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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 145 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-024
PUBLIÉ LE 27 MARS 2017Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2017-03-21-006 - Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant renouvellement
d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par
ADOMA. (2 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation
de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier (15
pages) Page 6
203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2017-03-21-006
Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant
renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA.
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-03-21-006 - Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA. 3Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Extrait de l’Arrêté n°821/2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA.
Article 1er - L’autorisation délivrée à l’établissement géré par ADOMA en tant que
Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Le CADA de Cusset comprend 120 places en collectif réparties sur les communes
de Cusset pour 110 places et de Vichy pour 10 places.
Article 3 - Le CADA est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire :
ADOMA
Adresse : 42 rue de Cambronne 75 015 Paris
Numéro FINESS : 750808511
Numéro SIRET : 788 058 030 00016
Statut juridique : 75 – Autre société
Nom entité établissement :
Numéro FINESS : 030000988
Numéro SIRET : 788 058 030 04711
Adresse : 64 rue Antoinette Mizon BP 30014 03000 Cusset
Code Catégorie d’établissement : 443 – Centre Accueil Demandeurs Asile (CADA)
Code Fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité : 120 places.
Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation,
la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant
délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée
sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis au 6 cours
Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand dans le même délai.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.
../..
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-03-21-006 - Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA. 4Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au représentant légal d’ADOMA et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 21 mars 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
../..
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-03-21-006 - Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA. 503_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-03-24-001
extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant
délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur
départemental des territoires de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 6PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°866-2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l’Allier
SECTION 1 :
COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de
son service :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci-après
lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel :
tous fonctionnaires de catégorie B et C
les fonctionnaires de catégorie A,
tous les agents non titulaires de l'État
I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs
I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la limite des
crédits délégués à cet effet
I A 4 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :
- établissement des tableaux d'avancement
- établissement des listes d'aptitude
- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des
dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à
l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la
réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
- disponibilité d'office pour maladie
- congé de longue durée ou grave maladie
- congé de longue maladie
- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de
maladie
- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation
professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives
et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs.
I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 7I A 7 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les
récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours accumulés
sur un compte épargne temps
I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires
I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence
a) pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,
b) pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et
municipales,
c) pour les agents investis d'une fonction élective,
d) pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement
du second degré,
e) pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde,
f) pour consultation médicale et collectes de sang,
g) pour récupérations liées aux horaires variables,
h) pour événements familiaux :
- mariage de l'agent ou de l'enfant,
- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et
sœur,
- naissance ou adoption,
- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,
i) pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite cérébro-
spinale)
j) pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département
k) pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de
l'agent.
I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés
de longue durée
I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
I A13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires
I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence
parentale
I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à
gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés
I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
pour élever un enfant de moins de 8 ans
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie
grippale...)
I A 20 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 8I A 21 : Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles
concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l’administration territoriale de l’État
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une
entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du
seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D – Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus
par les administrations centrales
E – Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une
peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction
aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres
autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche
pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à
une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en
conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des
routes.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A – Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de
pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés)
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande
circulation
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 9II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des auto-risations nécessitant
une enquête publique ou hydraulique préalable
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 4 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable
C – Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38
du code des transports
IV – CONSTRUCTION
A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet
d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne
physique ne pouvant l'occuper
IV A 3 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au
conseil départemental)
B – Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au
logement
C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-
opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de
l’habitation
D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème catégories :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du
patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée
IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 10IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée
V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :
- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire,
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :
Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires
V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction
PLU annulé :
V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 5 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1 et
suivants du code de l’urbanisme)
Décision :
V B 6 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire
;
- sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;
- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
VB 8 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme
C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux
D - Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme :
V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2
V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
((EPCI) auprès du Préfet. L.122-8
V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11
E - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme :
V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1, R123-
15
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 11V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de
l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13
V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9
V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique
et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-
22
F - Carte communale - Code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L .
124-2 et R.124-7.
VI – BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII – CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services
(services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité
publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGE-MENT FONCIER
IX 1 : courriers au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur
régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales
d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n°
1830/2007 du 7 mai 2007)
- articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural
- articles R 121-1 et R 121-2 du code rural
IX 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour
le renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier
- articles L 121-8 et L 121-9 du code rural
- articles R 121-7 et R 121-8 du code rural
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 12IX 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission communale
d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de l'aménagement foncier et
le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale d'aménagement foncier, en vue de
recueillir leur avis
- article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural
- articles R 121-22 et R 121-23 du code rural
X - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITÉES
X 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des
propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter
X 2 : mise en demeure des propriétaires
XI- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES
BIOLOGIQUES
XI 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes
XI 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
XI 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du
propriétaire
XI 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
XI 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
XI 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune)
code forestier, article R et code général des impôts, articles 793 et 885H
XI 7 : prime au boisement des terres agricoles
décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
décret n°2001-359 du 19/04/2001
XI 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier
national et/ou budget de l'État
code forestier, articles R 156-4 et R ; 156-5
XI 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts
sous forme de travaux et les prêts en numéraires
code forestier, articles R156-5
loi n° 46-2172 du 30/09/1946
XI 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.
