Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 133
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 090
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 111
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 114
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 112
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 126
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 128
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 130
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 078
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 052
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 090
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 090)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
+ Publié le ed
cle rmont ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE
auvergne EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole —
Ex CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
| de CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15
| mt _ _
_ Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23
comen en COMMISSION PERMANENTE D'INDEMNISATION AMIABLE MÉTROPOLITAINE ° |
#4 | DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_090 Conseillers ee es 5 AT
présents : Commission principale : 1 Affaires Juridiques
69 Rapporteur : -.
Conseillers
représentés : Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue 14 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Total votants :
83
Conseiller(e)s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain
CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,
François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas
BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir
EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne
THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU,
Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline
BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller{e)s ayant donné pouvoir :
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Julien BONŸY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excuséle)}s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20230630 090 Direction des Actions Juridiques et des Achats/ 8158 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le TT
ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction des Actions Juridiques et des Achats / 8158
BUREAU du 9 juin 2023
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES
JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTL, RH, Jennifer ASTRUC ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 15 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
COMMISSION PERMANENTE D'INDEMNISATION AMIABLE MÉTROPOLITAINE
Dans le cadre des dommages de travaux publics, la Ville de Clermont-Ferrand a créé par délibération du
26 septembre 2001, une Commission Permanente d'indemnisation Amiable ({CPIA) qui a été renouvelée par
délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2014.
Lors de la création de la Communauté Urbaine en 2017 et du transfert par les communes membres de
nombreuses compétences, dont notamment l'eau, l'assainissement et la voirie, la Communauté Urbaine "Clermont
Auvergne Métropole" et la Ville de Clermont-Ferrand ont proposé la création d'une Commission Permanente
d'indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC) approuvée par délibérations du Conseil Communautaire du 31 mars
2017 et du Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand du 14 avril 2017.
AU 1er janvier 2018, la Communauté Urbaine est devenue Métropole conservant la même appellation
"Clermont Auvergne Métropole”.
Dès lors, il est proposé de faire évoluer cette Commission en Commission Permanente d'indemnisation Amiable Métropolitaine (CPIAM).
Par ailleurs, dans un contexte d'intensification des travaux publics sur le territoire métropolitain faisant
intervenir différentes maîtrises d'ouvrage, il apparaît nécessaire de créer un Guichet unique afin de centraliser les demandes indemnitaires des commerçants ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d'affaires du
fait de ces travaux et ainsi, de faciliter et simplifier leurs démarches.
Dans ce cadre, il est proposé que cette fonction soit exercée par la CPIAM et ce faisant, que tous les
dossiers de demande d'indemnisation puissent être retirés auprès du Secrétariat de la Commission, basé au siège de la Métropole.
Dans ce même cadre, il est également apparu nécessaire d'élargir le périmètre d'intervention de cette
instance, qui intervenait jusqu'alors pour les travaux réalisés par Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-
Ferrand et les autres communes membres de Clermont Auvergne Métropole ainsi que le Syndicat Mixte des Transports
en Commun de l'Agglomération Clermontoise (SMTC-AC). Il est ainsi proposé qu'elle puisse désormais instruire les
demandes déposées par les commerçants impactés par les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage :
- des délégataires de la Métropole intervenant pour les travaux de réseaux de chaleur urbains,
- le cas échéant, d'autres collectivités qui en feraient la demande dans le cadre de travaux réalisés en
partie sur le territoire métropolitain.
La CPIAM a pour rôle de rendre un avis sur les demandes d'indemnisation et de proposer le cas échéant un montant d'indemnisation, en vue de la décision finale prise par l'organe délibérant du maître d'ouvrage des
travaux, lequel reste souverain dans le choix de refuser ou d'accepter le principe du versement d'une indemnisation aux professionnels et d'en arrêter le montant.
La saisine de cette Commission reste à la discrétion du maître d'ouvrage concerné, celui-ci pouvant
toujours décider de ne pas avoir recours à cette dernière pour l'aider à traiter les dossiers de demande d'indemnisation.
