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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 16 juin 2016
Document publié le Jeudi 16 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 16 juin 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
?
EX
EE
iberté
« Égaliré
»
Fraternité
RÉPURLI QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
42
- 16
juin
2016
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
2016-1071
—
Arrêté
portant
désignation
d’un
administrateur
provisoire
à
l'ESAT
du
Quai
de
la
Pallée
géré
par
l'association
Les
Musicales
de
la
Pallée
à
Romilly-sur-Seine..…..........…..............
Décision
conjointe
ARS
Bourgogne-Franche-Comté
n°
DOS/ASPU/082/2016
et
ARS
Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
n°
2016-0212
du
23
mai
2016
modifiant
la
décision
conjointe
ARS
Bourgogne
n°DSP
065/2012
et
ARS
Champagne-Ardenne
n°2012-655
du
12
juin
2012
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
n°89-61
exploité
par
la
SELARL
MED-LAB.........................
sen
DDCSPP
DDCSPP-PPP-2016161-0001
— Arrêté
portant
attribution
de
l'habilitation
sanitaire
à
Mme
CAWTE
Susan
SI
Route
de
Bray
—
10400
NOGENT
sur
SEINE...
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
2016-24
—
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail...
seen
DDT
DDT-SEAF
2016165-0001
—
Arrêté
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture...
sn
DDT-SEAF
2016165-0002
—
Arrêté
modifiant
la
composition
de
la
section
spécialisée
« installations
structures
» de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture...
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
:
Monsieur
FASSAERT
Loïc
à
PORCIEU
AMBLAGNIEU..................
Madame
MONNET
Pauline
à
CHATEAUNEUF
SUR
LOIRE...
Monsieur
PRESTAT
Sébastien
à
CHESLEY............................
sis
EARL
DU
COURNOUILLER
à
PRUGNY.........
sise
EARE
DEVITRY
Guy
et
Damien
à
URVILLE
Madame
CARTON
Adeline
à
PRUNAY
BELLEVILLE...
GAEC
LECOMTE
à
PLANCY
L'ABBAYE...
siens
Monsieur
CHAPOTEL
Augustin
à VITRY
LE
CROISE..........................
Monsieur
MARTIN
Baptiste
à
MENETROL.........................
ss
Monsieur
SAINTON
Ludovic
à
PARIS
Préfecture
de
l'Aube
Bureau
du
Cabinet
—
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
PREF-SIDPC-2016167-0001
- Arrêté
portant
habilitation
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aube
à
la
formation
aux
premiers
secours...
11 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36 38 42 Ar > fgencs Régionale
de Santé
Htace Chansagns-dsèenns Lite Direction
de l'Offre
Médico
Sociale
Délégation
territoriale de l'Aube
ARRETE
N°2016-1074
du
31
mai 2016
Partant
désignation
d'un
administrateur
provisoire
à
PESAT
du
Quai
de
la
Pallée
géré
par
l'association
Les
Musicales
de
Ia Païlée
à Romiliy
sur
Seine
N°
FINESS
EJ
: 10 000
968
7
N°
FINÉSS
ET
: 10
000
968
5
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
1.
813.14,
R
351-6
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
à
corpter
du
4er
janvier
2616
;
VU
l'arrêté
n°
2044-835
du
15
septembre
2011
du
directeur
général
de
FARS
de
Champagne
Ardenne
autorisant
l'association
« Les
Musicales
du
Quai
de
la
Pallée
»
à
créer
un
Etablissement
ou
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
de
15
places
à Romilly
sur
Selne
;
YU
l'arrêté
n°
2012-6868
du
1°
juin
2012
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Champagne
Ardenne
autorisant
l'association
«
Les
Musicales
du
Quai
de
la
Pallée
»
à
étendre-la
capacité
de
l'ESAT
de
27
places
supplémentaires
au
titre
de
année
2012
;
s
u
VU
le
rapport
définitif
du
49
mal
2016
de
la
mission
d'enquête
ditigentée
par
le
directeur
général
de
l'ARS
de
Champagne
Ardenne
et
la
préfèle
de
l'Aube
;
VU
les
bilans
de
suivi
de
cette
mission
d'enquête
réalisés
par
la
délégation
territoriale
de
V'ARS
en
juin
et
août
2015,
puis
février
et
avril
2016
et
{es
éléments
de
réponse
apportés
par
le
gestionnaire
de
VESAT
;
VU
le
courrier
du
21
avril
2016
du
directeur
général
délégué
de
PARS
réceptionné
le
8 mai
2016,
faisant
le
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
injenotions
du
rapport
de
la
mission
d'enquête,
et
infonnant
le
président
de
l'association
et le
directeur
de
l'ESAT
de
son
infention
de
nommer
un
administrateur
provisoire
au
regard
de
linsufflsance
de
mise
en
œuvre
de
ces
injonctions,
de
la
persistance
de
non
conformités
et
des
manquernents
dans
les
conditions
d'installation,
d'organisation
et
de
fonctionnement
del'ÉSAT
;
VU
le
courrier
du
directeur
général
délégué
de
PARS
du
18
mal
2016
adressé
au
président
de
l'association
et
au
directeur
de
l'ESAT,
réceptionné
le
20
maï
2016
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
Padiministration
provisoire
et
rappelant
le
principe
du
contradictoire,
et
labsencé
d'observations
en
retour
;
Agence
Régionals
de
Sanlé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
réglenal
:3
boufevard
Joffre
-
CS
80071
-54038
NANCY
CEDEX
-Slandard
régional
:03 89
59
30
3€ CONSIDERANT
que
les
injonctians
suivantes,
contenues
dans
le
rapport
du
19
mai
2015
fransmis
le
26
mai
2015
ne
sont
toujours
pas
satisfaites
:
-
procéder
à
la
reconfiguration
du
DUD
afin
de
confier
au
directeur
l'ensemble
de
la
gestion
quotidienne
des
activités
de
P'ESAT
{infonction
2}
-
Remettre
à l'ARS
un
plan
d'action
visant
à restaurer
durablement
Pactivité
de
l'ESAT
dans
son
volet
sociai
mais
aussi
dans
son
volet
économique
en
précisant
en
particulier
en
ce
domaine
:la
méthode
de
chiffrage
des
prévisions
de
commandes
et
de
venies
de
prestations
retenues
et
comment
les
produits
de
la
vente
de
blens
et
services
attendus
sont
de
nature
à couvrir
les
charges
d'exploitation
pérennes
de
l'ESAT
partle
production
dans
les
années
à venir
{injonction
4}
-
Régulariser
la
situafion
des
salariés
de
l'ESAT
ne
disposant
pas
encore
des
qualifications
nécessaires
au
regard
des
dispositions
de
{a
convention
collective
(injonction
10}
CONSIDERANT
les plaintes
des
travailleurs
handicapés
sur
leurs
conditions
de
travail
;
CONSIDERANT
que
les
dysfonctionnements
constatés
dans
la
gestion
où
l'organisation
susceptibles
d'affecter
la
prise
en
charge
ou
l'accompagnement
des
usagers
ou
le
respect
de
leurs
droits
CONSIDERANT
l'absence
de
comptes
administratifs
2014
et
2045
rendant
impossible
l'évaluation
de
la
situation
financière
de
l'ESAT
;
GONSIDERANT
qu'à
la
date
du
présent
arrété
l'association
Les
Musicales
du
Quai
de
la
Pallée
n'a
pas
été
en
mesure
de
meitre
en
œuvre
dans
les
délais
impartis
l'ensemble
des
mesures
qu'i
lui
était
demandé
de
prendre
en
vue
de
remédier
aux
carences,
manquements
ef
dysfonctionnements
constatés
;
CONSIDERANT
que
l'association
Les
Musicales
du
Quai
de
a
Pallée
n'a
donc
pes
fait
la
preuve
de
sa
capacité
à
produire
les
garanties
nécessaires
susceptibles
d'assurer
la
salisfaction
de
ses
missions
légales
s’aglssant
de
l'établissement
qu'elle
gère
;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y à
lieu
de
procéder
à
la
désignation
d'un
administrateur
provisoire
en
application
de
l'article
L
4138-14
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
pour
mettre
fin
aux
dysfonctionnements
constatés
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
l'offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et
de
Madame
la
déléguée
territoriale
de
l'Aube
;
ARRETE
Arfile
4%
: Monsieur
Patrick
CLEMENDOT
est
désigné
administrateur
provisoire
de
l'ESAT
géré
par
l'association
Les
Musicales
de
le
Pallée
11
quai
de
la
Pallée
à
Romilly
sur
Seine
à
compter
du
4%
juin
2016
pour
une
durée
maximale
de
six
mols,
renouvelable
une
fois
par
décision
expresse
le
cas
échéant. Atticle
2:
Monsieur
Patrick
CLEMENDOT
aura
pour
mission
générale
d'accomplir
tous
les
actes
d'administration
urgents
ou
nécessaires
pour
remédier
aux
dysfonctionnements
et
lrrégularités
constatés
conformément
aux
articles
du
CASF
visés
au
présent
arrêté.
