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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 41 du 10 juin 2016
Document publié le Vendredi 10 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 41 du 10 juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EE © A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 41 - 10 juin 2016
http /Awww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDFIP
DDFIP10 2016-140-0001 — Décision de nomination du comptable intérimaire du SIE de
Troyes Agglomération du 1° juillet 2016 au 1* janvier 2017...
Préfecture de l'Aube
Bureau du Cabinet
CAB2016147-0002 — Arrêté portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection — CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE , 78, rue de l'École Militaire à BRIENNE le CHATEAU... ses
CAB2016147-0003 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — LE FIL D'OR 113, rue Edmond Fariat à TROYES...
CAB2016147-0004 — Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotection —- CREDIT MUTUEL à la CHAPELLE SAINT LUC
CAB2016147-0005 — Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d’un système de vidéoprotection —- CREDIT MUTUEL à SAINTE SAVINE.................,.,,,4
CAB2016147-0006 — Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotection — CREDIT MUTUEL avenue Pierre Brossolette à TROYES...
CAB2016147-0007 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — CREDIT MUTUEL à ARCIS SUR AUBE
CAB2016147-0008 — Arrêté portant autorisation de renouvellement d’instailation d’un système de vidéoprotection — CREDIT MUTUEL, 51, avenue Paul Portier à BAR SUR
CAB2016147-0009 — Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d’un système de vidéoprotection — CREDIT MUTUEL à ROMILLY SUR SEINE...
CAB2016147-0010 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection — LE NARVAL à BAR SUR AUBE ss
CAB2016147-0011 — Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d’un système de vidéoprotection — CIC SAINT ANDRE LES VERGERS...................,,........
CAB2016147-0012 — Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d’un système
de vidéoprotection — CIC BAR SUR SEINE sis
CAB2016147-0013 — Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d’un système de vidéoprotection — CIC SAINTE SAVINE..............,.,.........,,, son
CAB2016147-0014 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — INTERMARCHE — ARODIS, 208, route d'Auxerre à ROSIÈERES PRES TROYES. diner niaiseeeneeeneineneeeneneeeeneeeneneniene
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CAB2016147-0021 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection —- MOSSBACH SA, 27, rue Faubourg de Belfort à BAR SUR AUBE...........
CAB2016147-0022 -— Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection —- MOSSBACH SA, 10, avenue Bernard Pieds à BAR SUR SEINE
CAB2016147-0023 -— Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection — LYCEE EDOUARD HERRIOT, 8, rue de la Maladière à SAINTE SAVINE ….
CAB2016147-0024 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - TROYES POIDS LOURDS, 114, route d'Auxerre à SAINT ANDRE LES VERGERS.érneinnninnininnnenininenenenieeisenneneeeeneiesseineeeeeeenenenennne
CAB2016147-0025 - Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d’un système de vidéoprotection — INTERMARCHE TROYES
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53 Libéré + Égalifé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Troyes, le 19 mai 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
PROFESSIONNELLE
SERVICE “RESSOURCES HUMAINES"
22 boulevard Gambetta
10 000 TROYES
Affaire sulvie par Myrella-DAMALA
myrella démeala@dgfip-finances.gouv.fr
#8 08.26.43.72,80
Référence RH 06-2016
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
Monsieur Gilles MARE
Responsable du SIE de Troyes Extérieur
SIC de Madame la directrice du pôle fiscal
-Obijet : Décision de nomination,
Suite à l'admission à la retraite au 1èr juillet 2016 de M. Michel. FOURCADE, responsable du
SIE de Troyes Agglomération, je vous informe que j'ai décidé de vous confier la gestion
intérimaire de ce service à conipter de cette même date, et ce jusqu'à la fusion des deux SIE
de Troyes programmée au 1% janvier 2017.
Je vous précise qu'en votre qualité de comptable intérimaire, vous n'avez pas obligation de
constituer uh caufionnement; la Souscription d'uné assurance est cependant vivement
conseillée.
Je vous remérele. d'avoir accepté cette mission,
es eat Qacte .
Q.. Thierry CLERGET,
Adininistrateur Général des. Finances publiques.
