Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 46 du 22 septembre 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 16 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°46 du 23 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 41 du 10 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°74 du 27 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 27 novembre 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 27 du 28 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°72 du 10 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°55 du 30 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°27 du 14 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 46 du 27 juin 2016
Document publié le Lundi 27 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 46 du 27 juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité sociale,
où
A
iberté
«+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBEII QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
46
-
27
juin
2016
http:/www.aube.gouv.fr/Publications/RAA ARS
SOMMAIRE
Décision
tarifaire
n°
126
—-
ARS
n°2016-
0359
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
du
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
LES
TOMELLES
-—
100007939
Décision
tarifaire
n°
125-
ARS
n°
2016-0360
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
du
FAM
LE
REVE
D'AURORE
-—
100009489
Décision
tarifaire
n°
123
- ARS
n°
2016-0361
portant
fixation
du
prix
de
journée
giobalisé
pour
l’année
2016
du
CENTRE
DE
RÉEDUCATION
PROFESSIONNELLE
DE
L'ADAPT
-
100005552 Décision
tarifaire
n°
128
— ARS
n°
2016-0362
portant
fixation
pour
l'année
2016
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'ASSAGE
—
1000065651
—
pour
les
établissements
suivants
—
IME
CHANTEJOIE
100002096
-CMPP
DE
TROYES
—
1000000256
—
ITEP
HOME
PLEIN
ESPOIR
—
100007541
—
ITEP
DANTON
—
100007616
-
SESSAD
DE
CHANTEJOIE
—
100008986 Décision
tarifaire
n°
130
—
ARS
n°
2016-0363
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2016
du
CENTRE
D'ACTION
MEDICO
SOCIALE
PRECOCE
-—
100008556
Décision
tarifaire
n°
127
—
ARS
n°
2016-0364
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
du
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
«
L'ADRET
» -
1000001072...
Décision
tarifaire
n°
129
—-
ARS
n°
2016-0356
portant
fixation
pour
l'année
2016
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'APEI
de
l'AUBE
—
100005875
—
pour
les
établissements
et
services
suivants
—
MAS
LE
VILLAGE
—
100006980
— ACCUEIL
JOUR
POLYHAND
LES
PARPAILLOLS
—
1400007707
—
IME
GAI
SOLEIL
—
100000173
—
IME
VERGER
FLEURI
-
100000207
—
IMPRO
L'ACCUEIL
—
4100000223
—
IME
L'EVEIL
—
100002286
—
ITEP
L'EVEIL
4100007590
-
SESSAD
DEFICIENTS
INTELLEC
LA
SITTELLE
—
100003458
—
SESSAD
DI
DE
L'EVEIL
—
100008899
—
SESSAD
SERV
AIDE
ACQ
AUTONOM
POLYHAND
-
1000075666
ieeeenrnrererraeneveneeeeneesessenensneneneeennssneneseennesensseneeeeeenereeneeeeeee
eee
Décision
tarifaire
n°
131
—ARS
n°
2016-0357
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2016
du
SESSAD
ALEFPA
-
100009984
Décision
tarifaire
n°
124
-
ARS
n°
2016-0358
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2016
du
SAMSAH
de
L'ADAPT
—
1400010107
ss
DDCSPP
DDCSPP-CS-2016174-0001
— Arrêté
relatif
à
la
participation
financière
des
personnes
accueillies
au
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
LE
NOUVEL
OBJECTIF
DDFIP DDT
DDFIP10
2016174-0001
—
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Il
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
du
code
général
des
impôts
à
compter
du
1°
juillet
2016
DDT-SHCD
—
2016173-0004
—
Arrêté
portant
agrément
de
l'Union
départementale
des
associations
familiales
de
l'AUBE
concernant
ses
activités
liées
à
l'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
seen
12 16 19 21 26 29 31 34 35 Cumul
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
- GAEC
MERLIN
ET
FILS
à
TORCY
LE
GRAND
un
iiieneniniierninininenieanennseninaneens
eee
eneenineeeetinee
einen
37
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'Emploi
2016/26
- Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
GÉNÉTAIES)...................
seen
39
Préfecture
de
l’Aube
Bureau
du
Cabinet
CAB2016176-0001
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
SQUASH
FORME
SARL
1,
rue
Fort
Chevreuse
10000
TROYES
44
CAB2016176-0002
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
ACTION
FRANCE
SAS,
rue
Louis
Desprez
10200
BAR
SUR
AUBE......................
46
CAB2016176-0003
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LAVAGE
CHAPELAIN
6,
rue
Jean
Baptiste
Colbert
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC...
48
CAB2016176-0004
-
Arrêté
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
- LIDL
10300
SAINTE
SAVINE
50
CAB2016176-0005
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
AUBERGE
DE
JULLY
5,
place
d'Armes
10260
JULLY
SUR
SARCE
52
CAB2016176-0006
- Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
CABINET
DENTAIRE
Drs
BABEAU
et
CHENONIER
44,
rue
Carnot
10800
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
ui
idiiéeinnenineininieneeeeeeeiieienenienneneeenneneeesee
54
CAB2016176-0007
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
PUMA
FRANCE
SAS
Voie
du
Bois
10150
PONT
SAINTE
MARIE
4...
56
CAB2016176-0008
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
83,
rue
du
Général
de
Gaulle
10000
TROYES...
58
CAB2016176-0009
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LA
POSTE
13,
rue
André
Malraux
10000
TROYES
60
CAB2016176-0010
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
LA
POSTE
2,
place
Saint
Vincent
de
Paul
10000
TROYES...
62
CAB2016176-0011
-
Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
LA
POSTE,
34,
rue
Marcel
de
France
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
64
CAB2016176-0012
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
un
périmètre
déterminé
-
M.
Philippe
BORDE
sur
la
voie
publique
10200
BAR
SUR
AUBE
rnierrrinrererenrereieneneneneneneteséinentineenneesnenninsseenneeeneneeenseen
eee
66
CAB2016176-0013
-
Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
- LACOSTE
FRANCE
21/22
voie
du
Bois
10150
PONT
SAINTE
MARIE...
68
CAB2016176-0014-
Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
LDL
10600
BARBEREY
SAINT
SULPICE.................S
70
CAB2016176-0015
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
SAS
AEC
(CINE
CITY)
13,
rue
des
Bas
Trévois
10000
TROYES
72
CAB2016176-0016
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
PANDORA
France
Voie
du
Bois
10150
PONT
SAINTE
MARIE
ppp
74
CAB2016176-0017
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
LINDT
&
SPRUNGLI
421,
Voie
du
Bois
10150
PONT
SAINTE
MARIE
76
3 CAB2016176-0018
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
BOISSEAU
POMEZ
SCP
1,
rue
de
la
Paix
10000
TROYES...
CAB2016176-0019
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
MARQUES
AVENUE
114,
boulevard
de
Dijon
10800
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
CAB2016176-0020
-
Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
d'instalation
d'un
système
de
vidéoprotection
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
cours
de
la
Gare
10000
TROYES
iiierrereerereeicenrenesnenreseeneenensnesepenneensenesesnesensneeeeeneeeeenn
eee
nent
CAB2016176-0021
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
PHARMARCIE
DOUSSOT
24,
avenue
Pierre
Gomand
10270
LUSIGNY
SUR
BARSE..........
CAB2016176-0022
-
Arrêté
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
- BANQUE
KOLB
1-3,
place
de
la
République
10000
TROYES
CAB2016176-0023
- Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
LE
FOCH
111,
rue
Général
de
Gaulle
10230
MAILLY
LE
CAMP
CAB2016176-0024
-
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
PHARMACIE
GATEAU-GODFRIND
16,
avenue
Pasteur
10400
NOGENT
SUR
SEINE
CAB2016176-0025
-
Arrêté
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SAS
CODIFRANCE
19,
boulevard
Danton
10000
TROYES
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI-2016179-0001
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
DCDL-BCLI-20161796-0002
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
transport
d'élèves
de
MACEY-MONTGUEUX-TORVILLIERS
ss
78 80 82 84 86 88 90 94 96 RS ee
Spirou
Sa
$
pes
à.
Dissipepas
ne
ten
es
DÉCISION
TARIFAIRE
N°126
ARS
N°
2016-0359
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
VU VU VU VU VU VU vVÜ VU VU
POUR
L'ANNÉE
2016
DU
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISÉ
LES
TOMELLES
- 100007939
Le
Directeur
Général
de l’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
{a Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19, 47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et Financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
püblié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
La décision du directeur de la CNSA
en date du 04/05/2016
publiée au Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Famitles,
fixant
pour
l’année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASE
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
lParrêté
ARS
N°2016-1484
du
5
juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
et
aux
délégués
départementaux
de ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
L'arrêté
en
date
du
20/02/2008
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FOYER
D'ACC
MEDICALISÉ
‘LES
TOMELLES
(1000079390)
sis
0,
CHE
DES
MARAIS,
10190,
FONTVANNES
et
géré
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
RAPHAEL
(100007475)
; Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15t
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
3
la
transmission
des
propositions
budgétaires
ei
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISÉ
LES
TOMELLES
(100007939)
pour
l'exercice
2016
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
03/06/2016,
par
ka
délégation
territoriale
de
l'AUBE
;
Ja
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
09/06/2016
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Ja décision
d'autorisation budgétaire
finale en date du
16/06/2016
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2016
s'élève
à 293
807.47
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-1
11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 24
483.96
€ ;
Soit
un forfait
journalier
de
soins
de
81,84
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification,
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aube.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
séra
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASSOCIATION
RAPHAEL.
»
(1000074758)
et
à
la
structure
dénommée
FOYER
D'ACCUEIL.
MEDICALISÉ
LES
TOMELLES
(1000907939).
