Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°12 en date du 17 janvier 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°12 en date du 17 janvier 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°12 en date du 17 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°12

Publié le 17 janvier2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................

Service Interministériel de Défense et de Sécurité Civile...................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2022-2 en date du 17 janvier 2022 portant approbation du dispositif spécifique ORSEC « plan particulier d’intervention » (PPI) de l’établissement DE SANGOSSE à Marquion......................................

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................

Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2022 portant suppression du passage à niveau public N° 127 de la ligne Longueau-Boulogne sur le territoire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer........................................................................ - Arrêté en date du 17 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS).............................................................................................................................

Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles.............................................................. - Avis défavorable émis le 9 décembre 2021 par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet de création d'un ensemble commercial et d'un"drive" à Marck (Demande de permis de construire n° PC 062 548 20 00009).................................................................................................................................................................................

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS...............................................................................................

Bureau du Service au Public.................................................................................................................................................... - Arrêté n°22-2022 en date du 13 janvier 2022 portant transfert d’un débit de boisson de 4ème catégorie au sein de la commune du Touquet-Paris-Plage...........................................................................................................................................

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS....... - Arrêté préfectoral n°2022-56-04 du 13 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Pas-de-Calais.........................................................................................................................................

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....

Pôle Cohésion Sociale................................................................................................................................................................ - Avenant n° 1 en date du 14 décembre 2021 relatif à la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière ( DDFIP de la Somme).......................................................................................................

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.............................................................................................................................. - Arrêté en date du 14 janvier 2022 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord, de l’Oise et du Pas-de-Calais............................

2EM Cabinet

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Service interministériel de défense et de sécurité civile Arras | Pôle Planification UT le {7 JAN 2022

Arrêté n°CAB-SIDPC-2022-2

Arrêté préfectoral portant approbation du dispositif spécifique ORSEC « plan particulier

d’intervention » (PPT) de l’établissement DE SANGOSSE à Marquion

Le préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Officier du mérite agricole

Vu la directive n° 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite "SEVESO Ill";

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 741-18 à 38 ;

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre V ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 concernant la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2018 — 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dite loi "informatique et libertés";

Vu l’ordonnance n° 2000-9014 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de

l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans

particuliers d'intervention pris en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'instruction du gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites

SEVESO contre les actes de malveillance ;

Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux

conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes

de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis Le Franc, en qualité de préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu le rapport de présentation au CODERST de la DREAL en date du 18 février 2020 ;

Vu l'avis de l’exploitant de l’établissement DE SANGOSSE à Marquion ;

Vu l'avis de la commune de Marquion ;

Vu les différentes contributions et avis des services de l’État ;

Considérant qu’il ressort de l’étude de dangers, que l’entreprise DE SANGOSSE, classée

établissement SEVESO seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriété ;

Considérant qu'aucune observation et qu'aucun avis n’ont été formulés lors de la consultation du

public du 6 décembre 2021 au 7 janvier 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1° : Le plan particulier d’intervention de l’établissement DE SANGOSSE situé sur la commune

de Marquion, tel qu’il est défini dans le document annexé au présent arrêté, est applicable à compter de

ce jour. Il s’intègre au dispositif départemental ORSEC.

Article 2 : Le plan communal de sauvegarde de la commune de Marquion, située dans le périmètre du

plan particulier d’intervention, devra être élaboré ou mis à jour, conformément aux articles R. 741-1 et

suivants du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 LILLE cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement d’Arras, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les chefs de services cités dans le plan particulier d’intervention, l’exploitant DE

SANGOSSE, et le maire de Marquion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lé préfet,

Louis LE FRANCDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2022 portant suppression du passage à niveau public N° 127 de la ligne Longueau-Boulogne sur le territoire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer

ARTICLE 1er :

Le passage à niveau n°127 situé au km 221.015 de la ligne de Longueau à Boulogne sur le territoire de la commune de Saint-Josse-sur- Mer est supprimé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2003 classant le passage à niveau n° 127 sur le territoire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer en 1ère catégorie ;

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Saint-Josse-sur-Mer pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire intéressé. Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département du Pas-de-Calais, dans Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Suppression de passages à niveau. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant sa publication : 1) d’un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais ;

2) d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le maire de Saint-Josse-sur-Mer et le Directeur de la Zone de production Nord Est Normandie, Infrapôle Nord Pas-de-Calais, Pôle Maintenance et travaux, SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au porteur de projet.

