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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°13 en date du 21 janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°13 en date du 21 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°13
Publié le 21 janvier 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens.................................................................................................................. - Arrêté n°22/16 en date du 20 janvier 2022 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique....................................................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS.......
Division Stratégie et Communication...................................................................................................................................... - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation de pouvoir du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à Mme Sandrine LENY concernant les procédures collectives.................................................... - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation de pouvoir du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à M. François CARRIE concernant les procédures collectives.................................................... - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation de pouvoir du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à Mme Marie DURLIN concernant les procédures collectives.................................................... - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation de pouvoir du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à Mme Patricia PACHECO concernant les procédures collectives.............................................. - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation de pouvoir du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à M. Yves BLONDELconcernant les procédures collectives....................................................... - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation permanente de signature du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à M. François CARRIE................................................................................................... - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation permanente de signature du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à Mme Marie DURLIN................................................................................................... - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation permanente de signature du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à Mme Patricia PACHECO............................................................................................. - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation permanente de signature du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à Mme Sandrine LENY................................................................................................... - Arrêté en date du 17 janvier 2022 portant délégation permanente de signature du comptable responsable du Service e Gestion Comptable de Saint-Omer à M. Yves BLONDEL.....................................................................................................
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LONGUENESSE..................................................................... - Arrêté en date du 19 janvier 2022 portant délégation de signature de la Cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse........................................................................................................................................................................ - Arrêté en date du 19 janvier 2022 portant délégation de signature de la Cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse pour l’accès à l’armurerie.............................................................................................................................. - Note n°16/SR/2022 en date du 19 janvier 2022 (annule et remplace la note n°3/SR/2022) portant délégation pour l’accès à l’armurerie................................................................................................................................................................. - Note n°17/SR/2022 en date du 19 janvier 2022 portant délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction4 - Note n°18/SR/2022 en date du 19 janvier 2022 portant délégation pour la réalisation des audiences Direction – Personnes détenues transférées................................................................................................................................................
2 Ex Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 2{ JAN
Arrêté n°22/16 |
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1| et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète hors
classe, en qualité de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11-58 en date du 4 novembre 2021, accordant délégation de signature à
Madame Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée par la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER par le biais de
la mäirie de BARLIN, en date du 19 janvier 2022, sollicitant l’autorisation d'effectuer une mission de
sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses
articles L.613-1 à L.613-3 :
{
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant.
une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur
des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être
autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde :
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
|
Considérant que la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER sise 27 route d'Arras à LENS (62 304), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de BARLIN, la sécurisation du périmètre du site de l’événement « City ofLight » sur la commune de BARLIN (62 620) :
Considérant que l’ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque Le terrorisme ;
|
181 rue Gambetta |
62 407 - BETHUNE |
Tél: 03 21 61 50 50
30? ? Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Béthune :
Arrête
Article 1°: Les agents de la société SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER sont autorisés à
assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre
du site de l’événement « City of Light » sur la commune de BARLIN (62 620), selon les modalités
suivantes :
Gardiennage hors présence du public :
Parking de la mairie de BARLIN (62 620) :
+de 23h30 le jeudi 20 janvier 2022 au vendredi 21 janvier 2022 à 8h00 ;
+ de 23h00 le vendredi 21 janvier 2022 au samedi 22 janvier 2022 à 8h00 :
+de 23h30 le samedi 22 janvier 2022 au dimanche 23 janvier 2022 à 8h00.
Rue Alphonse Daudet à BARLIN (62 620) :
+de 23h00 le vendredi 21 janvier 2022 au samedi 22 janvier 2022 à 8h00 ;
+de 23h30 le samedi 22 janvier 2022 au dimanche 23 janvier 2022 à 8h00.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : La Sous-préfète de Béthune et le directeur départemental de la police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L à
Copie à :
- Monsieur le Maire de BARLIN ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale :
- Société SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER. RÉPUBLIQUE .
E FRANÇAISE
1 ro FINANCES
PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
Saint-Omer, le 17/01/2022 des Finances publiques
du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe II h
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°20061709 du 23 décembre 2006 pris
en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Mme Sandrine LENY Inspectrice divisionnaire de classe normale, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passifet d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de- Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
NS i
Alain DURAND Sandrine LEN E x
RÉPUBLIQUE
I FRANÇAISE 1 re
FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
Saint-Omer, le 17/01/2022 des Finances
publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment
les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives
à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°20061709 du 23 décembre
2006 pris en application de la loi n° 2005-845
du 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs
judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Alain DURAND, responsable
du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer,
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à M François CARRIE Inspecteur , d'effectuer les déclarations de
créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de- Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
Alain DURAND François
CARRIE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
s Le
FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
Saint-Omer, le 17/01/2022 des Finances publiques du
Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les
articles 396 À et 410 de son annexe I] ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2072 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant
dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°20061709 du 23 décembre. 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Alain DURAND, responsable du
Service de Gestion Comptable de Saint-Omer,
déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Mme Marie DURLIN Inspectrice , d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de- Calais.
