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Arrêté - A 2024 121 Arrêté temporaire de voirie portant permission de stationnement PEYNAUD Frédéric Prolongation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 121 Arrêté temporaire de voirie portant permission de stationnement PEYNAUD Frédéric Prolongation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de Saïx ARRÊTÉ DU MAIRE Département du Tarn Arrondissement de CASTRES ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT Arrêté N° À 2024-121 Le Maire de la Commune de SAÏX, - VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2211.1 à L 2213.6, - VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 411-3, R 411-4, R 411-8 et R 411-25, - VU le Code Pénal R 610-5, - VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R 116-2-1 et les suivants, - VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, {livre 1 - cinquième partie — signalisation d'indication) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, - CONSIDÉRANT la demande de prolongation en date du 26 septembre 2024 de Monsieur PEYNAUD Fréderic, pour déclarer son intention d'occuper le domaine public au niveau du n°15 route de Viviers les Montagnes (ancien n°7 place du 14 juillet), - CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant ces travaux, ARRÊTE: Article 1° : Monsieur PEYNAUD Frédéric, est autorisée à occuper une surface de 5 m de longueur sur 2 m de large, avec un échafaudage pour refaire la toiture, au niveau du n°15 route de Viviers les Montagnes, durant les travaux prévus : Du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 de 08h00 à 18h00. Article 2 : L’échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée de la place du 14 juillet. La largeur de l’échafaudage sera la plus faible possible et devra être adaptée afin de respecter toutes les règles de sécurité s'appliquant à la circulation publique. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé de jour comme de nuït pour assurer la sécurité des piétons. Ces règles de circulation et de stationnement seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie — signalisation temporaire, de l’instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par Monsieur PEYNAUD Frédéric. Article 3° : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité Monsieur PEYNAUD Frédéric. Les dispositions définies aux articles 1° et 2° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire prévue à l’article 2° ci-dessus. Article 4 : Les travaux devront être entrepris au plus tôt le 30 septembre 2024 et terminés au plus tard le 25 octobre 2024. En cas d’inexécution des travaux dans ces délais, l'autorisation sera réputée retirée, sauf reconduction expresse consentie par le Maire. Article 5° : Remise en état des lieux après travaux Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Article 7° : Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie ainsi qu’au droit du chantier. Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9° : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 10° : Monsieur le Maire de SAÏX, M. le Commandant de Brigade de Vielmur, sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saïx, le 26 septembre 2024 \ Jacques ARMENGAUD Date d'affichage : 77 SEP. 2024