Arüele
3:
En
contrepartie,
monsieur
Patrick
CLEMENDOT
percevra
une
indemnité
mensuelle
dont
le
montant
sera
fixé
par
l'ARS,
Il
sera
défrayé
de
la
totalité
des
frais
engagés
au
titre
de
ses
déplacements,
L'ensemble
de
ses
Indemnités
et
frais
seront
à
la
charge
de
l'établissement
;
Un
téléphone
portable
sera
mis
à
sa
disposition
par
l'établissement,
à
l'usage
exclusif
de
ja
mission
;
Article
4:
Pour
ses
missions
monsieur
Patrick
CLEMENDOT
contracte
une
assurance
couvrant
les
conséquences
financières
de
sa
responsabilité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 814-6
du
code
du
commerce.
Cette
dernière
est
prise
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
la
rémunération
et
comprise
dans
le
montant
de
l'indemnité
mensuelle.
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par vole
de
recours
administratif
gracieux
où
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notfication,
ou,
à
l'égard
des
tiers,
à compter
de
sa
publication.
Agence
Régionsia
de Santé
Alsace,
Champsgne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 8 boulevard
Joffre - GS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX -
Slandard
régional
: 98
83
39 30 80 Article
8 :
La
directrice
de
l'offre
médico
sociale
et
la
déléguée
de
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
dans
PAube
sont
responsables,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine
et
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
Le
Directeur Général
De
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
+
cal
d'Harcourt
Agence
Régionale
de Santé Alsace,
Ghempagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: à boulevard
Joffre - GS
80071
- 54038
NANCY
CEDEX
- Standard
régional :
03 83
89
80 30 | PEITIEN
Ar
© > Agence Régionale de Sar
©
> Agence Régionale de Santé
pe
ae Arden
Bourgogne
Re
ne
Franëhe-Comté
Ar
Décision
conjointe
ARS
Bourgogne-Franche-Comté
n°
DOS/ASPU/082/2016
et
ÀRS
.
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
n°
2016-0212
du
23
inai
2016
modifiant
la
décision
conjointe
ARS
Bourgogne
n°
DSP
0665/2012
et
ARS
Champagne-Ardenne
n°2012-655
du
12
juin
2012
portant
autorisation
de
fonciionnentent
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
n°
89-61
exploité
par
la
SELARL
MED-LAB
Le
directeur
général
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne-Franche-Comté
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU.le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
titres
F et
IE
du
livre
I de
sa
sixième
partie
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010,
ratifiée
et
modifiée,
relative
à
la
biologie
médicale,
et
notamment
son
artiele
7
;
VU
la
loi
n°
2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
ln
biologie
médicale
;
VU
le
décret
n°
2016-46
du
26
janvier
2016
relatif
à la
biologie
médicale
;
VU
la
décision
conjointe
ARS
Bourgogne
n°
DSP
065/2012
et
ARS
Champagne-Arderne
n°2012-655
du
12
juin
2012
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
n°
89-61
exploité
par
la
Société
d'exercice
libéral
à
responsabilité
Hmitée
(SELARL)
MED-LAB
;
VU
l'arrêté
ARS
n°
2016/0421
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
l'arrêté
ARS
n°
2016/0422
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Délégués
départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
la
décision
n°
2016-011
en
date
du
10
mai
2016
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne
Franche-Comté
;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
unanimes
en
date
du
7
mars
2016
des
associés
de
Ia
SELARL
MED-LAB,
dont
le
siège
social
est
situé
12
bis
avenue
de
la
Gare
à Tonnerre,
ayant
notamment
pour
objet
l'agrément
de
Monsieur
Jérôme
Viale,
pharmacien-biologiste,
en
qualité
de
nouvel
associé
professionnel
de
la
société
à compter
du
2F
mars
2016
; VU
le
courrier
du
30
mars
2016
de
la
société
d'avocats
Fidal,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
SELARL
MED-LAB,
adressé
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Bourgogné-Franche-Comté
en
vue
d’obtenir
un
acte
administratif
entérinant
l'agrément
de
Monsieur
Jérôme
Viale
en
qualité
de
nouvel
associé
professionnel
;
VÜ
le
courrier
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne-
Franche-Comté
du
11
avril
2016
informant
la
société
d’avocats
Fidal
que
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
la
demande
initiée
le
30
mars
2016,
réceplionnéc
le
1
avril
2016
est
complet
;
DECIDENT
Article
1°
:La
liste
des
biologistes-coresponsables
figurant
à
l’article
1de
la
décision
conjointe
ARS
Bourgogne
n°
DSP
065/2012
et
ARS
Champagne-Ardenne
n°
2012-655
du
12
juin
2012
portant
aulorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
n°
89-61
exploité
par
la
SELARL
MED-LAB,
dont
le
siège
social
est
implanté
12
bis
avenue
de
la
Gare
à Tonnerre,
est
remplacée
par
les
dispositions
suivantes
:
Biologistes-coresponsables
:
Monsieur
Jean-François
Poitevin,
pharmacien-biologiste
;
Madame
Nathalie
Grillet
Charbit,
pharmacien-biologiste
;
Madame
Bénédicte
De
Faup,
médecin-biologiste
;
Madaine
Isabelle
Gaillardot,
pharmacien-biologiste
;
Monsieur
Franck
Hadjadj,
pharmacien-biologiste
;
Madame
Pauline
Fauvet,
pharmacien-biologiste
;
Madame
Béatrix
Zeppa,
pharmacien-biologiste.
...
Biologiste
médical
associé
:
*
Monsieur
Jérôme
Visle,
pharmacien-biologiste,
Article2:
Toute
modification
survenue
dans
les
conditions
d'exploitation
et
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
n°
89-61
exploité
par
la
SELARL
MED-LAB
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
(ARS)
de
Bourgogne-Franche-Comié
et
au
directeur
général
de
l'ARS
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
dans
le
délai
d’un
mois.
