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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 112 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 112)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/07/2023

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+ Publié le T

C lermont ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630_112-DE

auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole === — —

Ex CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE |

= CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 Préfecture = = ee

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

conelens en MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - SOUTIEN AU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ CIMES

54 DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_112 Conseillers . . RE présents : Commission principale : 2 Innovation

67 Rapporteur : -.

Conseillers

représentés : Le Conseil métropolitain de là Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue 15 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Total votants :

82

Conseiller(e)s présent{e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO,

René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie

VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT,

Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER,

Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUEF, Jean

PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent

SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-

Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis

BLONDEAU, Stanisias RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e}s ayant donné pouvoir :

Lauis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e}s excusé(e}s :

Jean-Marc MORVAN, Nathalie CARDONA

N°DEL20230630 112 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 8081Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le ne 4

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 112-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT 8081 SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE Estelle TOURNIER DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 6 juin 2023

BUREAU du 9 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - SOUTIEN AU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ CIMES

Au titre de l'axe 1 "Métropole Terreau de l'Ambition” de la feuille de route Enseignement Supérieur

Recherche innovation de Clermont Auvergne Métropole, approuvée par le Conseil métropolitain du 15 décembre

2017, les Pôles de compétitivité sont soutenus pour leur rôle d'interface entre les entreprises et les acteurs de la

recherche et de l'enseignement supérieur du site clermontois, au service de l'innovation, des dynamiques collaboratives, des projets structurants d'envergure, et de la vision portée par les filières économiques du territoire.

Le Pôle de compétitivité CIMES (Creating Integrated MEchanical Systems) est le pôle de l'ingénierie et

des solutions pour la production manufacturière industrielle performante et responsable. 1! opère sur les régions

Auvergne Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine avec un siège social basé à Clermont-Ferrand, au sein du Centre de

Promotion des Métiers de l'Industrie, Hall 32, dont CIMES est membre fondateur.

Face aux défis des transitions digitale, environnementale et sociétale, le pôle de compétitivité CIMES

accompagne les entreprises manufacturières dans leurs démarches d'innovation et leur développement à l'Europe et à l'international en animant un écosystème en interaction forte avec la communauté académique locale impliquée dans

l'axe "Systèmes innovants pour les transports et la production" du projet I-Site CAP 20-25. CIMES compte 220

membres parmi lesquels figurent 60 adhérents sur te Puy de Dôme avec notamment Michelin, Aubert & Duval,

Constellium, Exotic Systems, Phiméca, Agaetis, Cipam, Inoprod..

Parmi les faits marquants de 2022 et les évolutions à venir, sont à noter :

- Dans la cadre de la stratégie Green Manufacturing du Pôle, le renforcement des actions pour

accompagner ses adhérents sur les grands enjeux des mutations à opérer pour l'industrie : CIMES a déposé et obtenu en tant que chef de file le projet européen Eurocluster GEMSTONE qui a pour ambition de mettre en place des actions

pour la transition verte des PME. D'une durée de 3 ans, ce projet s'appuie sur un consortium de sept partenaires

(français, belge, polonais, portugais, italien, léton) et prévoit de la sensibilisation, de l'accompagnement et des

financements de preuve de concept au bénefice direct des PME. A noter qu'un tiers des critères de labellisation des

projets collaboratifs du Pôle sont des critères environnementaux et éthiques.

Ce projet s'inscrit dans la démarche de renforcement de la présence de CIMES au niveau européen pour

positionner et valoriser les atouts du territoire et déployer une ingénierie de projets en faveur de l’accompagnement

et de l'insertion des acteurs métropolitains au sein de collaborations européennes (soutenue par décision du Conseil

métropolitain du 24 septembre 2021).

- la mise en visibilité de l'offre à l’industrie des PME innovantes du territoire de Clermont Auvergne

Métropole pour aider les entreprises manufacturières dans leur processus d'innovation. Au sein et en partenariat avec

Hall 32, ce projet collectif est issu du travail d'animation de long terme mené sur le territoire par le Pôle et également

du projet interreg Block4coop dans iequel Clermont Auvergne Métropole a été partenaire : Une dizaine d'entreprises

membres de CIMES, essentiellement des TPE/PME, vont ainsi bénéficier d'une visibilité commune au sein de Hall 32,

pour accompagner la transition de leur modèle économique de "preneur d'ordre" vers "offreur de solution". Cette

dynamique collaborative a béneficié du soutien de Clermont Auvergne Métropole par décision du Conseil

métropolitain du 24 juin 2022,

- En termes d'animation territoriale, le Pôle a notamment lancé pendant la Clermont Innovation Week

2023, un club d'entreprises dédié à la maintenance et à la performance industrielle et a organisé une journée

consacrée à la robotique et aux machines industrielles qui a réuni plus de 75 personnes.