Fait à Arras le 12 janvier 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Alain CASTANIER

5En Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement Arras, le 17/12/2021 Section utilité publique

DCPPAT-BICUPE-SUP-AC-2021

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,

DES PAYSAGES ET DES SITES

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives :

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-

Calais (classe fonctionnelle II) - M. CASTANIER (Alain) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. LE

FRANC (Louis) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 portant création de la Commission Départementale de la

Nature, des Paysages et des Sites ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2009 modifiant la structure de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2010 modifiant la composition de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 du 24 août 2020 modifié accordant délégation de signature à M.

Alain CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, désignés par l’arrêté du 15 novembre 2018 modifié, est arrivé à expiration le 15 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de cette commission :

CONSIDÉRANT les propositions émises par les différents services, syndicats professionnels,

organismes et associations saisis à cet effet ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est

renouvelée pour trois ans, à la date du présent arrêté.

ARTICLE2 :

Les formations spécialisées qui la composent, sont constituées comme suit :

FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA NATURE: 17 membres

Président : Le Préfet ou son représentant

1°" collège

— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement représenté par le Chef du

Service Eau et Nature ou son représentant ;

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en charge

de la nature ou son représentant ;

— M. le Directeur Départemental de la Protection de la Population représenté par le Chef du Service

Santé, Protection Animale et Environnement ou son représentant ;

— M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments de

France ou son représentant.

2/102:"* collège

Titulaires

— Mme Emmanuelle LEVEUGLE, Conseillère départementale ;

— M. Benoît ROUSSEL, Conseiller départemental ;

— M. Jean-Marie TRUFFIER, Maire de MAROEUIL ;

— M: Dominique COQUET, Maire de CONCHY-SUR-CANCHE.

Suppléants

— Mme Sandra MILLE, Conseillère départementale ;

— Mme Mireille HINGREZ-CEREDA, Première Vice-Présidente du Conseil Départemental ;

— M. Jacques PETIT, Maire de MARQUION ;

— M. Alain CHEVALIER, Maire de THEROUANNE.

3°"° collège

Titulaires

— M. Dominique DÉROUT, Syndicat mixte EDEN 62 ;

— M. Jean-Yves MEREAU, Fédération régionale Nord Nature Environnement ;

— M. Albert LEBRUN, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais ;

— M. Jean-Pierre LACROIX, Centre Régional de la Propriété Forestière Hauts-de-France.

Suppléants

— M. Philippe MINNE, Syndicat mixte EDEN 62 ;

— M. Philippe FERMONT, Fédération régionale Nord Nature Environnement ;

— M. Jérôme MUSELET, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais ;

— M. Hubert ANSELIN, Centre Régional de la Propriété Forestière Hauts-de-France.

4i" collège

Titulaires

— M. Grégory CROWYN, Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique ;

— M. Thierry CORNIER, Conservatoire Botanique National de Bailleul ;

— M. Vincent MERCIER, Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts-de-France 5

— M. Gaëtan CAVITTE, Groupe ornithologique et naturaliste du Nord — Pas-de-Calais.

Suppléants

— M. Benoît BLAZEJEWSKI, Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique ;

— M. Christophe BLONDEL, Conservatoire Botanique National de Bailleul ;

— M. Luc BARBIER, Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts-de-France ;

— M. Théo TREELS, Groupe ornithologique et naturaliste du Nord — Pas-de-Calais.

3/10Instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000

Lorsque la formation spécialisée « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du

réseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura

2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, pourront être invités à y participer,

avec voix consultative, pour les dossiers qui les concernent.

FORMATION SPÉCIALISÉE DES SITES ET DES PAYSAGES: 21 membres

Président : Le Préfet ou son représentant

1‘ collège

— M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement représenté par le Chef du

Service Eau et Nature ou son représentant ;

— M le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en charge de la

nature ou son représentant ;

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en charge des

Paysages et des sites ou son représentant ;

—M. le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments de

France ou son représentant.