Par ailleurs, la composition de cette Commission sera désormais la suivante :
Membres avec voix délibérative :
. un Président, professionnel de droit et son suppléant ;
e un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Puy-de-Dôme ;
N°DEL20230630 090 Direction des Actions Juridiques et des Achats / 8158 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 05/07/2023 CS L n
ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE
un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme :
+ un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'Ordre des experts comptables.
Membres associés sans voix délibérative :
+ un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Banque de France en tant que
consultant — expert ;
e un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'URSSAF:
+ un technicien de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme :
+ un technicien de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme :
+ s'il y a lieu, un représentant du maître d'ouvrage responsable des travaux concernés :
+ lors de chantiers dont la durée excède 6 mois, en tant que de besoin, les personnes qualifiées
susceptibles d'apporter des informations sur les travaux,
Le Service Juridique commun continuera d'assurer le Secrétariat de la Commission.
Pour tenir compte de ces évolutions, le Règlement Intérieur de la Commission, annexé à la présente
délibération, a donc été modifié en conséquence.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°__ d'approuver l'évolution de la Commission Permanente d'indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC) en
Commission Permanente d'indemnisation Amiable Métropolitaine (CPIAM) ;
°__ d'approuver la création d'un Guichet unique, fonction exercée par la CPIAM, afin de centraliser et faciliter les
demandes d'indemnisation des commerçants impactés par les travaux réalisés sur le territoire métropolitain,
sous maîtrise d'ouvrage:
- de Clermont Auvergne Métropole,
- de la Ville de Clermont-Ferrand,
- des autres communes membres de Clermont Auvergne Métropole,
- du Syndicat Mixte des Transports en Commune de l'Agglomération Clermontoise (SMTC-AC),
- des délégataires de la Métropole intervenant pour les travaux de réseaux de chaleur urbains,
- le cas échéant, d'autres collectivités qui en feraient la demande dans le cadre de travaux réalisés en partie
sur le territoire métropolitain.
*__ d'approuver le Règlement Intérieur de ladite Commission, tel que joint en annexe ;
°__ d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.
TOTAL VOTANTS : 83 - 69 Conseillers Présents + 14 Représentés - O0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 di Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation /
Le Vice-Président
René DARTEYRE-
clermont 4 (LS
Atropole
N°DEL20230630 090 Direction des Actions Juridiques et des Achats / 8158 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023 7
Publié le S LG
ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MODALITÉS DE
FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION PERMANENTE
D’INDEMNISATION AMIABLE MÉTROPOLITAINE
23/05/23 1 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE
RAPPORT INTRODUCTIF
Les travaux publics peuvent occasionner des perturba$ons sur le fonc$onnement des commerces et des ac$vités professionnelles riveraines et leur causer un préjudice, en dépit des précau$ons prises dans la conduite des chan$ers correspondants.
C'est pour ce-e raison que la Ville de Clermont-Ferrand a créé par délibéra$on du 26 septembre 2001, une Commission Permanente d'Indemnisa$on Amiable, chargée d'instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants es$mant avoir subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d'affaires du fait de travaux publics.
Par délibéra$ons du Conseil municipal de la Ville de Clermont-Ferrand du 30 septembre 2016 et du Conseil communautaire de Clermont Communauté du 14 octobre 2016, les deux collec$vités avaient décidé de me-re en commun ce-e commission.
Au 1er janvier 2017, les compétences Eau, Assainissement et Voirie étant transférées à la Communauté Urbaine « Clermont Auvergne Métropole », les deux collec$vités ont décidé de créer une Commission Permanente d'Indemnisa$on Amiable Communautaire (CPIAC) chargée d'examiner les demandes déposées par les commerçants ayant subi une baisse de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire , ville de Clermont-Ferrand, de communes membres de la Communauté Urbaine, du Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC). Les communes membres de la Communauté Urbaine et le SMTC peuvent ainsi saisir la CPIAC pour des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
La créa$on d'une telle commission communautaire permet de régler efficacement les problèmes inhérents aux travaux publics, tout en laissant le soin aux instances délibéra$ves des Collec$vités de se prononcer sur l'indemnisa$on qui peut être finalement accordée aux commerçants.
