unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 45

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 45 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 45)Thèmes du document : Fiscalité, Télécommunications et internet, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2022/45 – Validation de la convention avec le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) et du plan de financement APD de l’extension du Parc Actival à Saint- Didier sur Chalaronne

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,

Vu la délibération n°2021/06/29/03 du 29 juin 2021, décidant de simplifier la gestion administrative et donnant délégation à M. le Président pour la signature des plans de financement du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) pour l'alimentation de parcelles ou de parcs d'activités dans le cadre de la compétence économique,

Vu la délibération n°2021/12/14/06 du 14 décembre 2021, approuvant le projet d'aménagement modificatif de l’extension du Parc Actival située lieu-dit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne, qui prévoit la création d'un lotissement à vocation de parc d'entreprises, composé de deux lots maximum et autorisant Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de permis d'aménager modificatif,

Vu la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,

Vu la convention de travaux pour l’alimentation électrique des deux lots de l’extension du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne et le plan de financement APD proposés par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA),

DECIDE

Article 1er :

La convention de travaux entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) définissant les conditions partenariales et techniques dans le cadre de l’alimentation électrique des deux lots de l’extension du Parc Actival ainsi que le plan de financement APD sont validés. La répartition financière est définie comme suit :

Montant des travaux inscrits au programme TTC 35 200,00 €

Montant des travaux HT 29 333,33 €

Participation du SIEA (50% HT) 14 666,67 €

Récupération de la TVA 5 866,67 €

Dépense prévisionnelle restant à la charge de la CCVSCentre 14 666,67 €

Article 2 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain, Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée au Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA).

Fait à MONTCEAUX, le 12 juillet 2022

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX/

COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES VAL DE

saôNn cENTRE

COMMUNE DE SAINT-

DIDIER-SUR-

CHALARONNE

Transmis le - 5 tuu. zozz

EA

EXTENSION

ELE CTRIFI CATION RURALE

Aménagement du Parc Actival "Rue des Métaux" - Etude : APD : Etude définitive

Programme détaillé de I'opération

Libellê travaux : Aménagement du Parc Actival "Rue des Métaux"

No Dossier : 2021'0413-ER

Montant des travaux inscrits au programme T.T.C. (1)

Soit montant H.T.

35 200,00 €

29 333,33 €

Dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la communauté de communes (à inscrire au compte 20415 - Subvention

d'Equipements aux Organismes Publics - Groupernent de

Collectivités - Section d'investissement - Dépenses)'

14 666,67 €,

14 666,67 €

5 866,67 €

Participation du SIEA

Récupération de TVA

(1) = Sont inclus dans ce montant: les travaux proprement dits, les honoraires de la Maîtrise

d'Oeuvre et une

Plan de fi.nancement

La durée du présent document est de 6 mois.

Au-delà de cette date le montant des travaux etlou la participation apportée par le SI?A sont susceptibles d'être modifiés.

Vu et vérifïé

A MONTCEAUX, IC

M.le Président

Jean-Claude DESCHIZEAUXCONVENTION

Département de I'AIN

Commune de SAINT DIDIER SUR CHALARONNE

Désignation du projet électrique :

Entre les soussignés :

Le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de I'Ain représenté par son Président et désigné ci-après par I'appellation < le Syndicat > - ou la commune de

représentée par Monsieur le Maire

et désignée ci-après par I'appellation << la Commune )>

dtune part,

Et M Communauté de communes de Val de Saône Centre

Demeurant à Parc Visiosport, 166 Route de Francheleins,0l090 MONTCEAUX

Agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation << le Propriétaire >

d'autre part,

1l a étê exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartienne :

communes Lieux dits sections numeros

Saint Didier sur

Chalaronne

Rue des Métaux zv

zv

zv

zv

206

208

210

246

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n" 70-492 du 1l juin 1970, que la parcelle ci-dessus désignée, est actuellement :

exploitées par lui-même (2)

exploitées par M

habitant à ..

- non exploitées (2)

Les parties vu les droites conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par I'Article 12 de la loi du 15 juin 1906 que par I'Article 35 modifié de la loi du 8 Avril 1946 et le décret N' 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret No 67-886 du 6 octobre 1967, vu I'Article 298 de la loi des finances du 13 juillet 1925, et à titre de reconnaissances de ces droits, sont convenues de ce qui suit :ARTICLE 1

Après avoir pris connaissance du projet de ligne électrique dénommé 2021-04I3-ER Aménagement du Parc Actival < Rue des Métaux > :

Sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au Syndicat, autorité organisatrice de la distribution d'électricité et dont il confie I'exploitation à la Régie du Syndicat d'Electricité, son concessionnaire, les droits définis aux paragraphes A à H ci-après.