Fait
à Troyes,
le 20
juin
2016
Par
délégation,
la Déléguée
Territoriale
de
l'Aube,
DT krène DELFORGE Dégagé
San
pal Gaara ES
DECISION
TARIFAIRE
N°125
ARS
N°2016-0360
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
POUR
L'ANNEE
2016
DU
FAM
LE
REVE
D'AURORE
- 1060009489
Le
Directeur
Général
de PARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19, 47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22 actobre
2003
relatif à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
éfablissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
Pobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date du
04/05/2016
publiée
au Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des articles L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des Familles,
fixant pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-f
du
CASF
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
Pagence
régionale
de santé Alsace-Champagne-Ardente-Lorraine
:
l'arrêté
ARS
N°2016-1484
du
15 juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
et aux
délégués
départementaux
de
P’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
l'arrêté
en
date
du
24/14/2010
autorisant
la
création
d'un
FAM
dénommé
FAM
LE
REVE
D'AURORE
(1060009489)
sis
9,
R
DE
LA
SCIERIE,
10430,
ROSIERES-PRES-TROYES
et géré par
l’entité
dénommée
SAS
"LE
CARROSSE
DE
FRANCE"
(1000097904) ; Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1'À
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLES
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
FAM
LE
REVE
D'AURORE
(1060009489)
pour
Pexercice
2016 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courier(s)
en
date
du
03/06/2016,
par
la
délégation
territoriale de VAUBE
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision d’autorisation
budgétaire
finale en date
du
17/06/2016
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2016
s'élève
à 272
903.00
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R344-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de soins
et versée
par l'assurance
maladie
s'établit à 22 741.92
€ ;
Soit
un forfait journalier de soins
de
54.03
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
In Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
1 Préfecture
de
l'Aube.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
Pexécution
de
la présente
décision
qui
sère
notifiée
À l'entité
gestionnaire
« SAS
"LE
CARROSSE
DE
FRANCE"
» (1000097904)
et à Ia structure
dénommée
FAM
LE
REVE
D'AURORE
(1000094809),
Fait
à Troyes,
le 20
juin
2016
Par
délégation,
la Déléguée
Territoriale
de
l'Aube,
+
?,
Irène
DELFORGE A
Agen Raveashte Si
ue Dpueesun
EN
DECISION
TARIFAIRE
N°123
ARS
N°
2016-0361
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
VU VU VU VU VU VU VU vu VU
POUR
L'ANNEE
2016
DU
CENTRE
DE
RÉÉDUCATION
PROFESSIONNELLE
DE
LADAPT
- 100005552
Le
Directeur
Général
de PARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
fe Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
1
Sécurité
Sociale
;
la
Hoi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
fa
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
l'arêté
du
22 octobre
2003
modifié
fixant
les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
LB,
19,47et
83
du décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de Particle L312-E
du Code
de
F'Action
Sociale et des Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/05/2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-F
du
CASE
;
le décret
du
[7
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
Fagence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-ârdente-Lorraine
;
l'arrêté
ARS
N°2016-1484
du
ES
juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
et
aux
délégués
départementaux
de
P ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'arrêté
en
date
du
01/03/
1984
autorisant
la
création
de
la
structure
CRP
dénommée
CENTRE
DE
RÉÉDUCATION
PROFESSIONNELLE
DE
LADAPT
(100005552)
sise
24,
R
DE
LA
PAIX,
10000,
TROYES,
et
gérée
par
l'entité
LIGUE
ADAPT
DIMINUE
PHYSIQUE
TRAVAIL
(0930019484)
; Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
F8
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2015
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
La
structure
dénommée
CENTRE
DE
RÉÉDUCATION
PROFESSIONNELLE
DE
LADAPT
(1006005592)
pour
Pexercice
2016
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
03/06/2016,
par
ta
délégation
territoriale
de
l’AUBE ;
Fabsence
de
réponse
de
la structure ;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale en date du
17/06/2016.
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CENTRE
DE
RÉÉDUCATION
PROFESSIONNELLE
DE
LADAPT
(00005552)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
Ï
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
218
398.51
-dont
CNR
000
Groupe
ff
Dépenses
afférentes
au
personnel
1637
853,37
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
la
structure
459
061.72
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
2315
313.60
Groupe
I
Produits
de
la tarification
2236
096.60
- dont
CNR
0.00
Groupe
H
RECETTES
|!
Autres
produits
relatifs
à F’exploitation
66
350.00
Groupe
TH
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
12
667.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
231$
313.60
Dépenses
exclues
des
tarifs : 0.00
€ ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
à
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
globatisée
de
la
structure
dénommée
CTRE
RÉÉDUC
PROF
DE
LADAPT
(10000552)
s'élève
à un
montant
total de
2 236
096.60
€ ;
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article
R.314-115
du
CASF,
égale
au
douzième
de
{a dotation
globalisée et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 186
341.38
€;
Soit
un
prix
de journée
moyen
fixé
à
147,95
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
fes
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l Aube.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité gestionnaire
« LIGUE
ADAPTF
DIMINUE
PHYSIQUE
TRAVAIL
»
(930019484)
et
à
la
structure
dénommée
CENTRE
DE
RÉÉDUCATION
PROFESSIONNELLE
DE
LADAPT
(1000055352).
Fait
à Troyes,
le 20
juin
2016
Par
délégation,
la Délégués
Territoriale
de
l'Aube,
Irène
DELFORGE DECISION
TARIFAIRE
N°128
ARS
N°
2016-0362
PORTANT
FIXATION
POUR
L’'ANNEE
2016
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
L'ASSAGE
- 100005651
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME)
- CHANTEJOIE
- IME
- 1060002096
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
- CMPP
DE
TROYES
- 1006000025
Institut
thérapeutique,
éducatif
et pédagogique
(TEP)
- HOME
PLEIN
ESPOIR-
ITEP
- 100007541
Institut
thérapeutique,
éducatif et pédagogique
(ITEP)
- ITEP
"DANTON"
- 100007616
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
À domicile
(SESSAD)
- SESSAD
DE
CHANTEJOIE
- 1000080986
VC VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Directeur
Général
de FARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
&’Houneur
le Code
de Ÿ Action
Sociale et des Familles ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du 22/12/2015
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ct
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’articte
L312-I
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'aurêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
{Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissentents
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/05/2616
publiée
au Journat
Officiel
du
13/05/2016
prise
en
application
des
articles L314-3
et R3t4-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des Fainilles,
fixant
pour
Pannée
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du
CASF
;
le décret
du
17
décembre
2015
portant nomination
de Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardeane-Loraine
;
l'arrêté
ARS
N°2016-1484
du
15 juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
et aux
délégués
départementaux
de
P ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'arrêté
en
date
du
16/09/1974
autorisant
la création
de
la structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
CHANTEJOIE
- IME
(100002096)
sise
3, RTE
DE
BAIRES,
10800,
ROUILLY-SAINT-LOUP
et gérée
par
l'entité
dénommée
A
S
S A
GE (100005651)
;
l'arrêté
en
date
du
13/10/1969
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommée
CMPP
DE
TROYES
{100000025)
sise
20,
R
COULOMMIERES,
10000,
TROYES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
À
S
S
À
GE
(100005651)
;
As VU
ARTICLE
1
l'arrêté
en
date
du
01/09/1994
autorisant
la
création
de
Îa
structure
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
GTEP)
dénommée
HOME
PLEIN
ESPOIR.
ITEP
(100007541)
sise
7,
R
MARTYRS
DE
LA
LIBÉRATION,
10170,
MERY-SUR-SEINE
et gérée
par
l'entité
dénommée
À
S
S
À
GE
(10000565)
;
l'arrêté
en
date
du
01/09/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
thérapeutique,
éduentif
et
pédagogique
(ITEP)
dénommée
ITEP
“DANTON"
(100007616)
sise 2, R
DES
ANCIENS
COMBATTANTS,
10000,
TROYES
et gérée
par l'entité dénommée
A S S A G E
(4100005651) ;
l'arrêté
en
date
du
27/06/2000
autorisant
la création
de
la structure
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
DE
CHANTEJOIE
(1000080986)
sise
80,
AV
PASTEUR,
10000,
"FROYES
et gérée
par
l'entité
dénommée
A
S
S
À
GE
(1090005651)
;
le Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
10/12/2014
entre
l'entité
dénommée
AS
S AGE -
100005651
et
les services
de
F Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
À
S
$
À
GE
(10000565
1) dont
Le siège
est situé
3, RTE
DE
BAIRES,
10800,
ROUILLY-SAINT-LOUP,
a été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs et de moyens
susvisé
à 7 634
897.31
€ et se répartit comme
suit
:
- Personnes
handicapées
: 7 634
807.31
€
Institut
thérapeutique,
éducatif
et pédrgegique
(ITEP)
: 2 316
651.80
€
DOTATION
IMPUTABLE
A!
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE |
AUX
DÉPARTEMENTS
EN
EN
EUROS
EUROS
1006007541
HOME
PLEIN
ESPOIR-
ITEP
1386
787.47
0.00
1006007616
ITEP
"DANTON"
| 929
864.33
0.00
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
: 2 433
076.00
€
DOTATION
IMPUTABLE
A]
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE |
AUX
DÉPARTEMENTS
EN
EN
EUROS
EUROS
1000080025
CMPP
DE
TROYES
2 433
076.00
0.00
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
: 329
985.90
€
DOTATION
IMPUTABLE
A|
DOTATION
IMPUTABLE | .
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE |
AUX
DEPARTEMENTS
EN)
EN
EUROS
EUROS
1000089086
SESSAD
DE
CHANTEJOIE
329
985.90
0.00
/3 Institut
médico-éducatif
(ME)
: 2 555
183.61
€
DOTATION
IMPUTABLE
AÏ
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE |
AUX
DEPARTEMENTS
EN
EN
EUROS
EUROS
1000620906
CHANTEJOIE
- ME
2 555
183.61
0.00
ARTICLE2
La dotation globalisée commune
est versée
par douzième
dans
les conditions
prévues
à l’article R314-43-1
du
CASE
et s'établit à :
- Personnes
handicapées
: 636
241.44
€;
ARTICLE3
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l'article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant des
personnes
handicapées
sont
:
TARIF
MODALITES
D'ACCUEIL
JOURNALIER
EN
EUROS
AIME
CHANEEJOIE
Fnternat
202,25
€
Semi-internai
134,83
€
IFEP
DANTON
Internat
298,61
€
Semi-internat
199,07
€
SESSAD
CHANTEJOIE
Autre
82,43
€
CMPP Autre
113,26
€
A ÊTEP
HOME
PLEIN
ESPOIR
Internat
234,29
€
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ta
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLES
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
PAube.
ARTICLE
6
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
«
À
$
S
A
GE
» (100005651)
et
à
la
structure
dénommée
CHANTEJOIE
- IME
(1000020906), Fait à Troyes,
le 20 juin
2016
Par
délégation,
la Détéguée
Territoriale
de
l'Aube
€
dd
Irène
DELFORGE
AS 0
Agence Régine de Santé
Ar DECISION
TARIFAIRE
N°130
ARS
N°
2016-0363
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
Considérant
SOINS
POUR
L’ANNEE
2016
DU
CENTRE
D'ACTION
MÉDICO-SOCIALE
PRÉCOCE
- 100008556
Le
Directeur
Général
de ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Le
Président
du
Conseil
Départemental
AURE
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
le Code
de
la Sécurité
Sociale;
la foi n° 2015-1702
du 21/12/2015
de financement
de la Sécurité
Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel
du 22/12/2015; Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
Les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19, 47
et
83
du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
Pannée
2016
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés:
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
04/05/2016
publiée
au Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
F'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l’année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'articie
L314-3-f
du
CASF:;
le décret
du
17 décembre
2015
portant
nomination
de Monsieur
Chiude
d'HARCOURT
en
qualité de
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
Farrêté
ARS
N°2016-1484
du
15 juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
ef
aux
délégués
départementaux
de
F' ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'arrêté
en
date
du
19/10/1998
autorisant
la
création
d’un
CAMSP
dénommé
CENTRE
D'ACTION
MÉDICO-SOCIALE
PRÉCOCE
(100008556)
sis
77,
R
DE
PREIZE,
10000,
TROYES
et
géré
par
l'entité
dénommée
A.PE.L
DE
L'AUBE
(1600035875);
la
transmission
des
prapositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénomniée
CENTRE
D'ACTION
MÉDICO-SOCIALE
PRÉCOCE
(4100008556)
nour
l’exercice
2016;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
07/06/2016,
par
la
délégation
territoriale
de
AUBE;
A6 Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/06/2016.
