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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-048
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2017 Sommaire
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2017-07-04-001 - Avis d'Examen Professionnel - Ingénieur Hospitalier (1 page) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2017-06-29-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal concernant le SIE de Moulins en date du 29 juin 2017 (2 pages) Page 5
03-2017-07-06-002 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 8
03-2017-07-06-004 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 11
03-2017-07-06-001 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint (1
page) Page 14
03-2017-07-06-003 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint (1
page) Page 16
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2017-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1307/2017 du 23 mai 2017 portant
sur l'autorisation de concours de pêche dans les eaux de la 1ère catégorie (2 pages) Page 18
03-2017-05-30-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1359/2017 du 30 mai 2017 portant
autorisation de capture et de destruction de poissons-chats (3 pages) Page 21
03-2017-05-31-014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1374/2017 du 31 mai 2017 autorisant
la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques (3 pages) Page 25
03-2017-06-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1594/2017 du 23 juin 2017 autorisant
la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques (3 pages) Page 29
03-2017-07-03-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1643/2017 du 3 juillet 2017 portant
modification du territoire de chasse dévolu à l'Association Communale de Chasse Agréée
(ACCA) de la commune d'Abrest (2 pages) Page 33
03-2017-07-05-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1674/2017 du 5 juillet 2017 portant
identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai
2017 pour le département de l'Allier (1 page) Page 36
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-06-29-007 - Arrêté abrog. habil. funé. (1 page) Page 38
03-2017-06-29-008 - Arrêté habili. funé. SAS COLOMBAT (1 page) Page 40
03-2017-06-28-003 - arrêté Interdépartemental n° 2017-1-0738 du 28 juin 2017 portant
modification des statuts du Syndicat du Canal du Berry (3 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-06-28-004 - Arrêté modificatif d'agrément (1 page) Page 46
03-2017-06-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1635/2017 portant levée d'insalubrité
du logement situé au rez-de-chaussée droite de l'immeuble sis 27, cours Jean Jaurès 03000
MOULINS cadastré AO39 (1 page) Page 48
2 03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2017-07-04-001
Avis d'Examen Professionnel - Ingénieur Hospitalier
Examen Professionnel - Ingénieur Hospitalier (Spécialité Traitement Automatisé de l'Information
et Réseau)
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2017-07-04-001 - Avis d'Examen Professionnel - Ingénieur Hospitalier 3 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
6bis, rue du Pavé - BP 03
03360 AINAY LE CHATEAU
04 70 02 26 26 - fax : 04 70 02 26 00
direction@chsi-ainay.fr - www.chsi-ainay.fr
Le 04 juillet 2017
AVIS D’EXAMEN PROFESSIONNEL
---===:!&!:===---
En application du Décret n° 91.868 du 05 septembre 1991 modifié portant statuts
particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la Fonction Publique Hospitalière, le
Centre Hospitalier Spécialisé d’Ainay le Château (Allier), recrute par voie d’examen professionnel,
Un (1) Ingénieur Hospitalier - Spécialité Traitement Automatisé de l’Information et Réseau.
L’examen professionnel est ouvert aux techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
justifiant de 10 années au moins de services effectifs dans leur corps et aux techniciens supérieurs
hospitaliers de 1ère et 2ème classe justifiant de 8 années au moins de services effectifs dans les grades
de technicien supérieur hospitalier de 1ère ou de 2ème classe.
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier Spécialisé
Service D.R.H. - Examen Professionnel Ingénieur Hospitalier
6 bis rue du Pavé - BP 03
03 360 AINAY LE CHÂTEAU
Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis sur le site Internet de l’A.R.S. soit le 06 août 2017
Les pièces à fournir sont :
Une lettre de motivation,
Un Curriculum Vitae détaillé,
La copie des diplômes,
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès de
l’Etablissement en téléphonant au 04 70 02 26 12.
La Directrice,
Rosine NIGON-MANSARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2017-07-04-001 - Avis d'Examen Professionnel - Ingénieur Hospitalier 4 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-06-29-006
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE de
Moulins en date du 29 juin 2017
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-06-29-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE de Moulins en date du 29 juin 2017 5 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Entreprises de Moulins
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moulins
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAGNE Anne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Moulins, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €. (porté à 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €.(porté à 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable)
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service.
