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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-054

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier

03-2019-07-01-003 - Extrait de l'arrêté de subdélégation d'ordonnancement secondaire

n°1622/2019 (2 pages) Page 3

03-2019-07-01-002 - extrait de l'arrêté de subdélégation de signature n°1621/2019 (3

pages) Page 6

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant

délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de

l’Allier (13 pages) Page 10

03-2019-07-01-004 - arrêté 1619 2019 fin alerte pour raa (1 page) Page 24

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Allier

03-2019-07-01-003

Extrait de l'arrêté de subdélégation d'ordonnancement

secondaire n°1622/2019

extrait de l'arrêté d'ordonnancement secondaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2019-07-01-003 - Extrait de l'arrêté de subdélégation d'ordonnancement secondaire n°1622/2019 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°1622 / 2019 du 1er juillet 2019, portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de l’Allier pour l’ordonnancement secondaire

ARRETE

ARTICLE 1

La directrice départementale des territoires de l’Allier donne subdélégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues à la section 2 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, subdélégation est donnée à M. Dominique DARNET, adjoint au chef du secrétariat des affaires générales.

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

– les propositions d’engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ; – les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;

– les constatations de service fait ;

– les pièces d’établissement des recettes de toute nature.

Prénom NOM Service

Delphine PICARD Chef du service économie agricole et développement rural

Sandrine MASQUELET Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires

Norbert COFFY Chef du service logement et construction durable

Francis PRUVOT Chef du service environnement

Jean-Claude CHAMPOMIER Chef du service mission transversale observatoire des territoires

En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service mentionnés ci-dessus, subdélégation est donnée à leurs adjoints suivants

Prénom NOM Service

Virginie CHAMPOMIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural

Dominique BOFFETY Adjoint au chef du service logement et construction durable

Nicolas CAVARD Adjoint au chef du service environnement

Martine METENIER Adjointe au chef du service mission transversale observatoire des territoires

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2019-07-01-003 - Extrait de l'arrêté de subdélégation d'ordonnancement secondaire n°1622/2019 4ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, chef du bureau transports et déplacements , à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les constatations de service fait, les engagements juridiques matérialisés par les bons de commande dans la limite de 1 000 € par opération.

- M. Michaël DELCROIX, chef du bureau des finances, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour l’ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement secondaire, à l’attention du centre de prestations comptables mutualisées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de 30 000 € par opération.

- Mme Michèle DUFFAULT, chef du bureau de la logistique, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques, les constatations de service fait, les demandes de paiement et propositions de recettes pour l’ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d’ordonnancement secondaire, à l’attention du centre de prestations comptables mutualisées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de 30 000 € par opération.

ARTICLE 4

Pour les marchés publics de l’État et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, selon les dispositions de la section 3 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice départementale des territoires de l’Allier, à M. Olivier PETIOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, et à Mme Florence DUFOUR, chef du secrétariat des affaires générales.

ARTICLE 5

La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.

ARTICLE 6

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 3146 / 2018 du 29 octobre 2018.

ARTICLE 7

Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 1er juillet 2019

La directrice départementale des territoires de l’Allier

Signé

Anne RIZAND

Page : 2/2

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2019-07-01-003 - Extrait de l'arrêté de subdélégation d'ordonnancement secondaire n°1622/2019 503_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Allier

03-2019-07-01-002

extrait de l'arrêté de subdélégation de signature

n°1621/2019

extrait de l'arrêté de subdélégation de signature

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2019-07-01-002 - extrait de l'arrêté de subdélégation de signature n°1621/2019 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 1621 / 2019 du 1er juillet 2019, portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de l’Allier

ARRETE

ARTICLE 1

En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne RIZAND, directrice départementale des territoires de l’Allier, donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par la section 1 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier.

ARTICLE 2

La directrice départementale des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints désignés dans le cadre de leurs attributions respectives.

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes, articles)

Florence DUFOUR Chef du Secrétariat des Affaires

Générales

I A4 à I A14, I A17

I B2

I C1 – I C2

Dominique DARNET Adjoint au chef du Secrétariat des

Affaires Générales

I A7 à I A13, I A17

I B2

I C1 – I C2

Delphine PICARD Chef du service économie agricole et développement rural I A7 XVII à XXIII

Virginie CHAMPOMIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural I A7 XVII à XXIII

Francis PRUVOT Chef du service environnement

I A7

III A1 à III A3 – III C 1

IX à XVI

Nicolas CAVARD Adjoint au chef du service environnement

I A7

III A1 à III A3 – III C 1

IX à XVI

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2019-07-01-002 - extrait de l'arrêté de subdélégation de signature n°1621/2019 7Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes, articles)

