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Déliberation - Dlibration 29 2023 du 26 avril 2023
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 29 2023 du 26 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230426-DELIB29-2023-DE
À Lceniicexeutorre
Qui au +: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
CUNUNA D CURBARA DU CONSEIL MUNICIPAL
[ SEANCE DU 26 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois NOMBRE DE MEMBRES . . IE
Et le vingt-six avril à onze heures
Afférents En Ont pris
au Conseil . part à la : - L £ L . : Municipal | exercice | délibération Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance
Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de Corbara.
14 14 12 Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents: LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE
GAËL Caroline, LUIGI Nathalie, SALDUCCI Ange, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI
Vincent, VITTORI José Date de la convocation :
14/04/2023 Représentés : SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange
AMADE! Franck donne procuration à LUIGI Nathalie
Date d’affichage: PELISSIER Marie-leanne donne procuration à FRANCESCHINI Jean-Baptiste 14/04/2023 Excusés :
Acte rendu exécutoire Absents : ANTONINI Thomas, SUZZONI Pierre
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
DELIBERATION N°29/2023 :
Et publication ou TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) ACTUALISATION DES
notification du : TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES AU 1% JANVIER 2024
Monsieur le Président rappelle aux conseillers municipaux la délibération du
23 octobre 2008 instaurant sur la commune de Corbara, là taxe locale sur la
publicité extérieure. Cette taxe locale est annuelle, déclarative et assise sur la
superficie exploitée, hors encadrement.
Les articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du code général des collectivités
territoriales précisent que les tarifs de la TLPE sont relevés, chaque année à
compter de 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice
des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les
communes sont libres de fixer les tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs
maximaux.
Les tarifs appliqués par la commune de Corbara suivent l’évolution annuelle.
Pour Le Maire
La Secrétaire Général
Cécile BERNARD ke Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230426-DELIB29-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/04/2024
|.
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du code général des collectivités
territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même
article, sont les suivants pour les communes de moins de 50 000 habitants :
Tarif de droit commun national
Depuis le| À compter | À compter|À compter
Par m’°, par an et par face L | L | L L . 17 du . 1° janvier | janvier janvier janvier
2021 2022 2023 2024
les dispositifs publicitaires et | 16.20€ 16.20€ 16.70€ 17.70€
pré enseignes non numériques
de moins de 50 m?
les dispositifs publicitaires et |32.40€ | 32.40€ 33.40€ 35.40€
pré enseignes non numériques
de plus de 50 m?
les dispositifs publicitaires et | 48.60€ | 48.60€ 50.10€ 53.10€
pré enseignes numériques de
moins de 50 m?
les dispositifs publicitaires et | 97.20€ 97.20€ 100.20€ 106.20€
pré enseignes numériques de
plus de 50 m?
les enseignes de moins de 7 m? | 16.20€ 16.20€ 16.70€ 17.70€
les enseignes de 7 à - de 12 m?| 16.20€ 16.20€ 16.70€ 17.70€
les enseignes comprises entre | 32.40€ 32.40€ 33.40€ 35.40€
12 et 50 m°
les enseignes de plus de 50 m?|64.80€ | 64.80€ 66.80€ 70.80€
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
> ADOPTE ces nouveaux tarifs pour une application au 1° janvier 2024
> CONFIRME que les tarifs seront ré actualisables selon l’article L.2333-12 du CGCT les années
ultérieures
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
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Cécile BERNARD de
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