Article
3
:À
compter
du
1
novembre
2016
le
laboratoire
de
biologie
médicale
muhi-sites
n°
89-61
exploité
par
la
SELARL
MED-LAB
ne
pourra
fonctionner
sans
disposer
d’une
accréditation
portant
sur
50
%
des
examens
de
biologie
médicale
qu’il
réalise. Article
d
:Le
directeur
de
l’organisation
des
soins
de
l’ARS
de
Bourgogne-Franche-Comié,
le
directeur
de
la
santé
publique
et
la
déléguée
départementale
de
P Aube
de
l'ARS
d’Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
régions
Bourgogne-Franche-Comté
et
Alsacé-Champagne-Ardenne-Lorraine
et
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
l'Yonne
de
la
Côte-d'Or
et
de
l'Aube,
Elle
sera
notifiée
aux
gérants
de
la
SELARL
MED-LAB
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à Dijon
et Châlons-en-Champagne,
le
2
3
MAI
2016
Pour
le
directeur
général
Pour
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne-Franche-Comité,
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
le
directeir
de
l’organisation
des
soins,
Le
Directeur
de
la
Santé
Publique,
Alain
CADOU
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne-Franche-Comlé
où
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunaf
administratif
de
Dijon
ou
de
Chätons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
an
demandeur.
À
l’égard
des
tiers,
ce
délai
court
À
compter
de
la
publication
aux
recueils
des
actes
adininistratifs
des
préfectures
des
régions
Bourgogne-Franche-Comié
et
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et
des
préfectures
des
départements
de
PVomne
de
ta
Côte-d'Or
et
de
l'Aube, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDCSPP.PPP-2016161-0001
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à Madame
CAWTE
Susan
La
Préfète,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérife,
Vu
le
code
rutal
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
L.
223-6,
R.
203-1
à
R.
203-15
et
R.
242-335,
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
pat
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
203-768
du
1!
août
2003,
relatif
à l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
en
qualité
de
Préfète
de
l'AUBE
;
Va
Parrêté
préfectoral
n°
BGM2016158-0001
du
6 juin
2016,
portant
Madame
Ghislaine
LUCOT,
directrice
adjointe
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube,
chargée
de
intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
PAube
à
compter
du
1%
juin
2016;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
BGM2016158-0002
du
6
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
en
matiète
générale
à Madame
Ghislaine
LUCOT,
directrice
départementale
de la cohésion
sociale
st de la protection
des
populations
de
Aube
par intérim
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
DDCSPP-DIR-2016159-001
du
7 juin
2016,
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
PAube
par
intérim
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
CAWTE
Susan,
née
le
24
janvier
1965
et
domiciliée
professionnellement
au
cabinet
vétérinaire
Saint
Laurent,
SI
Route
de
Bray,
10400
NOGENT-SUR-SEINE
;
Considérant
que
Madame
CAWTE
Susan
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanifaite
;
Sur
la
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
PAube
par
intérim
;
S ARRÊTE
Article
1
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l'article
L.
203-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à Madame
CAWTE
Susan,
docteur
vétérinaire
administrativement
domiciliée
au
cabinet
vétérinaire
Saint
Laurent,
SI
Route
de
Bray,
10400
NOGENT-SUR-SEINE,
pour
les
départements
de
l'Aube,
la
Seine
et
Marne
et
la
Marne.
Article 2 Dans
Ja mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est renouvelable
pat
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à l'issue
de
pétiode
de
obligations
de
formation
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
de
la
Préfète
de
FAube,
du
respect
de
ses
continue
prévues
à l'article
R°203-12.
Article 3 Madame
CAWTE
Susan
s'engage
À
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
pat
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
Article
4
Madame
CAWTE
Susan
pourra
être
appelée
par
la préfète
de
ses
dépattements
d'exercice
pour
ke réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
à été
désignée
vétérinaire
sanitaire
ct
sera
tenue
de
concourit
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
dn
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
5
Tout
manquement
ou
faute
commise
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
ptévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
rnaritime. Article
6
La
présente
décision
peut
fare
l'objet
d'un
recours
devant
le
“Eribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de la date
de notification.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
ct la
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
PAube
par
intérim
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
PAube.
TROYES
le, 9 juin 2016
Pour la Préfête de l'Aube
et par délégation,
Pour: la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection
des populations
de V'Aube par intétir,
Le chef de service Gérard
DE MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
ARRÈTE
n°
2016-24
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lemploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
R.
8122-2
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Va
le
code
de
l'éducation
;
Vu
le
code
de
action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Danièle
GIUGANTT
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
Ja
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
septembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur
l’emploi
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
PAube
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
25
janvier
2016
chargeant
M.
Jean-Michel!
LEVIER
de
l'intérim
du
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bernadette
VIENNOT
sur
lemploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
Femploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
fa
concurrence,
de
la
consommation,
du
travait
et
de
l’emploi
d’Aisace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
J'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-
Moselle
;
VU
Parrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
LECERF,
sur
l’emploi
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
Meuse
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l’emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsabie
de
{Unité
Départementale
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Thomas
KAPP
sur
l’emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lemploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
mai
2015
(proïongation
de
mandat
jusqu'au
1°
novembre
2017)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
Pemploi
de
Directenr
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
Ja
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
VU
Parrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur
Pemploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementaie
des
Vosges.
AÂ Décide:
Article
1°.
-
Délégation
permanente,
à Peffet
de
signer,
au
nom
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
les
actes
et
décisions
ci-dessous
mentionnés
est
donnée
à :
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes,
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
©
Armelle
LEON,
Directrice
adjointe
du
travail
;
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l’Aube
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
o
Noëlle
ROGER,
Directrice
adjointe
du
travail
;
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
©
Stéphane
LARBRE,
Directeur
adjoint
du
travail.
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
et
en
cas
d'empêchement
ou
en
son
absence
à :
o
Agnès
LEROY,
Directrice
adjointe
du
travail
;
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
o
Maricke
FIDRY,
Directrice
adjointe
du
travail
;
©
Patrick
OSTER,
Directeur
adjoint
du
travail
(à
compter
du
1“
septembre
2016)
;
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
o
Martine
DESBARATS,
Directrice
adjointe
du
travail
;
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
{Unité
Départementale
de
Moselle
et
en
cas
d'empêchement
ou
en
son
absence
à :
o
Claude
ROQUE,
Directeur
du
travail
;
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
F’Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
©
Aline
SCHNEIDER,
Directrice
adjointe
du
travail.
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhinet
en
cas
d’empêchement
au
en
son
absence
à :
o
Didier
SELVINE,
Directeur
du
travail
;
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à :
o
Michaël
MAROT,
Directeur
adjoint
du
travail
(à
compter
du
1°
août
2016)
Dispositions
légales
Décisions
Article
L
1143-3
PLAN
POUR
L'EGALITE
PROFESSION
LE
Article
D
1143-5,
6,
18,
19
Décision
d'opposition
à un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
CONSEILLERS
DU
SALARIE
Article
D
1232-4
Préparation
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
AZ Article
L 1233-46
Article
L 1233-57-5
Articles
L
1233-57
et L
1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L
1233-57-1
à L
1233-57-4
Ariicle L
1233-58-6
(code
du
travail)
et
Article
L
626-10
(code
du
commerce)
Article
L
1233-56
SECURISATION
DE
L'EMPLOI
ET PROCEDURE
DE
LICI
MOTIF
ECONOMIQUE
ENT
COLLECTIF
POUR
Pour
les
entreprises
de
50
salariés
ou
plus,
en
cas
de
projet
de
licenciement
pour
motif
économique
d'au
moins
dix
salariés
dans
une
même
période
de
trente
jours
:
- Accusé
réception
du
projet
de
licenciement
- Anjonction
à
l’employeur
de
fournir
les
éléments
d'information
relatifs
à
la
procédure
en
cours
ou
de
se
conformer
à
une
règle
de
procédure
prévue
par
les
texies
législatifs,
les
conventions
collectives
ou
un
accord
collectif
- Formulation
de
toute
observation
ou
proposition
à
l'employeur
concernant
le
déroulement
de
la
procédure
ou
les
mesures
sociales
- Décisions
sur
contestations
relatives
à
l'expertise
- Accusé
réception
du
dossier
complet
de
demande
d'homologation
du
plan
et/ou
de
validation
de
l'accord
- En
cas
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire,
la
décision
favorable
où
de
refus
de
validation
de
l'uccord
collectif
majoritaire
ou
d'homologation
du
plan
Pour
les
entreprises
in
bonis
de
50
salariés
ou
plus,
en
cas
de
projet
de
licenciement
pour
motif
économique
d'au
moins
dix
salariés
et
de 50
salariés
au
plus
dans
une
même
période
de
trente
jours
:
- La
décision
favorable
ou
de
refus
de
validation
de
l'accord
collectif
majoritaire
ou d'homologation
du plan
Dans
les
entreprises
non
soumises
à un
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
- Formulation
d'observations
sur
les
mesures
sociales
Articles
L.