Sandrine MASQUELET Chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires I A7

II B1 - II B3 - II B4 - II C

V - VII

Norbert COFFY Chef du service logement construction

durable

I A7

IV

Dominique BOFFETY Adjoint au chef du service logement construction durable I A7 IV

Jean-Claude CHAMPOMIER Chef du service mission transversale observatoire des territoires I A7 VIII

Martine METENIER Adjointe au chef du service mission transversale observatoire des territoires I A7 VIII

ARTICLE 3

La directrice départementale des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de bureau et responsables suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Christine DELBAC Chef du bureau ADS V

Laurence MAGNIER Responsable du centre instructeur ADS V

Éliane GARNON Responsable du centre fiscalité V

Sophie DAMLENCOURT-

MOREAU

Chef du bureau transports et

déplacements II B3 - II B4

ARTICLE 4

La directrice départementale des territoires donne subdélégation de signature aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Page : 2/3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2019-07-01-002 - extrait de l'arrêté de subdélégation de signature n°1621/2019 8Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Brigitte THEALLIER Adjointe à la responsable du centre

instructeur ADS V A1, V B1, V B2, V B3

ARTICLE 5

La directrice départementale des territoires donne subdélégation de signature aux agents chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :

Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)

Maryline BERNARD Instructeur ADS V A1 – V B1

Gilles CELLIER Instructeur ADS V A1 – V B1

Nathalie GESLIN Instructeur ADS V A1 – V B1

Jean TABONE Instructeur ADS V A1 – V B1

ARTICLE 6

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 3145 / 2018 du 29 octobre 2018. Il est complété par un arrêté de subdélégation de signature relatif à l’ordonnancement secondaire.

ARTICLE 7

Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Yzeure, le 1er juillet 2019

La directrice départementale des territoires

Signé

Anne RIZAND

Page : 3/3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2019-07-01-002 - extrait de l'arrêté de subdélégation de signature n°1621/2019 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-01-001

Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019

conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND,

Directrice départementale des territoires de l’Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 10PREFECTURE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1 er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier

SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne RIZAND, directrice départementale des territoires de l’Allier à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service :

I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Gestion du personnel :

I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

tous fonctionnaires de catégorie B et C

les fonctionnaires de catégorie A,

tous les agents non titulaires de l'État

I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs

I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet

I A 4 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :

- établissement des tableaux d'avancement

- établissement des listes d'aptitude

- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur - détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires. I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein - disponibilité d'office pour maladie

- congé de longue durée ou grave maladie

- congé de longue maladie

- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de maladie

- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.

I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE

I A 7 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours accumulés sur un compte épargne temps

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 11I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires

I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence

a) pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, b) pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales,

c) pour les agents investis d'une fonction élective,

d) pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement du second degré,

e) pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer

momentanément la garde,

f) pour consultation médicale et collectes de sang,

g) pour récupérations liées aux horaires variables,

h) pour événements familiaux :

- mariage de l'agent ou de l'enfant,

- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et sœur,

- naissance ou adoption,

- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant,

i) pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite cérébro-spinale)

j) pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département

k) pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de l'agent.

I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée

I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire I A13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires

I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de présence parentale

I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :

pour élever un enfant de moins de 8 ans

pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie grippale...)

I A 20 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité I A 21 : Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État

B – Patrimoine :

I B 1 : concession de logement

I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure

I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT

I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 12I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT

I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service

C - Responsabilité civile :

I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle

I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation

D – Communications des documents administratifs :

I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales

E – Contentieux :

I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire

I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux

I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche pas cette procédure

I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office

I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des routes.

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS

A – Gestion et conservation du domaine public routier national :

II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés).

B - Exploitation de la route et police de la circulation :

II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation

II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures susceptibles d'affecter la circulation

II B 3 : autorisations individuelles de transports exceptionnels

II B 4 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d'interdiction

C - Réglementation des transports de voyageurs :

II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques

III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES

A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :

III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial

III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement

III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires

III A 4 : approbation d'opérations domaniales

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 13B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :

III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations

C – Manifestations nautiques :

III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38 du code des transports

IV – CONSTRUCTION

A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements : IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005

IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au conseil départemental)

B – Conventionnement :

IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement

C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré : IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitation

D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème catégories :

IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du patrimoine ou opposition des copropriétaires

IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée

IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée

E – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

IV E 1 : signature des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires.