Le Comptâble,
ay
Alain DURAND E x
RÉPUBLIQUE
5) FRANÇAISE
î Fe
FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
Saint-Omer, le 17/01/2022 des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative
aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts,
et notamment les articles 396 À
et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales
;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la Direction
Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du
23 décembre 2006 pris en application
de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de
Sauvegarde des entreprises
et portant diverses dispositions
relatives aux administrateurs
judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Alain DURAND,
responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Omer, déclare
et donne
délégation permanente de pouvoir
à Mme Patricia PACHECO Inspectrice
. d'effectuer les déclarations de
créances
en matière de procédures collectives
d'apurement du passif et d'agir
en justice en mes lieu et place.
Calais.
Le Mandata
Alain DURAND
Patricii PACHECO L2
RÉPUBLIQUE
:
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FRANÇAISE
Li
FINANCES PUBLIQUES Fratenaieé
Direction départementale
Saint-Omer, le 17/01/2022 des Finances Publiques du Pas-de-Calais Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délé ation de souvoir relative
aux : rocédures collectives
Vu le Livre de Procédures
Fiscales ;
Vu le décret n°20121246
du 7 novembre 2012 relatif
à Ja &estion budgétaire
et Comptable publique, Vu le décret
n°2008-309 du 3 avrit 2008
portant dispositions transitoires
relatives à la Direction
Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707
du 16 Juin 2009 relatif
aux services déconcentrés
de la Direction Générale
des Finances
Publiques,
Vu le décret n°20061709
du 23 décembre 2006
pris en application de
la loi n° 2005845 du 26
juillet 2005 de
Sauvegarde des
entreprises et portant
diverses dispositions
relatives aux administrateurs
judiciaires et aux
mandatairesJudiciaires,
Arrête -
Le Comptable, Alain DURAND,
responsable du Service
de Gestion Comptable
de Saint-Omer, déciare
et donne
délégation Permanente de
pouvoir à M-Yves BLONDEL
inspecteur , d'effectuer fes
déclarations de créances en
matière de Procédures
collectives d’apurement
du passif et d'agir En justice
en mes lieu et place. La présente
décision de délégation
sera Publiée au recueil
des actes administratifs
de Ja Préfecture du Pas-de-
Catais,
Le Com:table,
Le Mandataite,
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Alain DURAND
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FRANÇAISE
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FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
Saint-Omer, le 17/01/2022 des Finances publiques
du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
gation de signature
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CARRIE Inspecteur, à l'effet
de :
Œ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur Une somme supérieure à 5 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
Œ exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements :
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration 7
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
Alain DURAND François CARRIE Ex
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
ps
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale Saint-Omer, le 17/01/2022
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe I] ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DURLIN Inspectrice, à l'effet de :
[E3] statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure
à 5 000 euros ;
Œ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
Œ recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titré
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècés justificatives prescrites par les règlements ;
Æ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
Œ de signer récépissés, quittances et décharges ;
Œ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration :
Œ signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptalle, Le Maldata
Alain DURAND Mafie DURLIN E
RÉPUBLIQUE TB)
FRANÇAISE s rue
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale Saint-Omer, le 17/01/2022
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable,Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques,
.
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Article er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia PACHECO Inspectrice,
à l'effet de :
Œ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
ŒÆ recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
Æ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
Œ de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, aU nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, .et
notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptéble, Le Mandatair.