2°"* collège

Titulaires

— Mme Emmanuelle LEVEUGLE, Conseillère départementale ;

— M. Benoît ROUSSEL, Conseiller départemental ;

— M. Jean-Marie TRUFFIER, Maire de MAROEUIL ;

— M. Dominique COQUET, Maire de CONCHY-SUR-CANCHE.

— M. Thierry SPAS, Vice-Président de la Communauté Urbaine d’Arras .

Suppléants

— Mme Sandra MILLE, Conseillère départementale ;

— Mme Mireille HINGREZ-CEREDA, Première Vice-Présidente du Conseil Départemental ;

— M. Jacques PETIT, Maire de MARQUION ;

— M. Alain CHEVALIER, Maire de THEROUANNE.

— M. Francis BOUCLET, Président de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps.

3'"° collège

Titulaires

— M. Godefroy LAISNÉ, Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France ; — M.

Dominique DÉROUT, Syndicat mixte EDEN 62 ;

— M. Jean-Yves MEREAU, Fédération régionale Nord Nature Environnement ;

4/10— M. Albert LEBRUN, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais ;

— M. Jean-Pierre LACROIX, Syndicat des Forestiers Privés du Pas-de-Calais.

Suppléants

— M. Yves GRIOCHE, Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France :

—M. Philippe MINNE, Syndicat mixte EDEN 62 ;

— M. Philippe FERMONT, Fédération régionale Nord Nature Environnement 5

— M. Jérôme MUSELET, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais ;

— M. Hubert ANSELIN, Syndicat des Forestiers Privés du Pas-de-Calais.

4°" collège

Titulaires

— M. Jean-Michel MERCHEZ, Conseil régional de l’Ordre des Architectes Hauts-de-France 5

— Mme Gaëlle NEVEU, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Pas-de-Calais ;

— M. Laurent CHOCHOIS, Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement « Val d'Authie » ;

— M. Arnault GRAVES, Conservatoire du Littoral — Délégation de rivages Manche Mer du Nord ;

— Mme Chantal de LA NOUE, Association « Vieilles Maisons Françaises ».

Suppléants

— M. Bertrand MORCHAIN, Conseil régional de l’Ordre des Architectes Hauts-de-France ;

— M. Antoine BAGUENIER DESORMEAUX, Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement du Pas-de-Calais ;

— Mme Céline FONTAINE, Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement « Val d'Authie » :

— Mme Gwenaële MELENEC, Conservatoire du Littoral — Délégation de rivages Manche Mer du

Nord ;

— M. Didier COSSART, Association « Vicilles Maisons Françaises ».

Sous-Formation spécialisée des Sites et des Paysages dédiée aux dossiers éoliens soumis à

autorisation environnementale : 25 membres

Pour l'examen des demandes d'autorisation environnementale portant sur des projets éoliens, la

formation spécialisée des Sites et des Paysages est complétée par les membres suivants :

1‘ collège

—M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement représenté par le

Chef du Service Risques ou son représentant :

2°" collège

Titulaire

—M. Hervé DAVELU, Vice-Président de la Communauté de Communes du Haut Pays du

Montreuillois.

5/10Suppléant

— M. Jean-Claude PLU, Conseiller délégué à la Communauté Urbaine d'Arras ;

3°"° collège

Titulaire

— M. Paulo-Serge LOPES, Virage Energie :

Suppléant

— M. Stéphane BALY, Virage Energie,

4°" collège

Titulaire

— M. Benjamin COMPAGNON, Syndicat des Energies Renouvelables.

Suppléant

— M. Arnauld PONCHE, France Énergie Éolienne.

FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA PUBLICITÉ : 13 membres

Président : Le Préfet ou son représentant

1° collège

— M. le Directeur Régional de Environnement, de l Aménagement et du Logement représenté par le Chef du

Service Eau et Nature ou son représentant :

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en charge

des paysages et des sites ou son représentant :

— M. le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments de

France ou son représentant.

2°"* collège

Titulaires

— Mme Emmanuelle LEVEUGLE, Conseillère départementale :

— M. Jean-Marie TRUFFIER, Maire de MAROEUIL ;

— M. Dominique COQUET, Maire de CONCHY-SUR-CANCHE.

Suppléants

— M. Benoît ROUSSEL, Conseiller départemental ;

6/10— M. Jacques PETIT, Maire de MARQUION ;

— M. Alain CHEVALIER, Maire de THEROUANNE.

