Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté+portant+sur+la+désignat
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 1 0492+portant+d
Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté modificatif N° 2015 DT1
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture DDFIP du 13 j
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 531 portant dé
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté du 12 juin 2015 n° 2015
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture SPF de Sancer
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté 2024 1590 portant +créa
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 350 du 19.03.2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2214 portant d
Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté+portant+sur+la+désignation+des+membres+de+la+garantie+jeunes
Document publié le Jeudi 16 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté+portant+sur+la+désignation+des+membres+de+la+garantie+jeunes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n° 0151-04 2 o
Portant
sur
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d’attribution
et
de
suivi
de
la
Garantie Jeunes
La
Préfète
du
Cher,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
décret
n°
2013-880
du
1°"
octobre
2013
relatif
à l’expérimentation
de
la
garantie
jeunes
;
Vu
l'arrêté
du
1°
avril
2015
fixant
la
liste
complémentaire
des
territoires
concernés
par
l’expérimentation
de la garantie jeunes ; Vu
l’instruction
DGEFP
n°
2015-05
du
17
mars
2015
relative
à la
mise
en
œuvre
et
au
financement
de
la
garantie
jeunes
sur
les
territoires
au
titre
de
l’année
2015
;
ARRETE
Article
1 :
Il
est
créé
dans
le
département
du
Cher une
commission
départementale
d’attribution
et
de
suivi
de
la
garantie jeunes. Article
2
:
Cette
commission
a
pour
fonction
d’organiser
le
repérage
des
jeunes
et
d’adopter
les
décisions
d’admission
et
de
renouvellement
dans
la
garantie
jeunes,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
financière
disponible,
ainsi
que
les
décisions
de
suspension
ou
de
sortie
de
la
garantie jeunes. Elle
organise
et
anime
les
partenariats
locaux
permettant
le
repérage
des jeunes
et
le
bon
déroulement
des
parcours.
Son
mode
de
fonctionnement est défini par le règlement intérieur dont elle se dote. Article 3 : La commission départementale d’attribution et de suivi est composée de : Membres de droit :
Madame
la
Préfète
du
département
du
Cher,
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
du
département
du
Cher,
ou
son
représentant
;
Madame la Vice-Présidente de la mission locale de Bourges, Mehun-sur-Yèvre et St-Florent-sur- Cher ou son représentant ; Monsieur le Président de la mission locale de Vierzon, ou son représentant ; Monsieur
le
Président
de
la
mission
locale
du
Pays
Sancerre-Sologne,
ou
son
représentant
;
Madame la Présidente de la mission locale Cher Sud, ou son représentant ; Membres désignés par la Préfète :
+
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
ou
son
représentant
;
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion sociale ou son représentant ; Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education nationale, ou son représentant ; Madame la Directrice territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse ; Madame la Directrice départementale des Services pénitentiaires d’Insertion et de Probation ; Monsieur le Directeur Territoriale de Pôle emploi du Cher, ou son représentant ; Madame la Directrice de Cap Emploi du Cher, ou son représentant.
Article 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour la durée de l’expérimentation. Par ailleurs,
la commission pourra solliciter, en tant que de besoin, l’avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours du jeune dont la demande relative à la garantie jeunes est examinée. La commission pourra également
solliciter
l’avis
de
toute
personne
ou
structure
reconnue
pour
ses
compétences
en
matière
d’accompagnement social ou professionnel de jeunes. Pour que la commission puisse se tenir et que les décisions soient validées, il est obligatoire que soient représentés à minima :
-
L'Etat,
-
Le Conseil général,
-
Une des quatre missions locales.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher et le Directeur de l’unité territoriale du Cher de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Bourges, le 16 avril 2015 La Préfète du Cher,
wr
Marie-Christine DOKHÉLAR