DECIDENT
ARTICLE
FER
La dotation
globale de soins
s'élève
à 863
868.11
€ pour
l'exercice budgétaire
2016,
couvrant
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2016,
versée
dans
les
conditions
mentionnées
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CENTRE
D'ACTION
MÉDICO-SOCIALE
PRÉCOCE
(100008556)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
29
774,56
- dont
CNR
2.00
Groupe
IF
Dépenses
afférentes
au
personnel
778
262.79
- dont
CNR
DEPENSES
0.00
Groupe
EE
Dépenses
afférentes
à Ha
structure
103
519.14
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépense
911
556.49
Groupe
I
Produits
de
la tarification
863
868.11
- dont
CNR
0.00
Groupe
HE
000
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
RECETTES
Groupe
TE
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
47
688,38
TOTAL
Recettes
911
556.49
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
A+ ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
Particle
R.314-123
du
CASE
:
- par
le département
d'implantation,
soit
un
montant
de
172
773.62
€
- par
l'assurance
maladie,
soit
un
montant
de
691
094.49
€,
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l’aticle
R314-111
du
CASF,
égale
au douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 57
S91.21€
Soit un tarif journalier de soins
de
137.15€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO,
S0015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
et au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du Département
de F Aube.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et le président
du
conseil
départemental
sont chargés
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
«
APE.
DE
L'AURBE
»
(100005875)
et
à
la
structure
dénommée
CENTRE
D'ACTION
MÉDICO-SOCIALE
PRÉCOCE
(100008556).
Fait à Troyes,
le 20 juin 2016
Par
délégation,
la Déléguée
Territoriale
de
l'Aube
"2
Irène
DELFORGE
A8 A
€
+ in ae rente
mer
be
F
DECISION
TARIFAIRE
N°127
ARS
N°
2016-0364
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2016
DU
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"L'ADRET"
- 100001072
Le
Directeur
Général
de
PARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le Code
de
l’ Action
Sociale e1 des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du 22/12/2015
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
F2,
16,
18,
19, 47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
E de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l’atrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
Pobjectif
global
cle dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
daie
du
04/05/2016
publiée
au Journal
Officiel
du
14/05/2016
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
l'arrêté
ARS
N°2016-1484
du
{5 juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
et aux
délégués
départementaux
de
ARS
Alsace-Champagne-Ardennc-Lorraine;
VU
Parrêté
en
date
du
12/01/1996
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"L'ADRET*
(100001072)
sis
33,
R
ANNIE
ET
PIERRE
MICAUX,
10140,
VENDEUVRE-SUR-BARSE
et péré
par
Pentité
dénommée
A.P.E.E.
DE
L'AUBE
(1000058735) ; Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1°
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la
transmission
des
propositions
budgélaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité pour représenter
la structure
dénommée
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"L'ADRET"
(1000010672)
pour
l'exercice
2016
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
03/06/2016,
par
la
délégation
territoriale de
FAUBE
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/06/2016
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2016
s'élève
à 920
094.84
€;
La
fraction
forfaitaire, en
application
de
l'article R314-1
11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 77
424,57
€;
Soit
ua forfait journalier
de
soins
de
137.89
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
fa
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
eue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
défai
d'un
mois
À compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter
de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Aube.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
scra
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
A.P.ÈL.
DE
L'AUBE
»
(1000065875)
et
à
[a
structure
dénommée
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"L'ADRET"
(100001072).
Fait à Troyes,
le 20
juin 2016
Par
délégation,
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Aube
.
D.
lrène
DELFORGE Arc 6 DRerceRiontede Eee Eispycenhine Vars
DECISION
TARIFAIRE
N°129
ARS
N°
2016-0356
PORTANT
FIXATION
POUR
L’ANNEE
2016
DU
MONTANT
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
L'A,PÆEL
DE
L'AUBE
- 1000058735
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- MAS
LE
VILLAGE
- 1000069080
Etablissement
pour
enfants
et adolescents
polyhandicapés
- ACCUBIL
JOUR
POLYHAND
LES
PARPAILLOES
-
100007707
Institut
médico-éducatif
(ME)
- IME
GAI
SOLEIL
- 1006000173
Institut
médico-éducatif (ME)
- IME
VERGER
FLEURI
- 100000207
Institut
médico-éducatif
(ME)
- IMPRO
L'ACCUEIL
- 100000223
Institut
médico-éducaiif
(IME)
- IME
L'EVEIL
- 100002286
Institut
thérapeutique,
éducatif et pédagogique
(ITEP)
- L'ÉVEIL
- ITEP
- 100007590
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à domicile
(SESSAD)
- SESSAD
DÉFICIENTS
INTELLEC
LA
SITTELLE
-
10000%458
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
- SESSAD
DI
DE
L'EVEIL
- 100006899
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
- SERV
AIDE
ACQ
AUTONOM
POLYHAND
- 100007566
VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Dirceteur
Général
de
l’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d’Hormeur
le Code
de l'Action
Sociale et des Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du 22/12/2015
;
P'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
E8,
19,
47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptabie
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
FAction
Sociale
et des Familles
fixant,
pour
l’année
2016
l’ohjectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
lotal
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la décision
du directeur de la CNSA
en date du 04/05/2016
publiée au Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article L314-3-1
du CASE ;
le
décret du
17
décembre
2015
portant
nomination
de Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
l'arrêté
ARS
N°2016-1484
du
15 juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
el aux
délégués
départementaux
de
l’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine; {4 VU VU
ARTICLE
F4
L'arrêté
en
date
du
01/10/1992
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS
LE
VILLAGE
(100006980)
sise
36,
R
CHASSEIGNE,
10600,
LA
CHAPELLE-SAINT-LUC
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.L
DE
L'AUBE
(1000085875)
;
l'arrêté
en
date
du
16/02/1996
autorisant
la
création
de
la
structure
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
dénonunée
ACCUEIL
JOUR
POLYHAND
LES
PARPAILLOLS
(100007707)
sise
9,
R
HAUTEFEUILLE,
10450,
BREVIANDES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.I.
DE
L'AUBE
(1000058735)
l'arrêté
en
date
du
31/08/1963
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénommée
IME
GAI
SOLEIL
(100000173)
sise
25,
AV
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE,
10000,
TROYES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.L.
DE
L'AUBE
( 1000608875)
;
l'arrêté
en
date
du
24/10/1970
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
IME
VERGER
FLEURI
(100000207)
sise
21,
R
ACHILLE
FLAUBERT,
10510,
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.I.
DE
L'AUBE
(100005875)
;
l'arrêté
en
date
du
01/06/1994
autorisant
Ia
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénonimée
IMPRO
L'ACCUEIL
(100000223)
sise
8,
R
DES
FOSSES,
10190,
MESNIL-SAINT-LOUP
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.I.
DE
L'AUBE
(100005875)
;
l'arrêté
en
date
du
11/04/1972
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
IME
L'EVEIL
(100002286)
sise
40,
GRANDE
RUE,
10140,
VENDEUVRE-SUR-BARSE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.L
DE
L'AUBE
(100005875)
;
Parrêté
en
date
du
01/09/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
(ITEP)
dénommée
L'ÉVEIL
-
ITEP
(1900007590)
sise
8,
R
PAUL
BERT,
10140,
VENDEUVRE-SUR-BARSE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.L.
DE
L'AUBE
(1000085875)
;
l'arrêté
en
date
du
04/01/1979
autorisant
Ia
création
de
In
structure
Service
d'éducation
spéciale
el
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
DÉFICIENTS
INTELLEC
LA
SIFFELLE
(1000034458)
sise
18,
R
RENE
MOUCHOTTE,
10600,
LA
CHAPELLE-SAINT-LUC
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APE,
DE
L'AUBE
(100005875)
;
l'anêté
en
date
du
31/10/2007
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénonmée
SESSAD
DI
DE
L'EVEIL
(1000068099)
sise
6,
PROM
DU
PARC,
10140,
VENDEUVRE-SUR-BARSE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.T.
DE
L'AUBE
(4100005875)
;
l'arrêté
en
date
du
09/10/1997
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SERV
AIDE
ACQ
AUTONOM
POLYHAND
(100007566)
sise
9,
R
HAUTEFEUILLE,
10450,
BREVIANDES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
A.P.E.I
DE
L'AUBE
(100005875)
, le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
prorogé
le
17/12/2015
jusqu’au
31/12/2016
entre
l’entité
“dénommée
A.P.E.L
DE
L'AUBE
-10000$875
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
dotation
glabalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
A.P.E.L
DE
L'AUBE
( 100005875)
dont
le
siège
est
situé
29,
AV
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE,
10011,
TROYES,
a
été
fixée
on
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
16
998
458.49
€ et
se
répartit
comme
suit
- Personnes
handicapées
: 16 098 458.49
€
À Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
(ITEP)
: 527
717.03
€
DOTATION
IMPUTABLE
A!
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE |
AUX
DÉPARTEMENTS
EN
EN
EUROS
EURCS
1000075920
L'ÉVEIL
- ITEP
527
717.03
0.00
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 4
134
593.43
€
DOTATION
IMPUTABLE
A]
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE | AUX
DEPARTEMENTS
EN
ENEURQS
EUROS
1006006980
MAS
LE
VILLAGE
4
134
593,43
0.00
Etablissement
pour enfants
et adolescents
polyhandicapés
: 1 605
032.46
€
DOTATION
IMPUTABLE
A!
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
!{ AUX
DEPARTEMENTS
EN
EN
EUROS
EUROS
ACCUEILJOUR
POLYHAND
LES
100007707
PARPAILLOLS
F 605
032.46
0.00
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
: 1 448
453.49
€
DOTATION
IMPUTABLE
À|
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE |
AUX
DEPARTEMENTS
EN
EN
EUROS
EUROS
SESSAD
DÉFICIENTS
INTELLEC
LA
100003458
SITTELLE
1 005
312.93
0,00
1060006899
SESSAD
DI
DE
L'EVEIL
275
462.31
0.00
SERV
AIDE
ACQ
AUTONOM
100007566
POLYITAND
167
678.25
0.00
Institut
médico-éducatif
(IME)
: 9 282
662.08
€
DOTATION
IMPUTABLE
A!
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ÊÉTABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE |
AUX
DEPARTEMENTS
EN
EN
EUROS
EUROS
1060000173
IME
GAI
SOLEIL
3 006
829.45
0.00
100000207
IME
VERGER
FLEURI
2 574
081,75
0.00
100000223
IMPRO
L'ACCUEIL
1 831
720.86
0.60
45 100002286
IME
L'EVER.
1 870
030.02
0.06
ARTICLE2
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à Particle
R314-43-1
du
CASF
et
s'établit
à :
- Personnes
handicapées
: 1 416
538.2{
€;
ARTICLE3
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’articke
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant des
personnes
handicapées
sont
:
TARIF
MODALITTES
D'ACCUEIL
JOURNALIER
EN
EUROS
MAS
LE
VILLAGE
Internat
254,90
€
Accueit
de Jour
169,93
€
ÉEAP
; Accueil
de Jour
des
Parpaillols
Semi-internat
999,13
€
IME
GAÏI
SOLEIL
Semi-internat
196,46
€
IME
LE
VERGER
FLEURI
Internat
273,62
€
Semi-internat
182,41
€
IMPRO
L'ACCUEIL
Jriternat
298,75
€
Semi-internat
199,17
€ RTICLE
4
RTICLE
5
RTICLE
6
IME
L'EVEIL
Intcenat
400,21
€
Semi-internat
266,80
€
ITEP
L'EVEIL
Internat
321,84
€
Semi-internat
214,56
€
SESSAD
EVEIL
Autre
106,53
€
SESSAD
LA
SITTELLE
Autre
129,58
€
SSAB
des
PARPAILLOLS
Autre
132,24
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis 6, rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture
de
l'Aube
Le
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
A.P.E.E
DE
L'AURE
»
(1008005875)
et à la structure
dénommée
MAS
LE
VILLAGE
(1000069080).
Fait à Troyes,
le 20 juin
2016
Par
délégation,
la Déléguée
Territoriale
de
FAube
D?
Irène
DELFORGE
2 Sr
Routesnt
È
ser
«
ESC LES
F
DECISION
TARIFAIRE
N°13!
ARS
N°2016-0357
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VO VU VU VU VU VU
SOINS
POUR
L'ANNEE
2016
DU
SESSAD
ALEFPA
- 1600009984
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Hormeur
ke Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles:
le Code
de
la Sécurité
Sociale;
la
foi
n°
2015-1702
du
21/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19, 47
et 83 du décret
n° 2003-1010
du 22 octobre 2003
relatifà la gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l Action
Sociale
et des
Fanilles:
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2016
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics et privés;
I décision
du directeur de fx CNSA
en dale du 04/05/2016
publiée
au Journal
Officiel
du
13/05/2016
prise en
application
des articles L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L314-3-1
du
CASF:;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur général
de Pagence
régionale
de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'arrêté
ARS
N°2016-1484
du
E5
juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
et
aux
délégués
départementaux
de
J’ARS
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'arrêté
en
date
du
22/04/2012
autorisant
la création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
ALEFPA
(1000009984)
sise
6,
Rue
Teilhard
De
Chardin,
10600,
LA
CHAPELLE-SAINT-LUC
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSO
A.L.E.F.P.A.
(5907909730);
i6 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
[ER
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
ALEFPA
(1000099884)
pour
Pexercice
2016; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
comrier(s)
en
date
du
03/06/2016,
par
la
délégation
territoriate de
P'AUBE;
Pabsence
de
réponse
de
la structure
;
Ja décision
d’autorisation
budgétaire
finale en date du
17/06/2016.
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
116
137,75
€
pour
l'exercice
budgétaire
2016,
couvrant
ja
DECIDE
période
du
Ler janvier
au 31
décembre
2016.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
ALEFPA
(1000609984)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONFANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
8 451.84
-dont
CNR
000
Groupe
H
Dépenses
afférentes
au
personnel
1E3
232.78
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
HE
Dépenses
afférentes
à
la
structure
28
746.83
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
150
431.45
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
116
137.75
- dont
CNR
0.00
Groupe
IE
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
8 423.00
Groupe
JE
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
É
Reprise
d’excédents
25
870.70
TOTAL
Recettes
150
43145
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
# ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-1
{1
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 9
678.15
€;
Soit
un tarif journalier
de
soins
de
76.81
€,
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis 6, rue
du
Haut
Bourgeais
-
C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASSO
A.L.E.F.P.A.»
(5907990730)
et à
La structure
dénommée
SESSAD
ALEFPA
(1000099084).
Fait
à Troyes,
le 20
juin
2016
Par délégation,
la Déléguée Territoriale
de
l'Aube,
7).
Irène DELFORGE
48 DECISION
TARIFAIRE
N°124
ARS
N°
2016-0358
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
POUR
L'ANNEE
2016
DU
SAMSAH
de LADAPT
- (00010107
Le Directeur
Général
de PARS
Alsace-Champapne-Ardenne-Lorraine
Chevalier
de
Ja Légion
d'Honneur
Je Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Ie Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2015-1702
du
21/12/2015
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
22/12/2015
;
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
ct
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
Particle
L312.f
du
Code
de
l” Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
27/04/2016
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2016
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2016
Fabjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
êt
le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la décision
du directeur de la CNSA
en date du 04/05/2016
publiée au Journal Officiel
du
13/05/2016
prise en
application
des artictes
L314-3
et R314-36
du
Code
de
Action
Sociale
et des Familles,
fixant
pour
l’année
2016
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenné-Lorraine
;
l'arrêté
ARS
N°2016-1484
du
15
juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs
généraux
et aux
délégués
départementaux
de
l'ÂRS
Aisace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'arrêté
en
date
du
28/11/2014
autorisant
la
création
d’un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
de
LADAPT
(100010107)
sis
20,
Allée
GASPARD,
10000,
TROYES
et
géré
par
l'entité
dénommée
LIGUE
ADAPT
DIMINUE
PHYSIQUE
TRAVAIL
(930019484)
:
4s Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
LF*
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
à
ARTICLE
$
Ha
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
ent
date
du
29/10/2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SAMSAH
de
LADAPT
(1000106107)
pour
l'exercice
2016
;
ls
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
cowvier(s)
en
date
du
03/06/2016,
par
ta
délégation
territoriale
de
FAUBE
;
l'absence
de
réponse
de
la structure ;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale en date
du
F7/06/2016
DECIDE
Le
forfait global
de soins
pour
l’exercice
2016
s'élève
à 269
778.97
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 22
481.58
€ :
Soit
un forfait journalier
de
soins
de
60,52
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribuaal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Saciale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
clle
sera
notifiée,
à compter
de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l Aube.
Le
directeur
général
de
Fagence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
de la présente décision
qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire
« LIGUE
ADAPT
DIMINUE
PHYSIQUE
TRAVAIL
»
(930019484)}
et
à
Ia
structure
dénommée
SAMSAH
de
LADAPT
(1800010107).
Fait à Froyes,
le 20
juin 2016
Par
délégation,
la Déléguée
Territoriale
de
l'Aube,
D
Irène DELFORGE
Lo Le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Participation
financière
des
personnes
accueillies
au
centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
Le
Nouvel
objectif
ARRETE
N°
DDCSPP-CS-20164#4
. 0004
La
Préfète
de
l'AUBE
Officier
de
la
légion
d‘honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
l'article
345-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
décret
n°
2001-576
du
3
juillet
2001
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
et
de
financement
des
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
article
8
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2002
portant
application
de
l'article
8
du
décret
n°
2001-57i
du
3
juillet
2001
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
et
de
financement
des
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
intérim;
ARRETE
ARTICLE
ler
: Le
barème
établi
par
l'arrêté
du
13
mars
2002
prévoit
la
fixation
de
la
participation
financière
des
personnes
accueillies
en
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
en
fonction
de
leurs
ressources
et
des
conditions
d'accueil,
d'hébergement
et
de
restauration.
3A ARTICLE
2
:
À
compter
du
1”
juillet
2016
la
participation
financière
des
personnes
hébergées
au
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
le
Nouvel
objectif
est
fixée
comme
suit :
Situation
Type
Minimum
de
Participation
familiale
d'hébergement
ressources
laissé
à
disposition
isolé
(e)
chambre
collective
30%
20%
avec
restauration
Isolé
(e)
chambre
individuelle
30%
30%
avec
restauration
Couple
Chambre
individuelle
30
%
30%
avec
restauration
ARTICLE 3
;
Constituent
des
ressources
servant
de
base
de
calcul
de
la
participation
aux
frais
d'hébergement
et
d'entretien,
l'ensembie
des
revenus
perçus
et
les
allocations
et
prestations
légales
auxquelles
la
personne
ou
la
famille
peut
prétendre.
Ne
sont
pas
à
prendre
en
compte
dans
les
ressources
:
-
les
allocations
scolaires
-
les
prestations
d'accueil
du
jeune
enfant
-
Les
aides
ponctuelles
versées
par
la caisse
d'allocation
familiale
et la direction
départementale
des
actions
médico-sociales
-
Les
dettes
d'apurement
du
plan
de
surendettement
-
Les
aides
ponctuelles
des
collectivités
territorlales
-
Les
bourses
nationales
des
collèges,
les
bourses
nationales
d'enseignement
des
lycées
-
Les
prestations
extra
légales
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
-
Les
dettes
relevant
de
l'aide
aux
victimes
et à
la médiation
pénale
-
Les
engagements
antérieurs
d'apurement
de
dettes
justifiées,
ARTICLE
4
:
La
participation
financière
est
due
à
partir
du
sixième
jour
d'accueil.
Elle
est
acquittée
par
la
personne
accueillie
directement
à
l'établissement.
Cette
participation
financière
fera
l’objet
de
la
délivrance
d'un
récépissé.
!
ARTICLE
5
:
Le
minimum
de
ressources
est
laissé
à la
disposition
de
la
personne
ou
de
la
famille
après
acquittement
aux
frais
d'hébergement
et
d'entretien
et
déduction
faite,
le
cas
échéant
des
dépenses
afférentes
au
règlement
d'un
plan
d'apurement
des
dettes
établi
par
la
commission
de
surendettement
et
des
dépenses
liées
au
versement
d'une
pension
alimentaire. ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
intérim,
le
président
de
la
délégation
départementale
de
la
Croix
Rouge
Française,
la
directrice
du
CHRS
le
Nouvel
objectif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
2 2
JUIN
206
La
Préfète,
ES
nn Isabelle
DILHAC
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
Fannexe
il
du
code
générat
des
impôts
à
compter
du
1*juillet
2016
Nom
- Prénom
Responsables
des services
Services
des
impôts
des
entreprises
:
MARE
Gilles
Troyes-Agglomération
MARE
Gilles
Troyes-Extérieur
Services
des
impôts
des
particuliers
;
FURSTOSS
Francis
“Éroyes-Agglomération
VALENTIN
Corinne
Troyes-Extérieur
Services
des
impôts
des
particuliers
— Services
des
impôts
des
entreprises
:
BOUCHET
Cécile
Bar-sur-Aube
DEBOLD
René
Romilly-sur-Seine
Trésoreries
?
VENTRE
Vivien
Bar-sur-Seine
BANE
Fatimata
Brienne-le-Château
CAZENAVE
Eddy
Méry-sur-Scine
FOURNIER
Claudie
Nogent-sur-Seine
Pôle
départemental
de contrôle
revenus/patrimoine
:
TESTEVUIDE Eliane
Troyes
Pôle
de
contrôle
et d'expertise
:
EHRSAM
Erick
Troyes
Brigade
départementate
de vérification :
VUILLEMIN
France
TFroyes
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
:
GERLIER Vincent
Aube
Centre
des
impôts
foncier
:
RUNNEBURGER
Edwige
Aube
Services
de
publicité
foncière
:
SIMONNOT
Alain
Troyes
1" Bureau
SIMONNOT
Alain
Troyes
**
Bureau
Ardlen*
RE
ose
i Fami
MINISTÈRE
DRS
FENANCES
ET
DES
COMPTES
PURLICS Ex
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
MEShes.
lodé.
A3. co0}
ARRETE
N°
PORTANT
AGREMENT
DE
L'UNION
DEPARTEMENTALE
DES
ASSOCIATIONS
FAMELIALES
DE
L'AUBE
CONCERNANT
SES
ACTIVITES
LIEES
A
JINGENIERIE
SOCIALE,
FINANCIERE
ET
TECHNIQUE
LA
PREFETE
de
'AUBE
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
portant
mobilisation
pour
le
logement
et la
lutte
contre
l'exclusion, VU
le décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
29
décembre
2009
relative
au
guide
des
bonnes
pratiques
en
matière
de
marchés
publics,
VU
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations, VU
la circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
de
M.
Pierre
LIOGER
directeur
départemental
des
territoires,
VU
la
demande
d'agrément
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
(U.D.A.F)
du
12 mai
2016
en matière
d'ingénierie
sociale,
technique
et financière,
ARRETE:
Article
1 : L'U.D.A.F,
située
34
rue
Louis
Ulbach
à TROYES,
est
agréée
pour
ses
activités
liées
à l'ingénierie
sociale,
financière
et technique,
Elle
concerne
les
missions
de
conseil,
d'appui
et
d'expertise
auprès
de
particuliers
en
difficulté
socio-économique,
quel
que
soit
leur
statut
d'occupation
(locataire,
accédant
à la propriété
ou
propriétaire
occupant),
Article
2
: Cet
agrément
concerne
l'accompagnement
social
effectué
pour
faciliter
l’accès
ou
le
maintien
dans
le
logement,
réalisé
principalement
dans
le cadre
du
plan
départemental
d’actions
pour
le logement
et hébergement
des
personnes
défavorisées. Cet
accompagnement
consiste
notamment
en
:
L'aide
à la définition
d’un
projet
de
logement
adapté
aux
besoins
et aux
ressources
des
personnes
concernées, L'aide
à l'installation
dans
un
logement
par
l'assistance
à l'ouverture
des
droits,
la mobilisation
des
aides
financières
existantes,
l’aide
à
l'appropriation
du
logement
et,
le
cas
échéant,
l'assistance
à
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
pour
conférer
au
logement
un
caractère
décent, L'aide
au
maintien
dans
les
lieux,
notamment
par
l'apport
d’un
soutien
dans
la
gestion
du
budget,
l'entretien
du
logement
et
la
bonne
insertion
des
occupants
dans
leur
environnement.
Article
3
:L’agrément
est
délivré
pour
5 ans
,renouvelable,
à compter
du
1*
Janvier
2016.
L'UDAF
doit
transmettre,
chaque
année,
au
préfet
de
l'Aube,
un
bilan
d’activité,
ainsi
que
ses
comptes
financiers.
Ce
dernier
peut,
à
tout
moment,
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
au
préfet
de
l’Aube.
Cet
agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
le
préfet
de
lAube
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l’organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Article
4
:Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Aube.
TROYES,
le
21
tu
LoAE
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
Pierre
LIOGIER Libertd » Égatite RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AURE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n° 2006-11
du
5 janvier
2008
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
487
du
titre
IH
du
livre
ll,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
Parrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
ét
de
la
pêche
maritime
par
GAEC
MERLIN
ET
FILS
à TORCY
LE
GRAND
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
38
hectares
41
a
80
ca
sis
à
Iste
Aubigny,
Lhuitre
et
Vinets
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
17
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'un
achat,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
ler:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
3+ Article
2 :
Le
GAEC
MERLIN
ET
FILS
est
autorisé
à
exploiter
38
hectares
41
a
80
ca:
- parcelle
ZC62
à
Isle Aubigny
:
- parcelle
ZN32
à Lhuitre
;
- parcelles
ZA2,
ZA147,
ZA157,
ZB39,
ZC29,
ZD13,
ZE23,
ZE29,
ZH10
à Vinets.
Article
3 : Le
secrétaire
général
de
ta
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 21
juin
2046
Pour
la préfète,
par délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
: Ceîte
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
fout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
ies
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
légistation
sur
te
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Iis
ne
sont
pas
engagés
par
ta
présente
décision.
Cette décision peut ëte contestée dens les deux mois suivent sa notification : + par recours gracieux
auprès
de auteur
de la décision
ou par recours
hiérarchique
adressé
au ministre
en charge
de l'agrculiure,
{L'absence
de
réponse
dans
un défai de
deux
mois
lai naîlre
une décision
implicite de
rejet qui peut étre défêrèe au
tibunat adirénistali dans
les deux
mois suivants.)
- par recours
contentieux
devant
le iibunal administratif,
33 Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de Pemploi
Direction
acaldirection@direccte
gouv.fr
Téléphone
: 03.88.15.43.18
Télécopie
: 03.88.15.43.43
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016/26
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
générales)
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
VU
te
code
du
travail
;
VU
le
code
de
commerce
;
Vu
le
code
de
la
consommation
;
VU
le code
du
tourisme
;
VU
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
pubtique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
répubiique
;
Vu
fe décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
la
loi
n°2045-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
4°;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la Marne
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Mme
Françoise
SOULIMAN,
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
te
décret
du
31
juittet
2015
nommant
M.
Philippe
MAÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
:
VU
le décret
du
12
novembre
2044
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la Meuse
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
du
24
juillet
204
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
1% janvier
2016
;
VU
l'arrêté
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
n°
2016/08
du
O4
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
A
compter
du
1”
janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
Ja
consommation,
du
travail
ef
de
l'emploi,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
f'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
A.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:03.88.75.86.00
wwatsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv. fr
-
wwwitravail-emploi.eouv.fr
- wiww.economie.gouv.fr
53 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0001
du
18
janvier
2016
de
ia
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ta
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-044
du
05
janvier
2046
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
{compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
725
du
29
février
2016
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.B1.03
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016-73
du
13
janvier
2046
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-57
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
{compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/348
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
déiégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
42
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
septembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
25
janvier
2016
chargeant
M.
Jean-Michet
LEVIER
de
l'intérim
du
Responsable
de
FUnité
Départementale
de
la
Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bernadette
VIENNOT
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
20145
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
Farrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
LECERF
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Charmpagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Thomas
KAPP
sur
l'empioi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
; VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
mai
2015
(prolongation
de
mandat
jusqu'au
1%
novembre
2047)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
l'emploi
de
Directeur
Régionat
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
ARRETE
Aile
4%:
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et de
l'Emploi
{Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
dans
les
domaines
visés
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
à
:
-
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
-
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Marne
;
-
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Haute-Marne
;
-
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
-
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
t'Unité
Départementale
de
Meuse
;
-
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
-__
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
-
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
-
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges.
Article
2 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
(article
#} du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin,
subdélégation
est
donnée
aux
responsables
des
unités
départementales
susvisés,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
relatives
à
la
gestion
des
personnels
dans
les
domaines
suivants
:
-
affectation
fonctionnelle
des
personnels
au
sein
de
l'unité
départementale
;
-
gestion
courante
des
personnels
de
l’unité
départementale
;
-
décisions
d'attribution
des
élêèments
de
rémunération
accessoires
des
agents
de
catégories
BetcC.
Article
3 :
Sont
exclues
de
la
présente
subdélégation
les
correspondances
adressées
:
1)
à fa présidence
de
la
République
et au
Premier
Ministre
2)
aux
Ministres
3)
aux
Partementaires
ainsi
que
les
correspondances
adressées
sous
forme
personnelle :
4)
au
Préfet
de
Région
et
au
Président
du
Conseil
Régional
5}
au
Président
du
Conseil
Général
Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
:
+
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube,
la
subdétégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par :
>.
Mme
Noëlle
ROGER,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Vincent
LATOUR,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
KA .
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
Fintérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementaie
de
la
Marne,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par :
>
M.
Stéphane
LARBRE, Directeur Adjoint ;
>
Mme
Isabelle
WOIRET,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat
;
>
Mme
Mathilde
MUSSET,
Aîtachée
d'Administration
de
l'Etat ;
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-
Marne,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est conférée
sera
exercée
par :
>
Mme
Agnès
LEROY,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Nelly
CHROBOT,
Inspecirice
du
travail
;
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Marieke
FIDRY,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Patrick
OSTER,
Directeur
Adjoint
(à
compter
du
1°
septembre
2016)
;
>
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
Unité
Départementale
de
Meuse,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mme
Martine
DESBARATS,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Attachée
Principale
de
l'Administration
de
FEtat
;
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Claude
ROQUE,
Directeur
Délégué
;
>
M.
Fabrice
MICLO,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat ;
>
Mme
Audrey
MASCHERIN,
Inspecirice
du
travail
;
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin,
fa
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
:
Mme
Anne
MATTHEY,
Directrice
Adjointe
;
Mme
Aline
SCHNEIDER,
Directrice
Adjointe
;
M.
Jérôme
SAMOXK,
Inspecteur
du
travail
(pour
les
décisions
MOE)
;
Mme
Dominique
WAGNER,
Inspectrice
du
travail
(pour
les
décisions
relatives
à
l'activité
partielle
et à l'allocation
temporaire
dégressive)
;
VNVY
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin,
la subdélégation
de
signature
qui
Iui
est
conférée
sera
exercée
par :
>
M.
Didier
SELVINI,
Directeur
Adjoint;
>
Mme
Caroline
RIEHL,
Directrice
Adjointe
;
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges,
ta
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par :
>
M.
Sébastien
HACH,
Attaché
Principal
de
Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Mickaël
MAROT,
Directeur
Adjoint.(à
compter
du
1*
août
2016).
ut Article
5
: L'arrêté
n°
2016-19
du
04
mars
2016
est
abrogé.
Article
6 :
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-
Rhin,
de
l'Aube,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
ta
Meuse,
de
la
Moselle
et des
Vosges.
Strasbourg,
le 24
juin
2016
i
Danièle
G{UGANTI
us Dossier
n° 2016/0087
Libart» Égalité
» Fratereit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
.
Troyes,
le
416
CABINET DU PREFET
le
24
JUN
BUREAU DU CABINET
Arêténe
2oA6ATG-00041
cAB
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
FOrdre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
Intérieure,
Livre
Hi Ordre
et sécurité
publics,
Titre V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
PAube
;
VU
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotectian
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
26
avril
2016
par
Monsieur
Samuel
PAGANI
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
SQUASH
FORME
SARL
1 rue
Fort
Chevreuse
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le 27
avril 2016
sous
le numéro
2016/0057
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2036
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
Article
1°—
Monsieur
Samuel!
PAGANI
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
SQUASH
FORME
SARL
1 rue
Fort
Chevreuse
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
B
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
line
devra
pas
êfre
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toule
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Départément
de
FAube
CS
20372
—
16025
TROYES
CEDEX
TELEPHONE
09
25
42 35
CO
— TELECOPIEUR
63
25
75
77
26 - prelecture@aube.gouv.fr
tu Article
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Samuel
PAGANI
.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès.
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titutaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
Ja
réglementation
applicable
à
Finstatlation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
I! pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
us Gitbartà
»
Égalité
» Fraterailh
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUIN
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
nd
AG
ÂAF€
- 90
2.
|
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0056
système
de vidécprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
H Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DH HAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VE
Farrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
26
avril
2016
par
Monsieur
Bart
RAEYMAEKERS
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéopratection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
ACTION
FRANCE
SAS
rue
Louis
Desprez
BAR
SUR
AUBE ;
VU
le récépissé
délivré
le 27
avrit
2046
sous
le numéro
2016/0056
:
VU
Favis
émis
le
16
juin
2016
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
AR
RÉTE
Article
1° — Monsieur
Bart
RAEYMAEKERS
est autorisé,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: ACTION
FRANCE
SAS
rue
Louis
Desprez
10200
BAR
SUR
AUBE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
14
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Ïl devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Îfne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372-10026
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELEGOPIEUR
93
25 73
77 26 — pretecture@aube.gouvifr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
infarmé
de
manière
ciaire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Bart
RAEYMAEKERS
.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistfements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
au
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
régtementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelies
elle
a
été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
If pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
a Literté+ Égaltté
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
2 4 JUIN 2016
CABINET
DU
PREFET
Fe
BUREAU
DU CABINET
Arrétén°
CAB
2046
AFG
03
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier
n° 2016/0053
système
de
vidéaprotection
LA PRÉFÊTE
DE
L'AUBE,
Officier de.la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
I! Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2044
portant
nomination
de
Madame
isabelle
DILHAC
préfète
de
FAube
:
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à Ja
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
26
avril
2016
par
Monsieur
Maxime
LANGRAZIN
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
LAVAGE
CHAPELAIN
6
rue
Jean-Baptiste
Colbert
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
;
VU
le
récépissé
délivré
le
27
avrit
2016
sous
le
numèro
2016/0053
;
VU
l'avis
émis
te
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
AR
R
È
TE
Article
1%—
Monsieur
Maxime
LANGRAZIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: LAVAGE
CHAPELAIN
6 rue
Jean-Baptiste
Colbert
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
16
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1 devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la loi : Prévention
des
atteintes
aux
biens
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
dalt être
adressée
à Madame
[a Préféle
du
Répartement
de l'Aube
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TE EPHONE
03 25
42
35
00 — TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefecture@sube.gouv.fr
( Article
2 — Le
publie
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéopratection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Maxirne
LANGRAZIN
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
détai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
dé
leur
transmission
au
parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
êté
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
mêrne
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
F'Aube.
1} pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
Yétablissement,
Pour
la préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
(PES Hikerté » Égaliié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AURBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUIN 2016
CABINET
DU
PREFET
ARRETEn*
CAB
a1GAF6. oo0ù
BUREAU
DU
CABINET
portant
autorisation
de
modification
de
Finstallation
d’un
système
de
vidéoprotection
Dossier
n°
2016/0001
LA
PRÉFÊTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
H Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéopratection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
Î
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
1
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016063-0017
CAB
du
3
mars
2016
autorisant
Monsieur
Cédric
JACQ
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
ÉIDE
106
avenue
du
Général
Leclerc
SAINTE
SAVINE
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
VU
la
demande
déposée
le
14
avrit
2016
par
Monsieur
Cédric
JACQ
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
son
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: LIDL
SAINTE
SAVINE;
VU
le
récépissé
délivré
le 27
avril
2016
sous
le
numéro
2016/0062
;
VU
lavis
émis
le
16
juin
2016
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
Ja préfecture
de
FAube
;
ARRETE
Article
4°
L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'i
suit :
Le
système
considéré
consiste
en
une
transrnission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
20
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Toule
correspondance
doit être adressée
à Madame
la Préfèle
du
Dépañemant
de
l'Aube
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 - prefeclure@aube.gouv
fr
Se Article
2
:Les
autres
dispositions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2016
demeurent
applicables,
notamment
la
date
de
fin
de
validité
de
l'autorisation.
Article
3
:Toute
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
lensemble
du
système
de
Vidéoprotectian
doit
faire
l'objet
du
dépôt
en
préfecture
d'un
dossier
complet
quatre
mois
avant
la
date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
YAube,
Îl pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrèté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la Préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet, Ebsrté
+
Liberté
+ Égaltté
» Fraternité + Frateraitd
RéFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUIN
206
CABINET
DU
PREFET
°
‘
BUREAU
DU CABINET
Arrêtén°
CAB
L9Â6
AT.
0008
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier
n° 2016/0048
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
I} Ordre
et sécurité
publics,
Tire
V
Vidéopratection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéaprotection
;
VU
l'arrêté
préfectorat
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
13
avril
2016
par
Monsieur
Cédric
CHAROÏIN
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
AUBERGE
DE
JULLY
5 place
d'Armes
JÜLLY
SUR
SARCE
;
VU
ie récépissé
délivré
le
18
avri
2016
sous
le numéro
2016/0048
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compêtent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
1°
Monsieur
Cédric
CHAROIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: AUBERGE
DE
JUELY
5 place
d'Armes
10260
JULLY
SUR
SARCE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
3 caméras
intérieures
et
À caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue,
Autres
(vols
et agressions)
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
[a Préfôte
du
Département
de
l'Aube
CS
20372-10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR
03 25 73 77 26 — profecture@aube.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Gette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
ta
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Cédric
CHAROIN
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
auvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privés
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
Y'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
Finstallation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables,
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mais
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
H
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
dric VERLINE
52 Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
k
6
CABINET
DU
PREFET
‘
2
3x
20
BUREAU
DU CABINET
Arrétén°
CAB
Pol
- 06,
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0034
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
FAube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
41
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
17
mars
2016
par
Madame
Claire
CHENONIER
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotectian
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
CABINET
DENTAIRE
Drs
BABEAU
et
CHENONIER
44
rue
Carnot
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
;
VU
le
récépissé
délivré
le
18
mars
2016
sous
le
numéro
2016/0034
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
tertitorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
AR
R
Ê
TE
Article
1%
-
Madame
Claire
CHENONIER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
sulvante
:CABINET
DENTAIRE
Drs
BABEAU
et
CHENONIER
44
rue
Carnot
10800
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
3 caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé,
I! devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:Prévention
des
alteintes
aux
biens
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
cofespondance
doit être adressée
à Madame
la Préfèle
du
Département
de
FAube
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42 36
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 - prefecture@aube.gouv.fr
sy Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéaprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le nom
ou
la qualité
et le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ciaprès
auprès
duquel
taute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Madame
Claire
CHENONIER
.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
jeur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
dés
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
owet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la.
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
Finstallation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
$-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
1{ pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
fe
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
ss Dossier
n° 2016/0086
Liberid + Liber
«Bye
à
ter
s Featernlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUIN
2616
CABINET
DU
PREFET
.
Fo.
BUREAU
DU CABINET
Arrêté n°
CAB
LoÂGATE
. ao
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
11 Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéaprotection
;
VU
farrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
14
juin
2016
par
Monsieur
Guy
OSSWALD
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
PUMA
FRANCE
SAS
voie
du
Bois
PONT
SAINTE
MARIE
;
VU
le
récépissé
délivré
le
15
juin
2016
sous
le
numéro
2016/0086
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéopratection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARR
ÉËTE
Article
1°
Monsieur
Guy
OSSWALD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéaprotection
à l'adresse
suivante
: PUMA
FRANGE
SAS
voie
du
Bois
10150
PONT
SAINTE
MARIE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
10
caméras
inférieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
IE devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
çontre
la démarque
inconnue
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doil être
adressée
à Madame
la Préfèle
du
Répaitement
de
l'Aube
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX - TELEPHONE
03
25 42
36
00
- TELECOPIEUR
03
25 74
77
26 — prefecture@aube,gouv.fr Article
2
—
Le
pubiic
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panñonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le nom
ou
la qualité
et le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Guy
OSSWALD
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administraïive,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à'la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
68
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Articie
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8--
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfeciure
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoproteotion,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FAube.
1 pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
déjai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
S? Liberté
»
Libnr
« Égalé
+ Fratralté Fraternité
RÉPIHLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUIN
2016
CABINET
DU PREFET
:
BUREAU
DU CABINET
Arrêténe
CAB
LoAGAFE-53
portant
autorisation
d'instaljation
d’un
Dossier n° 2016/0084
système
de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE
DE
L'AUBE,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
H Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
13
juin
2016
par
M.
le
Directeur
ou
Mme
la
directrice
des
greffes
des
Services
Judiciaires
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
83
rue
du
Général
de
Gaulle
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le
14
juin
2016
sous
le numéro
2016/0084
;
VU
l'avis
émis
le
16 juin
2016
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
RRÉTE
Article
4%
M.
le
Directeur
où
Mme
la
directrice
des
greffes
des
Services
Judiciaires
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à l'adresse
suivante
: TRIBUNAL
DE
GRANDE
INSTANCE
83
rue
du
Général
de
Gaulle
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
24
caméras
intérieures
et
10
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
if devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes
Î{ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Toute
correspondance
doit être
adressée
À Madanie
Ja Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372-10025
TROYES
CEDEX— TELEPHONE
09
26
42 35 00
— TELECOPIEUR
03
25 73
77
26—
prafecture@aube, gouv.fr Article
2
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
persanne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
; -
M.
le
Directeur
ou
Mme
la
directrice
des
greffes
des
Services
Judiciaires
.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
explaitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
là
configuration
des
lieux,
changement
affectant
le
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux,
Article
8-
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
lintéressé(e)
ait
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Article
9-—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
1 pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et
par
délégation
Le
ditecteur
de
cabinet,
Al & Liberté« Égaltté »
Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUIN 20
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n°
CAB
DoiGATE
-00S
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0082
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÊTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1l
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2044
portant
nomination
de
Madame
(Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
07
juin
2016
par
Monsieur
Richard
DE
BRESILLION
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
La
Poste
13
rue
André
Malraux
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le 8 juin
2046
sous
le numéro
2016/0082
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
Article
1%—
Monsieur
Richard
DE
BRESILLION
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à l'adresse
suivante
:
La
Poste
13
rue
André
Mairaux
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
À caméra
intérieure
et 3 caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
H ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
comespondance
doit élre
adressée
à Madame
la Prélète
du
Département
de
Y'Aube
CS
20872
- 10026
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
55
06 - TELECOPIEUR
03
25
73 77
26 — prefecture@athe.gouv.fr
RO Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le nom
ou
la qualité
et
le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ckaprès
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Richard
DE
BRESIELION
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
tes
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service,
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
Images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
aiteintes
à
la
vie
privée
qu'eiles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
fa
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueit
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
H pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etfou
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
fitulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
LA Ltbertd
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
.
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUIN
20
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrétén°
CAB
PolbAF6G-
solo
portant
autorisation
d'installation
d'un
Bossier n° 2016/0081
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
ll Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2044
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel.
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
204671-0004
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
:
VU
la
demande
déposée
le
07
juin
2016
par
Monsieur
Richard
DE
BRESILLION
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
La
Poste
2
place
Saint
Vincent
de
Paul
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le 8 juin
2016
sous
le numéro
2016/0681
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
FAube
;
ARRÊTE
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
eo
motechen
à
l'adresse
suivante
:
La
Poste
2
place
Saint
Vincent
de
Paul
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
À caméra
intérieure,
installée
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
à
fl devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
ine
devra
pas
étre
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Matfame
la Préfète
du
Département
de l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25 42
36
09 — FELEGOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefecture@aube. gouv.fr
6e Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Richard
DE
BRESILLION
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service,
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet, Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atieintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
ta
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
préfecture
de
l'Aube.
Îl pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
63 Liberté + Égalité
» Fraternité
MÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUN avé
CABINET
DU
PREFET
—
Arrêté
n°
CAB
20464716
-co44
BUREAU
DU
CABINET
portant
renouvellement
d'autorisation
.
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n°
2010/0063
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
1! Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
te
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madarne
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
:
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la Préfecture
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10-3246
du
19
octobre
2040
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: La
Poste
34
rue
Marcel
de
France
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC ;
VU
la
demande
déposée
le
07
juin
2016
par
Monsieur
Richard
DE
BRESILLION
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le récépissé
délivré
le
8 juin
2016
sous
le numéro
2016/0080
;
VU
l'avis
émis
le
16 juin 2046
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
4°—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
Monsieur
Richard
DE
BRESILLION
pour
La
Poste
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à l'adresse
suivante
: 34
rue
Marcel
de
France
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméra
intérieure
et
2 caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1 devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Faute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
fa Préfète
du
Département
de l'Aube
CS
20372-10026
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 — TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 —
prefecture@aube.gouv.fr
bu Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Gette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Richard
DE
BRESILLION.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
Lin
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et de
police
individuellement
désignés
et dûment
habilités
à cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
J'Aube.
11
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunai
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
:
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la Préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
bS Llberié
«
Liberté
+ Égalitf
» Fraternitl Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUN. ans
CABINET
DU
PREÈFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n°
CAB
RolÇ
AF6
-co42
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
un
Dossier
a °2016/0078
périmètre
déterminé
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et sécurité
publics,
Titre V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
lsäbelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
06
juin
2016
par
Monsieur
Philippe
BORDE
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
la
voie
publique
dans
un
périmètre
situé
sur
le territoire
de
la ville de
BAR
SUR
AUBE
VU
le récépissé
délivré
le 7 juin
2016
sous
le numéro
2016/0079
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
Ja
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
—
Monsieur
Philippe
BORDE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
sur
la
voie
publique
à
l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
voies
suivantes
: rue
Armand,
rue
Saint
Maciou,
rue
Saint
Pierre,
rue
d'Aube,
rue
Général
Vouillemont
et
rue
Masson
de
Morfontaine
à
BAR
SUR
AURE.
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
6
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
il
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
‘Faute
correspondance
doil
ëre
adressés
à Madare
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
GS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
45 00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 —
profecture@aube.goun.f
GG Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le nom
ou
la qualité
et le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images: -
Monsieur
Philippe
BORDE
.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changernent
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-
visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables,
Flle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10-—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
c} CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Dossier
n°
2010/0006
EE
=
É
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS PREVET DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUIN 20
Arrèténe
CAB
RoAGAG.
oA3
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBF,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
K
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
FAube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
10-1728
du
15
juin
2010
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: LACOSTE
FRANCE
21/22
voie
du
Bois
PONT
SAINTE
MARIE ;
VU
la
demande
déposée
le
1%
juin
2016
par
Monsieur
Guillaume
DE
BLIC
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
:
VÜ
le récépissé
délivré
le 3 juin
2016
sous
le numéro
2016/0077
;
VU
Pavis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
je représentant
police
au
gendarmerie
territorialement
compétent ;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à Monsieur
Guillaume
DE
BLIC
pour
LACOSTE
FRANCE
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: 21/22
voie
du
Bois
10150
PONT
SAINTE
MARIE,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
7
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
E devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
lEre
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Toute
correspondance
doil êtte
dressée
à Madame
la Préfète
du
Département
ds
PAube
CS
20872-10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00-
TELEGOPIEUR
03
25
73 77
26
- prefecture@aube.gouy.fr
( Article
2—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-aprés
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Guillaume
DE
BLIC.
Article
3
Hormis.
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
serant
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agenis
des
services
de
gendarmerie
et
de
palice
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service,
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
8 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet, Liberté « Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUIN 2616
CABINET
DU
PRÉFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêtén°
CAB
RoAGATE
mA
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n°
2011/0064
vidéoprotection
LA PRÉFÊTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
1
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
1
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-3066
du
26
octobre
2011
autorisant
l'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: LIDL
à BARBEREY
SAINT
SULPICE
;
VU
la
demande
déposée
le
11
mai
2016
par
Monsieur
Cédric
JACQ
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le récépissé
délivré
le
1% juin
2016
sous
le numéro
2016/0076
;
VU
l'avis
émis
le 16 juin
2016
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
4°
—
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidécprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
Monsieur
Cédric
JACQ
pour
LIDL
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: rue
des
Valères
10600
BARBEREY
SAINT
SULPICE,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
12
caméras
intérieures
et
4 caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
H
devra
répondre
aux
finalés
prévues
par
la
Joi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue,
Autres
{Lutte
contre
les
braquages
et les
agressions)
lEne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doil êlre
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
93
25
42 35
60
— TELECOPIEUR
03
25 73
77
26 — prefecture@aubo.gnuv.fr Article
2
-
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
Fautorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images:
-
Monsieur
Cédric
JACQ.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et de
police
individuellement
désignés
et dûment
habilités
à cette
fin
par
leur chef
de
service,
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
8 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
là
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
H
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerié
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
Préfète
et par
délégation
Le
diredeur
de
cabinet,
1 Liberié» Égaîtté
» Fratrraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUIN
2016
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n°
CAB
LolGAT
. AS
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2016/0075
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAG
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VÉRLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
Ja
demande
déposée
le
26
mai
2016
par
Monsieur
François
LETORT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
SAS
AEC
(CINE
CITY)
13
rue
des
Bas
Trévois
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le
1° juin
2046
sous
le numéro
2016/0075
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
A
RRÉTE
Article 1%
—
Monsieur
François
LETORT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à l'adresse
suivante
: SAS
AËC
(CINE
CITY)
43
rue
des
Bas
Trévois
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
13
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1l devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
itne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toule
correspondance
doil êlre adressée
à Madarne
fa Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
08
26
42
98
00 — TELECOPIEUR
08
25
73
77
26
- pretecture@aube
gouv.fr
T2 Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
paint
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le nom
ou
la qualité
et
le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
François
LETORT
.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
fe
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'abjet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Flle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
°
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et
par délégation
Le
direateur
de
cabinet,
4 Lbarth » art»
Bye
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
6
CABINET
DU
PREFET
’
24
JUIN
20
BUREAU DU CABINET
Arrêté n° CAB 2a16ATE- OA6 portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier
n° 2016/0074
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Îl Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAG
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
18
mai
2016
par
Monsieur
Patrick
SZRAGA
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéaprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
PANDORA
France
Voie
du
Bois
PONT
SAINTE
MARIE
;
VU
le récépissé
délivré
le 1% juin
2016
sous
le
numéro
2016/0074
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRÈTE
Article
1°—
Monsieur
Patrick
SZRAGA
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
PANDORÀ
France
Centre
Commercial
Mc
Arthur
Glen
- Voie
du
Bois
10150
PONT
SAINTE
MARIE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
À
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé,
H devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue
IEne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Dépañement
de
l'Aube
CS
20372
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
26
42
38
00 — TELECOPIEUR
63
25
73
77
26 — prefecture@aube. gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Monsieur
Patrick
SZRAGA
.
Article
3
—
Hormis
lé
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
défruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éverñtuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
respansable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéopratection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrés.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
|]
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunat
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
dric VERLINE
LS Liberté» Égalité
» Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUN
2016
CABINET
DU
PREFET
-
BUREAU
DU CABINET
Arrêténe
CAB
PaAGAÂG
co47
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier
n° 2016/0073
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
H Ordre
et sécurité
publics,
Titre V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAGC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
FAube ;
VU
la
demande
déposée
le
12
mai
2016
par
Madame
Véronique
DELUCE
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
LINDT
&
SPRUNGLI
421
Voie
du
Bois
PONT
SAINTE
MARIE
;
VU
le récépissé
délivré
le
1" juin
2016
sous
le numéro
2016/0073
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
A R
R
Ê
TE
Article
1°
-
Madame
Véronique
DELUCE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: LINDT
&
SPRUNGLI
424
Voie
du
Bois
40150
PONT
SAINTE
MARIE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
3 caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
.
1 devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la loi
: Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
conire
la
démarque
inconnue
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Foule
correspondance
doit êlre
adressée
à Madame
la Prêfèle
du
Département
de
l'Aube
GS
20372
- 30025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
36
00 - TÉLECOPJEUR
03
26
78
77 26 - prefeciure@aube.gouv.fr
36 Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le nom
ou
la qualité
et le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ciaprès
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Madame
Véronique
DELUCE
,
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
auvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur chef
de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet, Article
5 — Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisés
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Arficle
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
relirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10-—
Le
directeur
de
cabinet
de
fa
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et
par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
édric
VERLINE
7 Liberté
»
Égallté
» Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUN
2UÉ
CABINET
DU
PREFET
‘
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°
cflB
QalGAFE
L
AR
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier
n°
2046/0072
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
11 Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
:
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
ja
demande
déposée
le
30
mai
2016
par
Monsieur
Thierry
POMEZ
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: BOISSEAU
POMEZ
SCP
1 rue
de
la Paix
TROYES ;
VU
le récépissé
délivré
le
1% juin
2016
sous
le numéro
2046/0072
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2046
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorjalement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
Article
1°
—
Monsieur
Thierry
POMEZ
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: BOISSEAU
POMEZ
SCP
1 rue de la Paix
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
6 caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1! devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la lai
: Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la démarque
inconnue H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit êlre adressée
à
Madame
La Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
— 10076
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
36
00
— TELECOPIEUR
03
25 73
77
26
— prefecture@aube.gouv.fr
38 Article
2
-
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Thierry
POMEZ
.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
H
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
deris
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publiéation
au
document
précité.
Article
40
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
39 Libarté
»
Hgalité
+ Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUIN 2016.
CABINET
DU
PREFET
‘
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°
CAB
QoAG
T6.
549
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier
n°
2016/0068
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
1! Ordre
et sécurité
publics,
Titre V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
20671-00041
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la Préfecture
de
l'Aube
:
VU
la
demande
déposée
le
26
mai
2016
par
Monsieur
Hervé
PARISOT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
MARQUES
AVENUE
114
boulevard
de
Dijon
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
;
VU
le
récépissé
délivré
le
4° juin
2016
sous
le
numéro
2016/0068
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
. SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
AR
R
Ë
TE
Article
1°—
Monsieur
Hervé
PARISOT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
metire
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: MARQUES
AVENUE
114
boulevard
de
Dijon
10800
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
23
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
H
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
deit
être adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX -- TELEPHONE
03
25
42
35
00
—
TELECOPIEUR
03
25
73
77
28 — prefecture@aube.
gouv.fr
$o Article
2
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
. et
permanente,
à chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
{a personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la qualité
et le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
chaprès
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Hervé
PARISOT .
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service,
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
Heux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Article
9-
Le
présent
arrêlé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
It pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compier
de
la
date
de
sa
notification
au
dernandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE
CA >
Liberté » Égaltté » Fratsrnith RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUIN
2016.
CABINET
DU
PREFET
=
Dhc
146
o
Arrêté
n°
CAB
- D,
BUREAU
DU
CABINET
portant
renouvellement
d'autorisation
.
d'installation
d’un
système
de
Dossier
n°
2010/0113
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2044
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à fa Préfecture
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-0050
du
10
janvier
2011
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
cours
de
la Gare
TROYES
;
VU
la
demande
déposée
ie
26
mai
2016
par
Madame
Isabelle
CONSIGNY-ROMERO
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le récépissé
délivré
le 3 juin 2016
sous
le numéro
2016/0067
;
VU
l'avis
émis
le
16 juin
206
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
Madame
Isabellé
CONSIGNY-ROMERO
pour
LAGARDERE
TRAVEL
RETAIL
FRANCE
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: cours
de
la
Gare
10000
TROVES,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
2
caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Luïte
contre
la démarque
inconnue
Îtne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
dett être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Dépattemient
de
Aube
CS
20872-10026
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
29
42
36
00 — FÉLECOPIEUR
03
25
73
77
26
- prefeclure@aube.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: -
Madame
Isabelle
CONSIGNY-ROMERO.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours,
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et düment
habilités
à cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
8 — Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
lexpioitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
cade
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance,
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
11
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
40
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la Préfète
et par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
dric VERLINE
No Dossier
n° 2016/0065
Etbertd
»
bar» Égalt
Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUIN
206
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°
CAB
2246
ATE
- co
$)
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
H
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
VU
ia
demande
déposée
le
26
mai
2016
par
Madame
Chrystèle
DOUSSOT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
PHARMACIE
DOUSSOT
24
avenue
Pierre
Gomand
LUSIGNY
SUR
BARSE
;
VU
le récépissé
délivré
le
1° juin
2016
sous
le numéro
2016/0065
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
A
R
R
Ë
TE
Article
1°
Madame
Chrystèle
DOUSSOT
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
4
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: PHARMACIE
DOUSSOT
24
avenue
Pierre
Gomand
10270
LUSIGNY
SUR
BARSE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
5 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
I devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la loi : Sécurité
des
personnes
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit être adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
- 10026
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25 42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
- prefeclure@aube.gouv.fr
W Article
2 — Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonteaux,
être
informé
de
manière
ciaire
et permanente,
à chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le nom
ou
la qualité
et le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ciaprès
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Madame
Chrystèle
DOUSSOT
.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
Information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
ceîte
fin
par
leur
chef de
service.
Cet
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
ateintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
fraitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
lintéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
étre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéopretection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FAube,
H pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
À
10-
Lé
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sé
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
qu
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et
par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
Cédric
VEREINE Liburté » Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUIN
206.
CABINET DU PREFET BUREAU
DU
CABINET
ARRETE
n°
CAB
DOACATE
- eo
22
portant
autorisation
de
modification
de
Pinstallation
d'un
système
de
vidéoprotection
Dossier
n°
2011/0183
LA PRÉFÈTE
DE
L'AURE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
te
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube ;
‘
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
'arrêté
préfectorait
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à la Préfecture
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
2012026-0012
du
26
janvier
2012
autorisant
Monsieur
CASTELLO
Lionnel
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
BANQUE
KOLB
1-4
place
de
la
République
TROYES
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
VU
la
demande
déposée
le
31
mars
2016
par
Monsieur
CASTFLLO
Éionnel
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
son
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
BANQUE
KOLB ;
VU
le récépissé
délivré
le 1% juin
2016
sous
le numéro
2016/0064
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
:
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméras
intérieures
et
À
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Toule
correspondance
daif être
adrassôe
à Madame
la Prélète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372-10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
G0
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
28 — prefecture@aube.gouv.fr Aïticle
2
:Les
autres
dispositions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
demeurent
applicables,
notamment
la
date
de
fin
de
validité
de
l'autorisation.
Article
3
:Toute
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'ensemble
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l'objet
du
dépôt
en
préfecture
d'un
dassier
complet
quatre
mois
avant
ja
date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Ît pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
5
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
pubtique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement,
Pour
la
Préfèle
et
par
délégation
Le
diracteur
de
cabinet,
dric VERLINE
ë+ EE
5
Libertà
+ Égallté
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes, le
24
JUN
206
CABINET
DU
PREFET
°
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n°
CAD
RG
ATE
m9
|
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0061
système
de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AURE,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
I} Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéaprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
{sabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
Farrété
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
25
mai
2016
par
Madame
Régine
LECLERE
épouse
PAUL
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
: LE
FOCH
111
rue
Général
de
Gaulle
MAILLY
LE
CAMP
;
VU
le récépissé
délivré
le
1” juin
2016
sous
le numéro
2016/0061
;
VU
favis
émis
le
46
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent :
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
AR
R.Ë TE
Article
4°
Madame
Régine
LECLERE
épouse
PAUL
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
:
LE
FOCH
111
rue
Général
de
Gaulle
10230
MAILLY
LE
CAMP
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
3 caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
if devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
fa
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
Prévention
des
fraudes
douanières
lîne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doll être adressée
à Madame
la Préfête
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25 42
35
00 — TELECOPIEUR
03
25 73 77
26 — prefeclure@aube.gouv.fr
a Article
2
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Celte
signalétique
indiquera
le
nom
ou
ta
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Madame
Régine
LECLERE
épouse
PAUL
.
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
À
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
68
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
élé
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux,
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à
été
délivrée.
Article
9
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
H pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
édric
VERLINE Ltherté
»
Liber»
get
Frarraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
JUIN
2016
CABINET
DU
PREFET
‘
BUREAU
DU CABINET
Arrêtén°
CAS
JoÂ6
A6.
Ou
|
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier n° 2016/0058
système
de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
H
Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM
201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
la
demande
déposée
le
25
mai
2016
par
Madame
Brigitte
GATEAU
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
PHARMACIE
GATEAU-GODFRIND
16
avenue
Pasteur
NOGENT
SUR
SEINE
;
VU
le récépissé
délivré
le
1* juin
2016
sous
le numéro
2016/0069
;
VÜ
l'avis
émis
le
16
juin
2046
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le représentant
police
où
gendarmerie
ferritoriatement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRÈTE
Article
1°—
Madame
Brigitte
GATEAU
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
meltre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: PHARMACIE
GATEAU-GODFRIND
18
avenue
Pasteur
10400
NOGENT
SUR
SEINE
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
7 caméras
intérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1
devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
.
Toute
correspondance
doit èlre
adressée
à
Madame
ta Préfèle
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
26
42
35
00 — TELECOPIEUR
08
25
73
77
26—
prefecture@aube.gouv.fr
Go Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
:-
Madame
Brigitte
GATEAU
.
Article
—
Hormis.le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrerents
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Articte
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déctaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
finstallation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
H pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Ghâlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
"Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet, Liberté » Égaltté
» Fraternité
RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
24
|
CABINET
DU
PREFET
JUIN
2016
BUREAU
DU
CABINET
ARRETE
n°
CAS
QoAbATE-
028
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
Dossier
n°
2013/0074
LA PRÉFÊTE
DE
L'AUBE,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
H Ordre
et sécurité
publics,
Titre V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
BGM
201673-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013143-0007
du
23
mai
20163
autorisant
Monsieur
TOUSSAERT
Jean-Marie
à
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
SAS
CODIFRANCE
19
boulevard
Danton
TROYES
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
;
VU
la
demande
déposée
le
25
mai
2016
par
Monsieur
TOUSSAERT
Jean-Marie
en
vue
d'obtenir
Fautorisation
de
modifier
son
système
de
vidéopratection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
SAS
CODIFRANCE
;
VU
le récépissé
délivré
le
1% juin
2046
sous
le numéro
2016/0058
;
VU
l'avis
émis
le
16
juin
2016
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
—
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Le
système
considéré
consiste
en
Une
transmission
etfou
un
enregistrement
des
images
par
34
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé,
Toule
correspondance
doil étre adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-- TELEPHONE
03
26
42
45
00 —'FELECOPIEUR
03
25
73 77
26 — prefeclure@aube.gouv.fr Article
2
: Les
autres
dispositions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2013
demeurent
applicables,
notamment
la date
de
fin de
validité
de
l'autorisation.
Article
3
: Toute
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'ensemble
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l'objet
du
dépôt
en
préfecture
d’un
dossier
complet
quatre
mois
avant
la
date
d'échéance
de
l'autorisation
initiale.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
1f pourra
faire
l'objet
d'ün
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
Fautorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la Préfète
et par délégation
Le
directeur
de
cabinet,
dric VERUNE
S3 Liberté
»
Liber» Égalté
+ Pate Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DÉS
COLLECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
2016179-0001
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61
;
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
notamment
l'article
L5212-33
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
66-1561
du
7
avril
1966
portant
création
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
67-4364
du
24
juillet
1967
et
n°
71-6174
du
15
novembre
1971
portant
respectivement
rattachement
des
communes
de
Montceaux-lès-Vaudes
et
Rumilly-lès-Vaudes
au
dit
syndicat
;
Vu
ies
arrêtés
préfectoraux
n°
88-4326
À
du
21
octobre
1988,
n°
93-4253
A
du
20
décembre
1993
et
n°
94-1113
À
du
11
avril
1994
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
94-2147
A
du
7
juillet
1994
portant
rattachement
de
la
commune
de
Chappes
au
dit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
98-097
A
du
14
janvier
1998
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
à vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
;
Considérant
les
délibérations
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
sollicitant
d'une
part
la
dissolution
dudit
syndicat
et
fixant
d'autre
part
les
conditions
de
sa
liquidation
;
Considérant
la
délibération
concordante
du
comité
syndical
à
vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
;
Considérant
le
résultat
de
clôture
excédentaire
de
14,08
€
figurant
au
dernier
compte
de
gestion
de
l'exercice
2015
dudit
syndicat
;
Considérant
l'absence
de
vote
de
documents
budgétaires
par
le
comité
syndical
depuis
le
13
avril
2015
;
Toute correspondance doit être adresséeà Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372
— 10025 TROYES CEDEX— TELEPHONE 03 25 42 35 00— TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture@aube.gouv.fr
4 Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes,
dissous
de
plein
droit
par
le
consentement
de
tous
les
conseils
municipaux
intéressés,
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
Ler
:Le
syndicat
à vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
est
dissous,
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
n°
66-1561
du
7
avril
1966
portant
création
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
des
Vaudes
est
abrogé.
Article
3
:Le
transfert
de
l'actif,
du
passif,
des
comptes
et
résultats
se
fera
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-Parres-lès-Vaudes,
La
commune
de
Saint-Parres-lès-Vaudes
prendra
en
charge
l'organisation
commune
du
feu
d'artifice.
Le
coût
sera
réparti
au
prorata
de
la
population
(source
Insee)
des
communes
de
Chappes,
Montceaux-lès-Vaudes,
Rumilly-lès-Vaudes,
Saint-Parres-lès-Vaudes,
Vaudes
et
Villemoyenne. Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
sortant
du
syndicat
et
aux
maires
concernés.
A
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Fait à Troyes,
le
27 juin
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
2016179-0002
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
transport
d'élèves
de
Macey-
Montgueux-Torvilliers
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61
;
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
notamment
l'article
L5212-33
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
69-4292
du
31
juillet
1969
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
ramassage
scolaire
de
Montgueux-Macey-Torvilliers
dénommé
par
la
suite
‘syndicat
intercommunal
de
transport
d'élèves
de
Macey-Montgueux-Torvilliers"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014357-0005
du
23
décembre
2014
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
"syndicat
intercommunal
de
transport
d'élèves
de
Macey-Montgueux-
Torvilliers"
;
Vu
le
résultat
de
clôture
excédentaire
de
5
542,02
€
figurant
aux
comptes
de
gestion
des
exercices
de
2014
et
2015
dudit
syndicat
;
Considérant
l'absence
de
vote
de
documents
budgétaires
par
le
comité
syndical
depuis
le
15
mai
2014
;
Considérant
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dudit
syndicat
actant
la
ventilation
du
reliquat
de
trésorerie
alloué
à
chacun
des
membres
;
Considérant
la
délibération
du
comité
syndical
du
7
octobre
2015
approuvant
cette
ventilation
du
reliquat
de
trésorerie
alloué
à chacun
des
membres
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
er
:
Le
syndicat
intercommunal
de
transport
d'élèves
de
Macey-Mentgueux-Torvilliers
est
dissous,
Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
n°
69-4292
du
31
juillet
1969
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
ramassage
scolaire
de
Macey-Montgueux-Torvilliers
est
abrogé.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
- 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 — TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 - prefecture@aube.gouv.fr Article
3
:Le
résultat
giobal
de
5
542,02
€,
inscrit
au
compte
de
gestion
de
l'exercice
2016,
à
été
réparti
selon
les
modalités
retenues
par
le
conseil
syndical
le 7
octobre
2015
;
Communes
adhérentes
Délibération
du
répartition
par
commune
du
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2015
Macey
3 décembre
2015
2 574,08
€
La
commune
de
Macey
se
fait
l'intermédiaire
du
syndicat
intercommunal
de
Grange
l'Evêque
pour
l'encaissement
et
le
reversement
du
solde
de
746,53
€,
destiné
à ce
syndicat
Montgueux
9
février
2016
570,55
€
Torvilliers
6 avril
2016
|
2 397,39
€
TOTAL
|
5
542,02
€
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
présidente
sortante
du
syndicat
et
aux
maires
concernés. A
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 27 juin
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL.
gx