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Déliberation - 99 DE Dlibration n25 2023 du 05 avril 2023
Déliberation - 70 DE Dlibration n18 2023 du 05 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 70 DE Dlibration n18 2023 du 05 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230405-BP2023-BF
Accusé certifié exécutoire
[ | Réception par le préfet:14/04/2024
CORAURE DE CORBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
P/ DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL S : CUMUMA DE CURBARA
SEANCE DU 05 AVRIL 2023 BL
L’an deux mille vingt-trois NOMBRE
EMB : Le i DEM Et le cinq avril à neuf heures et trente minutes
Afférents Ont pris . 2 au Conseil senice patal | Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en
Municipal délibération | Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de Corbara.
14 14 13 Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents: LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEÏI Franck, ANTONINI
Thomas, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LUIGI Nathalie,
Date de la convocation : PELISSIER Marie-Jeanne, SALDUCCI Ange, SAVELLI Antoine-Pierre 31/03/2023 Représentés : SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange
Date d'affichage : VITTORI José donne procuration à LIONS Paul
31/03/2023 SAVELLI Vincent donne procuration à AMADEI Franck
Excusés :
Acte rendu exécutoire Absents : SUZZONI Pierre après dépôt en Sous-
Préfecture le : DELIBERATION N°18/2023 :
VOTE DES NOUVEAUX TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALE — ANNEE 2023
Et publication ou
notification du :
Le Président rappelle à l’Assemblée Communale qu’il appartient au Conseil
Municipal de fixer chaque année, par délibération, les taux d'imposition des
taxes directes locales.
Il rappelle au conseil municipal que la réforme de la fiscalité directe locale a
entraîné la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
et la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités
territoriales et le transfert au profit des communes à partir de l’année 2021 du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, doit assurer
la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des
communes.
Ce transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local. Pour Le Maire
La Secrétaire Générale à
À compter de 2023, en raison de la suppression de la taxe d'habitation (TH)
sur l'habitation principale, la taxe d’habitation est renommée « taxe
d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principalel » (THS) et son taux doit être voté
annuellement. F Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230405-BP2023-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/04/2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assembiée délibérante que le taux des taxes directes locales n’a subi aucune augmentation depuis 2014.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales de 5% pour 2023.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après avoir ouï l'exposé de son Président et suite à la réunion de travail de la Commission des finances,
> ACCEPTE de RETENIR les taux proposés comme ci-dessous mentionnés :
Produit total souhaité 1 150 026 Euros
= = 1.05
Produit total de référence 1 095 460 Euros
Variation proportionnelle des taux
T.F.B 22,27 % = 23.38%
T.EN.B 58.62 % X 1.05 É 61.55 %
TH... 14.07 % : 14.77%
Total des allocations compensatrices = 7 887 Euros
Effet du coefficient correcteur = -204258 Euros
> CHARGE le Maire de compléter l'état de notification n° 1259 « Etat de notification des
produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales» et de notifier cette
décision aux services de l'Etat
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
ARD
A