V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME

A - Certificats d'urbanisme :

V A 1 : lettre de consultation des services

V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) : - sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire,

- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :

Instruction :

V B 1 : lettre de consultation des services

V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires

V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction PLU annulé :

V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 14V B 5 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1 et suivants du code de l’urbanisme)

Décision :

V B 6 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :

- sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ;

- sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;

- sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie

V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable VB 8 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme

C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :

V C 1 : contestation de la conformité des travaux

V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux

D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme : V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121- 2

V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ((EPCI) auprès du Préfet. L.122-8

V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11

E - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme :

V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1, R123-15

V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13

V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9 V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21 V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :

- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23

V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-22

F - Carte communale - Code de l'urbanisme :

V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4 V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre - L . 124-2 et R.124-7.

VI – BASES AÉRIENNES

VI 1 : approbation d'opérations domaniales

VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 15VII – CHEMINS DE FER

- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 € - classement des passages à niveaux

- cession, déclassement et suppression des passages à niveau

VIII- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE

Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).

IX - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT ET L’EQUIPEMENT DE L’ESPACE RURAL ET DES ESPACES NATURELS

IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R 121-22 du code rural et de la pêche maritime

IX 2 : Arrêté de protection pris en application des articles L 126-3 et L 123-8 du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement (articles R 121-29 et R 121-30 du code rural et de la pêche maritime)

IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1 du code de l'environnement et code général des impôts)

IX 4 : arrêté portant composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ( articles R 414- 8 à R 414-8-2 du code de l'environnement)

IX 5 : arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1 du code de l'environnement).

X - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS- EXPLOITÉES

X 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter X 2 : mise en demeure des propriétaires

XI- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES

XI 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes

XI 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement

XI 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire

XI 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé

XI 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives XI 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune immobilière)

code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793, 964 et 976 XI 7 : prime au boisement des terres agricoles

décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié

décret n°2001-359 du 19/04/2001

XI 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier national et/ou budget de l'État

code forestier, articles R 156-4 et R ; 156-5

XI 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 16code forestier, article R156-5

loi n° 46-2172 du 30/09/1946

XI 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.

XII- CHASSE

XII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse

code de l’environnement, article L 422-27

XII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles

code de l’environnement, article L 427-8

XII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement

code de l’environnement, article L 424-8

XII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers

arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986

XII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :

code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413-35

arrêté ministériel du 28 février 1962

arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986

XII 6 : autorisations de battues administratives

code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1

XII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la chasse affectés aux fédérations de chasseurs

circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79

XII 8 : arrêté fixant les plans de chasse et arrêtés fixant les plans de chasse individuels code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1 et suivants

XII 9 : agrément des piégeurs

arrêté ministériel du 29/01/2007

XII 10 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles (instruction du ministère de l’Environnement du 26/11/2010)

XII 11 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse

XII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses

arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis

XII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers

XII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol (validation des cartes d'identification des rapaces)

XII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques

XII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement

XII 17 : attestation de meute

XII 18 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement) XII 19 : arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse (code de l’environnement) XII 20 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 (article R 427-6 code de l'Environnement)

XIII – PÊCHE

XIII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie code de l’environnement article R 436-22

XIII 2 : déclaration des plans d'eau, en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du code de l’environnement

code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 17XIII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux, code de l’environnement article R 436-12 et R 436-32

XIII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles,

code de l’environnement, article L 436-9

XIII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial

code de l’environnement article R 435-3

XIII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial,

code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10

XIII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements, code de l’environnement articles R 436-8

XIII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce

XIII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit

code de l’environnement article R 436-14

XIII 10 : création de réserve temporaire de pêche

code de l’environnement articles R 436-73 à R.436-79

XIII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF),

code de l’environnement article R 434-27

XIII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.

XIV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

XIV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève de la direction départementale des territoires de l’Allier.

XIV 2 : police et conservation des eaux

code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13

XIV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L 214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, de retrait ou de suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes publiques

XIV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié - décret n° 93- 1182 du 21/10/1993

XIV 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté du 7 septembre 2009 modifié)

XIV 6 : les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L 181-1 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, de retrait ou de suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes publiques

XV - ALIMENTATION D'EAU POTABLE

Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable provenant de distributions publiques.

