Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-024

PUBLIÉ LE 27 MARS 2017Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2017-03-21-006 - Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant renouvellement

d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par

ADOMA. (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation

de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier (15

pages) Page 6

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2017-03-21-006

Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant

renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour

demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-03-21-006 - Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA. 3Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Extrait de l’Arrêté n°821/2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil

pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA.

Article 1er - L’autorisation délivrée à l’établissement géré par ADOMA en tant que

Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter

de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 - Le CADA de Cusset comprend 120 places en collectif réparties sur les communes

de Cusset pour 110 places et de Vichy pour 10 places.

Article 3 - Le CADA est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires

et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire :

ADOMA

Adresse : 42 rue de Cambronne 75 015 Paris

Numéro FINESS : 750808511

Numéro SIRET : 788 058 030 00016

Statut juridique : 75 – Autre société

Nom entité établissement :

Numéro FINESS : 030000988

Numéro SIRET : 788 058 030 04711

Adresse : 64 rue Antoinette Mizon BP 30014 03000 Cusset

Code Catégorie d’établissement : 443 – Centre Accueil Demandeurs Asile (CADA)

Code Fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Capacité : 120 places.

Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation,

la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises

en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant

délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée

sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre

de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,

ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis au 6 cours

Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-03-21-006 - Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA. 4Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au représentant légal d’ADOMA et publié au Recueil

des Actes Administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 21 mars 2017

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2017-03-21-006 - Arrêté n°821/2017 du 21 mars 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, sis à Cusset, géré par ADOMA. 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-03-24-001

extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant

délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur

départemental des territoires de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 6PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n°866-2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l’Allier

SECTION 1 :

COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des

territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de

son service :

I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Gestion du personnel :

I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci-après

lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel :

tous fonctionnaires de catégorie B et C

les fonctionnaires de catégorie A,

tous les agents non titulaires de l'État

I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs

I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la limite des

crédits délégués à cet effet

I A 4 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :

- établissement des tableaux d'avancement

- établissement des listes d'aptitude

- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur

- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des

dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives

paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à

l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.

I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la

réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

- disponibilité d'office pour maladie

- congé de longue durée ou grave maladie

- congé de longue maladie

- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de

maladie

- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation

professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux

activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives

et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement de cadres et animateurs.

I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 7I A 7 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les

récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours accumulés

sur un compte épargne temps

I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires

I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence

a) pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,

b) pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et

municipales,

c) pour les agents investis d'une fonction élective,

d) pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement

du second degré,

e) pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde,

f) pour consultation médicale et collectes de sang,

g) pour récupérations liées aux horaires variables,

h) pour événements familiaux :

- mariage de l'agent ou de l'enfant,

- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et

sœur,

- naissance ou adoption,

- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,

i) pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite cérébro-

spinale)

j) pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département

k) pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de

l'agent.

I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés

de longue durée

I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

I A13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires

I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence

parentale

I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à

gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés

I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :

pour élever un enfant de moins de 8 ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la

présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie

grippale...)

I A 20 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 8I A 21 : Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à

l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles

concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l’administration territoriale de l’État

B – Patrimoine :

I B 1 : concession de logement

I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une

entreprise extérieure

I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT

I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT

I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT

I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT

I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service

C - Responsabilité civile :

I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du

seuil fixé par circulaire ministérielle

I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation

D – Communications des documents administratifs :

I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus

par les administrations centrales

E – Contentieux :

I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une

peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction

aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres

autorisations d'occupation des sols

I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire

I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux

I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche

pas cette procédure

I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office

I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à

une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en

conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des

routes.

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS

A – Gestion et conservation du domaine public routier national :

II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de

pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés)

B - Exploitation de la route et police de la circulation :

II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande

circulation

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 9II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures

susceptibles d'affecter la circulation

II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels

C - Réglementation des transports de voyageurs :

II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques

III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES

A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :

III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des auto-risations nécessitant

une enquête publique ou hydraulique préalable

III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement

III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires

III A 4 : approbation d'opérations domaniales

B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :

III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les

inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable

C – Manifestations nautiques :

III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38

du code des transports

IV – CONSTRUCTION

A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :

IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet

d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005

IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne

physique ne pouvant l'occuper

IV A 3 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au

conseil départemental)

B – Conventionnement :

IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au

logement

C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :

IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-

opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de

l’habitation

D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème catégories :

IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du

patrimoine ou opposition des copropriétaires

IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée

IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 10IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée

V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME

A - Certificats d'urbanisme :

V A 1 : lettre de consultation des services

V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :

- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens

contraire,

- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :

Instruction :

V B 1 : lettre de consultation des services

V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires

V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction

PLU annulé :

V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé

V B 5 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1 et

suivants du code de l’urbanisme)

Décision :

V B 6 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :

- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire

;

- sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de

construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;

- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable

VB 8 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme

C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :

V C 1 : contestation de la conformité des travaux

V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité

V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux

D - Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme :

V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2

V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la

formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

((EPCI) auprès du Préfet. L.122-8

V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11

E - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme :

V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1, R123-

15

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 11V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de

l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13

V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9

V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure

lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21

V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité

publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :

- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique

et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23

V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-

22

F - Carte communale - Code de l'urbanisme :

V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4

V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L .

124-2 et R.124-7.

VI – BASES AÉRIENNES

VI 1 : approbation d'opérations domaniales

VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles

VII – CHEMINS DE FER

- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €

- classement des passages à niveaux

- cession, déclassement et suppression des passages à niveau

VIII- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE

Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services

(services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité

publique, fournisseurs de fonds cartographiques).

IX - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGE-MENT FONCIER

IX 1 : courriers au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur

régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales

d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n°

1830/2007 du 7 mai 2007)

- articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural

- articles R 121-1 et R 121-2 du code rural

IX 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour

le renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier

- articles L 121-8 et L 121-9 du code rural

- articles R 121-7 et R 121-8 du code rural

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 12IX 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission communale

d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de l'aménagement foncier et

le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale d'aménagement foncier, en vue de

recueillir leur avis

- article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural

- articles R 121-22 et R 121-23 du code rural

X - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITÉES

X 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des

propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter

X 2 : mise en demeure des propriétaires

XI- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES

BIOLOGIQUES

XI 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes

XI 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement

XI 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du

propriétaire

XI 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les

communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé

XI 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives

XI 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement

MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune)

code forestier, article R et code général des impôts, articles 793 et 885H

XI 7 : prime au boisement des terres agricoles

décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié

décret n°2001-359 du 19/04/2001

XI 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier

national et/ou budget de l'État

code forestier, articles R 156-4 et R ; 156-5

XI 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts

sous forme de travaux et les prêts en numéraires

code forestier, articles R156-5

loi n° 46-2172 du 30/09/1946

XI 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme

de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.

XII- CHASSE

XII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse

code de l’environnement, article L 422-27

XII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles

code de l’environnement, article L 427-8

XII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement

code de l’environnement, article L 424-8

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 13XII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers

arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986

XII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages

d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :

code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R

413-35

arrêté ministériel du 28 février 1962

arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986

XII 6 : autorisations de battues administratives

code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1

XII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la

chasse affectés aux fédérations de chasseurs

circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79

XII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels

code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1

XII 9 : agrément des piégeurs

arrêté ministériel du 29/01/2007

XII 10 : limitation des populations de grands cormorans

instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007

arrêté interministériel du 17/04/81 modifié

XII 11 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse

XII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses

arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis

XII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers

XII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol

(validation des cartes d'identification des rapaces)

XII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques

XII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou

de repeuplement

XII 17 : attestation de meute

XII 18 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées

(articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement).

XIII – PÊCHE

XIII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie

code de l’environnement article R 432-22

XIII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du code

de l’environnement

code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6

XIII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux

code de l’environnement article R 436-12

XIII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles

code de l’environnement, article L 436-9

XIII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des

associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public

fluvial

code de l’environnement article R 435-3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 14XIII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux

engins dans les eaux du domaine public fluvial

code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10

XIII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements

code de l’environnement articles R 436-8

XIII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau

douce

XIII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit

code de l’environnement article R.436-14

XIII 10 : création de réserve temporaire de pêche

code de l’environnement articles R.436-73 à R.436-79

XIII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du

milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins

et aux filets (ADAPAEF)

code de l’environnement article R.434-27

XIV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

XIV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève

de la direction départementale des territoires de l’Allier.

XIV 2 : police et conservation des eaux

code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13

XIV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L

214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à

l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés

d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension

d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques,

XIV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de

l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés

modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés

d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié

décret n° 93-1182 du 21/10/1993

XIV 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté du 7

septembre 2009 modifié)

XV - ALIMENTATION D'EAU POTABLE

Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable

provenant de distributions publiques.