3°"* collège

Titulaires

— M. Godefroy LAISNÉ, Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France :

— M. Dominique DÉROUT, Syndicat mixte EDEN 62 ;

— Mme Régine POIDEVIN, Association « Paysages de France ».

Suppléants

— M. Yves GRIOCHE, Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France ;

— M. Philippe MINNE, Syndicat mixte EDEN 62 ;

— M. François TILLOL, Association « Paysages de France ».

4" collège

Titulaires

— Mme Céline KIKOS, Société MPE-Avenir (UPE) ;

— M. Sébastien OBLED, Société 3D Affichage (SNPE) ;

— M. Harold SOULIEZ, Société Teffri Enseignes (e-VISIONS).

Suppléants

— M. Laurent MAZAURY, Société Clear Channel France (UPE) ;

— M. Ferréol CHATEAU, Société Pub Impact (SNPE) ;

— Mme Ludivine JANAS, Société Godefroy Publicité (e-VISIONS).

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’établissement public de

coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est

examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

FORMATION SPÉCIALISÉE DES CARRIÈRES : 13 membres

Président : Le Préfet ou son représentant

1°" collège

— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement représenté par le Chef du

Service Risques ou son représentant ;

— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement représenté par le Chef du

Service Eau et Nature ou son représentant ;

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en charge

des paysages et des sites ou son représentant.

7/102i"* collège

Titulaires

— M. le Président du Conseil départemental ou son représentant ;

— Mme Emmanuelle LEVEUGLE, Conseillère départementale ;

— M. Denis JOLY, Maire de FERQUES ;

Suppléants

— Mme Sandra MILEE, Conseillère départementale :

— Mme Joëlle DELRUE, Maire de LUMBRES :

3°" collège

Titulaires

— M. Vincent COHEZ, Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement « Chaîne des Terrils » :

— M.Albert LEBRUN, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais ;

— M. Georges SENECAUT, Fédération régionale Nord Nature Environnement.

Suppléants

— M. Stéphane DESREMAUX, Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement « Chaîne des

Terrils » ;

— M. Jérôme MUSELET, Chambre d'Agriculture Nord — Pas-de-Calais.

4°" collège

Titulaires

— M. Olivier POULAIN, Société des « Carrières du Boulonnais » ,

— M. Franz QUEHEN, Société des « Carrières de la Vallée Heureuse » :

— M. Vincent RIBARD, Société « Eiffage Nord-Est ».

Suppléants

— M. Sébastien FREGANS, Société des « Carrières de Bellignies » ;

— Mme Judith BOUCHAIN, Société « Eiffage Route Région Nord-Est »

— M. Pascal DUMUR, Société « Lafarge Holcim ».

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à

siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a,

sur celle-ci, voix délibérative.

8/10FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE : 13 membres

Président : Le Préfet ou son représentant

1" collège

— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement représenté par le Chefdu

Service Eau et Nature ou son représentant ; h

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représenté par le chef du service en charge

de la nature ou son représentant ;

— M. le Directeur Départemental de la Protection de la Population représenté par le Chef du Service

Santé, Protection Animale et Environnement ou son représentant.

2°"* collège

Titulaires

— Mme Emmanuelle LEVEUGLE, Conseillère départementale ;

— M. Jean-Marie TRUFFIER, Maire de MAROEUIL 5

— M. Dominique COQUET, Maire de CONCHY-SUR-CANCHE.

Suppléants

— M. Benoît ROUSSEL, Conseiller départemental :

— M. Jacques PETIT, Maire de MARQUION ;

— M. Alain CHEVALIER, Maire de THEROUANNE.

3!" collège

Titulaires

— M. Lilian MOISSONNIER, scientifique ;

— M. Alain DEGARDIN, vétérinaire ;

— M. Alain WARD, Fédération régionale Nord Nature Environnement.

Suppléants

— M. Olivier CARRE, scientifique ;

— M. Michel LIANO, scientifique ;

— M. Christian BOUTROUILLE, Fédération régionale Nord Nature Environnement.

d'"e collège

Titulaires

— M. Stéphane HENARD, responsable d'établissement de présentation au public ;

— M. Nicolas DELCROIX, responsable d'établissement d'élevage :

— M. David MOLLET, responsable d'établissement de vente.