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande.(porté à 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable)
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-06-29-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE de Moulins en date du 29 juin 2017 6 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Mme BERGEAUD –
JOURDAS Nathalie
Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Mme CHASSAGNE Anne Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € M. BOULE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme CUBEIRA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Mme DERNUET Marie
Dominique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme DONNAT Jacqueline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € M. DORSIT Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme FALSE Sabrina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme GONIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € M. HEITZ Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme LAULIN Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme LEBOURG Monique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € M. LIENARD Denis Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € M. MARIDET Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme RANDOING Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Mme VIRLOGEUX Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € Mme BENZEGHIMI Danièle Agente 2 000 € 4 mois 10 000 € M. DUJARDIN Paul Agent 2 000 € 4 mois 10 000 € M. HEIM Jacques Agent 2 000 € 4 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. A Yzeure, le 29/ 06/ 2017
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Moulins,
Signé
Brigitte RAQUIN
Inspectrice divisionnaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-06-29-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE de Moulins en date du 29 juin 2017 7 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-07-06-002
Arrêté portant délégation de signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-002 - Arrêté portant délégation de signature 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FIN ANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALL IER
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO ULINS CEDEX
CO URRIE L : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 6 juillet 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 6 juillet 2017 désignant M. Eric BONITHON conciliateur fiscal
départemental adjoint,
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Eric BONITHON, inspecteur
divisionnaire, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-002 - Arrêté portant délégation de signature 9 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Allier.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-002 - Arrêté portant délégation de signature 10 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-07-06-004
Arrêté portant délégation de signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-004 - Arrêté portant délégation de signature 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FIN ANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALL IER
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO ULINS CEDEX
CO URRIE L : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 6 juillet 2017
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 6 juillet 2017 désignant Mme Geneviève GARNIER conciliateur fiscal
départemental adjoint,
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève GARNIER,
inspectrice principale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à
la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-004 - Arrêté portant délégation de signature 12 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Allier.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-004 - Arrêté portant délégation de signature 13 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-07-06-001
Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental
adjoint
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-001 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
Pôle gestion fiscale
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 6 juillet 2017
Le Directeur départemental
des Finances publiques de l’Allier
à
Monsieur Eric BONITHON
inspecteur divisionnaire
Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Philippe BAUDIER, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, désigne M. Eric BONITHON, inspecteur divisionnaire en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 6 juillet 2017.
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-001 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint 15 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-07-06-003
Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental
adjoint
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-003 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint 16 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
Pôle gestion fiscale
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 6 juillet 2017
Le Directeur départemental
des Finances publiques de l’Allier
à
Madame Geneviève GARNIER
inspectrice principale
Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Philippe BAUDIER, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, désigne Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 6 juillet 2017.
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-07-06-003 - Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint 17 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-05-23-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1307/2017 du 23 mai 2017
portant sur l'autorisation de concours de pêche dans les
eaux de la 1ère catégorie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1307/2017 du 23 mai 2017 portant sur l'autorisation de concours de pêche dans les eaux de la 1ère catégorie 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1307/2017 du 23 mai 2017
Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de concours de pêche dans les eaux de la 1ère catégorie
Article 1er : Monsieur Jean-Marc BOUDET, Président de l’AAPPMA d’EBREUIL-CHOUVIGNY est autorisé à organiser deux concours de pêche à la ligne sur la rivière « La Sioule », dans le but de promouvoir la pêche de loisirs.
Article 2 : Ces concours auront lieu aux dates suivantes :
- le dimanche 9 juillet 2017 (de 9 heures à 12 heures) au lieu-dit « Le Soult » au camping municipal de CHOUVIGNY,
- le dimanche 13 août 2017 (de 9 heures à 12 heures) au lieu-dit « le plan d’eau d’Ebreuil » à EBREUIL.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra matérialiser sur les rives concernées, les limites du linéaire autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra s'assurer, avant le concours de pêche, qu'il détient les droits de pêche (écrits) pour les secteurs cités à l'article 2. Ces droits de pêche auront pu être acquis, loués ou sous-loués ou mis à la disposition de l’AAPPMA.
Article 4 : Les différents concurrents devront respecter la réglementation générale de la pêche en eau douce en vigueur, et plus particulièrement celle concernant les cours d’eau de 1ère catégorie. Ils devront avoir acquitté les taxes piscicoles réglementaires et faire partie d’une AAPPMA. Des contrôles pourront être réalisés par les agents chargés de la police de la pêche.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les conditions suivantes :
- utilisation d’hameçons sans ardillon ou dont l’ardillon a été éliminé,
- déversement préalable de truites surdensitaires provenant d’une pisciculture agréée afin de soulager la pression sur le peuplement naturel,
- remise à l’eau des poissons après contrôle par les commissaires.
