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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 101 du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 101 du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-101
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2023 réglementant
temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs, le port et le transport
d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme par destination, (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2023-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Niort du 30 juin 2023
(18H00) au 1er juillet 2023 (08H00) (6 pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-06-30-00002
ARRÊTÉ du 30 juin 2023 réglementant
temporairement la vente, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs, le
port et le transport d’armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme par destination,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ du 30 juin 2023
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,
le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination,
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 , et 322-5 à 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivant, et
L. 211-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-
2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBEÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 4Considérant les violences urbaines survenues dans de nombreuses villes sur tout le
territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au vendredi 30 juin
2023 suite au décès d'un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les
forces de l'ordre;
Considérant, qu'à l'occasion de ces violences urbaines, des individus se sont organisés
dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers, gendarmes et services de
secours ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l’ordre public,
protéger des bâtiments publics et privés, porter assistance à des blessés ; qu'à ces
occasions ils ont fait l’objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers; que des
poubelles, barricades et véhicules ont été incendiés pour entraver leurs actions;
Considérant l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à un rassemblement devant les
préfectures ou mairies sur le territoire national ce jour, relayé localement notamment
par Eco-avenir et Solidaires 79 ;
Considérant qu'aucune déclaration de rassemblement ou manifestation n'a été déposée
en mairie ou préfecture, en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant par ailleurs un second appel à manifester sur Instagram, incitant à « mettre
le feu à Niort » dès minuit ce jour ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux
rassemblements et de provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d'armes ou
d'objets pouvant constituer des armes par destination pour commettre des violences à
l'égard des forces de l’ordre, des services de secours ou d'autres manifestants ;
Considérant les risques élevés de blessures graves encourus ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales que les
troubles à l'ordre public: seule l'interdiction de ces manifestations est de nature à
prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont interdits temporairement du vendredi 30 juin 2023 à 16h00 au lundi 3 juillet 2023 à
8H00, sur les communes Niort, Bressuire et Thouars :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 5- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à
l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et
12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services
devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
- Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par
dérogation aux dispositions de l’article 1”, à poursuivre leur approvisionnement en
justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable
sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l'objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours administratif
(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le
ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers
cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis au procureur de la République.
La préfte
e
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2023 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-06-30-00003
Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la
commune de Niort du 30 juin 2023 (18H00) au
1er juillet 2023 (08H00)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de Niort du 30 juin 2023 (18H00) au 1er juillet 2023 (08H00) 8En
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 30 juin 2023
portant interdiction de manifestation et d'attroupement
sur la commune de Niort
du 30 juin 2023 (18H00) au 1° juillet 2023 (08H00)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222:14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151
et L. 1512;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant les violences urbaines survenues dans de nombreuses villes sur tout le
territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au vendredi
30 juin 2023 suite au décès d'un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené
par les forces de l'ordre ;
Considérant, qu'à l'occasion de ces violences urbaines, des individus se sont
organisés dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers, gendarmes et
services de secours ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l'ordre
public, protéger des bâtiments publics et privés, porter assistance à des blessés :
qu'à ces occasions ils ont fait l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que
des poubelles, barricades et véhicules ont été incendiés pour entraver leurs actions ;
Considérant l'appel lancé par Éco-avenir sur les réseaux sociaux à un rassemblement
place du Donjon et devant la mairie de Niort ce vendredi 30 juin 2023 à 19H00, pour
dénoncer le racisme et les violences policières.
BP 70 000 79 499 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de Niort du 30 juin 2023 (18H00) au 1er juillet 2023 (08H00) 9Considérant qu'aucune déclaration de rassemblement ou manifestation n'a été
déposée en préfecture, en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de
la sécurité intérieure ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ce
rassemblements et de provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie
du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales
que les troubles à l’ordre public : seule l'interdiction de ces manifestations est de
nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont
interdits de 18H00 ce vendredi 30 juin 2023, au lendemain demain matin, 08H00, sur
la commune de Niort, dans le périmètre porté sur la carte annexée au présent
arrêté, axes du périmètre inclus dans l'interdiction.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des
participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres, affiché en mairie de Niort et notifié à Eco-avenir.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de Niort du 30 juin 2023 (18H00) au 1er juillet 2023 (08H00) 10Article 5 :
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de Niort,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
transmis au procureur de la République.
La préfète
h. Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de Niort du 30 juin 2023 (18H00) au 1er juillet 2023 (08H00) 11PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de Niort du 30 juin 2023 (18H00) au 1er juillet 2023 (08H00) 12: %: A . Bi %
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