9/10Suppléants

— M. Arnaud DECAIX, responsable d'établissement de présentation au public ;

— M. Guillaume BOSCH, responsable d'établissement d'élevage :

— M. François DUMORTIER, responsable d'établissement de vente.

ARTICLE 3 : - :

L’arrêté du 15 novembre 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, est abrogé.

ARTICLE4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication, devant le Tribunal Administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62 039

— 59 014 LILLE Cedex.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par

le site Internet wwwitelerecours.fr

Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du Préfet du Pas-de-Calais, dans le

même délai.

ARTICLE5 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

lain CASTANIER

10/10VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire a été enregistrée le 19 mai 2021 à la mairie de Marck-en-Calaisis

sous le n° PC 062 548 20 00009 ;

le recours exercé par la société « LIDL », représentée par Me Héloïse HICTER, avocate, enregistré

le 17 août 2021 sous le n° P 03563 62 21 RTO1 ;

le recours exercé par société « AUCHAN SUPERMARCHE », représentée par Me Marie-Anne

RENAUX, avocate, enregistré le 23 août 2021 sous le n° P 03563 62 21 RTOZ :

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial

du Pas-de-Calais du 15 juillet 2021 concernant le projet, porté par la SASU « MARCK-EN-CALAISIS »,

de création d’un ensemble commercial de 3 172 m2 de surface de vente par création :

d'un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » d'une surface de vente de 2 200 m2 ;

de trois magasins de secteur 2, équipement de la maison / personne / services, chacun d’une surface

de vente de 324 m?, soit 972 m? de surface de vente totale : et création d’un point permanent de retrait

des marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour

l'accès en automobile, de deux pistes de ravitaillement et 36 m2 d'emprise au sol affectés au retrait

des marchandises, à Marck-en-Calaisis (Pas-de-Calais).

l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 7 décembre 2021 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 novembre 2021 :

Après avoir entendu :

Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;

Mme Corinne NOËL, maire de la commune d'implantation ; M. Pierre-Henri DUMONT, député

du Pas-de-Calais ; Me Rémy DEMARET, avocat :

M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 décembre 2021 :CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT.

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 4

Votes défavorables : 5

Abstention : 0

N° P 03563 62 21 RTO1-RTO2

que le projet s’implantera au sein de la zone d'activités des Pins, rue Louis et Auguste

Lumière, à environ 1,4 km au sud-ouest du centre-ville de la commune de Marck-en-

Calaisis, et à environ 6,6 km au sud-est du centre-ville de la commune de Calais ;

que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial de 3 172 m2? de surface

de vente par création d’un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET »

d'une surface de vente de 2 200 m2, et de trois magasins de secteur 2 d'équipement

de la maison et/ou équipement de la personne, et/ou services, chacun d'une surface

de vente de 324 m2, soit un total de 972 m? ; que le supermarché « CARREFOUR

MARKET » fera l’objet d’un déplacement depuis son actuel site d'implantation, localisé

à proximité immédiate du site du projet, de l’autre côté de la voie de chemin de fer en

direction du nord ; que le projet prévoit également la création d’un point permanent de

retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé

pour l'accès en automobile, de 36 m2? d'emprise au sol et de deux pistes de

ravitaillement ; que le site du projet est compris au sein de la zone d'aménagement

concerté (ZAC) des Pins : Transmarck, qui est en cours de réalisation ;

que le document d'aménagement commercial (DAC) du SCoT du Pays du Calaisis

applicable, prévoit qu’ « au sein des centralités urbaines, la localisation préférentielle

de nouveaux locaux commerciaux (de plus de 500 m2 de surface de plancher) se fera

au sein de la tâche urbaine existante ou en continuité directe de l'urbanisation

existante ; que bien que le secteur d'implantation du site du projet ait fait l'objet de

transformations ces dernières années, avec notamment la création de liaisons

cyclables, la création d’un quartier d'habitations, et qu'il soit prévu la création

d'un arrêt de bus, le projet est incompatible avec le SCoT en raison

de son implantation à distance d’une zone urbaine existante ; qu’en effet, le site du

projet est situé de l’autre côté de la voie ferrée par rapport aux principaux quartiers

d'habitation et au centre-ville ; qu’ainsi il s'implantera en dehors d’une continuité

urbaine existante ;

qu'’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de

commerce ;

admet les recours n° P 03563 62 21 RTO1 et n° P 03563 62 21 RTO2 ;