Article 5 : La rivière « La Sioule » est fréquentée par les espèces Saumon et Truite. Au début de l’épreuve et/ou par une note délivrée à chaque pêcheur avant l’épreuve, le bénéficiaire de la présente autorisation attirera l’attention des compétiteurs sur la présence de ces deux espèces. Il expliquera les caractères de différenciation entre la truite et le saumon. Il demandera à chaque compétiteur de noter, pour chaque capture, l’espèce concernée, ainsi que le temps de pêche total entre le début et la fin de l’activité halieutique effective.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation rappellera les dispositions de l’article 3 de l’arrêté 3182/16 du 5/12/2016 relatif à la pêche en eau douce dans le département de l’allier qui précise que sur certaines zones de la rivière Sioule, la pêche n’est autorisée qu’à l’aide d’une seule ligne munie d’un hameçon simple, les modes de pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels, aux leurres artificiels, sont interdits.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra adresser à la Direction Départementale des Territoires et au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, dans un délai de deux mois après les dates des concours, un compte-rendu des épreuves, faisant apparaître le nombre et le poids par espèce capturée.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1307/2017 du 23 mai 2017 portant sur l'autorisation de concours de pêche dans les eaux de la 1ère catégorie 19 Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'AAPPMA d'EBREUIL-CHOUVIGNY par les soins du Président de la Fédération Départementale des AAPPMA de l'Allier. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 9 :
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
– Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Environnement
Signé
Francis Pruvot.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-23-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1307/2017 du 23 mai 2017 portant sur l'autorisation de concours de pêche dans les eaux de la 1ère catégorie 20 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-05-30-003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1359/2017 du 30 mai 2017
portant autorisation de capture et de destruction de
poissons-chats
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-30-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1359/2017 du 30 mai 2017 portant autorisation de capture et de destruction de poissons-chats 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1356/2017 du 30 mai 2017
Objet : autorisation de capture et de destruction de poissons-chats
Article 1er :
Les personnes nommées ci-dessous, sont autorisées à capturer et détruire des poissons-chats (Ictalurus Melas) dont la prolifération est susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques.
Ces opérations de capture se dérouleront dans le département de l'Allier et uniquement sur les lieux indiqués ci-dessous :
AAPPMA Personnes autorisées Lieu de capture et de destruction
COMMENTRY - MOULIN Roger
- MICHEL Claude
- LAVEDRINE Christophe
- MASSONNET Roland
- JARDONNET Stéphane
- RIVIERE Bernard
- GOUNOT Alain
- GRUEZ Thierry
- DURIN Jean-Marc
- BALLARDON Thomas
- BOUCHERAT Benoît
- ROCHA DACOSTA Bryan
Les 3 plans d'eau de Pourcheroux
(COMMENTRY)
HERISSON - ALINOT Daniel
- ALINOT Jean-Yves
- MAILLET Damien
- MATHIAUX Philippe
- BEDOIN Joël
- ROTTAT Jean-Claude
- AURAT Michel
- PEGUY Georges
Rivière Aumance, commune d’HERISSON :
lieux-dits « Butoir, Gateuil, entre le pont et la
passerelle (parcours de pêche labellisé), terrain
du camping municipal, le long du chemin de la
station d’épuration, la Grivolée, le long du
stade municipal et Renaud »
MEAULNE - GROLIERE David
- BISCOITO Antonio
- FOULQUIER Gaétan
- VIALLARD Joël
- CHARTON Anthony
- COCLIN Alain
- COLIN Pascal
- GOZARD Philippe
- GRAVELET Victor
- GUILLAUMIN Gérard
- GUINDOLET Laurent
- POULET Guillaume
- RIOU Daniel
Canal de Berry
MONTLUÇON - CARRIAS Frédéric
- CHAMBENOIT Eric
- GROLIERE Arnaud
- KUSTELAK Jean-Yves
- MORIANCOURT Philippe
- COGNY Jean-Paul
- DUCLOUX Michel
- Canal de Berry : du parking Amis
à MONTLUCON à l'écluse de la Métairie
Basse (VALLON EN SULLY)
- Etangs de la Mitte (REUGNY et VAUX)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-30-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1359/2017 du 30 mai 2017 portant autorisation de capture et de destruction de poissons-chats 22 NERIS LES BAINS - BOURLOT Jean Michel
- BOURLOT Vincent
- DUPOUY Damien
- PIERRON Michel
- DESOUSA Auguste
- DHORBAIT Daniel
- DHORBAIT Florian
- BRANDON Claude
- BROSSON Mickaël
- GAYOT Jean Marc
- VEDY Michel
- TODDE Léonardo
- TERME Alain
- Etangs de Montmurier et de la Maillerie
(VILLEBRET)
- Barrage du Cournauron ( NERIS LES
BAINS)
- Etang de Sault (PREMILHAT)
ST POURCAIN SUR
SIOULE
- GUINOT Gérard
- LANDRAS Jean-Yves
- LERAY Bruno
- SOISSONS Alain
- ROUMEAU Guy
- CHAMPAGNAT Jean-Luc
- Etang de Gouzolles (BAYET)
SAINT YORRE - FRADIN René
- COUTIER Roland
- BORDOIS Gérard
- FRADIN Bernard
- SECRETAIN Gérard
- Plan d’eau de la Marceau (HAUTERIVE)
VALLON EN SULLY - PLAVERET David
- SAUTEREAU Jérôme
- SANVOISIN Bruno
- PLAVERET Bruno
- Canal de Berry (commune de VALLON EN
SULLY)
VICHY - LEONARD Sandy
- GIMBERT Grégory
- FLOURET Jonathan
- SAGNELONGE Christian
- MUR Christophe
- BARDIAUX Tony
- CHAMBAS François
- Boire Pierre Talon (ABREST)
Article 2 : Les captures de poissons-chats se feront uniquement par des nasses et épuisettes spécifiques à la capture de cette espèce. La manipulation de ces engins s'effectuera pendant les heures et périodes légales de pêche (voir avis annuel 2017). Les poissons-chats seront détruits sur place. En aucun cas, cette espèce ne pourra être transportée vivante.