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Urbaine s’est transformée en Métropole sous le nom de « Clermont Auvergne Métropole ». La Commission Permanente d’Indemnisa$on Amiable Communautaire devient donc Commission Permanente d’Indemnisa$on Amiable Métropolitaine (CPIAM).
Dans un contexte d’intensifica$on des travaux publics sur le territoire métropolitain qui feront intervenir différentes maîtrises d’ouvrage, il est apparu nécessaire de créer un Guichet unique qui perme-ra aux commerçants sollicitant une demande d’indemnisa$on, de faciliter et simplifier leurs démarches et de centraliser leurs demandes afin de les traiter dans les meilleures condi$ons.
La CPIAM exercera ce-e fonc$on de guichet unique.
Le présent règlement intérieur peut évoluer en fonc$on des demandes formulées officiellement par ses membres à Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole.
1 – OBJET DE LA COMMISSION.
La CPIAM a pour objet d'instruire les dossiers de demande d'indemnisa$on des préjudices commerciaux suscep$bles d'être causés aux professionnels riverains de chan$ers sous maîtrise d'ouvrage :
-de Clermont Auvergne Métropole,
-de la Ville de Clermont-Ferrand,
-des Communes membres de Clermont Auvergne Métropole,
-du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Aggloméra$on Clermontoise (SMTC-AC), -des délégataires de Clermont Auvergne Métropole intervenant pour les travaux de réseaux de chaleur urbains, -le cas échéant, d’autres collec$vités qui en feraient la demande dans le cadre de travaux réalisés en par$e sur le territoire métropolitain (exemple : Département du Puy-de-Dôme).
La CPIAM émet un avis et une proposi$on de montant d'indemnisa$on, en vue de la décision finale prise par l'organe délibérant du maître d'ouvrage des travaux, qui reste souverain dans le choix de refuser ou d'accepter le principe du versement d'une indemnisa$on aux professionnels et d'en arrêter le montant.
Sont considérés comme des dommages de travaux publics, les pertes financières liées aux opéra$ons d’exécu$on de travaux. Il faut établir le lien de causalité entre les opéra$ons et le dommage qui doit revê$r un caractère anormal et spécial.
23/05/23 2 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE
La Commission se fonde, pour éme$re ses proposi%ons, sur les principes de la jurisprudence administra%ve.
Ainsi pour être indemnisable, le préjudice d’exploita$on (baisse du chiffre d'affaires) doit : • Être actuel, certain et spécial ;
• Ne pas être lié à la conjoncture économique ;
• Être anormal en raison de la nature et de la durée de la gêne.
En cas d'accord de l'organe délibérant de la personne publique concernée sur l'avis émis par la CPIAM et du professionnel ayant formulé la demande d'indemnisa$on, un protocole transac$onnel pourra être signé entre les par$es.
2 – LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Fixée par délibéra$on du Conseil métropolitain du 30 juin 2023 , la composi$on de la Commission est la suivante :
Président : Professionnel du droit et son suppléant
Membres avec voix délibérave :
• un représentant $tulaire et un représentant suppléant de la Chambre de Commerce et d’industrie du Puy-de-Dôme ; • un représentant $tulaire et un représentant suppléant de la Chambre de Mé$ers et de l'Ar$sanat du Puy-de-Dôme ; • un représentant $tulaire et un représentant suppléant de l’ordre des experts comptables.
Membres associés sans voix délibérave :
• un représentant $tulaire et un représentant suppléant de la Banque de France en tant que consultant – expert ; • un représentant $tulaire et un représentant suppléant de l’URSSAF ;
• un technicien de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme; • un technicien de la Chambre de Mé$ers et de l’Ar$sanat du Puy-de-Dôme ; • s'il y a lieu, un représentant du maître d’ouvrage responsable des travaux concernés ; • lors de chan$ers dont la durée excède 6 mois, en tant que de besoin, les personnes qualifiées suscep$bles d’apporter des informa$ons sur les travaux ;
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Service juridique commun de la Direc$on des Ac$ons Juridiques et des Achats de Clermont Auvergne Métropole, celui-ci cons$tuant le Guichet unique des commerçants.
Les membres de la Commission agissent es qualité des organismes qu’ils représentent, tout comme leurs suppléants éventuellement désignés par ceux-ci.
Les membres de la Commission peuvent se faire assister de techniciens appartenant aux organismes ou à la Collec$vité qu’ils représentent.
Sur demande du Président et après accord des membres de la Commission, celle-ci pourra entendre, à $tre excep$onnel, des personnes dans un domaine spécifique.
3 – SAISINE DE LA COMMISSION
La saisine de la Commission auprès du Président de la Métropole est effectuée par les chambres consulaires ou par chaque maître d’ouvrage responsable des travaux concernés.
A l’instruc$on des dossiers et en cas de nécessité, le secrétariat de la Commission sollicitera la communica$on d’informa$ons rela$ves aux entreprises poten$ellement impactées par les travaux envisagés.
23/05/23 3 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE
4 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Fréquence des réunions
Les réunions sont bimestrielles et les dates, lieux et heures sont fixés lors de la première réunion de chaque année civile.
Une convoca$on unique sera adressée par voie postale et par courriel à chaque membre par le Secrétariat après arrêt des dates.
En cas d’urgence ou de nécessité, la Commission peut être réunie sur demande de Clermont Auvergne Métropole ou du maître d’ouvrage responsable des travaux concernés.
En cas d’urgence ou de nécessité, une ques$on peut être rajoutée à l’ordre du jour sans condi$on minimum de délai.
En cas d’absolue nécessité imposée par la loi, la tenue de ce type de réunion peut s’opérer par visio conférence.
Principes
Tous les membres de la Commission sont astreints aux secret et réserve professionnels au regard des éléments qu’ils traitent notamment comptables et financiers.
A l’ouverture de la séance, la présence des membres et leur qualité sont constatées par le Président qui donne connaissance des excuses éventuelles.
La présence ou la représenta$on de la moi$é des membres avec voix délibéra$ve est nécessaire pour la validité des décisions. Celles-ci sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
En cas d’absence d’un membre à voix délibéra$ve, celui-ci peut donner pouvoir soit à un autre membre à voix délibéra$ve soit à un membre associé sans voix délibéra$ve.
En cas d’empêchement du Président ou de son suppléant, la présidence sera assurée par l’un des représentants des chambres consulaires.
Le vote a lieu à main levée, mais le scru$n secret peut être requis par le $ers au moins des membres présents.
La Commission siège en dehors de la présence du public. Les personnes que la Commission aura convoquées pour procéder à leur audi$on seront introduites au moment opportun et qui-eront la salle après leur audi$on.
Les demandeurs d’indemnités ne sont entendus par la Commission que si celle-ci en a décidé ainsi. Les intéressés souhaitant être entendus doivent en faire part, avant la réunion de la Commission au secrétariat de celle-ci (Service Juridique de la Direc$on des Ac$ons Juridiques et des Achats de Clermont Auvergne Métropole).
Les informa$ons comptables ou autres fournies par les demandeurs et les prises de posi$on individuelle des membres de la Commission ont un caractère confiden$el et les procès verbaux y faisant référence ne sont pas communicables.
La Commission n’ayant qu’un rôle de proposi$on, elle transmet pour décision à l'exécu$f du maître d’ouvrage concerné ses avis. Il appar$ent alors à l’autorité décisionnaire d’informer les demandeurs de sa posi$on et de mo$ver toute décision de rejet.
Lorsqu’il s’agit de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine et après examen des dossiers par la Commission,et valida$on par l’autorité délibérante, le secrétariat se charge de communiquer les décisions aux intéressés.
L’indemnisa$on est accordée sous réserve des disponibilités budgétaires du maître d’ouvrage.