1237-14
et R.
1237-3
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions
d'homologation
et de refus d'homologation
des conventions
de
rupture
du contrat
de
travail
Articles
L.
1253-17
et
D.
1253-7
à
11
Article
R
1253-22,
26,
28
GROUPEMENT
D'EMPLO
Décision
d'opposition
à l'exercice
de
l'activité d’un
groupement
d'employeurs
Décision
agrément
ou
de refus d'agrément
du
GE
Décision
autorisant
le choix
d'une
autre
convention
collective
"a
ment
à
un
groupement
d'employeurs
Articles
D
2231-3
et
4
Article
D
2231-8
Article
L
2232-28
Article L 2241-11
Articles
L
2242-4,
R2242-1
et D
2231-2
Article L 2281-9 Article L 2232-24
ACCORDS
COLLE
à
Dépôt
des
accords
Délivrance
du
récépissé d'adhésion
ou
dénonciation
Réception
des
accords
conclus
en
l'absence
de délégué syndical
Réception
des accords
visant à supprimer
les écarts
de rémunération
Réception
du PV
de désaccord
dans
le cadre
de la négociation obligatoire
Réception
de
l'accord
sur
le droit
d'expression
des
salariés
Réception
du
dépôt
d'accords
collectifs
conclus par
les
menibres
du
contité
d'entreprise
ou
les
délégués
du
personnel
Article D
2135-8
BUDGET
DES ORG.
TIONS SYNDICALES
Réception
des comptes
des syndicats professionnels
d'employeurs
et de
salariés
Article
L.
2143-11
et R
2143-6
DELEGUE
SYNDICAL
Décision
de suppression
du
mandat
de délégué
syndical
Articles
L,
2312-5
et R
2312-1
DELEGUES
DE
SITE
Décision fixant
le nombre
et la composition
des
collèges
électoraux
Décision
fixant le nombre
des sièges
ei leur répartition
entre
les collèges
Arlicle
L
2314-11
Article
R
2314-6
Articles
L
2314-31
et R
2312-2
Articles
L 2322-5
et R 2322-1
Article
L
2323-15
DELEGUES
DU PERSONNEL
Décision fixant
la répartition
du personnel
entre
les collèges
électoraux
et
fixant
la répartition
des sièges
entre
les différentes
catégories
Décision
relative
à
la
reconnaissance
ou
à
a
perte
du
caractère
d'établissement
distinct pour
l'élection
de délégués
du personnel
Réception
de l'avis du
CE
sur les projets
de
restructuration
ef compression
des effectifs Articles
L.
2324-13
et R
2321-3
et R
2324-3
L 2325-19
et R 2325-2
COMITE
D'ENTREPRISE
Décision fixant
la répartition
du personnel
entre
les collèges
électoraux pour
les élections
au
comité
d'entreprise
et décision fixant
la répartition
des sièges
entre
les différentes
catégories
Décision
relative
à la reconnaissance
ou
à
la perte
du
caractère
d'établissement
distinct pour
l'élection
du
comité
d'entreprise
Réception
des
délibérations
que
le comité
d'entreprise
a décidé
de
transmettre
à
l'autorité
administrative
Article L.
2327-7
et R
2327-3
COMITE
CENTRAL
D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre
d'établissements
distincts
et la répartition
des
sièges
entre
les différents
établissements pour
les élections
au
comité
central
d'entreprise
Article
L.
2333-4
Articles
L 2333-6
et R 2332-1
Articles
L
2345-1
et R
2345-1
Article
L
2524-5
COMITE
CENTRAL
DE
Décision
répartissant
les sièges
au
comité
de groupe
entre
les élus du
ou
des
collèges
électoraux
Décision
désignant
un
remplaçant
à
un
DP
ayant
cessé
ses fonctions
au
comité
de groupe
Décision
relative
à la suppression
du
CE
européen
Réception
du dépôt
des sentences
arbitrales
Article
R 2332-1
Article R
2312-1
Covir
GROUPE
Répartition
des sièges
au
comité de groupe
Article
R 2323-39
CESSATION
D'ENTREPRISE
-DEVOLUTION
DES
BIENS
DU
COMITE
D'ENTREPRISE
Surveillance
de
la
dévolution
des
biens
du
CE
Article
R
2122-21
et R
2122-23
SURES
DE
L'AUDIENCE
DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
COM
HPRISES
DE
MOINS
DE
11
SALARIES
: DÉCISIONS
RELATIVES
À
SUR
LES
LISTES
ELECTORALE
rticle
R
2522-5
EDURE
DE
C'ONCHLIATIO
Articles
L
3121-35
et L
3121-36
Articles
R
3121-21,
R
3121-23,
R
3121-26
et
R
3121-28
Article
D 3122-7
Décisions
relatives
aux
dérogations
en
matière
de
durée
maximale
hebdomadaire
et
durée
maximale
moyenne
hebdomadaire
portant
sur
le
département
Décision
relative
à la
suspension
de
la
récupération
des
heures
perdues
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé
dans
une
profession
et
pour
des
établissements
spécialement
déterminés
Article
D
3141-35
etL
3141-30
CAISSES DE CONGES
DU BTP
Désignation
des
membres
de
la commission
chargée
de statuer sur
les litiges
Article
R
3232-6
ACTIVITÉ
PARTIELLE
— LIQUIDATION
JUDICIAIRE,
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE...
Proposition
au
Préfet
de
faire
payer
directement
l'allocation
spécifique
aux
Article
R 3332-6
Article
R
5122-16
salariés
Articles
L
3313-3,
L
3323-4,
L
3345-2,
D
3345-5
ACCORD
D'INTERESSEMENT,
DE
PARTICIPATION,
PÉE,
PEL,
PLANS
DE
RETRAITE
R
713-26
et
28
du
Code
rural
et
de
la
pêche
COLLECTIF
maritime
Accusé
réception
PLANS
D'EPARGNE
D'ENTREFRIS:
Accusé
réception
des
PEE
Article
D
3323-7
ACCORDS
DE
PARTICIPATION
éception
des accords
de
branche
de
pari
Article
L
4154-1
Article D
4154-3
Article
DI1242-5
Article D
1251-2
CDP-INTERIMAIR:
LEX
DANGER:
Décision
dérogeant
à l'interdiction
d'employer
des
CDD
et salariés
temporaires
à des
travaux figurant
à l'article D
4154-1
à
ï
à Ë
S
Article
R
4524-7
ENTREPRISES DE SANTE
ET DE SECURITE
AU TRAVAIL
(ICPE —
PPRT)
Présidence
du
CISST
Articles
R.
4533-6
et 4533-7
CHANTIERS
VRD
Décision
accordant
ou refusant
d'accorder
les dérogations
aux
dispositions
des articles R.
