Procès Verbal - CCAR 260608 007 Deleg GOUTELLE Antoine

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Procès Verbal - CCAR 260608 007 Deleg GOUTELLE Antoine Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - CCAR 260608 007 Deleg GOUTELLE Antoine)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

ARRÊTÉ numéro LODÈVE CCAR_260608_007

----------

portant sur

DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MONSIEUR ANTOINE GOUTELLE, 6E VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ À L'EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose notamment que le Président « peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents […] »,

VU l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L.5211-2 du même code,

VU le procès-verbal d’élection du Président et des vice-présidents du 9 avril 2026, portant élection d’Antoine GOUTELLE en qualité de 6e Vice-Président délégué à l’Eau et Assainissement,

VU la délibération CC_260508_1 du Conseil Communautaire du 30 avril 2026 portant délégation d’attributions au Président,

ARRÊTE

- ARTICLE 1 : Délégation de fonctions

Il est donné délégation de fonctions à Antoine GOUTELLE en qualité de 6e Vice-Président délégué à l’Eau et à l’Assainissement.

- ARTICLE 2 : Champ de la délégation

Dans le cadre des orientations définies par le Président et des décisions du Conseil communautaire, le Vice-Président délégué est chargé de la gestion des compétences eau et assainissement, et notamment :

 Pilotage des régies avec autonomie financière du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois Larzac (SIELL)

 Stratégie de mise en place des schémas directeurs Alimentation en eau potable et Assainissement,

 Remise à niveau et développement des équipements,

 Suivi d’une structure administrative et technique au service des abonnés,  Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

- ARTICLE 3 : Délégation de signature

Dans le cadre des domaines de la délégation qui lui est confiée, ainsi que pour les besoins des directions et services, sous ma surveillance et ma responsabilité et en application du CGCT, la délégation de signature est donnée à Antoine GOUTELLE pour signer tous les arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre document relatif aux domaines de compétences délégués ne comportant ni engagement financier ni décision relative au personnel.

- ARTICLE 4 : Tous les documents signés par Antoine GOUTELLE dans le cadre des présentes délégations porteront la mention suivante :

Par délégation

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2Pour le Président,

Le 6e Vice-Président,

Monsieur Antoine GOUTELLE.

- ARTICLE 5 : Celte délégation ne peut faire obstacle au pouvoir du Président d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux domaines délégués.

- ARTICLE 6 : Lorsque le Vice-Président bénéficiaire de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le Président par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

Un arrêté du Président détermine en conséquence les questions pour lesquelles le Vice- Président bénéficiaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

- ARTICLE 7 : Le fait que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en

préfecture

34-200017341-20260608-lmc125879-

AI-1-1

Date de télétransmission : 08/06/26

Date de publication : 08/06/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le huit juin deux mille vingt-six,

Le Président

Frédéric ROIG

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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