N°DEL20230630_112 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 8081Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le S L G

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 112-DE

- 34 projets représentant un budget de 55 ME ont été labellisés, impliquant 108 entités. Sur le Puy de

Dôme, 11 projets collaboratifs, ont été accompagnés et labellisés par le Pôle impliquant 15 acteurs du territoire dont 8

entreprises différentes (7 TPE/PME) et 7 organismes de recherche et formation, Le montant des subventions envisageables sur ces projets est de 3,3 M€ pour un montant total de projets de 8,5 M£. Le Pôle a comme objectif pour

la période 2023-2026 de monter en compétences pour compléter son offre d'accompagnement jusqu'à la phase

d'industrialisation des produits/ process /services innovants à forte valeur ajoutée issus des projets de R&D,

Le budget prévisionnel 2023 du Pôle est de 1,6 ME. Les fonds publics se composent notamment de 137

K€ de l'Etat, 454 K€ de la Région Auvergne Rhône-Alpes (dont 79 K€ au titre du Plan régional de Développement à l'international), 100 K€ de la Région Nouvelle Aquitaine et 50 K€ de la Métropole de St Etienne.

Le Pôle de compétitivité CIMES sollicite Clermont Auvergne Métropole pour une reconduction à

l'identique de son soutien annuel via une contribution budgétaire sur l'année 2023 de 50 000 € pour le déploiement

de ses actions d'animation au service des acteurs du territoire métropolitain. L'aide envisagée s'inscrira dans le régime

cadre exempté n° SA.58995 d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation, prolongé, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'attribuer une subvention d'un montant de 50 000 € au Pôle de compétitivité CIMES pour l'année 2023 au

titre du déploiement de sa feuille de route stratégique et de ses actions d'animation en faveur des acteurs du territoire métropolitain. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Buget primitif 2023.

+ d'approuver la convention jointe en annexe entre Clermont Auvergne Métropole et le Pôle de compétitivité CIMES,

+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document relatif à

l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20230630_ 112 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 8081Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023 7

Publié le S L C

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630_112-DE

clermont CIMES auvergne

métropole Creating Integrated MEchanical Systems

Convention 2023

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,

Et :

Le Pôle de compétitivité CIMES, dont le siège social est sis Hall 32, 32 rue du Clos Four 63100 Clermont-Ferrand, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Haute Savoie en date du 03 Février 2020, représenté par Monsieur Philippe MAURIN PERRIER, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des relations entre le public et l'administration

- Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment ses articles 9-1 et 10,

- Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,

- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - Vu le règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 juin 2014, modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 - Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 58995 relatif aux aides à la Recherche Développement Innovation (RDI) pour la période 2014-2023, pris sur la base du règlement général d’exemption susvisé, - la Feuille de Route Stratégique Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation adoptée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017,

- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 28 avril 2023,

- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

PRÉAMBULE

A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son territoire avec pour objectifs de :

- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus), - favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques aux côté des acteurs publics et privés,

- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).Envové en préfecture le 11/07/2623

Reçu en préfecture le 11/07/2023 sr 2

Fubiié le

UT OQRAL ODA ON TE A PUES ONPANE GE 412-0E

Créés par l'Etat en 2004, un pôle de compétitivité est une association, sur un territoire et sur une thématique donnée, d'entreprises, de laboratoires de recherche et d'établissements de formation. Il a vocation à impulser et accompagner les projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) innovants, entre ses adhérents, pour construire des modèles de développement durables en phase avec les enjeux actuels de transition.

Ainsi, au titre de l'axe 1 "Métropole Terreau de l'Ambition" de la feuille de route stratégique ESRI, les Pôles sont soutenus pour leur rôle d'interface entre les entreprises et les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur du site clermontois au service de l'innovation, des dynamiques collaboratives et des projets structurants d'envergure.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Article 2 – Activités de l'association subventionnées

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 28 avril 2023, les activités de cette dernière, prises en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes : déploiement sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole de la feuille de route stratégique de l’Association au bénéfice des acteurs du territoire métropolitain, contribution à la Clermont Innovation Week.