4533-2
à R.
4533-4
du
code
du
travail
Article
L.4721-1
ASE
EN
DEMEURE
DU
DIRECTTE
Mise
en
demeure
de prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
aux
dispositions
des
articles
L.4121 Là
L.4121-5,
L.4522-I
et L.4221-1
du
code
du
travail
A4 Article
L.
4733-8
à L. 4733-12
DECISION
DE
SUSPENSION
OÙ
DE
RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
TRAVAIL
OÙ
DE
LA
Lo:
8DE
STAGE
D'UN
JEU
TRAFAILLEUR
ACCIDENT
DU
TRAFAHR,
—
RELAXE
Pi
DE
REALISATION
DE
AfESURES
RE
Article
L'
4741-11
SECURITE és sur
le
plan
:
CONTROL
CH)
l
RS
LIMITES
Article
R 4724-13
2
?
Article
R4462-30
Décision
d'approbaiion
des
études
de
sécurité
concernant
les
installations
Article
8 du Décret
n° 2005-1325
du 26
octobre
2005
modifié
relatif aux
règles
de
sécurité
applicables
lors des
travaux
réalisés
dans
le cadre
pyroiechniques
CHANTIERS
DE
DEPOELUTION
PYROTECHMIQ
OMMISSION
DE
Articles
R
5112-16
et R
5112-17
Participation
à la
formation
spécialisée
de
la
commission
dépar
tementale
de
l'emploi
et de
l'insertion
(CDEI}
CAISSE
INTEMPERIES
—BTP
Article
D
5424-45
Présidence
de
la
commission
chargée
de
statuer
sur
les
litiges
CAISS
APERIES
—
BTP
Article
D
5424-8
Détermination
des périodes
d'arrêt saisonnier
OFFRES D'EMPLOIS Levée
de
l'anonymat
Article
L5332-4
Article
R
5332-1
Article
R
5422-3
et 4
DEMANDEURS
D'EMPLOIS
ASSURANCE
CHOMAGE-TRAPALELEURS
MIGRANTS
Détermination
du
salaire
de
référence
ACCORD
OÙ PLAN
D'ACTION.
Articles
L5121-13,
14
et
15
Article
R5121-29
et 30
Article
R5121-32
et 33
et
R
5121-38
Réception
des
accords
et
plans
d'action
— contrôle
et décision
de
conformité
des
accords
et
plans
d'actions
Mise
en
demeure
en
vue
de
la
régularisation
en
cas
d'absence
ou
de
non-
onformité
de
l'accord
ou
du
pl
d'action
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
PROCEDURE
D'URGENCE
Article L.
6225-4
et 5
Décision
de suspension
et de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
Article
R
6223-12
et suivants
d'apprentissage
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
L
6225-6,
R
6225-9
à
11
éci:
Décision
relative
au
recrutement
de
nouveaux
apprentis
et
de
jeunes
sous
contrat
en
alternance
CONTRAT
DE PROFESSIONNALISATION
Article
R
6325-20
À
Décision
de
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
sociales
EMPLOI
BES
E:
TACLE,
Article R
7124-4
LA MODE
duelles
d'autorisation
d'emploi
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Demande
de contrôle des
registres
de comptabilité
matières
et fournitures
Dési,
comunission
départementale
Décisions
indi
Article
R
7413-2
Article
R
7422.2
Articles
L
8114-4
à
L
8114-8
Articles
R
8114-1
à 8114-6
Etablissement
de
la
proposition
de
transaction
et
communication
à l'auteur
de
l'infraction
Transmission
au
Procureur
de
la
République,
pour
homologation,
de
la
proposition
de
transaction
acceptée
Notification
de
la
décision
d'homologation
pour
exécuti
Article L
713-13
ArticleR
713-25,
R
713-26
Article
R
713-28
DUREE
DU
TRAVAIL
Dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
un
type
d'activités
sur le plan
départemental
ou
local adressée par
une
organisation
patronale
{« demande
collective
») Article R
713-31
et 32
Article
R
713-44
DUREE
DU
TRAVAIL
Dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne (par
une
entreprise)
Art,
5 Décret
n°2000-118
du
14 février
2000
(modifié D.
2009-1377)
relatif
à
la durée
du
travail
dans
les entreprises
de transport public
urbain
voyageurs
DUREE DU
TRAVAIL
Décision
de
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
et à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail pour
les professions
agricoles
Dü
DU
TRAPAIE
En
cas
de circonstances
exceptionnelles
dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
le R
2352-101
DE
PRODUITS
EXPLOSIFS
Avis
au
Préfet sur dossier
de demande
d'agrément
technique
Article
R
338-6
Article
R 338-7
TITRE
PROFESSI
Désignation
du jury
du
titre professionnel
ei des
certificats
complémentaires
Délivrance
des
titres professionnels,
des certificats de compétences
professionnelles
Article
1 Décret
n°2004-220
du
12
mars
2004
relatif aux
comités
d'orientation
et de surveillance
des zones franches
urbaines.
ZONE
FRANCHE
URBAINE
Membre
du
comité
d'orientation
et de surveillance
institué dans
chaque
zone
franche
urbaine
Article
R
241-24
PERSO!
HANDICAPE:
Membre
de
la commission
départementale
des droits et de l'autonomie
des
personnes
handicapées
Article
2.
—
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
des
délégataires
visés
à
l’article
1,
délégation
de
signature
est
accordée
à M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôle
Travail,
à
Mme
Valérie
BEPOIX,
Directrice
du
Fravait,
et
à
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
Adjointe
du
Travail,
Adjointes
du
Responsable
du
Pôle
Travail
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
décisions
suivants
:
Article
L
1233-46
Article
L
1233-57-5
Articles
L
1233-57
et L
1233-57-6
Article
L
4614-12-1
Article
L
1233-57-1
à L
1233-57-4
Article
L
1233-58-6
(code
du
travail)
et
Article
L
626-10
(code
du
commerce)
Article
L
1233-56
CURISATION
Di
TIF
POUR
HPLOI
ET
PROCI
MOTIF
ECO?
Pour
les
entreprises
de
50
salariés
ou
plus,
en
cas
de
projet
de
licenciement
pour
motif
économique
d'au
moins
dix
salariés
dans
une
même
période
de
trente
jours
:
- Accusé
réception
du
projet
de
licenciement
- Injonction
à
employeur
de
fournir
les
éléments
d'information
relatifs
à la
procédure
en
cours
ou
de
se
conformer
à une
règle
de
procédure
prévue
par
les
textes
législatifs,
les
conventions
collectives
où
un
accord
collectif
- Formulation
de
toute
observation
on
proposition
à
l'employeur
concernant
le
déroulement
de
la
procédure
ou
les
mesures
sociales
- Décisions
sur
contestations
relatives
à
l'expertise
- Accusé
réception
du
dossier
complet
de
demande
d'homologation
du
plan
et/ou
de
validation
de
l'accord
- En
cas
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire,
la
décision
favorable
où
de
refus
de
validation
de
l'accord
collectif
majoritaire
ou
d'homologation
du
plan
Pour
les
entreprises
in
bonis
de
50
salariés
ou
plus,
en
cas
de
projet
de
licenciement
pour
motif
économique
d'au
moins
dix
salariés
et
de
50
salariés
au
plus
dans
une
même
période
de
trente
jours
:
- La
décision
favorable
ou
de
refus
de
validation
de
l'accord
collectif
s#ajoritaire
où
d'homologation
du
plan
Dans
les
entreprises
non
soumises
à un
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
- Formulation
d'observations
sur
les
mesures
sociales Article
3.
—
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
délégataires
prévus
à
l'article
1%,
délégation
de
signature
est
accordée
à : Mme
Marie-Noëlle
GODART,
Inspectrice
du
travail
à l'Unité
départementale
des
Ardennes,
-
M,
Ofivier
PATERNOSTER,
Attaché
à l'Unité
départementale
de
lAube,
-
M.
Stéphane
LARBRE,
Directeur
adjoint
à l'Unité
départementale
de
la
Marne,
-
Mme
Nelly
CHROBOT,
fnspectrice
du
travait
à PUnité
départementale
de
la
Haute-Marne,
-
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
principal
à l'Unité
départementale
de
la
Meurthe
et
Moselle,
-
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Attachée
principale
à l'Unité
départementale
de
la
Meuse,
-
M.
Fabrice
MICLO,
Attaché
principal
à l'Unité
départementale
de
la
Moselle,
-
Mme
Anne
MATTHEY,
Directrice
adjointe
à
l'Unité
départementale
du
Bas-Rhin,
=
Mme
Caroline
RIEHL,
Attachée
principale
à FUnité
départementale
du
Haut-Rhin,
-
M.
Sébastien
HACH,
Attache
hors
classe
à l'Unité
départementale
des
Vosges
à l'effet de
signer
les actes
et décisions
suivants
:
TITRE
PROFI
ESSIONNEL
Article
R
338-6
Désignation
du jury
du
titre professionnel
et des certificats
complémentaires
Article
R 338-7
Délivrance
des titres professionnels,
des vertificats
de compétences
professionnelles
Article
4
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2016-04
du
25
janvier
2016.
Article
5.
—
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
cancurrencé,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagné-Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu’au
recueit
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
PAube,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Marne,
de
ta
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
ta
Moselle
et
des
Vosges.
Fait
à Strasbourg,
le
14
juin
2016
Danièle
GÉUGANTI
7 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
DOT-SEAF
arrêté n° 2016, 465
- ANA
modifiant
la composition
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneut,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
article
R313-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015224-0001
du
12
août
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Aube
;
Vu
les
courriers
du
Syndicat
général
des
vignerons
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
Article
1°
—
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015224-0001
sus-cité
est
modifié
comme
suit
:
9.
Huit
représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
à
vocation
générale
habilitées
en
application
de
l'article
1er
du
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
sus-visé,
dont
au
moins
un
représentant
pour
chacune
d'elles
:
9.1
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
et
les
Jeunes
Agricuiteurs
(FDSEA
- JA):
Titulaires
:
Suppléants
:
- Mme
Florence
LONGUET-DENIZET
- M.
Christian
LIONNET
- M,
Eric
LAUNCY
- M.
Hubert
PROT
- M.
Jérôme
COQUILLE
- M.
Benoît
LEVEQUE
- M.
Hervé
MAUCLAIR
- M.
Frédéric
LOCHEY
- M.
Maxime
PRUT
- M.
Maxime
BINON
- M,
Vincent
MARTIN
- M,
Denis
HUNIN
- Mme
Eucie
RICHARD
- M.
Julien
DAUTEL
- M.
Edouard
PION - M.
Pierre
GOUJARD
- M.
Amaury
GONTHIER
- M,
Benjamin
ZIESAIRE
- M,
Baptiste
MERAT
- M.
Cyril
FINOT
- M,
Jean
Philippe
PETITET
Article
2
:Le
reste
de
l'arrêté
n°
2015224-0001
sus-cité
est
sans
changement.
Article
3
:Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Aube
et
notifié
à
chacun
des
membres
de
la
commission,
Fait à Troyes,
le.43
Tuca
/c46
Pour le Préfète,
le
Secrétaire
Général
Mathieu
DUHAMEL
À9 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
DDT-SEAF
arrêté n° 2016.15
-cco2/
modifiant
la composition
de
la
section
spécialisée
« installations
structures
» de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
article
R313-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015224-0001
du
12
août
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
Fagriculture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDT-SEAF
n°
2016466
-GO04
du
A3
Lun.
2016
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015281-0001
du
8
octobre
2015
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la
section
«
installations
structures
»
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
Article
1°
-—
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015281-0001
sus-cité
est
modifié
comme
suit
:
9.
Huit
représentants
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
à
vocation
générale
habilitées
en
application
de
l'article
Ler
du
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
sus-visé,
dont
au
moins
un
représentant
pour
chacune
d'elles
:
9.1
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
et
les
Jeunes
Agriculteurs
(FDSEA
- JA):
Titulaires
:
Suppléants
:
- Mme
Florence
LONGUET-DENIZET
- M,
Christian
LIONNET
- M.
Eric
LAUNOY
- M,
Hubert
PROT
- M,
Jérôme
COQUILLE
- M.
Benoît
LEVEQUE
- M,
Hervé
MAUCLAIR
- M.
Frédéric
LOCHEY
- M.
Maxime
PRÜT
ip - M.
Maxime
BINON
- M.
Vincent
MARTIN
- M.
Denis
HUNIN
- Mme
Lucie
RICHARD
- M,
Julien
DAUTEL
- M.
Edouard
PION
- M.
Pierre
GOUJARD
- M.
Amaury
GONTHIER
- M.
Benjamin
ZIESAIRE
- M.
Baptiste
MERAT
- M,
Cyril
FINOT
- M,
Jean
Philippe
PETITET
Article
2
: Le
reste
de
l'arrêté
n°
2015281-0001
sus-cité
est
sans
changement.
Article
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Aube
et
notifié
à
chacun
des
membres
de
la
commission.
Fait à Troyes,
le A3 fon
20e
Pour
le
Préfète,
le
Secrétaire
Génêral
4 Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
4°°
du
titre
I
du
livre
Hi,
VU
Farrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricotes
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
FASSAERT
Loïc
à PORCIEU
AMBLAGNIEU
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
l'EARL
de
la
Ferme
du
Château
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
444
hectares
45
a
60
ca
sis
à
Méry
sur
Seine,
Droupt
ste
Marie
et
St
Oulph
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
er
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
proiet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
cade
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article 1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
L Article
2 :
Monsieur
FASSAERT
Loïc
est
autorisé
à
intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
PEARL
de
la
Ferme
du
Château
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
144
hectares
45
a
60
ca:
- parcelles
B204,
ZCS,
ZC6,
ZE9,
2ZC17,
ZC16,
ZA28,
E109,
E106,
ZE15,
ZA25,
ZAG3,
ZA247,
ZA29,
ZA30,
ZAN7,
ZC15,
ZE8,
ZE6,
ZC14,
E26,
ZA18,
ZA26,
ZA27,
ZAS6,
ZAS38,
ZA223,
ZASO,
ZES,
B48,
ZE9,
C155,
ZA33,
ZE4,
ZA32,
ZA36
à
Méry
sur
Seine
;
- parcelle
D548
à
Doupt
ste
Marie
;
- parcelles
2016,
Z015
et
Z012
à St
Oulph.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'ä
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 45
juin
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
tes
terres
dont
f
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peut être contestée
dans
les deux
mois
suivant
sa notification
:
- par tecours gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la di
n où
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre en charge
de l'agricuilure.
{£'absence
de
réponse
dans
Un délai de deux
mois
fai naïire
tie décision
implicite
de rejet qui peut être déférée
au tribunal
adrainisiratf dans
les deux
mois suivants.)
» par recours contentieux devant ie tibunal administratif.