XVI - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU

Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 18de personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

code rural, article L 151-10

XVII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Toutes décisions :

- relatives au contrôle des structures

- relatives au changement de destination des terres

- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C. - relatives à la mesure AITA (Aide à l’Installation Transmission en Agriculture) - relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales),

- relatives au plan de professionnalisation personnalisé

- relatives au cumul retraite – activité

- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)

- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation

- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC

XVIII - AIDES RELEVANT DE LA PAC

Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises, intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les mesures suivantes :

XVIII-1 : aides découplées

- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU) - relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- droits à paiement de base (DPB)

- paiement redistributif

- paiement vert

- paiement jeunes agriculteurs

XVIII-2 : aides couplées animales

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins

- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

- aide à la production laitière en montagne

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- aide aux ovins et aide aux caprins

- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait

- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio

XVIII-3 : aides couplées végétales

- relevant de la programmation 2007-2013

- relevant de la programmation 2014-2020

XVIII-4 : aides relevant du développement rural

- relevant de la programmation 2007-2013 dont :

- mesures agro-environnementales dont :

- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

- protection races menacées (PRM)

- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)

- conversion « agriculture biologique » (CAB)

- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 19- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)

- plan végétal pour l’environnement (PVE)

- plan de performance énergétique (PPE)

- investissement dans les CUMA

- investissement de transformation à la ferme

- aide à la diversification de la production agricole

- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole

- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires

- diversification vers des activités non agricoles

- aide à la création et au développement de micro-entreprises

- promotion des activités touristiques

- services de base pour l’économie et la population rurale

- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel

- aides aux investissements non productifs

- relevant de la programmation 2014-2020 dont :

- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)

- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13

XIX – ACCOMPAGNEMENT DES CUMA

Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

XX - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

XX 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations agricoles

XX 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation

XX 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle

XX 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation

XX 5 : congés de formation des exploitants agricoles

XX 6 : aides au redressement de l’exploitation

XX 7 : calamités agricoles

XXI – MÉDAILLES

Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :

- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)

- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957 modifié)

XXII - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ELEVAGE

Art. R. 653-42 du code rural

XXIII - PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Lutte contre les chardons

XXIV - DÉFENSE

XXIV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 20XXV – PUBLICITE

XXV 1 : toutes décisions relatives aux missions d’instruction des demandes d’autorisation préalable et de déclaration préalable relevant des articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-11 du code de l’environnement

SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne RIZAND, directrice départementale des territoires de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits :

- des services du premier Ministre :

- programme 162 : interventions territoriales de l’État

- programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- programme 723 : entretien des bâtiments de l’État

- du ministère de la transition écologique et solidaire :

- programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité

- programme 181 : prévention des risques

- compte spécial 461-74 : fonds de prévention des risques naturels majeurs

(fonds Barnier)

- programme 203 : infrastructures et services de transports

- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR - programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mer

- du ministère de la cohésion des territoires :

- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement

- du ministère de la justice :

- programme 166 : justice judiciaire

- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse

- du ministère des sports :

- programme 219 : sport

- du ministère de l’action et des comptes publics :

- programme 148 : fonction publique

- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :

- programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- programme 775 : Développement et transfert en agriculture

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 21destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront transmis en copies.

Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.

3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.

3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet. - les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics, quel que soit le montant :

Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Programme : 181 Prévention des risques

Compte spécial 461-74 : fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier) Programme : 203 Infrastructures et services de transport

Programme : 207 Sécurité et circulation routières

Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Programme : 148 Fonction publique, à partir des montants suivants :

→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement

Programme : 149 compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme : 143 Enseignement technique agricole, à partir des montants suivants : → 90 000 € HT pour les marchés d’étude

→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Article 6 : madame Anne RIZAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 22SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT

Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Anne RIZAND, directrice départementale des territoires de l’Allier, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code des marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.

À ce titre, madame Anne RIZAND pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :

- ministère de l'agriculture et de l’alimentation,

- ministère de la transition écologique et solidaire,

- ministère de la cohésion des territoires,

- ministère de la justice,

- ministère des solidarités et de la santé,

- ministère des sports,.

SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE

Article 8 : Madame Anne RIZAND peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 9 : Les dispositions de l’arrêté 1137-2018 du 25 avril 2018 sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des territoires de l’Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 1er juillet 2019

La préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-001 - Extrait de l’arrêté n°1617-2019 du 1er juillet 2019 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, Directrice départementale des territoires de l’Allier 2303_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2019-07-01-004

arrêté 1619 2019 fin alerte pour raa

Fin alerte pollution atmosphérique

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-07-01-004 - arrêté 1619 2019 fin alerte pour raa 24Extrait de l’Arrêté préfectoral no 1619/2019 du 1er juillet 2019, mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 28 juin 2019

Article 1 :

L’arrêté préfectoral no 1616 / 2019 du 28 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 28 juin 2019 est abrogé à compter du 1er juillet 2019 à midi.

Article 2 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, les sous- préfètes d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice académique des services de l’éducation nationale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Pour la préfète, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Yves BOSSUYT

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-07-01-004 - arrêté 1619 2019 fin alerte pour raa 25