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Déliberation - 2025 011 RIFSEEP Modification n°2
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 011 RIFSEEP Modification n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 20/06/2025 SL Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 20/06/2025 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20250610-2025 011-DE
Délibération 2025-011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL SEANCE du 10 juin 2025
Date de la convocation : 27/05/2025 Nombre de membres :
Date d’affichage : 27/05/2025 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
14 9 9
Le mardi 10 juin 2025 à 18h30, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.
Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, DELAITRE Patricia, DUBE Thérèse
{suppléante de FLON Yves), HAINCELLIN Ghislaine, LIENARD Vanessa, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth, SWIAC Laurent et THUET Myriam.
Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, CARDON Christian, HUILLE Mathieu, MAHET René et MANSARD Francis.
Secrétaire de Séance : Madame THUET Myriam
DÉLIBÉRATION 2025-011 : Délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Modification n°2
Le Conseil Syndical,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Date de mise en ligne : 20 JUIN 2025 2025-0011 117 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 20/06/2025 SL Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 20/06/2025
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20250610-2025 011-DE
Délibération 2025-011
Vu le tableau des effectifs ;
Vu la délibération 2023-009 en date du 19 septembre 2023 concernant la modification n°1 du RIFSEEP ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15/05/2025 ;
Le Président rappelle la délibération du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil syndical avait décidé la modification du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel. Il est composé de 2 parties : l’IFSE et le CIA.
A compter du 1° juillet 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Il a pour finalité de :
prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; donner une lisibilité et davantage de transparence ;
renforcer l’attractivité de la collectivité ;
fidéliser les agents ;
favoriser une équité de rémunération entre filières ;
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel. Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
IL.
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
Adjoints techniques territoriaux
Détermination des sroupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat,
Date de mise en ligne : 20 JUIN 2025 2025-011 217 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 20/06/2025
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 20/06/2025 S L GO
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20250610-2025 011-DE
Délibération 2025-011
conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Pour les catégories B :
> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant Montant
Groupes de fonctions plafond plafond IFSE CIA
G1 Secrétaire général de mairie 17 480 € 2 380 €
G2 Responsable de service avec encadrement 16015 € 2185 €
G3 Responsable de service sans encadrement 14 650 € 1 995 €
Pour les catégories C :
> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Date de mise en ligne : 29 JUIN 2025 2025-011 317 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 20/06/2025 Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 20/06/2025 S L O7 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20250610-2025 011-DE
Délibération 2025-011
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant
Groupes de fonctions ROUEN ARTE plafond IFSE CIA
G1 Secrétaire général de mairie 11 340 € 1 260 €
G 2 Agent d'exécution, agent administratif 10 800 € 1200 €
> Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant Montant
Groupes de fonctions plafond plafond IFSE CIA
G 1 Animateur avec encadrement 11 340 € 1 260 €
G2 Agent d’exécution, animateur 10 800 € 1200 €
> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Date de mise en ligne : 20 JUIN 2095 2025-0011 417 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 20/06/2025
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Laraule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 20/06/2025 S L GO
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Délibération 2025-011
Montant
Groupes de fonctions Montant pstOnt plafond IFSE CIA
G1 Agent de services avec encadrement 11 340 € 1 260 €
G2 Agent d'exécution, agent de services 10 800 € 1200 €
LIT. Modulations individuelles :
> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir IT).
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au moins tous les tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
> 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;
La capacité à travailler en équipe ;
Les sens du service public ;
Date de mise en ligne : 20 JUIN 2025 2025-0111 517 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 20/06/2025 CS L
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 20/06/2025 G ,
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20250610-2025 011-DE
Délibération 2025-011
Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.
Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité territorial et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de
travail.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L’indemnité d'administration et de technicité (AT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (L.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement.)
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes .….) ;
- les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 13°" mois, ...) ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La NBI ;
- La prime de responsabilité versée au DGS.
V. Modalités de maintien ou de suppression :
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement.
En cas de congé de maladie ordinaire, de temps partiel thérapeutique et de période préparatoire au reclassement, les primes suivent le sort du traitement.
Date de mise en ligne : 20 JUIN 2095 2025-011 617 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 20/06/2025
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 20/06/2025 S L O7
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20250610-2025 011-DE
Délibération 2025-011
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
VI. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
VII.
Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification
VIII. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
IX. Voies et délais de recours :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité décide,
- D’approuver la modification n°2 du RIFSEEP.
- D’instaurer à compter du 1‘ juillet 2025 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-
dessus :
e une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
e un complément indemnitaire annuel (CIA)
- Que la délibération 2023-009 en date du 19 septembre 2023 instaurant le régime indemnitaire
antérieurement est abrogée en conséquence.
- D'’autoriser M. le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre
012.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
À CUVILLY, le 10/06/2025
Le Président, Francis CORMIER
Date de mise en ligne : 20 JUIN 2005 2025-011 717