Les espèces capturées non susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, seront immédiatement remises à l’eau.
Article 3 : Ces pêches pourront être effectuées :
- sur le domaine public fluvial où les AAPPMA sont adjudicataires des lots de pêche, - sur le domaine privé où les AAPPMA ne seront autorisées qu'avec le consentement écrit des détenteurs du droit de pêche (les droits des tiers étant réservés).
Chaque Président d'AAPPMA est responsable des opérations effectuées sur ses cantonnements.
Article 4 : Ces pêches peuvent être contrôlées, par tous les services de Police et de Gendarmerie, et par les Agents de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-30-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1359/2017 du 30 mai 2017 portant autorisation de capture et de destruction de poissons-chats 23 Article 5 : Ces pêches de destruction se dérouleront de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 17 septembre 2017 en première catégorie piscicole et jusqu’au 31 octobre 2017 en seconde catégorie piscicole. Chaque Président d’AAPPMA devra informer le ou les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité concerné(s) sur le secteur, du début et de la fin des opérations.
Article 6 : En fin de campagne, ces opérations de pêches exceptionnelles feront l'objet d'un compte-rendu établi par le Président de chaque AAPPMA qui l’adressera au Président de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique. Ce dernier effectuera la synthèse départementale.
Ce compte-rendu indiquera notamment :
- les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations,
- les dates et heures d’intervention, lieux précis, longueurs de cours d'eau et/ou surfaces de plan d’eau prospectées,
- le nombre d’engins ou modes de pêche utilisés,
- les quantités numériques (évaluation) et pondérales correspondantes, pour les juvéniles et/ou les adultes, - les relevés de température de l’eau à chaque pêche et les observations diverses.
La synthèse départementale sera transmise par le Président de la Fédération des AAPPMA au plus tard le 30 novembre 2017 à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier et au Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui en adressera une copie aux Présidents des AAPPMA concernées. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 8 :
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Le Sous-Préfet de Vichy,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, – Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Environnement
Signé
Francis Pruvot.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-30-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1359/2017 du 30 mai 2017 portant autorisation de capture et de destruction de poissons-chats 24 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-05-31-014
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1374/2017 du 31 mai 2017
autorisant la capture et le transport de poissons en tout
temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-31-014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1374/2017 du 31 mai 2017 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1374/2017 du 31 mai 2017
Objet : autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : bureau d'études AQUABIO
Adresse : ZAC du grand bois - 33750 SAINT-GERMAIN DU PUCH
Téléphone : 05.57.24.57.21
Mail : aquabio@wanadoo.fr
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction , favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Responsables des opérations : Stéphanie RIOM, Karim ZMANTAR, Marie PONS, Damien GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU ;
- Hydrobiologistes : Jérémy AUBOIN, Vincent BERTHON, Caroline BREUGNOT, Loïc CHAPEY, Nicolas CONDUCHE, Adel EL ANJOUMI EL AMRANI, Leslie FOUCRIER, Emmanuel GARCELON, Lise HUMBERT, Renaud IMBERT, Rémy MARCEL, Sarah MILLET, Benjamin MORISSET, Marie PONS, Stéphanie RIOM, Julien ROBINET, Jérôme SIMON, Romain ZEILLER, Karim ZMANTAR ;
- Technicien(nes) hydrobiologistes : Anthony ANTOINE, Eva AUZERIC, Sébastien BASSOMPIERRE, Yann BECKER, Jonathan CHARLES, Jérôme CHAUMONT, Marie COURSOLLES, Julien COUSTILLAS, Majlis DURAND, Damien GAILLARD, Elie GARCELON, Christelle GISSET, Aurélie MOREAU, Paul PETIT, Pierre PETITCOLIN, Benjamin POUJARDIEU ;
- Chargé(e)s d’étude : Joël CARLU, Mélina PAOLIN ;
- Technicien : Stéphane PHELEP.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.