Article 3 – Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2023.

3 - 2 : Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 50 000 € (cinquante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant.

Pour les actions relevant du secteur concurrentiel, la subvention de Clermont Auvergne Métropole est allouée au titre des aides en faveur des pôles d’innovation prévues sur la base du régime cadre exempté n° SA.58995 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.

La dépense éligible correspond à l’ensemble des dépenses (HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA, TTC si le bénéficiaire est non assujetti à la TVA) liées au fonctionnement général de la structure, intervenues dans les délais précisés en article 9.

Le détail de la dépense éligible retenue est précisé en annexe. Si cette annexe n’est pas jointe à la présente convention, cela signifie que toutes les dépenses indiquées dans le budget prévisionnel de la demande de subvention sont éligibles.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND.

La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.

3 - 3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.Envové en préfecture le 11/07/2623

Reçu en préfecture le 11/07/2023.

Fubiié le

ID : 065-246350701-2022071t1-DEÉL20239820 112-DE

Article 4 – Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,….) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole. Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 – Engagement de l'Association, information et contrôle sur la réalisation de l'opération subventionnée

5-1 : Réalisation du projet

- L'Association s'engage à réaliser les actions dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d'aide à Clermont Auvergne Métropole.

- L'Association s'engage à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien l'opération subventionnée. - L'Association s'engage à respecter la règlementation européenne relative aux aides d'Etat le cas écheant. - L'Association s'engage à respecter les dispositions issues du contrat d'engagement républicain

5 - 2 : Information et contrôle

L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en transmettant au plus tard le 31 mars 2024 un rapport d'activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année 2023.

5 – 2 - 1 : Contrôle financier

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous document faisant apparaitre les résultats de leur activité. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu est déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, soit jusqu'au 30 juin 2024. Il sera établi conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Tout organisme ayant bénéficié au cours de l'année N d'une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% de son budget devra fournir à Clermont Auvergne Métropole au cours de l'année N+1 avant le 1er juin, le bilan certifié conforme de l'exercice écoulé.

Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les associations ayant reçu des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros. Pour les organismes non soumis à cette obligation, le bilan est certifié par leur président.

Dans le cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.

L'Association s'engage à faire connaître à Clermont Auvergne Métropole les autres financements publics dont elle dispose. Lorsque Clermont Auvergne Métropole constate que les comptes de l'opération produits par l'Association font apparaître un excédent, l'opération subventionnée fait l'objet d'un examen afin de relever un éventuel surfinancement. Clermont Auvergne Métropole émettra un titre de recette du montant correspondant.

5 – 2 - 2 : Contrôle exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier àEnvové en préfecture le 11/07/2623

Reçu en préfecture le 11/07/2023 sr 2

Fubiié le

UT OQRAL ODA ON TE A PUES ONPANE AE) 412-0E

lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole. En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.

L'Association s'engage également à transmettre à Clermont Auvergne Métropole toute information relative aux événements suivants, dans un délai de 6 mois à compter de leur survenance : - en cas de liquidation, redressement judiciaire ou mise en oeuvre d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation - en cas de transfert de l'activité hors du territoire de Clermont Auvergne Métropole. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5 - 3 : Signature du Président de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la signature du Président, représentant légal de l'Association.

Article 6 – Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l’Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence le non versement, une diminution ou une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole. Par ailleurs, dans le cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 – Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature (1 an pour la réalisation de l'opération et 1 an pour les contrôles de Clermont Auvergne Métropole)

Article 9 – Période d'éligibilité des dépenses

La période d'éligibilité des dépenses correspond à l'année civile 2023 soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La subvention est versée au titre de l'exercice 2023 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 10 – Résiliation

En cas de non respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole pourra résilier la convention, pour tout motif d'intérêt général, en notifiant à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à compter de la notification de l'accusé de réception, pour la prise d'effet de la résiliation.

Article 11 – Modification de la convention - avenantEnvoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Le à Publié le

ID + NRA-OARANN7NI-ONNAN7IA DEN 9N9ANRA( 112-DE

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente convention.

Article 12 – Litiges

Tout litige intervenant dans l’application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.

Article 13 - Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes

Article 14 - Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le

Pour Clermont Auvergne Métropole

Le Président ou son représentant,

Pour l'Association

Le Président ou son représentant,