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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - 02 2025 Désignation+Me+GURY+dossier+CONTIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
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Décision n° 2025-02
DECISION DU MAIRE
Objet: Désignation de Me Vincent GURY pour représenter la commune de BIAS dans le
cadre d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (renvoi de la requête des consorts
CONTIS)
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020, donnant au Maire autorisation
d'ester en justice ;
Considérant la requête déposée auprès de la Cour administrative d'appel de BORDEAUX par les
Consorts CONTIS, contestant le jugement du Tribunal Administratif de Pau du 18/09/2024 relatif au
rejet de la requête sollicitant l'annulation de l'arrêté n° PC 040 043 22 00008 accordé à la Sté SIVEC,
Considérant le renvoi de la requête des consorts CONTIS en pourvoi en cassation n°499404 devant le
Conseil d'Etat,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune et de répondre à ladite requête en
appel,
LE MAIRE DE BIAS
DECIDE
Article :
De désigner Maître Vincent GURY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sis, 11 rue de
Phalsbourg — 75017 PARIS, afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune de Bias suite à
la requête susvisée.
Fait à Bias, le 6 mars 2025
Elisabeth ETCHEVERRIA
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision fera l’objet d’un rapport lors de la prochaine séance du Conseil municipal de Bias et figurera au recueil
des décisions.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être
saisi par courrier ou par application informatique Télérecours accessible par le lien : http://érsw telerecours fr