Article 3 : objet
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau, des inventaires piscicoles permettant d'acquérir les données nécessaires pour caractériser l’état écologique des masses d'eau doivent être réalisés. Dans ce cadre, le bureau d’études AQUABIO a été missionné par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour effectuer ces inventaires sur certaines stations du réseau de surveillance. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des pêches électriques.
Article 4 : lieux
Ces pêches électriques auront lieu sur les stations suivantes :
- La Forêt à AUDES,
- L’Agasse à MARCENAT,
- L’Almanza au MAYET DE MONTAGNE,
- Ruisseau la Loire à MONTILLY,
- La Merlaude à BRUGHEAS, HAUTERIVE,
- La petite têche à BARRAIS-BUSSOLLES, LAPALISSE, SAINT-PRIX,
- La Toulaine à MONTEIGNET SUR L’ANDELOT,
- La Varenne à SAUVAGNY,
- Le Béron à VENDAT,
- Le Chandon à ISLE ET BARDAIS,
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-31-014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1374/2017 du 31 mai 2017 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 26 - Le Charnay à SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE
- Le Darot à MARIOL (après le 31/08/2017)
- Le Douzenan à LAFELINE, TREBAN,
- Le Gourcet à BUSSET,
- Le Graveron à SERVILLY,
- Le Nizon à CHATEAU SUR ALLIER,
- Le Pont Léonard à TEILLET ARGENTY,
- Le Ris de Noël à VENAS,
- Les Blains à HERISSON, VENAS,
- Les Ingarands à HERISSON,
- Les Planchettes à LE BRETHON,
- Les Serpents à LAVAULT STE ANNE, MONTLUCON,
- Le Theil à PIERREFITTE SUR LOIRE,
- Le Trimbalant à VAUMAS,
- Le Vezan à BRESNAY, CHATEL DE NEUVRE,
- L’Ours à STE THERENCE, SAINT GENEST,
- Le Rau d’Aubigny à AUBIGNY,
- Le Rau de Beaulon à BEAULON, BRESSOLLES.
Article 5 : validité
Les opérations de capture se dérouleront :
- pour le cours d’eau de 1ère catégorie : du 1er juin 2017 au 30 septembre 2017 - pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1er juin 2017 au 31 octobre 2017.
Article 6 : moyens de capture
- Appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique) ; - Appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur EFKO).
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
Dans le cas particulier de l’espèce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit français de la mesure d’exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13/07/2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne conformément à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22/10/2014), la destruction des individus capturés sera systématique.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-31-014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1374/2017 du 31 mai 2017 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 27 l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’AFB et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ce compte-rendu annuel s’effectue à l’aide du modèle de tableau joint en annexe du présent arrêté. La version numérisée du tableur peut être demandée à la DDT ou au Service Départemental de l’AFB.
Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l’application informatique WAMA de l’AFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bureau d’études AQUABIO. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Vichy,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée :
– au Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
– au Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
– au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-05-31-014 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1374/2017 du 31 mai 2017 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 28 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-06-23-002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1594/2017 du 23 juin 2017
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins
scientifiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-06-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1594/2017 du 23 juin 2017 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1594/2017 du 23 juin 2017
Objet : Autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques
Article 1er : bénéficiaire de l’opération :
Nom : Association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI), association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, représentée par son Président Monsieur GUINOT Gérard. Siège social : 49, route d’Olivet à Orléans (45)
Siège administratif : 8 rue de la Ronde à St Pourçain sur Sioule (03)
Téléphone : 04.70.45.73.41
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Jean-Michel BACH, chargé d’études,
- Timothé PAROUTY, chargé d’études,
- Cédric LEON, chargé d’études,
- Adrien CHARPIN, chargé d’études,
Peuvent êtres amenés à participer :
- Angélique SENECAL, chargée de programme,
- Pierre PORTAFAIX, chargé d’études,
- Aurore BAISEZ, chargée de mission,
- Timothée BESSE, chargée de programme,
- Marion LEGRAND, chargée de programme
- Autres bénévoles (FDAAPPMA, Syndicats de rivière, Associations Migrateurs…).
Article 3 : objet
Un suivi de l’abondance des juvéniles de saumon sur le bassin versant de l’Allier est prévu dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des Côtiers Vendéens et de la Sèvre Niortaise et du Plan Loire Grandeur Nature. Ces inventaires seront réalisés afin de suivre l’évolution des juvéniles de saumons issus de la reproduction naturelle ainsi que la survie des juvéniles déversés.
