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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 75
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 75)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2022/75 – Validation de la contribution financière pour l’extension du Réseau Public de Distribution d’Electricité avec ENEDIS suite à la demande de raccordement n°DC24/107180 pour le lot n°3 du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône au profit de la SCI ABT
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,
VU les arrêtés de la commune de Montmerle sur Saône accordant le permis d’aménager du parc d’activité Visionis 5 en date du 20 juillet 2017, du 25 septembre 2017 et accordant le permis d’aménager modificatif n°1 de la zone d’activité Visionis 5, signé le 9 avril 2018,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle sur Saône accordant le permis d’aménager de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, signé le 17 mars 2022,
VU la délibération n°2021/07/20/09 du 20 juillet 2021 autorisant le Président à signer l’acte de vente du lot n°3 du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, au profit de M. Philippe TERRIER, SCI ABT,
Vu la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,
Vu la décision n°2018/24 du 28 juin 2018 validant le devis d’ENEDIS correspondant à l’alimentation HTA et BT SAMZAC de la ZA Visionis 5 et de son extension avec la fourniture et la pose d’un transformateur 630 KVA d’un montant de 58 969.43 € HT soit 70 763.32 € TTC, correspondant aux besoins d’aménagement des lots du parc Visionis 5 et de son extension,
Vu la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires d’extension du réseau public de distribution d’électricité, afin d’alimenter la SCI ABT d’une puissance de 144 KVA,
VU le devis d’ENEDIS du 24 août 2022 pour l’extension du Réseau Public de Distribution d’électricité relative à la demande de raccordement n°DC24/107180 (ayant fait l’objet de l’autorisation d’urbanisme PC N° 00126321V0017 M. Arthur DORNAND, dirigeant de l’entreprise SB ARMATURE), pour une puissance de 144 KVA, d’un montant de 15 880,80 € HT soit 19 056,96 € TTC,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 20 octobre 2022,
DECIDE
Article 1er :
La contribution financière pour la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique afin de raccorder le lot n°3 du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône est validée pour un montant défini comme suit :
Désignation des travaux Montant
Travaux de création de canalisation en souterrain dimensionnés pour une puissance de 144 KVA Total HT non réfacté 26 468,00 € Montant total HT réfacté 15 880,80 €
Montant de la TVA 3 176,16 €
Montant total TTC 19 056,96 € Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain, Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée à ENEDIS.
Fait à MONTCEAUX, le 26 octobre 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX