Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 428 publié le 23 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 428 publié le 23 octobre 2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 428 publié le 23 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-428

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Cabinet - BSI /

971-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 293 -

CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs à Capesterre Belle-Eau Secteurs Cassaverie et Ilet Pérou du

24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 de 00h00 à 12h00 (3 pages) Page 3

2Cabinet - BSI

971-2026-10-23-00003

Arrêté préfectoral n° 2026 - 293 - CAB/BSI du 22

octobre 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Capesterre Belle-Eau

Secteurs Cassaverie et Ilet Pérou du 24 octobre

2026 au 26 octobre 2026 de 00h00 à 12h00

Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 293 - CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Capesterre 3PRÉFET

DE LA REGION Cabinet

BR ERONTE Bureau de la Sécurité Intérieure

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026 - 293 - CAB/BSI du 22 octobre 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de y

caméras installées sur des aéronefs à Capesterre Belle-Eau Secteurs Cassaverie et Ilet

Pérou du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 de 00h00 à 12h00

Le préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer

l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier

RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant

délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;

la demande du 22 octobre 2026, formée par la Gendarmerie nationale de la Guadeloupe, visant

a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une

caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens et sécurité des rassemblements ;

Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux

forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et sécurité des rassemblements :

Considérant que dans le cadre du mouvement social en cours, plusieurs barrages ont été installés

sur les routes de Guadeloupe, depuis le 14 octobre 2026, impliquant des interruptions,

parfois totales de la circulation ainsi que des violences urbaines et jets de projectiles et

des tirs d'armes à feu sur les effectifs des forces de sécurité intérieure :

Considérant que les effectifs de la gendarmerie nationale ont été confrontés à Capesterre Belle-Eau

de multiples barrages avec des individus hostiles à chaque séquence depuis le début des

mouvements sociaux (jets de projectiles type cailloux, cocktails molotov) ;

Considérant qu'une importante séquence de maintien de l'ordre s'est déroulée le mercredi 21

octobre 2026 de 05h00 à 09h00 avec usage de la force ;

Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 293 - CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Capesterre 4Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce

mouvement étendu sur tout le territoire de la Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 :

Considérant qu'au regard du contexte sensible, du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des

biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux

surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les

atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre :

qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie Nationale de la

Guadeloupe, au moyen de une caméra installée sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 de 00h00

à 12h00 au sein des Secteurs Cassaverie et Ilet Pérou tel que détaillé dans le périmètre figurant sur le

plan joint en annexe.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1“ est fixé à 1.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la région Guadeloupe.

Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie

nationale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Basse-Terre, le 22 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Ù joint

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 293 - CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Capesterre 5Zone de survol

Capesterre-Belle-Eau

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Cabinet - BSI - 971-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 293 - CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Capesterre 6