Alain DURAND Patricia AACHECO Πx
RÉPUBLIQUE
+ FRANÇAISE
LR
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale
Saint-Omer, le 17/01/2022 des Finances publiques du
Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable Alain DURAND, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Omer.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant
dispositions transitoires relatives à la Direction
Généräle des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Article er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LENY Inspectrice divisionnaire de classe normale, à l'effet de :
ŒÆ statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
Porter sur une somme supérieure à 5 000 euros h
Œ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous
les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée :
Œ exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives'prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
ŒÆ de signer récépissés, quittances et décharges
;
ŒÆ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration É
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que Pour ester en justice, ainsi
que tous actes d'administrations et de gestion du service :
Æ prendre l'engagement de ratifier tout ce que
son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
Alain DURAND Sandrine LENY Fraterate
des Finances Publique:
du p; Division
Stratégie et Comm
5, rue du Docteur Brassarr
BP 30015
62034 ARRAS Ced
Le comptable, Alain
DURAND, responsable
du Service de Gestion
Comptab de Saint-Orner. Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles
396 À et AC de son annexe
If :
Vu ie Livre de Procédures
Fiscales ;
Vu le décret n°20121246
du 7 novembre 2012 reiatif
à la gestion budgétaire
et comptable publique, Vu le décret n°2008-309 du 3 vril 2008 portans dispositions
transitoires relatives
à la Direction
Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°2009707
du 16 juin 2009 relatif
AUX services déconcentrés
de la Direction Générale
des
Finances Fubliques,
Arrête :
Article 1er - Délégation
Permanente de signature
est donnée à Monsieur
Yves BLONDEL Inspecteu.
à
l'effet de :
:
Πstatuer sur les demandes
de délai de Paiement,
le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et
Porter sur une
somme Supérieure
à 5 0GG euros ;
Æ cpérerles recettes
et jes dépenses relatives
à tous les services, sans
exception ; Æ recevoir et de payer toutes
Sémmes qui sont ou
Pourraient être légitimement
dues, à quelque
titre que ce Soit, bar
tous contribuables,
débiteurs où créanciers
des divers services
dont ja
8estion lui est con
ée ;
M exercer toutes
Poursuites, d'acquittes
tous Mandats, et d'exiger
Ja remise des titres, quittances
et
Piècesjusti tives prescrites
par les règlements h
Πdonner Ou retirer
quittance valable de toutes
Sommr reçues ou Payées
; Æ designer récépissés, quittances et
décharges ; ŒH
de fournir tous états
de Situation et toutes
autres Pièces demandées
Par FAdministration
à
Æ signer av nom ET
SOUS la responsabilité
du comptable SOUssigné,
l'ensemble des èctes relatifs
au
récouvrement, er
notamment Jes
actes de poursuite
et les déclarations
de créances ainsi
que
Pour ester en justice,
ainsi que tous ctes
d'administrations
êt de gestion du
service ;
Æ prendre l'engagement
de ratifier tout Ge que
son Mandataire aura PU
faire en vertu de la présente
Procuration,
Art cl 2- La présente
décision de délégation
sera Publiée au recueil
des êctes administratifs
de a
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptäbie,
6 landatais,
\ _—
Alain DURAND
€ EM Ê Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Longuenesse
A Longuenesse
Le 19 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame Sandrine
ROCHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Madame Sandrine ROCHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fayçal BOUCENNA,
directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, au centre pénitentiaire
de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde SIGOIGNE,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn DEHAYE,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BOUZIN, attachée
d'administration au centre ‘pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël POPIEUL, chef
de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abel
DELACRESSONNIERE, lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cheikh DRAME,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky DUBUISSON,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried LEQUIEN,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer. tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARIELLE,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MICELI,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jamel MIRAOUI,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud TALON,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent VANHOVE,
lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout ‘arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain GUILBERT, major
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabian HOTIER, major
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ACTHERGAL,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice, des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BAERT-GERVOIS,
première surveillante au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick BAYARD,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain CHAVATTE,
premier surveillant au centre pénitentiaire de. Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DECOUDU,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans lé tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DEVASSINE,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUBUISSON,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GAUTHIER,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory JACOB,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LOGEON,
premier surveillant at centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PRUVOST,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie ROELS,
première surveillante au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VAN
KERCKHOVE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Sandrine ROCHER
DA t6'a
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277 EM Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Écalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Longuenesse
A Longuenesse
Le 19 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame Sandrine
ROCHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Madame Sandrine ROCHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Fayçal BOUCENNA, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, au
centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des
armes pour faire face à une situation exceptionnelle et dans les conditions définies par les
articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret
2011-980 du 23/08/2011 et la circulaire NOR JUSK1240045, du 12/12/2012.
Article 2: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Mathilde SIGOIGNE, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Longuenesse, aux fins d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à
une situation exceptionnelle et dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267, R.
57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011
et la circulaire NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012.
Article 3: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame
Nolwenn DEHAYE, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Longuenesse, aux fins d'accéder à l’armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à
une situation exceptionnelle et dans les conditions d les par les articles D. 218, D. 267,R.
57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011
et la circulaire NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Cécile
BOUZIN, attachée d'administration au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins d'accéder
à l’armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à une situation exceptionnelle et
dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de
procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011 et la circulaire NOR :JUSK1240045,
du 12/12/2012.