émet un avis défavorable au projet, porté par la SASU « MARCK-EN-CALAISIS »,

de création d’un ensemble commercial de 3 172 m? de surface de vente par création

d'un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » d'une surface de vente

de 2 200 m° ; de trois magasins de secteur 2, équipement de la maison / personne /

services, chacun d'une surface de vente de 324 m2, soit 972 m2 de surface de vente

totale ; et création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle

d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en

automobile, de deux pistes de ravitaillement et 36 m2? d'emprise au sol affectés au

retrait des marchandises, à Marck-en-Calaisis (Pas-de-Calais).

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Anne BLANCEX SOUS-PRÉFECTURE DE LENS PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du service au public

LENS, le 3 JAN 202? Administration Générale

Arrêté n° 22-2022

TRANSFERT D'UN DÉBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE

AU SEIN DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L3332-11 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du

PAS-DE-CALAIS ;

VU le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de Sous-

Préfet de Lens ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-11-61 du 4 novembre 2021 accordant délégation de signature à

M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la demande présentée le 9 décembre 2021 par Mme Nathalie D'OLIVEIRA qui sollicite le

transfert d’une licence 4 de débit de boissons en provenance de la commune de FRETHUN à

destination de la commune du TOUQUET-PARIS-PLAGE;

Considérant l'avis favorable de M. le Maire de FRETHUN émis le 27 décembre 2021;

Considérant l'avis favorable de M. le Maire de BRUAY LA BUISSIERE émis le 3 janvier 2022 ;

ARRETE

Article ler : La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à M. Christophe

BOULANGER ayant été exploitée au sein de son établissement à l’enseigne «DEUX MINUTES

D’ARRET» sis, Gare TGV à FRETHUN (62185) est transférée sur la commune du TOUQUET-

PARIS-PLAGE pour être exploitée par Mme Nathalie D'OLIVEIRA au sein de son futur établissement

à l’enseigne « L'OLIVEIRA » sis, 1 rue de Metz.

25A rue du 11 Novembre

62307 LENS CEDEX

Tél : 03 21 13 47 00Article 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur

concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques

d’incendie et de panique.

Article 3 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Mme NATHALIE D’OLIVEIRA des

formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune du TOUQUET-PARIS-

PLAGE.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 : M. le Sous-Préfet de Lens, M. le Maire de FRETHUN et Mme. le Maire du TOUQUET-

PARIS-PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Sous-Préfet,

Je: çois RAFFY

Copie à :

- M. Christophe BOULANGER

- Mme Nathalie D'OLIVEIRA

- Mme la Sous-Préfète de CALAISEE Direction départementale

PRÉFET des Finances publiques

DU PAS-DE-CALAIS du pas-de-calais Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination Arras le, le 13 janvier 2022 des politiques publiques et de l’appui territorial

Mission de coordination du contentieux

des politiques publiques

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-56-04 du 13 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Pas-de-Calais

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :

VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-

de-Calais (hors classe) :

Vu le décret du 5 septembre 2019, portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture

du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 modifié accordant délégation de signature à M. Alain

CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :

VU la délibération n° 2021-349 du 27 septembre 2021 du conseil départemental du Pas-de-Calais

portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale

des valeurs locatives du département du Pas-de-Calais et de leurs suppléants :

VU l'arrêté n° 2022-47-3 du 06 janvier 2022 portant désignation des représentants des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Pas-de-Calais ainsi que leurs suppléants ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00VU l'arrêté n° 2022-47-2 du 06 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au

sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Pas-de-Calais ainsi que

de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie Artois et Littoral

Hauts de France en date du 6 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts de

France en date du 6 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les

plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du

Pas-de-Calais en date du 6 septembre 2021:

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du

département du Pas-de-Calais, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration

fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein

de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 :

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs

locatives du département du Pas-de-Calais dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K

de l’annexe II au code général des impôts susvisé :