Article 4 : lieu
Ces pêches électriques seront réalisées sur la Sioule sur les communes de BEGUES, BROUT-VERNET, CHOUVIGNY, EBREUIL, SAINT-BONNET de ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN de SALLES et SAINT- POURCAIN sur SIOULE.
Article 5 : validité
Les opérations de capture se dérouleront du 28 août au 20 octobre 2017.
Article 6 : moyens de capture
– Appareil portatif de pêche électrique, type « Martin Pêcheur » et «héron »
– Épuisettes et bassines
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-06-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1594/2017 du 23 juin 2017 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques 30 Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
Dans le cas particulier de l’espèce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit français de la mesure d’exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13/07/2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne conformément à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22/10/2014), la destruction des individus capturés sera systématique.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’AFB et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ce compte-rendu annuel s’effectue à l’aide du modèle de tableau joint en annexe du présent arrêté. La version numérisée du tableur peut être demandée à la DDT ou au Service Départemental de l’AFB.
Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l’application informatique WAMA de l’AFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à l’Association LOGRAMI dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la FDAPPMA de l’Allier. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-06-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1594/2017 du 23 juin 2017 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques 31 Article 14 : exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Vichy,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
– Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-06-23-002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1594/2017 du 23 juin 2017 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques 32 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-07-03-001
Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1643/2017 du 3 juillet
2017 portant modification du territoire de chasse dévolu à
l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la
commune d'Abrest
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-07-03-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1643/2017 du 3 juillet 2017 portant modification du territoire de chasse dévolu à l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la commune d'Abrest 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1643/2017 du03 juillet2017
Objet : portant modification du territoire de chasse dévolu à l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
la commune d’ABREST
Article 1er : Les parcelles cadastrées sections et parcelles ZI nos 12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, 42, 67, 236 et 240, sont
incluses dans le territoire de chasse dévolu à l’ACCA d’ABREST, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
Article 2 : La parcelle appartenant à Monsieur et Madame MOMMESSIN Joseph et Bernadette, domiciliés « Le
Reposeau » à CUSSET, cadastrée, section ZI n°138, est exclue des terrains soumis à l’action de chasse de l’ACCA
d’ABREST, au nom de convictions personnelles.
Article 3 : Monsieur et Madame Joseph et Bernadette MOMMESSIN interdisent, y compris pour eux-mêmes,
l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire,
notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de leurs fonds.
Article 4: Monsieur et Madame Joseph et Bernadette MOMMESSIN sont tenus de procéder à la signalisation des
terrains matérialisant la chasse interdite. Sur le territoire de la Commune d’ABREST, cette signalisation consistera, en
limite avec le territoire de chasse de l’ACCA, par la pose de panneaux « Chasse Interdite », séparés les uns des autres
par une distance maximale de trente mètres. L’Association Communale de Chasse Agréée est tenue de procéder
à la signalisation de la réserve de chasse.
Article 5 : Monsieur et Madame Joseph et Bernadette MOMMESSIN sont tenus de procéder ou de faire procéder à la
destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces qui causent des dégâts, présentes sur leur fonds.
Article 6 : En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire devra renouveler l'opposition demandée
auprès du représentant de l’État dans le département dans un délai de six mois courant à compter du changement de
propriétaire. À défaut, ce terrain sera ré-intégré d’office dans le territoire de chasse de l’ACCA.
Article 7 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 3739/72 du 23 août 1972 ainsi que de l’arrêté préfectoral
n°882/72 du 16 février 1972 restent inchangées.
Article 8 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance tant des membres de l’association que des tiers par
son affichage en mairie, pendant dix jours au moins, sur demande du président de l’association.
L’accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-07-03-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1643/2017 du 3 juillet 2017 portant modification du territoire de chasse dévolu à l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la commune d'Abrest 34 Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, Le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs, Le Maire d’ABREST, Le Président de l’ACCA d’ABREST, Monsieur et
Madame Joseph et Bernadette MOMMESSIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché en Mairie pendant un mois par les soins du Maire d’ABREST.
P/ le Préfet et par délégation
Le Chef du service Environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-07-03-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1643/2017 du 3 juillet 2017 portant modification du territoire de chasse dévolu à l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la commune d'Abrest 35 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-07-05-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1674/2017 du 5 juillet
2017 portant identification des points d'eau visé par l'arrêté
ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le
département de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-07-05-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1674/2017 du 5 juillet 2017 portant identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de l'Allier 36 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1674/2017 du 5 juillet 2017 portant identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de l’Allier
Article 1er : Identification des points d’eau
Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 dans le département de l’Allier sont : les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 ème de l'institut géographique national (IGN) les plus récemment éditées.