Article 5: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Michaël POPIEUL, chef de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins
d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à une situation
exceptionnelle et dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-
7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011 et la circulaire
NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012. Article 6: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins
d'accéder à l'armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à une situation
exceptionnelle et dans les conditions définies par les articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-
7-84 du code de procédure pénale ainsi que le décret 2011-980 du 23/08/2011 et la circulaire
NOR :JUSK1240045, du 12/12/2012.
Article 7: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Arnaud TALON, lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document ou correspondance se rapportant à l'exercice de ses
attributions en qualité de responsable du pôle Infrastructure-Sécurité.
De même, son accès à l’armurerie est autorisé dans le cadre de:
- la gestion des stocks d'armes et de munitions,
- la gestion des stocks de clés,
- la destruction des clés usagées et/ou détériorées dans les conditions définies par la note
N° 147, EMS2, du 17 mars 2005,
sur le fondement des articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure
pénale ainsi que le décret 2011-9280 du 23/08/2011 et la circulaire NOR :JUSK1240045, du
12/12/2012.
Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jacky
DUBUISSON, lieutenant-capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document ou correspondance se rapportant à l’exercice.de ses
attributions en qualité d'adjoint au responsable du pôle Infrastructure-Sécurité.
De même, son accès à l'armurerie est autorisé dans le cadre de:
- la gestion des stocks d'armes et de munitions,
- la gestion des stocks de clés,
- la destruction des clés usagées et/ou détériorées dans les conditions définies par la note
N° 147, EMS2, du 17 mars 2005,
sur le fondement des articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure
pénale ainsi que le décret 2011-9280 du 23/08/2011 et la circulaire NOR JUSK1240045, du
12/12/2012.
Article 9 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur
Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document ou correspondance se rapportant à
l'exercice de ses attributions en qualité de moniteur de tir.
De même, son accès à l’armurerie est autorisé dans le cadre de :
- la gestion des stocks d'armes et de munitions,
- l'entretien des armes,
- _ l'organisation des séances de tir,
sur le fondement des articles D. 218, D. 267, R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du code de procédure
pénale ainsi que le décret 2011-2980 du 23/08/2011 et la circulaire NOR JUSK1240045, du
12/12/2012.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Sandrine ROCHER
Sandrine ! Centre Pénitentiaire
De Longuenesse
Note n° 16 / SR / 2022 Note à l’attention des Personnels
ANNULE ET REMPLACE LA NOTE N° 3/SR/2022
Objet : Délégation armurerie.
L'accès à l’armurerie de l’Etablissement est soumis aux conditions suivantes :
L’encadrement de Direction ayant autorité pour accéder à l’armurerie dans le cadre d’un contrôle ou d’une
intervention exceptionnelle est composé de :
- Monsieur BOUCENNA Fayçal, adjoint au chef d’établissement,
- _ Madame SIGOIGNE Mathilde, directrice de détention,
- Madame DEHAYE Nolwenn, directrice de détention,
- Madame BOUZIN Cécile, attaché d’administration,
- Monsieur POPIEUL Michaël, chef de service pénitentiaire,
- Monsieur MUTEZ Yannick, chef de service pénitentiaire.
L’accès à l’armurerie peut être ordonné, dans le cadre spécifique de circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie. Il est décidé par le Chef d’Etablissement (article D.267).
En tout instant, l’utilisation des armes en dehors des miradors (ex : chemin de ronde) doit être strictement
ordonnée par la Direction.
Lors d’une nécessité absolue d’accéder à l’armurerie, les officiers seront chargés de prévenir immédiatement la
Direction d’astreinte, avant toute intervention urgente et/ou armée.
La liste des personnels ayant accès à l’armurerie est composée ainsi :
- Monsieur COMPIEGNE Emmanuel, lieutenant-capitaine,
- Monsieur DELACRESSONNIERE Abel, lieutenant-capitaine,
- Monsieur DRAME Cheikh, lieutenant-capitaine,
- Monsieur DUBUISSON Jacky, lieutenant-capitaine,
- Monsieur LEQUIEN Wäülfried, lieutenant-capitaine,
- Monsieur MARIELLE Fabrice, lieutenant-capitaine,
- Monsieur MICELI Julien, lieutenant-capitaine,
- Monsieur MIRAOUI Jamel, lieutenant-capitaine,
- Monsieur TALON Arnaud, lieutenant-capitaine,
- _ Monsieur VANHOVE Laurent, lieutenant-capitaine.
