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Procès Verbal - Proces Verbal cm 12.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apchat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 12.12.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Page 1 sur 3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE D’APCHAT DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12/12/2025
Nombre de conseillers :
en exercice : 10
présents .... : 6
votants ...... : 8
(dont 2 procurations)
Date de la convocation :
05/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le douze décembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie d’Apchat, sous la présidence de Monsieur Patrick PELISSIER, Maire
Présents : Mme Françoise PELISSIER
MM Christian BAFOIL, Cédric BOYER, Nicolas BUFFAY,
Christian LASSAIGNE, Patrick PELISSIER
Absents : Thierry CHARBONNIER, Angélique LAROQUE, Raymond SIBILLE (excusé - a donné procuration à Christian BAFOIL), Nathalie THOMAS (excusée - a donné procuration à Cédric BOYER)
Secrétaire de séance : Françoise PELISSIER
Le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance du 19/09/2025. Aucune observation.
Accord du conseil municipal pour approuver le PV.
(6 présents - 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
Délibération n° 25-2025
OBJET : Participation à la Protection Sociale Complémentaire au titre du risque « Santé »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis consultatif du Comité social territorial du 09 décembre 2025,
Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;
Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la Commune d’APCHAT au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;
Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :
Article 1
Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale. Page 2 sur 3
Article 2
Le Maire propose d’accorder à compter du 01/01/2026 la participation financière de la COMMUNE d’APCHAT pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 35 € mensuels, par agent.e, dans la limite du montant total de la cotisation mensuelle pour les cotisations inférieures à 35 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE :
- d’instaurer la participation de la COMMUNE d’APCHAT au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale ;
(6 présents – 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
Délibération n° 26-2025
OBJET : Attribution subventions aux associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention pour l’année 2025 à :
COLLECTIF OUTRAGES DE DAMES (année 2025) ............................. 200 € ZUM ZUM ARDES (année scolaire 2025/2026) ......................................... 100 € ASSOCIATION UN MONDE MEILLEUR (année 2025) ........................ 200 €
(6 présents – 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
Délibération n° 27-2025
OBJET : Affaires foncières à Perpezat : Cession immobilière à M. Mathieu LE MER
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la demande d’achat de terrain communal faite par M. Mathieu LE MER, propriétaire à Perpezat 63420 Apchat (terrain communal bordant ses parcelles cadastrées ZM 17 et 20 situées impasse du Château).
Il rappelle que, dans sa séance du 19/09/2025, le conseil municipal a décidé de désaffecter une partie du bien du domaine public (devant les parcelles ZM 17 et 20) à Perpezat et d’autoriser le déclassement du domaine public d’une partie de ce bien.
Le géomètre de la Société de géomètres experts Philippe CHARBONNIER s’est rendu sur place et a convoqué les propriétaires riverains de ce domaine public pour un débat contradictoire.
Toutes les parties ont signé les documents relatifs à la division du domaine public
Le Maire propose de céder à M Mathieu LE MER le terrain sis à Impasse du Château, Perpezat 63420 APCHAT, cadastré ZM 101 (suivant le plan de division du géomètre – Lot A) d’une superficie de 30 m², dont la commune est propriétaire (Voir en annexe le plan de division).
Le maire propose de céder ce terrain au prix de 150 € soit 5€/m².
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De vendre à M Mathieu LE MER le terrain sis à Impasse du Château, Perpezat 63420 APCHAT, cadastré ZM 101 (suivant le plan de division du géomètre – Lot A) d’une superficie de 30 m², au prix de 150 € soit 5€/m².
- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarial de vente.
- Dit que tous les frais de géomètre, d’actes et d’enregistrement liés à cette affaire sont à la charge de M. Mathieu LE MER. Page 3 sur 3
(6 présents – 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)
OBJET : Devis électricité salle polyvalente
Devis de MARANDON Olivier pour :
- installation d’une prise de courant 20A étanche + une prise de courant 16A étanche à l’extérieur de la salle = 526 € HT
- Eclairage extérieur : Projecteur extérieur côté cuisine type led 60 w = 379 € HT - Eclairage extérieur : Projecteur extérieur côté parking type led 100 w = 1 265 € HT A réfléchir
QUESTIONS DIVERSES
Christian Lassaigne rapporte :
- le matériel de nettoyage de la salle polyvalente est obsolète.
revoir et réfléchir : peut-être un nettoyeur vapeur, machine à laver, … ? Pour mémoire, les locataires ont à leur disposition 2 balais 80 cm, 2 balais 30 cm, 2 balais-brosses, 3 balais à franges, 2 serpillères, pelles, balayettes, 1 aspirateur
- il souhaite que la commune installe plusieurs réserves à incendie de type citerne souple sur des terrains privés. à voir pour des subventions
- il demande de commander à Gilbert Momplot un camion de 31.5 pour arranger les chemins notamment celui à Féchal.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant à prendre la parole, la séance est levée à 22h00.
Le Maire,
Patrick PELISSIER
La Secrétaire de Séance,
Françoise PELISSIER