;-
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Hdlo a THERE Jo La dei u0 mc À Libarté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 20E CABINET DU PREFET ;
o cAG LoÂGAUT 000 €. BUREAU DU CABINET ARRETE N 8
portant autorisation de renouvellement Dossier
n° 2010/0088 d'installation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015365-0001 du 21 décembre 2045 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 11-0058 du 10 janvier 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après: Caisse d'Épargne Lorraine Champagne Ardenne 78 rue de l'École Militaire à BRIENNE LE CHATEAU,
VU la demande déposée le 24 mars 2016 pat le Responsable Département sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement ce cette insfallation ;
VU le récépissé délivré le 4 avril 2016 sous le numéro 2010/0086 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le réprésentant police ou gendarmerie territotialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de Ja préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1°’ L'arrêté n° 11-0058 du 10 janvier 2011 autorisant le Responsable Département sécurité des personnes et des biéns à installer et à mettré en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante: Caisse d' Épargne Lorraine Champagne Ardenne 78 rue dé l'École Militaire à BRIENNE LE CHATEAU est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou ‘un eïñregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Ji ne devra pas être déstiñé à alimenter un fichier nominatif Article 2 —Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et. permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de Fautorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera lé nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel foute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Responsable Département sécurité des personnes et des biens.
Article 3 —Hoïmis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & - Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que däns la maintenarice du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistiement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Ellé devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois : avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée én cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
l'Aube. 11 pourra faire l'objet d'un recours dévant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Aïticlé 10— Le directeur de cabinèt de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation VA
Le secrétaire général,« - * :
Mathieu DUHAMEL Liberté » Égalité + Fraterniid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 2 6 MAI 2016
CABINET DU PREFET .
BUREAU DU CABINET Arréténe CAB Le46 AU - co
| portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2016/0040 système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre lt Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de PAube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU la demande déposée le 24 mars 2016 par Monsieur Olivier CHHOUR en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE FIL D'OR 113 rue Edmond Fariat TROYES :
VU le récépissé délivré le 4 avril 2016 sous le numéro 2016/0049 :
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 4° — Monsieur Olivier CHHOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE FIL D'OR - 113 rue Edmond Fariat 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
IEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom où la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux Images : - Monsieur Olivier CHHOUR .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes ies personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1] pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, Ie directeur départemental de la sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète at par délégation
Le secrétaire général,
Le
Mathieu DUHAMEL CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET
EX 5
Libartd » Égalité » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI an
ARRETE n° GB 2046 AU - oc portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0029
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2155 du 26 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à expioiter un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cing ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 21 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT MUTUEL 16 bis rue Roger Salengro à LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU le récépissé délivré le 4 avril 2016 sous le numéro 2016/0039 ;
VU lavis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit:
Le système considéré consiste en Une transmission etfou un enregistrement des images par À caméras inférieures et À caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé. Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale,
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. | pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etlou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfête et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL E 5
Liberté « Égaltéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AURE
PREFECTURE Troyes, le 96 MAI 2016 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET ARRETE n° CAB
2046 AU _-000S
portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0027
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Oficier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |? Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015365-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2458 du 25 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à exploiter un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à SAINTE SAVINE pour une durée de
cinq ans renouvelable :
VU la demande déposée le 21 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT MUTUEL 33 avenue Galliéni à SAINTE SAVINE :
VU le récépissé délivré le 4 avril 2016 sous le numéro 2016/0038 :
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéopratection, après avoir entendu le représentant police où gendarmerie territoriaiement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et À caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
M Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéopratection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
A4 BUREAU DU CABINET
Lihorté « Ltherté + Égatité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 2016 CABINET DU PREFET
ARRETE n° CAS LoAGAUX - oo portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossiern° 2011/0028
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015365-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
vu Farrêté préfectoral n° 11-2154 du 25 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à exploiter un système de Vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL avenue Pierre Brossolette à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 21 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vüe d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT MUTUEL ;
VU le récépissé délivré le 4 avril 2016 sous le numéro 2016/0037 :
VU l'avis émis le 19 mai 2046 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARRETE
Aïticle 4° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé. Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de FAybe. l{ pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ait demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
AU Hbvrté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 2 6 MAI 166
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêtén° CAB Ro1GAUÀ- portant renouvellement d'autorisation Dossiern° 2011/0024 d'installation d'un système de
vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral n° BGM 2015365-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu! DUHAMEL, secrétaire général de Ja Préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2165 du 26 juillet 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après: CRÉDIT MUTUEL à ARCIS SUR AUBE :
VU la demande déposée le 14 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2016 sous le numéro 2016/0038 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie tetritorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARRETE
Article 1% L'auforisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Chargé de Sécurité pour le CRÉDIT MUTUEL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 rue de Châlons 10700 ARCIS SUR AURE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
I devra répondre aux finalités prévues par fa loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Ë ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
À Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images :- le Chargé de Sécurité .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 40 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de {a présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ies énregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation apglicabie à l'installation d'un système de vidécprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Articte 10- Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de ja sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transrnis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
A6 Liborté » Égatlté » Fraternité
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 28 MAI 2016 -
CABINET DU PREFET Lol EAU 8 ° - C0
BUREAU DU CABINET ARRETE N CAB u
Dossiern° 2011/0025 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de {a sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté n° 11-2156 du 25 juillet 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : 51 avenue Paul Portier BAR SUR SEINE ;
VU la demande déposée le 44 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement ce cette installation ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2016 sous le numéro 2011/0025 ;
VU l'avis émis le 18 mai 2046 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
A R RE FT E
Article 1° — L'arrêté n° 11-2156 du 25 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 51 avenue Paul Portier BAR SUR SEINE est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
li devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
AT Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsabie désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images :- le Chargé de Sécurité .