#3 Liber
gaie
Fraterait
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
Joi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
18
du
titre
H}
du
livre
H,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201
6139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Madame
MONNET
Pauline
à GHATEAUNEUF
SUR
LOIRE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d'associée
exploitante
l'EARL
de
la
Ferme
du
Château
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
444
hectares
45
a
60
ca
sis
à
Méry
sur
Seine,
Droupt
ste
Marie
et
St
Ouiph
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
1er
mars
2036,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
parte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
compiet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
4er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture, Article
2 :
Madame
MONNET
Pauline
est
autorisée
à
intégrer
en
qualité
d'associée
exploitante
PEARL
de
ja
Ferme
du
Château
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
144
hectares
45
a
60
ca:
- parcelles
B204,
ZC5,
ZC6,
ZE9,
ZC17,
ZC16,
ZA28,
E109,
E108,
ZE
15,
ZA25,
ZA4S,
ZA247,
ZA29,
ZA30,
ZA,
ZC15,
ZEB,
ZE6,
ZC14,
F26,
ZA18,
ZA26,
ZA2T,
ZA35,
ZA38,
ZA223,
ZAS0,
ZES,
B48,
ZE9,
C155,
ZA33,
ZE4,
ZA32,
ZA36
à
Méry
sur
Seine
;
- parcelle
D548
à
Doupt
ste
Marie
;
- parcelles
ZO16,
ZO15
et ZO12
à St
Oulph.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le
15
juin
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
ie
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
es
propriétaires.
Ces
demiers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision,
Cette décision peut être contestée
dans
les deux
mois
suivant sa nolfication
:
- per recours gracieux
auprés
de l'auteur de
la décision
ou par recours
hiérarchique
adressé
au
ministre en charge
de lagriculure.
{L'absence
de réponse
éans
un délai de deux
mois
fait naître
une décision implicite de
rejet qui peut être délérèe
au tribunal administratif dans
les deux
mois
suivants.)
+ par recours contentieux
devant
le tribunal adrinistralit.
45 Liberté «
Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VE
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
187
du
titre
Hi
du
livre
I,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-00017
du
23
mai
2016
partant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
PRESTAT
Sébastien
à
CHESLEY
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
la
SCEA
CEVAL
GILLES
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
461
hectares
63
a
85
ca
sis
à
Chessy
les
Prés,
Auxon,
Ervy
le
Châtel,
Montigny
les
Monts
et
Avreuil VU
le
dossier
déposé
en
date
du
2
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
ta
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consuifation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
#G Article 2 : Monsieur
PRESTAT
Sébastien
est
autorisé
à
intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
la
SCEA
GEVAL
GILLES
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
161
hectares
63
a
85
ca
:
- parcelles
D484,
D493,
D494,
D498,
D524,
D525,
D715,
D731,
D544,
D546,
D547,
D722,
D569,
D564,
D736,
D729,
D735,
D539,
D720,
D572,
D613,
ZH50,
ZH53,
C400,
C491,
D717,
D718,
D723,
ZHS54,
ZI68,
Z169,
ZS10,
ZS11,
D734,
D492,
D521,
D545,
D716,
ZH48,
C498,
ZK42,
ZK43,
ZK51,
ZK56,
ZK59,
ZK70,
ZH49,
ZS14
à
Auxon
;
- parcelles
ZW6,
ZA52,
ZAS3,
ZA54,
ZAS5,
ZA58,
ZV6,
2V7,
ZV8,
ZV11,
ZWS,
ZWD25,
ZT30,
ZW24
à Ervy
le
Châtel
:
- parcelles
ZH48,
ZH46,
ZH47
à Avreuil
;
- parcelles
ZS25,
AÏ27,
A132,
ZC19,
ZD82,
ZO69,
ZR34,
ZR37,
ZR197,
ZS10,
ZS11,
ZS13,
ZS16,
ZS26,
ZS46,
ZS49,
2860,
ZS47,
ZR85,
ZR43,
ZR96,
ZRO7,
ZR98,
ZRIS,
ZR99
à Chessy
les
Prés
;
- parcelles
Z16,
219,
217,
218,
ZE6
à
Montigny
les
Monts.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
là
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 15
juin
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdétégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
i
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conciu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
demiers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
te
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles),
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois suivant sa aoliication : - par recours
gracieux
auprés
dé auteur
de
la décision
au par recours
hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de
l'agriculture,
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître
une décision
implicite
de rejet qui peut être déférée
au tribunal administratif dans
les deux
mois suivants.)
= par recours conlentieux devant le ibunat administratif. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
497
du
titre
Hi
du
livre
I,
VU
l'arrêté
ministériel
du
48
septembre
1986
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
soi,
VU
lartêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
FAUbE,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
larrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARL
DU
CORNOUILLER
à PRUGNY
et
tendant
à obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
At
hectares
53
a 27
ca
sis
à Prugny
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
3
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnait
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
fer:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
<8 Article
2 :
L'EARL
DU
CORNOUILLER
est
autorisée
à
exploiter
11
hectares
53
a
27
ca
situès
à
Prugny
(parcelles
Z137,
ZI38,
ZK20,
ZM96,
ZM92).
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage,
TROYES,
le 15 juin
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire,
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
baï
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
Iibres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
fe
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ls
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans Les deux mais suivant sa notificalion : - par cours
gracieux
auprès
de l'auteur de la décision ou par
recours hiérarchique
adressé
au
ministre an charge
de
l'agricuiture.
{L'absence
de réponse
dans
un détai de
deux
mois fail naîlre une décision
implicite de
rejet qui
peut être déférée au trounal administratif dans
tes deux
mois
suivants.}
- par recours conlenlieux devant ie tribunal administsatf, y
à
+ Égaîtté
» l'raternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-71
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
187
du
titre
Ni
du
livre
HI,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
28
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARL
DEVITRY
Guy
et
Damien
à URVILLE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
23
ares
53
ca
de
terre
AOC
sis
à
Urville
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
40
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sont
libres,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agricuiture. Articie
2 :
L'EARL
DEVITRY
Guy
et
Damien
est
autorisée
à
exploiter
23
ares
53
ca
de
terre
AOC
situés
à
Urville
{ parcelles
ZC125
et
ZC126).
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
dé
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
fe
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
nolification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 15
juin
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le
chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
expioiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
fa
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Hs
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décislan.
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux mois
suivant
sa
notiicalion
:
"
-par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l'agriculure,
{L'absence
de
sépanse
dans
un
délai
de
deux
mois
fail
naître
une
décision
implicite
de
rejel
qui
peut
être
délérés
au
tibunai
administratif
dans
los
deux
mois
suivants.}
-par
recours
contentieux
devant
le
Wibunal
administratif,
34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5
janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
487
du
titre
1
du
livre
1H,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
20143
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectorat
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
farrêlé
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
28
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Madame
CARTON
Adeline
à
PRUNAY
BELLEVILLE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
53
hectares
28
à 17
ca
sis
à
Orvilliers
st
Julien
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
44
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
conour-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
nl
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
îer :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
SU Article
2 :
Madame
CARTON
Adeline
est
autorisée
à
exploiter
53
hectares
28
a
17
ca
situés
à
Orvilliers
st
Julien
(parcelles
YH1,
YH2
et YS58).
