette affaire sont à la charge de l’acquéreur.

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

Date de la réception en Préfecture : 13/03/2023Page 7 sur 7

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Délibération n° 08-2023

OBJET : Attribution subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention pour l’année 2023 à :

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE ARDES ............... 320 € (Classe de mer Avril 2023, soit 4 élèves x 80 € = 320 €)

ASSOCIATION LES EGLANTINES ........................................................ 100 € (EHPAD La Roseraie Ardes)

Le versement de ces subventions se fera immédiatement (avant le vote du budget primitif 2023).

(6 présents - 7 votants : 7 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

Date de la réception en Préfecture : 13/03/2023

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QUESTIONS DIVERSES

 Fabrication d’un portillon pour l’entrée des logements de l’ancienne école d’Apchat : - Ferjack = 1 600 € (pas de TVA) (portillon double)

- Atelier Métallerie Soudure = 1 140 € HT (dimensions : 2 portillons : 400 x 1500 et 1200 x 500 - Tôle pleine hauteur 700 – Barreaux diam. 21 partie haute)

Atelier Métallerie Soudure : Modifier la hauteur des portillons, enlever la tôle pleine et refaire un devis.  Le Maire donne lecture des courriers/plaintes reçus en mairie de la part de plusieurs habitants de Maillargues concernant les yourtes et caravanes déjà installées à Maillargues.

Le Maire rappelle que Mme Paule Kingleur souhaite installer une yourte (diam. 6 m) sur le terrain sectional à côté de son habitation à Maillargues, pour faire des ateliers artistiques ouverts au public. La yourte ne sera pas relier ni à l’eau ni à l’électricité. Nicolas Buffay, exploitant agricole de la parcelle, et le conseil municipal n’y voient pas d’inconvénient.  Mettre des poubelles à plusieurs endroits de la commune.

 Comme il n’y a pas eu de galette encore cette année (pour raison sanitaire), Françoise Pélissier propose de faire un après-midi concert avec Manuel Alvarez (chanteur-guitariste) pour les habitants d’Apchat le dimanche 25 juin 2023 à la salle polyvalente. Voir avec le comité des fêtes pour tenir une buvette…

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant à prendre la parole, la séance est levée à 23h00.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Patrick PELISSIER Françoise PELISSIER