Articlé 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dé 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 -—- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant {es enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées au/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Touie modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
A8 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 2016 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET ARRETE n° cAB LoléAUut- 00209 portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0023
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015365-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2166 du 25 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à exploiter un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 14 mars 2016 par lé Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT MUTUEL ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2016 sous le numéro 2016/0033 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2046 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialkement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARRETE
Article 4° — L'article 4 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit:
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
49 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de FAube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de là commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
ae 4 Mathieu DUHAMEL Atberté « Abri Égat » raternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIRE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 2 @ MAI 2016 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêtén° CAB LoÂ6 AU . 9040
| portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2016/0031 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National dy Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection :
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015356-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de {a Préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 mars 2016 par Monsieur Hall ERBAY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéaprotection situé dans l'établissement ci-après : LE NARVAL à BAR SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2016 sous le numéro 2016/0031 ;
VU l'avis émis le 49 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avair entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ficle 1” — Monsieur Hall ERBAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à ler et à mettre en œuvre un système de vidéaprotection à l'adresse suivante : LE NARVAL 31 avenue Général Leclerc 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
2 Article 2 Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Halil ERBAY .
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéaprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlans-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
F
Mathieu DUHAMEL
d Libeté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 2016 . CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET ARRETEn° CAB QoAG AU. oo A4 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0044
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre | Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015365-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2032 du 11 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à exploiter un système de vidéoprotecfion CIC SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 07 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CIC SAINT ANDRE LES VERGERS;
VU le récépissé délivré le 14 mars 2016 sous le numéro 2016/0029 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territoriatement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARREÈTE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
LE Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au fitulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL Librrté« Égaltté » Prateralid
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PRERET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 28 MAI 206 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET ARRETE n° CAB 2046 A - 042 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0047
LA PRÉFÉTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de FAube ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU farrêté préfectoral n° BGM 2015356-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2164 du 25 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à exploiter un système de vidéoprotection CIC BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 07 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CIC BAR SUR SEINE;
VU le récépissé délivré le 11 mars 2016 sous le numéro 2016/0028 ;
VU l'avis émis le 49 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1% L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images per 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
5 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation,
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de Ja sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL EE
Liberéd + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 28 MAI 206
CABINET DU PREFET .
BUREAU DU CABINET ARRETEn° CA G Lol6 AU - oDA3 portant autorisation de modification de
Finstallation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0045
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2161 du 25 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à exploiter un système de vidéoprotection pour CIC SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 07 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CIC SAINTE SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 11 mars 2016 sous le numéro 2016/0026 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE.
Article 1°— L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des Images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
es Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale,
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
a À EE
Lbvrtd » Égaltté » Fratsraité
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PREFET DE L'AUBE |
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 206
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BUREAU DU CABINET Arrêtén° CA & LoAGAUT - co4 e
portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2016/0025 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU fa demande déposée le 10 mars 2016 par Monsieur Éric PETERS en vue d'obtenir l'autorisation . d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après INTERMARCHE - ARODIS 208 route d'Auxerre ROSIERES PRES TROYES :
VU le récépissé délivré le 11 mars 2016 sous le numéro 2016/0028 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2046 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARRÈÊTE
Article 1°°— Monsieur Éric PETERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : INTERMARCHE - ARODIS 208 route d'Auxerre 10430 ROSIERES PRÈS TROYES
Le système considéré consisté en une transmission et/ou un enregistrement des images par 30 caméras intérieures ét 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Ïl devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
49 permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Éric PETERS .