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 15
juin
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
expioïler
les
terres
dont
|
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
fibres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
te
contrôle
des
structures
des
exploïations
agricoles).
lis
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peut être contestée
dans
les deux
mois suivant sa notficaïion
:
- par recours
gracieux
auprès
de
l'auteur de la décision
ou par recours Hiérarchique
adressé
au ministre
en charge
de l'agriculture,
{L'absence
de
réponse dans
un délai de deux
mois
(ait naître
une décision implicite da rejet qui peut être délérée au
tibunal administratif dans
les deux
mols
suivants}
+ par recours contentieux devant le tibunal administrati. ,
nb
Liberté
» Égalité
» Praieralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ia
joi
n°
2006-11
du
6 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
4%
du
titre
Hl
du
livre
Mi,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrété
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
ef
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
GAEC
LECOMTE
à PLANCY
L'ABBAYE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
70
hectares
44
a
38
ca
sis
à
Plancy
l'Abbaye
et
Salon
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
44
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
ef
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
34 Article
2 :
Le
GAËC
LECOMTE
est
autorisé
à
exploiter
70
hectares
44
a
38
ca:
- parcelles
ZN33,
ZV11,
ZT14,
ZM42,
YB31,
2112,
ZM656,
ZT8,
2168,
YA7,
YES8
à Plancy
FAbbaye
:
- parcelle
ZVS6
à
Salon.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 15 juin
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF, 7?
aurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
if
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance}
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
{a
législation
sur
fe
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
:
-par
recours
gracieux
auprés
de
l'auteur
de
la
décision
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
Tagdculure.
{L'absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux
mois
fait
naîlre
une
décision
impticite
de
rejet
qui
pet
être
déférée
au
tribunal
admiistiatl
dans
les
deux mois
suivants.)
-par
recours
contentieux devant
le tibunal
administratif.
35 aile + Poutsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
+0
du
titre
HE
du
livre
IH,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
PAube,
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-8G-2016144-0001
du
23
mai
2016
partant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
CHAPOTEL
Augustin
à VITRY
LE
CROÏSE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
92
hectares
40
a
30
ca
sis
à
St
Usage
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
14
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Articie
fer:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article
2:
Monsieur
CHAPOTEL
Augustin
est
autorisé
à
exploiter
92
hectares
40
a
30
ca
situés
à
St
Usage
{parcelles
ZE26,
ZC19,
ZC5,
ZC23,
ZC38,
ZI7,
ZK6,
2ZE26,
ZE
10,
ZE9
et
ZC1).
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 15
juin 2016
Pour
la prétète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
NB.
:Gette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
teurs
biens
à
la
personne
de
feur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Hs
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification : - par recours gracieux auprès de fauleur de la décision ou par secours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture, (L'absence
de réponse dans
un délai de deux
mols
fait naître
une
décision implicite
de
rejet qui peut être délérée au
tibunal
administratit dons
les deux
mois suivants.}
« par recours conlenteux devant le libunat administratif. PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
1%
du
titre
Il!
du
livre
HI,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
larrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schèma
directeur
des
struclures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
28
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
MARTIN
Baptiste
à
MENETROL
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
VEARL
des
Vignattes
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
449
hectares
12
a 96
ca
sis
à Dosnon,
Grandville
et
Lhuître
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
10
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départèmentale
d'orientation
de
l'agriculture. Article2: Monsieur
MARTIN
Baptiste
est
autorisé
à
intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
l'EARL
des
Vignattes
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
149
hectares
12
a
96
ça:
- parcelles
ZH17,
ZC12,
ZC13,
ZR39,
ZS2,
ZH7,
ZH6,
ZC11,
2528,
ZT9,
ZF7
8 Lhuitre
;
- parcelles
2130,
2129,
ZB15,
ZD15,
2B4,
2B5,
2820,
ZB21,
28144,
2815,
ZC28,
ZD2,
2D13,
2124,
ZD14,
Z125,
2816,
ZD12,
7122,
7123,
ZL7,
ZB8,
ZD16,
ZL8
à Grandbille
;
- parcelles
YC14,
YC15,
YC16
et YC17
à Dosnon.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 15 juin
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titufaire
d'un
bait
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance}
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires,
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
1a
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ls
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
peut être sonlestée
dans
les deux
mois suivant
sa noification
:
- par rècours
gracieux
auprès
de l'auteur
de
La décision
ou
par recours
Hérarchique
adressé
au ministre ex charge
de
l'agriculture.
(L'absence
de résonse
dans
un délei de deux
mois
fait naître
une décision
implicile
de
rejet qui peut être déférée
au
tribunal administratif dans
les deux
mois
suivants}
+ par recours
contentieux
devant
le tribunal administratif.
29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n° 2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
427
du
titre
11E
du
livre
II,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0091
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisès
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
SAINTON
Ludovic
à "PARIS
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
la
SCEA
Ferme
de
la
Chapelle
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
264
hectares
72
a sis
à
Charmont
sous
Barbuise
et
Montsuzain
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
10
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRÈTE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture, Article 2: Monsieur
SAINTON
Ludovic
est
autorisé
à
intégrer
en
qualité
d'associé
exploitant
la
SCEA
Ferme
de
la
Chapelle
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
264
hectares
72
a:
- parcelles
AD90,
XH4J,
XI4K,
YR18J,
YR18K,
YTS,
YR22,
YR20,
YR21,
YT3,
YRA7J,
YR17K,
AD92,
XI2J,
XI2K,
XI3J,
XI3K,
YTi,
YT2,
YW21,
YWA41,
XR2,
YW13,
YW14,
YR21,XN2J,
XN2K,
YR19J,
YR1SK,
YW42,
YY2,
152XK2,
152XK1J,
152XK1K,
YR16,
YY3,
AC102,
YR14,
YRAS,
YT4,
YY4,
VY7,
VY5,
YY6
à
Charmont
sous
Barbuise
;
- parcelles
YP34J,
YP34K,
YP31,
YP32
et
YP33
à
Montsuzain.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 15juin
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
TZ. Laurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
fitulaire
d'un
baït
{ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
où
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
te
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Hs
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cefie
décision
peut être contestée
dans
les deux
mols suivant sa nofification
:
- par secours gracieux auprés
de Tauleur
de
la dècision ou
par recours
hiérarchique adtessè
au
ministre en charge
de Tagriculture.
(L'absence
de réponse
dans
un détai de deux
mois
Hail naire
une décision implicite de rojet qui peut êlre détèrée
au
tribunal admiistratif dans
fes deux
mois
suivants.)
= par recours
confentieux
devant le
tribunal adminisiratit
(A PREFECTURE
EX
_
Liberté
» Égaftié
= leaterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE Arrêté
n°
PREF-SIDPC-2016,
46"
- coo
À
CABINET
DE
LA
PREFETE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Partant
habilitation
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aube
à
la
formation
aux
premiers
secours
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
VU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à
la
formation
de
moniteurs
des
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiérs
secours
;
VU
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domèine
des
premiers
secours
;
VU
arrêté
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»
(PAE
FPS)
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aube,
Considérant
que
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Aube
remplit
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
08
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
lés
formations
aux
premiers
secours
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet,
{2 ARRETE
Article
1%
:En
application
du
titre
I de
l'arrêté
du
08
juillet
1992
modifié
susvisé,
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Aube
(SDIS
10)
est
habilité
à
délivrer
les
unités
d'enseignement
suivantes
:
- Pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
(PAE
FPS)
Cette
unité
d'enseignement
peut
être
dispensée
seulement
si les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
ont
fait
l'objet
d'une
décision
d'agrément
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la
gestion
des
crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la
formation,
Article
2
-
S'il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
habilitation,
notamment
une
organisation
non
conforme
aux
conditions
spécifiées
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
relatives
aux
formations
aux
premiers
secours
définies
par
la
réglementation
en
vigueur,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à
l'article
7 de
l'arrêté
du
08
juillet
1992
modifié
susvisé.
Article 3:
L'habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter
du
présent
arrêté
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Elle
est
renouvelable
au
terme
d'une
nouvelle
déclaration.
Atticle
5
: Monsieur
le directeur
de
cabinet,
M.
le Directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aube,
sont
chargés,
chacun
-en
ce
qui
le
concerhé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
TROYES,
le
15 juin
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation,
v
iecteur
de
Cabinet,
Cédrjé
VERLINE
(o