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Déliberation - 2025 023 RIFSEEP MODIFICATION 3
Acte - DCM 2024 03 08 Modification du RIFSEEP acteTampon
Déliberation - (2) Modification du RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - (2) Modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
24
novembre
2022
D
2022-11-02
L’an
deux
mille
vingt-deux
le vingt-quatre
du
mois
de
novembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
de
Montesquieu-Volvestre,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
Mairie
de
Montesquieu-Volvestre,
sous
la présidence
de
Monsieur
Guy
BARTHET.
Date
de
convocation
: le
jeudi
17
novembre
2022
Présents
: M.ANDRE
; J.
ANDREU
; G.
BARTHET
;
J. BERDOU
; L.
BLANC
;
J. BOURHIS
;
P. CRABE
;
©.
DUPUY
; J-M.
EYCHENNE
; J. GUITTON-BOUCART
; C.
KUBALA
; À.
LABORDE
; F.
PUGET
; ©.
RIZZOLA
;
H.
RUQUET
;
D.
SOULA.
Absents
excusés
: C.
ANGLADE
; M.
VARANDES.
Absents
: A.
MATHIS
;
REÇU
LE
:
Secrétaire
de
séance
: J. BOURHIS.
x|
29
HOV,
7927
de
Le
quorum
est
donc
déclaré
atteint
et
le Conseil
peut
normalement
siéger
ï
Ernie
ne LG
q
P
8
À LA
SOUS-PRÉFECIURE
DE
MUR
Objet
: MODIFICATION
du
RIFSEEP
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984, Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Considérant
qu’il
y a
lieu
d’appliquer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
mardi
08
novembre
2022
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
du
CIAS
de
Montesquieu-Volvestre, Le
Président
propose
à l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le RIFSEEP
et d’en
déterminer
les
critères
d’attribution.
Article
1 : structure
du
RIFSEEP
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties
:
- L’indemnité
de
fonction,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
des
critères
professionnels
et d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
- Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir.
Article
2:
les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué - aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel,
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné.
- les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
- Rédacteur
territoriaux
;
-
adjoints
administratifs
territoriaux
;
-
agents
sociaux
territoriaux
;
-
adjoints
techniques
territoriaux
;
;Article
3 : modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l’assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service,
selon
les
conditions
déterminées
pour
l’IFSE
et le
CIA.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
4 : l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l’IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
- congés
de
maladie
ordinaire
;
- congés
annuels
;
- congés
pour
invalidé
temporaire
imputable
au
service
;
L’IFSE
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
de
paternité
et d’adoption
L’IFSE
sera
suspendue
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d’emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
— Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
— Technicité,
expertise
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
—
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Les
indicateurs
suivants
ont
été
utilisés
pour
répartir
les
postes
au
sein
de
groupes
de
fonctions
:
Critère
professionnel
1 : Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
o Responsabilité
d’encadrement
direct
o Niveau
d’encadrement
dans
la hiérarchie
o Responsabilité
de
coordination
o Responsabilité
de
formation
d’autrui
o Ampleur
du
champ
d’action Critère
professionnel
2 : Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
o Niveau
de
technicité
du
poste
o Pratique
et maîtrise
d’un
outil
métier
o Actualisation
des
connaissances
o Diplôme o Connaissance
requise
o Autonomie
Critère
professionnel
3 : Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
o Déplacements o Variabilité
des
horaires
o Risques
d’accident
et de
maladie
professionnelle
o Relations
externes
o Responsabilité
pour
la sécurité
d’autrui
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
— en
cas
de
changement
de
fonctions
;
— tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
;
—
en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d’une
promotion.
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
Article
5 : le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté
après
chaque
évaluation
annuelle
pour
tenir
compte
de
l’atteinte
des
objectifs
et de
la manière
de
servir
apprécié
au
titre
de
la période
antérieure
Le
CIA
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
de
paternité
et d’adoption
Le
CIA
sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L’appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
— la
valeur
professionnelle
de
l'agent
;
— son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
—
_sonsens
du
service
public
;
— sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
— sa
contribution
au
collectif
de
travail.
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
et ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
7:
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
PLAFONDS
Montants
max.
Montants
max
indicatifs
Cat
| Groupe
Cadre
d'emplois
Intitulé
de
Fonctions
annuels
de ELA
réglementaires
IFSE
anus
(IFSE+CIA)
B
B3
Rédacteur
Comptable
9 600
€
3 000€
12
600
€
C1
Agents
sociaux
Auxiliaire
de
Vie
sociale
9 600
€
3 000
€
12
600
territoriaux Adjoints
Comptable
administratifs territoriaux
Agent
chargé
des
plannings
régisseur
de
c
recettes
C2
-
——
-
9 000
€
3 000
€
12
000
Agents
sociaux
Aide
à domicile
territoriaux Adjoints
techniques
Agent
Chargé
de
la
territoriaux
livraison
de
repas
Article 8 : cumuls possibles Le RIFSEEP est exclusif de toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir.
Il est
donc
cumulable,
par
nature,
avec:
- l’indemnité
pour
service
de
jour
férié
;
- l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jours
fériés
;
- l'indemnité
d'astreinte
;
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
délibérante
décide
:
-
d’instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
- d’autoriser
le Président
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
d’abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire;
- de
prévoir
et d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/12/2022
Le
Président
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication.
Délibération
prise
à l’unanimité
des
membres
présents.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
:
16
Suffrages
exprimés
Pour
: 16
Contre
: 0 Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Sous-Préfecture
Et
publication
ou
notification
du