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le respansable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dannées à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Charmpagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le. directeur départemental de la sécurité publique étou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL Ltherté » Lire Éga à Patrnf Fratsrné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AURBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 2016
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET ARRETEn® CAO 2046 AU. 004$ portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection
Dossier r° 2044/0066
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014162-0015 du 11 juin 2014 autorisant Monsieur Thierry AUSSEUR à exploiter un système de vidéoprotection PHARMACIE ROBESPIERRE ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable :
VU la demande déposée le 26 février 2016 par Monsieur Thierry AUSSEUR en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE ROBESPIERRE ;
VU le récépissé délivré le 11 mars 2016 sous le numéro 2016/0024 :
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit:
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
34 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2014 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Artiele 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Î pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etou le commandant du groupement de gendarmerle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
è2 EE 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le | CABINET DU PREFET 26 MAI 201
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAS Lo16 AU. 16
portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2016/0023 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame isabelle DILHAC préfète de
l'Aube :
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 mars 2016 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : HOTEL D'ENTREPRISES SAVIPOL - GRAND TROYES 13 mail de l'Europe SAINTE SAVINE :
VU le récépissé délivré le 11 mars 2016 sous le numéro 2016/0023 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Article 1°" — Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : HOTEL D'ENTREPRISES SAVIPOL + GRAND TROYES 13 mail de l'Europe 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
3 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses draits d'accès aux images : - Monsieur François BAROIN .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant Un caractère substantiel dans finstallation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Mtérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à lnstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. s à
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Tr
Mathieu DUHAMEL
54 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le CABINET DU PREFET 26 MAI QU
BUREAU DU CABINET Arrêtén° CAB DolGAlt. 604
- portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2016/0022 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de sighature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 07 mars 2016 par Monsieur Philippe CARILLON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : RESTAURANT COURTEPAILLE GC BELLE IDEE - RD 619 ROMILLY SUR SEINE :
VU le récépissé délivré le 11 mars 2016 sous le numéro 2016/0022 :
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARRÈTE
Article 1° — Monsieur Philippe CARILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer ét à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : RESTAURANT COURTEPAILLE CG BELLE IDEE - RD 619 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens -
lêne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Philippe CARILLON .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détrults dans un délai maximum de 80 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, File devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'abjet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ay demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire ‘dé l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire générai,
Mathieu DUHAMEL EX
Hbsrié » Égalité » Praterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 2016
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET ARRETEn CAD Roi AU. co/R portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2015/0057
LA PRÉFÊÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de
l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015175-0004 CAB du 24 juin 2015 autorisant Monsieur Jurgen HAUET à exploiter Un système de vidéoprotection AUTO BOULEVARD BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 26 avril 2016 par Monsieur Jurgen HAUET en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AUTO BOULEVARD ;
VU le récépissé délivré le 27 avril 2016 sous le numéro 2016/0055 :
VU l'avis émis le 19 mai 2046 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'it suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 16 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
5+ Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale,
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FAube. il pourra faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article $ — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
5 {t Mathieu DUHAMEL
ES PREFECTURE
CABINET DU PREFET
Liburté v Égattté » Fraternité
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PREFET DE L'AUBE
Troyes, le 2°6 MAJ 2016
BUREAU DU CABINET Arrêté n° C48 2046 AU}. cm A3
Dossier n° 2016/0051
portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 03 mars 2016 par Madame Sylvia MILLI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ASICS FRANCE SAS à PONT SAINTE MARIE ;
VU le récépissé délivré le 27 avrit 2016 sous le numéro 2016/0051 :
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
AR RÉ TE
Article 1°— Madame Syivia MILLI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à instalier et à mettre en œuvre Lin système de vidéoprotection à l'adresse suivante: ASICS FRANCE SAS (Cellule 49) voie du bois Centre MacArthur Glen 10150 PONT SAINTE MARIE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
35 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel taute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Sylvia MILEI .
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à ceîte fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, fa date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAube. !! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Ghâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de fa sécurité publique et/ou ls commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL EE =
Liberté » Égaltté « Fraternité
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le U . CABINET DU PREFET ‘ 26 MAI20
BUREAU DU CABINET Arrêtèn cA@ 2ol6 14. 0%
portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2015/0049 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préféte de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU la demande déposée le 13 avril 2016 par Monsieur Christophe PEROT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BABOU boulevard de l'Ouest SAINTE SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 15 avril 2016 sous le numéro 2016/0049 :
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
RRÈTE
Article 4% Monsieur Christophe PEROT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BABOU boulevard de l'Ouest 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en Une transmission etfou un enregistrement des images par
13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue
lEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
UA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Christophe PEROT .
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés st dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est vaiable pour la durée de validité de la présente autorisation.
