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Déliberation - 2023 01++Désignation+Me+LOUBERE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01++Désignation+Me+LOUBERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Affiché/Publié le 18/01/2023
ID : 040-214000432-20230118-2023_01_DEC-DE
Décision n° 2023-01
DECISION DU MAIRE
Objet : Désignation de Me Olivier LOUBERE (Mont de Marsan) pour représenter la commune
de BIAS suite à la requête présentée par M. ETCHEVERRIA Fabrice au Tribunal Administratif
de Pau
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2020, donnant au Maire autorisation
d'ester en justice ;
Considérant la requête de M. ETCHEVERRIA Fabrice agent de Bias, déposée via télérecours sous le n°
2201190 enregistrée le 01/06/2022 au Tribunal Administratif de Pau à l'encontre de la commune de
BIAS,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune et de répondre à ladite requête,
LE MAIRE DE BIAS
DECIDE
Article :
De désigner Maître Olivier LOUBERE, Avocat au Barreau de MONT DE MARSAN, sis, 421 avenue de
Nonères — 40000 MONT DE MARSAN, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune de
Bias suite à la requête susvisée.
Fait à Bias, le 16/01/2023
Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la présente décision fera l’objet d’un rapport lors de la prochaine séance du Conseil municipal de Bias et figurera au recueil des décisions.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.