XVI - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU

Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau

potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de

personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004

portant code des marchés publics

code rural, article L 151-10

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 15XVII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Toutes décisions :

- relatives au contrôle des structures

- relatives au changement de destination des terres

- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.

- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives

Locales),

- relatives au plan de professionnalisation personnalisé

- relatives au cumul retraite – activité

- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)

- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation

- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC

XVIII - AIDES RELEVANT DE LA PAC

Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises, intervenant

dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les mesures suivantes :

XVIII-1 : aides découplées

- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- droits à paiement de base (DPB)

- paiement redistributif

- paiement vert

- paiement jeunes agriculteurs

XVIII-2 : aides couplées animales

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins

- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

- aide à la production laitière en montagne

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins

- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

XVIII-3 : aides couplées végétales

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2020

XVIII-4 : aides relevant du développement rural

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- mesures agro-environnementales dont :

- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 16- protection races menacées (PRM)

- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)

- conversion « agriculture biologique » (CAB)

- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)

- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)

- plan végétal pour l’environnement (PVE)

- plan de performance énergétique (PPE)

- investissement dans les CUMA

- investissement de transformation à la ferme

- aide à la diversification de la production agricole

- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole

- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires

- diversification vers des activités non agricoles

- aide à la création et au développement de micro-entreprises

- promotion des activités touristiques

- services de base pour l’économie et la population rurale

- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel

- aides aux investissements non productifs

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)

- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13

XIX – ACCOMPAGNEMENT DES CUMA

Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et

initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

XX - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

XX 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations

agricoles

XX 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation

XX 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle

XX 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation

XX 5 : congés de formation des exploitants agricoles

XX 6 : aides au redressement de l’exploitation

XX 7 : calamités agricoles

XXI – MÉDAILLES

Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :

- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)

- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957 modifié)

XXII - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ELEVAGE

Art. R. 653-42 du code rural

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 17XXIII - PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Lutte contre les chardons

XXIV – INGÉNIERIE

XXIV 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et

d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles

XXIV 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant

inférieur à 90 000 euros.

XXV - DÉFENSE

XXV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics

et de bâtiment soumises aux obligations de défense

SECTION 2 :

COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires

de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction

départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :

- des services du premier Ministre :

- programme 162 : interventions territoriales de l’État

- programme 309 : entretien des bâtiments de l’État

- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité

- programme 181 : prévention des risques

- programme 203 : infrastructures et services de transports

- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches

interministérielles et communication » correspondant au PDASR

- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de

la mer

- du ministère de l’égalité des territoires et du logement :

- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement

- du ministère de la justice :

- programme 166 : justice judiciaire

- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse

- du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- programme 219 : sport

- du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :

- programme 148 : fonction publique

- programme 723 : contribution aux dépenses immobilières.

- du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire :

- programme 149 : Forêt

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 18- programme 154 : Économie et développement et développement durable de l'agriculture de la

Pêche et des territoires

- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- programme 775 : Développement et transfert en agriculture

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de

services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de

service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du

préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de

la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5

ci-dessous.

Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation

d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux

responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en

copies.

Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est

soumise aux réserves suivantes.

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou

supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition

individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du

Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du

Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par

la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions

de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à

programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité

ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier

émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 19Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant

de :

Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Programme : 181 Prévention des risques

Programme : 203 Infrastructures et services de transport

Programme : 207 Sécurité et circulation routières

Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire

Programme : 148 Fonction publique

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement

Programme : 149 Forêt

Programme : 154 Économie et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des territoires

Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme : 143 Enseignement technique agricole

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de

ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Article 6 : M. Sébastien FERRA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés

sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de

comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION 3 :

COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires

à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code des

marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.

À ce titre, M. Sébastien FERRA pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant

du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des

ministères suivants :

- ministère de l'agriculture et de l’agroalimentaire,

- ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

- ministère de l’égalité des territoires et du logement,

- ministère de la justice,

- ministère des affaires sociales et de la santé,

- ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 20SECTION 4 :

MISE EN ŒUVRE

Article 8 : M. Sébastien FERRA peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3

précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les

conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 9 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°229/2017 du 30 janvier

2017.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 24 mars 2017

Le Préfet

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-03-24-001 - extrait de l'arrêté n°866/2017 du 24 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires de l'Allier 21