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au ‘parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans {es lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
Ua Lborté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 206
CABINET DU PREFET oi
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB Loic AU - 00 24
portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2016/0047 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ; ‘
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU la demande déposée le 13 avril 2016 par Monsieur Dominique MOSSBACH en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MOSSBACH SA 27 rue Faubourg de Belfort BAR SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 15 avril 2016 sous le numéro 2016/0047 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 1” Monsieur Dominique MOSSBACH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MOSSBACH SA 27 rue Faubourg de Belfort 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Ï devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
ue Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Dominique MOSSBACH .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Atticle 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire fobiet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de l'Aube. fl pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. os
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
uu Liberté » Égaïtté » Fraternité
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 2 g MAI 206 CABINET DU PREFET
BUREAU DU GABINET Aréténe CAB Lolbdut -æ 922
portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2016/0046 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 avril 2016 par Monsieur Dominique MOSSBACH en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MOSSBACH SA 10 avenue Bernard Pieds BAR SUR SEINE :
VU le récépissé délivré le 15 avril 2046 sous le numéro 2016/0046 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de Vidéopratection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÈTE
Atticle_1”— Monsieur Dominique MOSSBACH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MOSSBACH SA 10 avenue Bernard Pieds 10110 BAR SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Dominique MOSSBACH .
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans {es lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au dacument précité.
sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfête et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 206
CABINET DU PREFET -
BUREAU DU CABINET Arrêtén° CAB LolGAU - où 23
portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2015/0082
système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBF,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre It Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de FAube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU la demande déposée le 13 avril 2016 par Madame Yasmine THIEBAUT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LYCEE EDOUARD HERRIOT 8 rue de la Maladière SAINTE SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 15 avril 2016 sous le numéro 2016/0045 :
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent:
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÈTE
— Madame Yasmine THIFBAUT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LYCEE
EDOUARD HERRIOT 8 rue de la Maladière 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
N devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Autres (Contrôle des accès)
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Aïticle 2 Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute persanne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Yasmine THIEBAUT .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cel accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respansable du système au de son exploitation.
Atticle 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déiivrée.
Atticle 8— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Aube. Ji pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois À compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de ia
sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
R PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET
Dossier n° 2016/0044
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Troyes, le 2 6 MAI 20
Arrêtén° CAS OLAGAU - do Di portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de {a sécurité inférieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU la demande déposée le 30 mars 2016 par Monsieur Jean-Claude ROBACHE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TROYES POIDS LOURDS 114 route d'Auxerre SAINT ANDRE LES VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 15 avril 2016 sous le numéro 2016/0044 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 17-— Monsieur Jean-Claude ROBACHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TROYES POIDS LOURDS 114 route d'Auxerre 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméra intérieure et 4 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jean-Claude ROBACHE .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des alteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra
faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. !! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nofification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL Liberté » Liberté » Égattt4 » Fraternité » Fraternité
RÉPUBHQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 26 MAI 206 CABINET DU PREFET 2 1?
ARRETE n° CfB 616 - ÈS
BUREAU DU CABINET portant autorisation de modification de l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0109
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabetle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-0041 du 21 novembre 2012 autorisant Monsieur Frédéric DE WAELE à exploiter un système de vidéoprotection INTERMARCHE TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable :
VU la demande déposée le 24 mars 20146 par Monsieur Frédéric DE WAELE en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INTERMARCHE ;
VU le récépissé délivré le 4 avril 2016 sous le numéro 2016/0042 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2046 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 23 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
SA Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de Vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au fituiaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
SÈ Liberté« Égallté » lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 3 1 MAI 206 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET ARRETE n° CAS oA6 452-508 portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0048
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre li Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU arrêté préfectoral n° BGM 2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2159 du 25 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à exploiter un système de vidéoprotection CIC 47 rue Jean Jaurès à LA RIVIERE DE CORPS pour une durée de cinq ans renouvelable :
VU la demande déposée le 07 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéaprotection situé dans l'établissement ci-après : CIC 47 rue Jean Jaurès à LA RIVIERE DE CORPS ;
VU le récépissé délivré le 11 mars 2016 sous le numéro 2016/0027 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1%— L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28— prefecture@aube. gouv.fr
S3 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL Elherté » Égalité « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le m7 JUN 2016
CABINET DU PREFET
ARRETE n° 2046 459.03 CAB
BUREAU DU GABINET portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0026
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°BGM201671-0001 du 11 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2157 du 25 juillet 2011 autorisant le Chargé de Sécurité à exploiter un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL 90 rue de l'École Militaire BRIENNE LE CHATEAU pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 14 mars 2016 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CRÉDIT MUTUEL ;
VU le récépissé délivré le 18 mars 2016 sous le numéro 2016/0032 ;
VU l'avis émis le 19 mai 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1% — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 3 caméras intérieures st 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques Fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Toute correspondance dolt ètre adressée à Madame ta Préfête du Département de l'Aube GS 20872-10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
ss
i|
|j applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale,
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
SG