A l’issue de chaque réunion est dressé un procès verbal soumis à l’approba$on de la Commission lors de la séance suivante. En cas de demande de rec$fica$on, le nouveau texte est fixé par la Commission.
23/05/23 4 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE
5 – RÈGLES DE RECEVABILITÉ DES DOSSIERS ET DE CALCUL DES PROPOSITIONS D'INDEMNISATION
La prise en compte du préjudice est limitée dans le temps, à la période des travaux effec$fs à proximité du site concerné, dans l’espace, au périmètre des travaux apprécié de façade à façade. Néanmoins, si la situa$on le nécessite, le périmètre pourra être étendu après avis simple de la Commission et décision du maître d’ouvrage responsable des travaux concernés.
Le versement des sommes a-ribuées interviendra comme suit :
• les indemnisa$ons défini$ves n’interviendront qu’après la fin des chan$ers ou si ceux-ci se déroulent sur plusieurs années, chaque fin d’année civile .
• des provisions peuvent être a-ribuées tout au long du déroulement des travaux sur demande mo$vée. La perte de chiffre d’affaires devra être supérieure ou égale à 15 %.
Pour la mise en œuvre concrète de ces principes, plusieurs règles complémentaires non exhaus$ves s’appliquent :
5.1 Condi%ons de recevabilité des dossiers
• Demande recevable uniquement pour une période de travaux supérieure à un mois ; • Non prise en compte de demandes rela$ves à des commerces implantés moins d’un an avant le début des travaux ou durant les travaux (installa$on);
• Ajournement des dossiers pour lesquels la perte financière n’est pas es$mée par le demandeur ou en cas de dossier incomplet ;
• Rejet systéma$que des enseignes appartenant à de grands groupes commerciaux, considérant que la perte peut être mutualisée sauf lorsqu’il s’agit de commerces franchisés ;
• Exclusion des commerces présentant un chiffre d’affaires supérieur à l’année de référence ou ne présentant aucune baisse de chiffre d’affaires ;
• Exclusion des commerces ayant une perte de chiffre d’affaires inférieure à 5 % avant applica$on des règles de calcul de l’indemnisa$on (taux de réfac$on).
• Dossier non recevable au delà d’un an après la fin des travaux ;
Afin de soulager les travaux de la Commission, celle-ci autorise le Secrétariat à répondre d’emblée, aux demandes qui font l’objet d’un rejet ou d’une exclusion évoqués supra.
Le secrétariat en informera les membres de la Commission en début de réunion.
5.2 Règles de calculs de l’indemnisa%on
• Applica$on du taux de réfac$on : Celui-ci est appliqué systéma$quement, sur le chiffre d’affaires concernée par les travaux, quelle que soit leur durée. Si l’on constate une tendance baissière des quatre années antérieures aux travaux, il en est tenu compte sur le taux de réfac$on. Si la tendance se situe entre 0 et 5 %, on applique le taux de réfac$on de 5 % correspondant à l’aléa économique ; si la tendance baissière est supérieure à 5 %, on applique la tendance baissière moyenne ;
• Pour les ac$vités n’ayant pas quatre années d’existence, le calcul sera fait sur les années fournies ; Possibilité pour la Commission de proposer la non applica$on de la réfac$on dans des circonstances par$culières ; • Dans le cas de mul$ ac$vités réalisées dans le périmètre des travaux, prise en compte de la totalité du Chiffre d’Affaires de l’entreprise
• Les commerces disposant d’établissements secondaires en dehors du périmètre des travaux ne seront pas indemnisés, considérant que la perte peut être mutualisée.
• La Commission se réserve le droit de proposer un taux de réfac$on différent pour les commerces proposant également des presta$ons à distance ;
• Dans le cas d’une reprise d’ac$vité datant d’au moins un an, les dossiers seront examinés au cas par cas. Le repreneur fournira les chiffres d’affaires mensuels des trois dernières années de son prédécesseur. • Aucune indemnisa$on ne sera versée en dessous de 100 €.
