Déliberation - 202513 modification n°2 rifseep

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Déliberation - 202513 modification n°2 rifseep Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt. Lien du pdf (Déliberation - 202513 modification n°2 rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 2025-13

DÉPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT

AR Prefecture

046-214602963-20250321- 2025 13-DE

Reçu le 24/03/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2025

Convocation le 14 mars 2025

L'an deux mil vingt- cinq, le vingt et un mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente du bourg en raison des travaux de rénovation de la mairie, sous la présidence de Monsieur Raoul DEBAR, Maire.

Étaient présents : Messieurs Guillaume BACCON, Jean-Bernard BENAC, Fabrice COURTIOL, Raoul DEBAR et Gérard VAN MARLE ; et Mesdames Chantal DELCROS, Ghislaine GALTAUD, Véronique

LABRANDE, Florence TISSANDIE VERGNE et Nelly VAN MARLE

Était excusé: Monsieur Benoît LAFARGUE

Secrétaire de séance : Madame Véronique LABRANDE

MODIFICATION N°2 : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJESTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

VU les articles L. 712-1, L. 714-4, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8 du code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mars 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents

publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU l'avis du Comité Technique en date du 07 / 07 / 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSÉEP aux agents de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.

Le Maire d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Ce nouveau régime se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants : [ Rédacteurs territoriaux

Cl Adjoints techniques

EU

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Article 2 : Les composants du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

> L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle.

Le Complément Indemnnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

Article 3 : L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- dans l'année en cas de changement de fonctions,

- tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

- dans l’année en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

Article 4 : Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels Ils sont fixés comme suit :

Emploi Montant maximal individuel

Cadre d'emplois Groupe P annuel IFSE en €

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Direction de secrétariat 17 480 e mairie

Responsable du service

Adjoints techniques Groupe 1 technique 11 340

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800

Article 5 : Les modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA peut être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel,

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent,

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

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= SOn Sens du service public,

- Sa Capacite a travailler en equipe,

- Sa contribution au collectif de travail.

Article 7 : Le versement du CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre et sera proratisée en fonction du temps de travail.

Article 8 : Les plafonds annuels du CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Emploi Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe P individuel annuel

CIA en €

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Direction du secrétariat de 2 380

mairie

. . Responsable du service Adjoints techniques Groupe 1 technique 1 260

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200

Article 9 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, avec :

O L'indemnité horaire pour travail supplémentaire

D Les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, .…)

Ü La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction O L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Article 10 : Maintien des primes en cas d’absences

Les montants individuels pourront être modulés en cas d'indisponibilité physique.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'état

Conformément au décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie : æ Congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes

æ Congé de maladie ordinaire des fonctionnaires : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois au taux de 90% - 9 mois à ÿ2 taux)

æ Congés de maladie ordinaire des contractuels :

- Après 4 mois de service, 1 mois à 90% de son traitement et 1 mois à demi-traitement ;

- Après 2 ans de services, 2 mois à 90% de son traitement et 2 mois à demi-traitement :

- Après 3 ans de services, 3 mois à 90% de son traitement et 3 mois à demi-traitement.

æ Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suppression des primes ® Temps partiel thérapeutique: maintien des primes dans les mêmes proportions que Île traitement.

Article 11 : La revalorisation des montants

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

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e : Attribution

L'attribution individuelle sera fixée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d'INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - d'AUTORISER le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, - DIT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- de PRÉVOIRE et d'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

A SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT

Le 21 mars 2025

Le Maire, Raoul Debar

Fait et délibéré en séance publique, les jour,

mois et an que dessus

Cet acte a été publié le 24/03/2025

Le Maire, Raoul Debar

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