Les données des cartes de l'IGN ainsi définies seront, en tant que de besoin, corrigées au vu de la cartographie des cours d'eau tels que définis à l'article L215-7-1 du code de l'environnement dans son état d’avancement au 31 décembre 2018.
Article 2 : Cartographie de référence
Pour l’application de cet arrêté, les cartes de référence du l’Institut Geographique National sont : - les cartes les plus récemment éditées, à l’échelle 1/25 000,
- les cartes topographiques IGN telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à la même échelle.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois après sa publication.
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Allier, le directeur de l’agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait à Moulins, le 5 juillet 2017
Le Préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-07-05-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1674/2017 du 5 juillet 2017 portant identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département de l'Allier 37 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-06-29-007
Arrêté abrog. habil. funé.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-06-29-007 - Arrêté abrog. habil. funé. 38 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait arrêté N° 1633/2017 portant retrait d’une habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté n° 3006/2011 en date du 02 novembre 2011 conférant l’habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro 96.03.227, à la SARL Entreprise TERRENOIRE, sise : « La Boulaire » au Mayet de Montagne (03250), est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-06-29-007 - Arrêté abrog. habil. funé. 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-06-29-008
Arrêté habili. funé. SAS COLOMBAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-06-29-008 - Arrêté habili. funé. SAS COLOMBAT 40 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’Arrêté n° 1634/2017 portant habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : La SAS Services Funéraires COLOMBAT, sous l’enseigne « Pompes Funèbres TERRENOIRE-COLOMBAT », dont l’établissement est sis : La Boulaire au Mayet de Montagne (03250), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-03-0097.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 29 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Dominique SCHUFFENECKER
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-06-29-008 - Arrêté habili. funé. SAS COLOMBAT 41 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-06-28-003
arrêté Interdépartemental n° 2017-1-0738 du 28 juin 2017
portant modification des statuts du Syndicat du Canal du
Berry
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-06-28-003 - arrêté Interdépartemental n° 2017-1-0738 du 28 juin 2017 portant modification des statuts du Syndicat du Canal du Berry 42 Libe.,i ~ Égali'é • Fraleraiti
RÉPUBLIQUB FRANÇAISB
PRÉFET DU CHER
DE L'ALLIER
Préfecture
Direction de l'action territoriale
Bureau de l'organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ Interdépartemental na 2017-1-0738 du 28 juin 2017
portant modification des statuts du Syndicat du Canal de Berry
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de la d'Honneur
l'Ordre National du Mérite
vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L. 5721-2-1,
vu l'arrêté ",,.,..-t<>,,t,,,,,,,. n° 2014-1-1318 du 31 décembre 2014 modifié portant création du
syndicat du canal de Berry,
vu n02149/2016 du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Meaulne-Vitray,
vu la délibération du syndicat du Canal de Berry, en date du 16 mars 2017, proposant de modifier ses statuts à la suite de l'adhésion des communes de La Perche et de Meaulne-Vitray,
vu l'arrêté préfectoral 7-1-10 1 du 17 2017 accordant délégation de à
M. Thibault secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé
CONSIDÉRANT qu'il est satisfait aux conditions de majorité définies à l'article L. 5721-2-1 susvisé,
Sur propositions des F.""'''''''''''' des préfectures du Cher et de l'Allier;
Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020 BOURGES CEDEX
Tél: 02 48 67 18 18 • Fax 02 48 70 41 4\
Site internet : ~~~~t!!Y,l!
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-06-28-003 - arrêté Interdépartemental n° 2017-1-0738 du 28 juin 2017 portant modification des statuts du Syndicat du Canal du Berry 43 ARRETENT
ARTICLE 1er: L'article 7 des statuts du syndicat du canal de Berry est modifié ainsi qu'il suit :
Article 7 : Les Vice-présidents du Comité syndical
Quatre vice-présidents sont élus par les membres du Comité syndical. Ils ont pour mission d'assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes règles que celles prévues à l'article 5-1 pour le mandat des délégués.
Les quatre vice-présidents représentent chacun l'une des principales sections du canal, historiquement couvertes par les anciens syndicats (SMCB, SMERCAB, SIRCABVA) avec la section Verneuil - Thénioux scindée en deux, soit deux vice-Présidents.