De même, lors d’absence de la Direction ou des Officiers, les Majors et Premiers Surveillants avertiront
immédiatement la Direction d’astreinte qui donnera l’autorisation et les consignes avant tout accès à l’armurerie et dans le
cadre d’une intervention urgente et /ou armée.
Dans tous les cas d’accès urgent à l’armurerie, le Chef d’Etablissement ou son Adjoint par intérim, doivent en être
avisés dans les plus-brefs délais.
Pour le besoin du contrôle des stocks et l’entretien des armes, des munitions et du matériel, l’autorisation d’accès
à l’armurerie est donnée à Monsieur TALON Arnaud, Responsable de l’Infrastructure, et son Adjoint, Monsieur Jacky
DUBUISSON, ainsi qu’à Monsieur VAN KERCKHOVE Christophe, gradé moniteur de tir. Ils sont chargés de prévenir
verbalement la Direction.
Toute anomalie à l’application de cette note doit être remontée immédiatement à la hiérarchie. Re
Destinataires :
Direction — AAE — Chef de Détention et son Adjoint —| -0
de Permanence — Gradé de Permanence.
Affichage : PCI (à proximité de la porte de l’armurerie). Centre Pénitentiaire
de LONGUENESSE
N°17/SR / 2022
DELEGATION DE COMPETENCE
OBJET: Délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction.
Article R.57-6-18 du Code de Procédure Pénale.
Je soussignée, Sandrine ROCHER, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
LONGUENESSE, donne délégation à :
- Monsieur Fayçal BOUCENNA, adjoint au chef d'établissement,
- Madame Mathilde SIGOIGNE, directrice adjointe,
- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice adjointe,
- Madame Cécile BOUZIN, A.AE.,
- Monsieur Michaël POPIEUL, chef de service pénitentiaire,
- _ Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire,
- Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Cheikh DRAME, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Jacky DUBUISSON, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Wilfried LEQUIEN, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Fabrice MARIELLE, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Julien MICELI, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Jamel MIRAOUI, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Arnaud TALON, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Laurent VANHOVE, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Alain GUILBERT, major pénitentiaire,
- Madame Elodie BAERT-GERVOIS, première surveillante,
- _ Monsieur Patrick BAYARD, premier surveillant,
-_ Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant,
-_ Monsieur Grégory JACOB, premier surveillant,
- _ Monsieur Jean-Michel LOGEON, premier surveillant,
-_ Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant,
afin de réaliser les audiences arrivants en application des dispositions du Code de Procédure Pénale.
| du | N° libellé de Libellé du Type de Vérificateur (nom,
san amet | Game | creme Érriri
Résine Déatons de
1 | immbede Mae SIGOIGNE | Faye BOUCENNA * compétence Elément au Sandrine ROCHER | Officiers
rues || Bras | éurandinee | mdr | 0202017 |isoian | pisse | Adomaucer | Eééisemen | Per Sunelan ct ans Moon examens prévas Formateur Centre Pénitentiaire
de LONGUENESSE
N° 18 /SR / 2022
DELEGATION DE COMPETENCE
OBJET: Délégation pour la réalisation des audiences Direction — Personnes détenues
transférées.
REF. : Article R.57-6-18 du Code de Procédure Pénale.
Je soussignée, Sandrine ROCHER, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
LONGUENESSE, donne délégation à :
-_ Monsieur Fayçal BOUCENNA, adjoint au chef d'établissement,
- _ Madame Mathilde SIGOIGNE, directrice adjointe,
- _ Madame Nolwenn DEHAYE, directrice adjointe,
- Madame Cécile BOUZIN, A.AE.,
-_ Monsieur Michaël POPTEUL, chef de service pénitentiaire,
-_ Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire,
-_ Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, Hieutenant-capitainc,
- _ Monsieur Cheikh DRAME, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Jacky DUBUISSON, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Wilfried LEQUIEN, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Fabrice MARIELLE, lieutenant-capitaine,
-_ Monsieur Julien MICELI, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Jamel MIRAOUI, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Arnaud TALON, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Laurent VANHOVE, lieutenant-capitaine,
- Monsieur Alain GUILBERT, major pénitentiaire,
- Madame Elodie BAERT-GERVOIS, première surveillante,
- Monsieur Patrick BAYARD, premier surveillant,
- Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant,
-_ Monsieur Grégory JACOB, premier surveillant,
- Monsieur Jean-Michel LOGEON, premier surveillant,
- Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant,
afin de réaliser les audiences des personnes détenues qui seront transférées, en application des dispositions
du Code de Procédure Pénale.
Prise en charge
des personnes
détenues
sortantes
Directeurs Adjoints
AAE Délégations de
compétence Chef de Détention
Orientation et pr fondateur détention d'établissement bemet | Premier fs €
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