Il est précisé que le câble de branchement nécessaire à I'alimentation du propriétaire est exclu de la présente convention.

Wéecææieæ Y é+Êbtir à éemeer+Ën (

ke+i+#+

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2Repères du

plan

Parcelles

concernées

Nature des câbles

(réseau HTA, BT,

branchement...)

Section

des

câbles

Longueur

intéressée

Largeur de la

bande

Cable

Cable

Cable

Câbles +

Coffrets

zv

zv

zv

zv

206

208

210

246

1 502

1 50'

1 50'

I 50'

4m

12m

38m

59m

1

1

1

1

m

m

m

m

E) Canalisations souterraines :

Y établir à demeure une canalisations électriques souterraines dont les caractéristiques sont les suivantes, tout élément de cette conduite étant situé à au moins 0.65m sous trottoir ou 0.85m sous chaussée, du niveau du sol après travaux :

Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérages.

Le propriétaire s'engage, dans la bande de terrain définie ci-dessus, à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d'arbres ou d'arbustes, ni culture préjudiciable à I'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.

Il pourra toutefois :

- élever des constructions de part et d'autre de cette bande à condition de respecter entre

les dites constructions et I'ouvrage visé ci-dessus, les distances de protection prescrites

par les règlements en vigueur ;

- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que

la base du fiit soit à une distance supérieure à 3 mètres des ouvrages.

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Article 2

Eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser, ainsi qu'à leur mode très particulier

de financement, aucune indemnité n'est versée par le Syndicat ou la commune dans le cadre de la présente convention.

La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de I'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à I'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de la commune ou de ses entrepreneurs dans

le cas où ils sont causés par la construction de l'ouwage. Ils seront à la charge de la Régie du Syndicat d'Electricité s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.

Article 3

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander I'enlèvement ou la modification des ouvrages créés, sauf en application des alinéas ci-après.

Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à la Régie du Syndicat d'Electricité, concessionnaire du Syndicat par lettre recofilmandée adressée au Centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.

Si les ouvrages établis sur la propriété ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, la Régie du Syndicat d'Electricité sera tenue de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais. Cependant le propriétaire pouffa consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, la Régie du Syndicat d'Electricité sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

4Article 4

Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute

responsabilité à l'égard de la Régie du Syndicat d'Electricité, pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant I'objet de la présente convention, à I'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.

En outre, si I'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si les dommages sont ainsi causés à des tiers, la Régie du Syndicat d'Electricité garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d'indemnité qui pourraient être engagée par ces tiers.

Article 5

En vertu du décret n" 67-886 du 06 octobre 1967 et de I'article 298 de la loi de Finances du 13 juillet 1925,laprésente convention produit tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de I'Anêté préfectoral prévu par I'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles concemées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.

Article 6

Le Syndicat ou la commune déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour la Régie d'Electricité, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et I'exploitation de I'ouvrage électrique faisant I'objet de la présente convention.

Article 7

La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à I'article I ci-dessus ou de tout autre ligne qui pourrait être substitué sur I'emprise de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de I'article 1045 du code général des impôts.

Fait à ... Le ...

(en trois exemplaires)

Le Propriétaire,

5

le Syndicat ou la commune,DIRECTION GÉNÉMLE DES

FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Oépartamênt

AIN

Commune:

SAINT.DIDIER.SUR.CHALARONNE

Section : ZV

Feuille : 000 ZV 01

Échelle d'origine : '1/2000

Échelle d'édition : 1/1000

Dâte d'édition : OelO4nO22

(fuseau horaire de Peris)

Coordonnées ên ploiection : RGF93CC40

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par l€

cenlre des impôts foncier suivant:

BOURG-EN.BRESSE

PTGC Ain 5 rue de la Gr€nouillere 01000

O1OOO BOURG EN BRESSE

té|. 04 74 45 77 00 -fax 04 74 45 66 08

ddfipol .cadastre-

delivranceGDdglip.finances.gouv.fr

Cêl extrait de plan vous est déllvré par

cadastr6.gouv.lr

02017 Ministère de l'Action et des Compto8

publics

150

+ 153

42

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Cable électrique + æffret de réseau soutenain à poser

Cable électrique + æffret de branchenent soutenatn à poser

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