unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202301

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202301 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202301)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Logement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2023/01 – Validation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage de canalisations pour la distribution d’électricité et ses accessoires techniques sur l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,

Vu la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021, approuvant le permis d’aménager de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône et autorisant M. le Président à signer toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement,

Vu la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,

Vu la convention de servitudes pour le passage de deux canalisations souterraines sur une longueur totale de 30 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée AB n°957 du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, proposée par ENEDIS,

Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,

DECIDE

Article 1er :

La convention de servitudes pour le déploiement des canalisations et ses accessoires techniques pour la distribution d’électricité, entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et ENEDIS définissant les conditions partenariales et techniques du tracé sur les parcelles du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, est validée.

Article 2 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain, Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée à ENEDIS.

Fait à MONTCEAUX, le 2 janvier 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXConvention ASD06 - V07

EneDiS UELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERV]TUDES

Commune de : Montmerle-sur-Saône

Département: AIN

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N. d'affaire Enedis : DC24t108421 LOT-PROS Communauté de Communes Val de Saône Centre

Chargé d'affaire Enedis : BOUTTE Allisson

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92029 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TvA

intracommunautaire FR 6644460g442, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288

rue Duguesclin 69003 LYON, dÛment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une Part,

Et

Nom ': CC VAL DE SAONE CENTRE représenté(e) par son (sa) monsieur Jean-Glaude DESCHIZEAUX' ayant reçu tous pouvoirs à I'effet des présentes par décision du Gonseil en date du

Demeurant à : 166 ROUTE DE FRANCHELEINS, 01090 MONTCEAUX

Téléphone :0474 0646 26

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

| 'adresse de la société ou association.

(.) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer < représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du'...

désigné ci-après par < le propriétaire >

d'autre part,

paraphes (initiales) Page 1Convention ASD06 - V07

ll a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de I'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (') :

. E non exploitée(s)

. E exploitée(s) par-lui même

. E exploitée(s) par...............

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné I'exploitation, I'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.32g-4 à L.323-g

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de I'Energie, vu le décret n'67-886 du 6 octobre'1967, vu les protocoles d,accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large,2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d,environ 30

mètres ainsi que ses accessoires.

1.21 Elablir si besoin des bornes de repérage.

'1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) eVou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, I'enlèvement, I'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similalre à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.11 Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à I'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures (Cultures

légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ...)

Montmerle-sur-Saône AB soes ?5+ LE PELEUX,

paraphes (initiales) page 2Convention ASD06 - V07

préjudiciable à l'établissement, I'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Sile propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de I'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de I'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou I'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de I'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modiflcation ou du déplacement, exécuté les travaux projetés'

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - lndemnisation éventuelle

3.1t La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait I'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accordl, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci

de l'exercice de droits reconnus à I'article 1er:

. E au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €) .

. E Le cas échéant, à I'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

3.2t par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, I'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à I'exception des abattages et élagages d,arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à I'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 protocoles ,'dommages permanents" et "dommages rnstanfanés" relatifs à I'implantation et aux travaux des /rgnes électriques

aériennes et souterraines sifuées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation eVou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de I'immeuble.

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n" 67-gg6 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de I'arrêté préfectoral prévu à I'article L.3234 du Code de I'Energie.

par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de.changement de locataire.

ll s'engage en oiltre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour I'interprétation ou I'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

paraphes (initiales) Page 3Convention ASD06 - V07

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est cpnclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur I'emprise des ouvrates existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles

nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de I'une des parties, les frais

dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à........................

Le.

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite .LU et AppROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Gadre réservé à Enedis

A. le

Nom Prénom Signature

CC VAL DE SAONE CENTRE représenté(e) par son

(sa) monsieur Jean.Glaude DESCHIZEAUX, ayant

reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par

décision du Conseil ..-........,,.........,.. en

paraphes (initiales) page 4