Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 56 24 20241108 a conventionsignee
Procès Verbal - 51 24 20241108 d 5124remplacementsoldelasacristie
Procès Verbal - 52 24 20241108 d 5224repasetcolisdesaines
Procès Verbal - 48 24 20241108 d 4824fondsdeconcoursdecc
Procès Verbal - 53 24 20241108 d 5324miseadisposdfcentresocial
Procès Verbal - 47 24 20241108 d 4724ventedesboisdechauffageauxext
Déliberation - 50 24 20241108 d 5024complementdeliberationtaxedam
Procès Verbal - 55 24 20241108 d 5524rapport2023xdemat
Procès Verbal - 55 24 20241108 d 5524rapport2023xdemat 1
Procès Verbal - 49 24 20241108 d 4924modificationdesstatutsdelacc
Procès Verbal - 56 24 20241108 d 5624conventionrgpd20252026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thuilley-aux-Groseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 56 24 20241108 d 5624conventionrgpd20252026)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
8
NOVEMBRE
2024
COMMUNE
DE
THUILLEY-AUX-
GROSEILLES
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le huit
novembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Thuilley-aux-
Groseilles,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
des
séances,
en
mairie,
sous
Arrondissement
de
Toul
la
présidence
du
Maire,
Laurence
BROQUERIE.
Canton
Meine
au
Saintois
Département
de
Meurthe-et-
Moselle
Présents
: Laurence
BROQUERIE,
Christophe
GENIN,
Samuel
GRIS,
Conseillers
en
exercice
: 10
Gabrielle
HENRY,
Gibrien
PARISOT,
Jacques
PEROUX,
Amélie
Conseillers
présents
ou
représentés :
PEROUX,
Stéphane
PIERI
9
Absents
: Thomas
WECKERING
Conseillers
votants
: 8
Excusés
: Pauline
HENRY
a donné
procuration
à
Laurence
BROQUERIE
Le
Maire
certifie
que
la convocation
du
conseil
a
été
faite
le
29/10/2024
Amélie
PEROUX
a
été
désignée
comme
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération
n° 56/24 :
CONVENTION
RELATIVE
AU
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
DE
PROTECTION
DES
DONNÉES
Mme
le
maire
expose
à
l’assemblée
le
projet
de
convention
pour
la
période
2025-2026
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
à la mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
«
RGPD
».
Cette
convention
est
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle.
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et un
renversement
corollaire
de
la charge
de
la preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
n'est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’interdictions.
C’est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et des
principes,
mais
les solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement
(la
collectivité).
Au
regard
de
l'importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
ce
cadre,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le souhaitent.
La
précédente
convention
ayant
pour
échéance
le 31
décembre
2024,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à poursuivre
la mission
avec
effet
au
1°
janvier 2025.
Tout
le travail
déjà
réalisé
dans
le cadre
des
précédentes
conventions
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l'outil
informatique
mis
à
notre
disposition
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
d’adhérer
à
la mission
RGPD
du
centre
de
gestion.
1/2
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 25/11/2024 à 15h24 Réference de l'AR : 054-215407982-20241108-56_24-DE Publié le 25/11/2024 ; Rendu exécutoire le 25/11/2024 En
annexe
de
la
présente
délibération,
vous
trouverez
la
convention
d'adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission.
Mme
le
maire
propose
à l’assemblée :
e
d’adhérer
au
service
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité,
e
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
relative
à
ladite
mission
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à ladite
mission,
e
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG54,
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
de
la collectivité.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
décide
:
e
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité
;
e
d'autoriser
Mme
le
Maire
à prendre
et
à signer
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission ;
e
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la collectivité.
Pour
:9
Contre
:0
Abstention
: 0
Amélie
PEROUX
Laurence
BROQUERIE
E0
|
L
À
:
Fe.
ES
;
À
k
Secrétaire
Maire
54170
2/2