XII- CHASSE
XII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse
code de l’environnement, article L 422-27
XII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles
code de l’environnement, article L 427-8
XII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
code de l’environnement, article L 424-8
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 13XII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers
arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986
XII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages
d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :
code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R
413-35
arrêté ministériel du 28 février 1962
arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986
XII 6 : autorisations de battues administratives
code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1
XII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la
chasse affectés aux fédérations de chasseurs
circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79
XII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels
code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1
XII 9 : agrément des piégeurs
arrêté ministériel du 29/01/2007
XII 10 : limitation des populations de grands cormorans
instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007
arrêté interministériel du 17/04/81 modifié
XII 11 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
XII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses
arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers
XII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol
(validation des cartes d'identification des rapaces)
XII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XII 17 : attestation de meute
XII 18 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées
(articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement).
XIII – PÊCHE
XIII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie
code de l’environnement article R 432-22
XIII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du code
de l’environnement
code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6
XIII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux
code de l’environnement article R 436-12
XIII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles
code de l’environnement, article L 436-9
XIII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des
associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public
fluvial
code de l’environnement article R 435-3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 14XIII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux
engins dans les eaux du domaine public fluvial
code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10
XIII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements
code de l’environnement articles R 436-8
XIII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau
douce
XIII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit
code de l’environnement article R.436-14
XIII 10 : création de réserve temporaire de pêche
code de l’environnement articles R.436-73 à R.436-79
XIII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets (ADAPAEF)
code de l’environnement article R.434-27
XIV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l’Allier.
XIV 2 : police et conservation des eaux
code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13
XIV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L
214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à
l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés
d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension
d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques,
XIV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de
l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés
modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés
d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié
décret n° 93-1182 du 21/10/1993
XIV 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté du 7
septembre 2009 modifié)
XV - ALIMENTATION D'EAU POTABLE
Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable
provenant de distributions publiques.
XVI - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU
Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau
potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de
personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004
portant code des marchés publics
code rural, article L 151-10
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 15XVII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures
- relatives au changement de destination des terres
- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives
Locales),
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC
XVIII - AIDES RELEVANT DE LA PAC
Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises, intervenant
dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les mesures suivantes :
XVIII-1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
- droits à paiement de base (DPB)
- paiement redistributif
- paiement vert
- paiement jeunes agriculteurs
XVIII-2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
- aide à la production laitière en montagne
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XVIII-3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2020
XVIII-4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- mesures agro-environnementales dont :
- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 16- protection races menacées (PRM)
- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)
- conversion « agriculture biologique » (CAB)
- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
- plan végétal pour l’environnement (PVE)
- plan de performance énergétique (PPE)
- investissement dans les CUMA
- investissement de transformation à la ferme
- aide à la diversification de la production agricole
- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires
- diversification vers des activités non agricoles
- aide à la création et au développement de micro-entreprises
- promotion des activités touristiques
- services de base pour l’économie et la population rurale
- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
- aides aux investissements non productifs
- relevant de la programmation 2014-2020 dont :
- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13
XIX – ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XX - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XX 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles
XX 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation
XX 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
XX 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XX 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XX 6 : aides au redressement de l’exploitation
XX 7 : calamités agricoles
XXI – MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :
- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957 modifié)
XXII - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ELEVAGE
Art. R. 653-42 du code rural
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 17XXIII - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
XXIV – INGÉNIERIE
XXIV 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles
XXIV 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant
inférieur à 90 000 euros.
XXV - DÉFENSE
XXV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics
et de bâtiment soumises aux obligations de défense
SECTION 2 :
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :
- des services du premier Ministre :
- programme 162 : interventions territoriales de l’État
- programme 309 : entretien des bâtiments de l’État
- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
- programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité
- programme 181 : prévention des risques
- programme 203 : infrastructures et services de transports
- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches
interministérielles et communication » correspondant au PDASR
- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de
la mer
- du ministère de l’égalité des territoires et du logement :
- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement
- du ministère de la justice :
- programme 166 : justice judiciaire
- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
- du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :
- programme 219 : sport
- du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :
- programme 148 : fonction publique
- programme 723 : contribution aux dépenses immobilières.
- du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire :
- programme 149 : Forêt
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 18- programme 154 : Économie et développement et développement durable de l'agriculture de la
Pêche et des territoires
- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de
services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de
service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du
préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de
la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5
ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation
d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux
responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en
copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est
soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou
supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du
Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du
Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par
la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions
de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à
programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier
émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 19Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant
de :
Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Programme : 181 Prévention des risques
Programme : 203 Infrastructures et services de transport
Programme : 207 Sécurité et circulation routières
Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire
Programme : 148 Fonction publique
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme : 149 Forêt
Programme : 154 Économie et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des territoires
Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme : 143 Enseignement technique agricole
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de
ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Article 6 : M. Sébastien FERRA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de
comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 :
COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code des
marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
À ce titre, M. Sébastien FERRA pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant
du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des
ministères suivants :
- ministère de l'agriculture et de l’agroalimentaire,
- ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
- ministère de l’égalité des territoires et du logement,
- ministère de la justice,
- ministère des affaires sociales et de la santé,
- ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 20SECTION 4 :
MISE EN ŒUVRE
Article 8 : M. Sébastien FERRA peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les
conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 9 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°229/2017 du 30 janvier
2017.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 24 mars 2017
Le Préfet
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 21