Un Vice Président sera choisi parmi les délégués des communes suivantes: Bourges
Plaimpied-Qivaudins
Saint-Denis de Palin
Un Vice Président sera choisi parmi les délégués des communes suivantes: ,Communauté de communes Vierzon Sologne Berry
- Thénioux
- Vierzon
- Mery sur Cher
- Foecy
! armagne Mehun-sur-Yevre
Un Vice Président sera choisi parmi les délégués des communes suivantes: '" Augy-sur-Aubois -\
- Bannegon
Charenton-du-Cher
Drevant
Colombiers
Ainay-Ie-Vieil
E ineuil-le-Fleuriel
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-06-28-003 - arrêté Interdépartemental n° 2017-1-0738 du 28 juin 2017 portant modification des statuts du Syndicat du Canal du Berry 44 Un Vice Président sera choisi panni les délégués des communes suivantes: La Chapelle-Hugon
Grossouvre
La Guerche-sur-l'Aubois
Marseilles lès Aubigny
Le Chautay
Jouet-sur-l'Aubois
Torteron
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond, le Sous-Préfet de Vierzon, la présidente du syndicat du canal de Ben'y, le président du conseil départemental du Cher, le président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, les Maires des communes concemées, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié aux Recueils des actes administratifs des préfectures du Cher et de l'Allier.
., 6 JUIN 201 7 Moulins, le Bourges, le
La Préfète
Pour la préfète et par délégation
Pascal SANJUAN ~
::n;l
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-06-28-003 - arrêté Interdépartemental n° 2017-1-0738 du 28 juin 2017 portant modification des statuts du Syndicat du Canal du Berry 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-06-28-004
Arrêté modificatif d'agrément
CHANGEMENT DE GÉRANCE DE LA SARL GUIRADO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-06-28-004 - Arrêté modificatif d'agrément 46 EXTRAIT Arrêté N° 2017-3220
Portant modification d’agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2017-0823 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à Michèle TARDIEU, déléguée départementale de l’Allier ;
Vu le décret du n° 2012-1007 du 29 aout 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires.
Vu la circulaire du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Vu l’agrément n° 112 attribué par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Allier à compter du 1er octobre 1992 à la société de transports sanitaires SARL AMBULANCES GUIRADO gérée par M. Gérard GUIRADO ;
Considérant la réception par courriel en date du 20 juin 2017 des nouveaux statuts de la société et du nouveau Kbis en date du 20 mars 2017 ;
DECIDE
Article 1 : L’agrément n° 112 de la société de transports sanitaire SARL AMBULANCES GUIRADO sise Le Pont Vert à PREMILHAT (03410) est ainsi modifiée à compter du 1er juillet 2017, la société est gérée par M. RUSCH Alain.
Article 2 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
-toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules ou de leur implantation,
-toute embauche de nouveau personnel,
-toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
-toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de l’Allier est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Yzeure, le 28 juin 2017
Pour le directeur général et par délégation,
la directrice de la délégation départementale,
SIGNE
Michèle TARDIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-06-28-004 - Arrêté modificatif d'agrément 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-06-30-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1635/2017 portant levée
d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droite
de l'immeuble sis 27, cours Jean Jaurès 03000 MOULINS
cadastré AO39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-06-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1635/2017 portant levée d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droite de l'immeuble sis 27, cours Jean Jaurès 03000 MOULINS cadastré AO39 48 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1635/2017 en date du 30 juin 2017
portant levée d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droite de l'immeuble sis 27, cours Jean Jaurès 03000 MOULINS
cadastré section AO39
ARRETE
_______
Article Ier : L’arrêté préfectoral n° 216/2017 du 30 janvier 2017 déclarant insalubre remédiable le logement situé au rez-de-chaussée droite de l'immeuble sis 27, cours Jean Jaurès 03000 MOULINS cadastré section AO39 et appartenant à M. DUBOIS Henri est abrogé.
Article II : Le présent arrêté est notifié à M. DUBOIS Henri domicilié 5, chemin des Champs Girauds 03000 AVERMES, propriétaire.
Article III : A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article IV : Le présent arrêté est transmis à :
- Monsieur le Maire – 03000 MOULINS.
- Direction Départementale des Territoires - Service Logement et Construction Durable (SLCD) 51, Boulevard St Exupéry – 03400 YZEURE.
- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 20, rue Aristide Briand - 03400 YZEURE.
- Monsieur le Procureur de la République – 03000 MOULINS
- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier – 9, rue Achille Roche - 03000 MOULINS.
- Monsieur le responsable du service Urbanisme et Habitat - Hôtel du Département B.P. 1669 - 03016 MOULINS Cedex.
- Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de l’Allier 19, rue Diderot - 03000 MOULINS.
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes « Moulins Communauté » 8, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny - CS 61625 - 03016 MOULINS Cedex.
Article V : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Allier. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (6, Cours Sablon B.P. 129 63033 CLERMONT–FERRAND Cedex 1), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article VI : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Maire de MOULINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général,
Dominique SCHUFFENECKER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-06-30-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1635/2017 portant levée d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droite de l'immeuble sis 27, cours Jean Jaurès 03000 MOULINS cadastré AO39 49