Arrête

Article 1° : La commission départementale des valeurs locatives du département du Pas-de-Calais est

composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

KUCHCINSKI ANDRE VASSEUR FRANCOISE

MALFAIT ALEXANDRE MACIEJASZ DANIEL

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

GODART NICOLAS LEVIS JEAN-CLAUDE

DESMOLLIENS MARC ALEXANDRE JEAN-MARIE

FILLION JEAN-CLAUDE DUCROCAQ PIERRE

DUBOIS CAROLE GUILBERT THIERRYAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

DELATTRE REGIS DEROUBAIX HERVE

GHEERBRANT NATHALIE MARQUANT FRANCIS

HEUX NICOLE SEROUX MICHEL

GEORGET PIERRE CUVILLIER FREDERIC

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

BIGO LIONEL DUFOUR LAURENT

COHIDON ERIK COTINAUT VALERIE

LEROY FRANCIS DEVISE JEAN-MARC

MARCOTTE JEAN-LUC SALOME THIBAULT

DELMOTTE MICKAEL LEDUC REYNALD

GUISON JEAN-JACQUES VERWAERDE JEAN-MARIE

MEURIN NICOLAS VERMERSCH PASCAL

ROGER-VILLEDIEU GHISLAINE DUQUESNE FRANCIS

VERACX XAVIER DANJOU MICKAEL

Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Pas-de-Calais

sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-

Calais.

Le préfet,ser _#. Ë

Avenant n°1

4 la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d'un centre de gestion financière{DDFIP de la Somme)

Entre là direction départementale de du travall et des sollderités du Pas-de-Calsis, représentée par Madame Naïaïs CHOMETTE, rene ue eeedésignée sous là arme du

La direction départementale d finances publiques de là Somme, représentée per M. Pascal FLANME, drecteur du pôle Éet roasourons at sb dénigné

sous le tama de “délagutare,

En application de son article 6, la convention de délégation de gestion relaïve à leupérimentation dun Sentre de gestion financière (DDFIP de ls Somyne) est modifiés comme suit

La lsto des programmes mentionnés à l'articie 1 ee complétéegar les programmes suivants : 1 N° de programme . . belé

283 . Plan de relance - compétitivité

Artkis 2

Le présent avenent th td l'ensemble des et sera

LI pra prend din sa skgnature per parties publié

Fak à Amiens,

Le 14 décembre 2021

Le délégant Le

délégatare

Direction départementale de l'emploi, du Direction départementale des finances traval et des s&lidaritée du Pas-de-Calais

| publiques de là Somme

4

La directrice déphHainentale, Le directeur du pôle

État, : 1

| roésourpes ef stratégie i :

pl k U Sn D Nethaïe lo Pascal FLAMME

Visa du pi alals Viss de ls préfèts de le Somme

et par délégations

; GénéraleE 3 : Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l’aménagement et du logement

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population des départements

du Nord, de l’Oise et du Pas-de-Calais

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R.221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de

la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Anne Cornet en qualité de préfète déléguée pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas

d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la

région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la

gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord :

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

173

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin com/company/prefethdf/Vu le bulletin du 14 janvier 2022 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la

qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-recommandation pour les PM10

dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à

la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets

dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les

mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de

l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans

l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1er : Mesures applicables au secteur industriel :

+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les

arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification

du présent arrêté.

Article 2 : Mesure applicable au secteur des transports :

+ abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h sur tous les axes routiers où la vitesse maximale

autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous véhicules à moteur. La vitesse

maximale autorisée est réduite à 70 km/h sur les axes routiers normalement limités à 80 km/h.

Article 3 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

+__ interdiction totale de la pratique du brülage à l'air libre des déchets verts ;

+ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales

avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie.....) ou des produits à base de solvants

organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile... ):

Article 4 : Mesures applicables au secteur agricole :

+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits

agricoles .

Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, de

l'Oise et du Pas-de-Calais du 14 janvier 2022 à 17h00 jusqu'au 15 janvier 2022 à 23h59.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l’actualisation des prévisions.

213

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7: Les préfets des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, la préfète déléguée pour la

défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de

l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les

présidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le président de la Métropole

européenne de Lille, les directeurs de la sécurité publique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les colonels

commandant les groupements de gendarmerie du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des

CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

He {4 JAN. 2022

Le préfet de la zone

de défense et de sécurité Nord

» Ma.

Georges-François Leclerc

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible

sur le site www.telerecours fr",

313

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr

Suivez-nous sur : facebook .com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/