Procès Verbal - CCAR 260608 011 Deleg PAILHOUX Jean Paul

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Procès Verbal - CCAR 260608 011 Deleg PAILHOUX Jean Paul Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - CCAR 260608 011 Deleg PAILHOUX Jean Paul)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

ARRÊTÉ numéro LODÈVE CCAR_260608_011

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portant sur

DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-PAUL PAILHOUX, 10E VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ AUX RESSOURCES HUMAINES

Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose notamment que le Président « peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents […] »,

VU l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L.5211-2 du même code,

VU le procès-verbal d’élection du Président et des vice-présidents du 9 avril 2026, portant élection de Jean-Paul PAILHOUX en qualité de 10e Vice-Président délégué aux Ressources humaines,

VU la délibération CC_260508_1 du Conseil Communautaire du 30 avril 2026 portant délégation d’attributions au Président,

ARRÊTE

- ARTICLE 1 : Délégation de fonctions

Il est donné délégation de fonctions à Jean-Paul PAILHOUX en qualité de 10e Vice-Président délégué aux Ressources humaines.

- ARTICLE 2 : Champ de la délégation

Dans le cadre des orientations définies par le Président et des décisions du Conseil communautaire, le Vice-Président délégué est en charge de :

- Ressources humaines : suivi des carrières et suivi administratif du personnel titulaire, contractuel, vacataire et celui relevant du droit privé, ainsi que la gestion et l’organisation de tout le personnel relevant de la collectivité, notamment le recrutement, l’avancement, la promotion, la mesure disciplinaire, le licenciement, la notation, la rémunération et le régime indemnitaire, les congés, les ordres de mission, le suivi des états médicaux, le suivi des instances paritaires et des commissions médicales et de réforme, - Suivi et mise en œuvre des actions de prévention de l’ensemble des risques, visant la sécurité et la santé des agents, accompagnement des équipes, conception du Document Unique.

- ARTICLE 3 : Délégation de signature

Dans le cadre des domaines de la délégation qui lui est confiée, ainsi que pour les besoins des directions et services, sous ma surveillance et ma responsabilité et en application du CGCT, la délégation de signature est donnée à Jean-Paul PAILHOUX pour signer tous les arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre document, notamment :

 Procéder aux recrutements et signer les contrats et les renouvellements de contrat des agents contractuels Signer les conventions et les contrats aidés mis en place par les services de l’État,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/3 Signer les demandes d’agrément pour les missions de services civiques (signature des dossiers, des conventions et avenants aux conventions avec les services de l’État, des contrats ou avenants aux contrats d’engagement de service civique),  Procéder au recrutement de vacataires extérieurs intervenant au sein de la collectivité y compris dans le cadre de groupements d’employeurs, en fixer les modalités (rémunération et nombre maximum de vacation annuel), signer les contrats correspondants,  Signer les conventions d’engagement avec les intermittents du spectacle pour toutes les animations proposées par la collectivité dans le cadre de ses domaines de compétence,  Signer les conventions de mise à disposition individuelle, de mise à disposition de services, de mise en place de services communs entre collectivités et de transfert des personnels à intervenir dans le cadre de l’article L.5211-4-2 du CGCT,

 Signer les conventions de détachements de personnel conformément aux articles 64 à 69 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite des crédits inscrits au Budget,  Valider et signer les conventions d’accueil de stagiaires d’écoles, notamment pour les stagiaires rémunérés d’Établissements de l’Enseignement supérieur,  Signer les contrats d’apprentissage

 Signer les conventions d’accueil et de rémunération dans le cadre du CIFRE (Convention industrielle de formation par la recherche : thèses),

 Signer tous les documents relatifs à la « prévoyance maintien de salaire » au profit des agents,

 Mettre en place et actualiser le dispositif de labellisation en complémentaire santé, déterminer et actualiser dans ce cadre la participation employeur,

 Signer tous les documents et conventions relatifs à la formation au profit des agents,  Signer les ordres de mission et documents se rapportant aux frais de déplacement des agents,

 Fixer les affectations du véhicule de fonction et du véhicule de service avec remisage à domicile,Signer l’ensemble des arrêtés liés à la gestion du personnel,  Signer les déclarations auprès des organismes sociaux collecteurs (URSSAF…),  Signer tous courriers liés au domaine de compétences « ressources humaines »,  Engager les procédures disciplinaires et signer les actes en découlant,  Engager les procédures de rupture conventionnelle, licenciement et signer les documents et actes en découlant,

 Signer les arrêtés relatifs à la carrière, avancement d'échelon, avancement de grade, attribution NBI, mutation, reclassement, mise à la retraite,

 Signer les arrêtés relatifs au régime indemnitaire,

 Signer les documents de saisine des instances paritaires (convocation, information),  Signer les courriers relatifs au personnel communautaire (Courriers d’accord de recrutement et de stage),

 Signer tous les documents relatifs au traitement de la paie mensuelle et des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles y afférents.

- ARTICLE 4 : Tous les documents signés par Jean-Paul PAILHOUX dans le cadre des présentes délégations porteront la mention suivante :

Par délégation

Pour le Président,

Le 10e Vice-Président,

Monsieur Jean-Paul PAILHOUX.

- ARTICLE 5 : Cette délégation ne peut faire obstacle au pouvoir du Président d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux domaines délégués.

- ARTICLE 6 : Lorsque le Vice-Président bénéficiaire de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le Président par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

Un arrêté du Président détermine en conséquence les questions pour lesquelles le Vice- Président bénéficiaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3- ARTICLE 7 : Le fait que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en

préfecture

34-200017341-20260608-lmc124847-

AI-1-1

Date de télétransmission : 08/06/26

Date de publication : 08/06/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le huit juin deux mille vingt-six,

Le Président

Frédéric ROIG

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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