5.3 Sur le fonc%onnement des provisions
Cons$tu$on d’un dossier spécifique avec :
• A-esta$on du Chiffre d’Affaires du demandeur par son expert comptable – perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 15% ;
23/05/23 5 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 090-DE • Demande de provision chiffrée et jus$fiée ;
• Montant de la provision accordée plafonnée à 50 % du préjudice constaté ; • Signature d’un protocole prévoyant la res$tu$on d’un éventuel trop perçu ; • Aucune provision ne sera versée en dessous de 800 €.
6 – LES DOSSIERS DE DEMANDE D'INDEMNISATION
Les dossiers sont à re$rer auprès du Secrétariat de la Commission, Guichet unique, au siège social de Clermont Auvergne Métropole à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole
Direc$on des Ac$ons Juridiques et des Achats
Service Juridique commun
Le Parvis - 64-66, avenue de l'Union Sovié$que
BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1
Ils peuvent également être envoyés sur demande écrite adressée à la même adresse.
Les dossiers sont à déposer ou à envoyer à l’adresse susmen$onnée ou encore à transme-re par courriel à l’adresse figurant sur la première page du dossier de demande d’indemnisa$on, accompagnés des pièces jus$fica$ves men$onnées page 2 dudit dossier.
Lors du versement de provisions, le dossier sera réexaminé dans le cadre d’une indemnisa$on défini$ve. Dans ce cas, il devra être actualisé en joignant les chiffres d’affaires manquants et le dernier exercice comptable s’il n’avait pas été fourni lors de la demande ini$ale.
L’absence de procédure collec$ve devra être a-estée pour chaque nouvelle demande.
L’absence d’assurance couvrant les dommages de travaux publics devra également être a-estée .
Un nouveau tableau récapitula$f des chiffres d’affaires mensuels hors taxes devra également être fourni et être a-esté par un expert comptable si le demandeur est affilié. A défaut, une a-esta$on sur l’honneur suffira.
L’absence d’assurance couvrant les pertes d’exploita$on devra être a-estée.
7 – LES INDEMNISATIONS
Pour rappel, l’indemnisa$on n’est accordée que sous réserve des disponibilités budgétaires du maître d’ouvrage responsable des travaux.
La Commission d’indemnisa$on n’a qu’un rôle de proposi$on.
Les organes délibérants sont seuls habilités à prendre des décisions.
L’indemnisa$on n’est en aucun cas un dû. Elle ne peut être que la répara$on d’un préjudice directement imputable aux travaux et anormal.
Chaque indemnisa$on proposée par la Commission devra être soumise au vote des organes délibérants.
L’indemnisa$on sera versée après récep$on par le secrétariat de la Commission, du protocole transac$onnel dans les délais normaux imposés par la Trésorerie Publique.
A chaque protocole transac$onnel sera jointe une a-esta$on sur l’honneur cer$fiant l’absence de règlement ou liquida$on judiciaire.
23/05/23 6 Envoyé en préfecture le 05/07/2123
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
1) : 069-246300701-20230705-DE120230530 C90-DE
Indemnisa%on provisoire
La Commission se réunit pendant la durée des travaux pour étudier les demandes de versement d’indemnisa$on provisoire.
Le critère de versement d’une telle indemnisa$on en cours de chan$er est une baisse suffisamment importante (supérieure ou égale à 15%) du chiffre d’affaires liée exclusivement aux travaux indemnisables portant a-einte à la pérennité de l’entreprise.
Les sommes versées en indemnisa$on provisoire au cours des travaux seront déduites du montant du préjudice défini$f constaté à la fin des travaux.
Il n’est pas nécessaire d’avoir des demandes d’indemnisa$on provisoire pour pouvoir déposer un dossier d’indemnisa$on défini$ve.
Indemnisa%on défini%ve
A la fin des travaux ou à chaque fin d’année civile dans le cas de travaux se déroulant sur plusieurs années, la Commission se réunira pour évaluer le montant défini$f du préjudice occasionné.
Une indemnisa$on interviendra dans les cas où une baisse anormale du chiffre d’affaires directement et exclusivement imputable aux travaux sera constatée.
23/05/23 7