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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 182 du 30 août 2024
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 182 du 30 août 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-182
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-08-30-00002 - AP du 30 aout 2024 portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,
rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation de véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces
évènements dans le département des DS (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-30-00002
AP du 30 aout 2024 portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type free-party, rave-party
ou teknival et portant interdiction de circulation
de véhicules transportant les matériels
nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des DS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-30-00002 - AP du 30 aout 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation de véhicules transportant 3Ex PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral du 30 août 2024
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.271-
2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Benoît
READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-30-00002 - AP du 30 aout 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation de véhicules transportant 4Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans
le département des Deux-Sèvres, du 31 août 2024 au 1° septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfète du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de ces évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquilité publics;
Considérant enfin, que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 30 août 2024 -
12h00 et le dimanche 1°’ septembre 2024 - 18h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-30-00002 - AP du 30 aout 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation de véhicules transportant 5sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période
comprise entre le vendredi 30 août 2024 - 12h00 et le dimanche 1° septembre 2024 -
18h00. |
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R: 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 5 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, le sous-
préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département des Deux-
Sèvres.
r la préfète et par délégation;
Le directeur de cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-30-00002 - AP du 30 aout 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation de véhicules transportant 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-30-00002 - AP du 30 aout 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation de véhicules transportant 7