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Déliberation - 2025 8 Délégation de pouvoir au Maire pour la signature d une promesse de vente de terrains
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 8 Délégation de pouvoir au Maire pour la signature d une promesse de vente de terrains)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 11
• absents 3
• exclus 0
Objet
Délégation de pouvoir
au Maire pour la
signature d'une
promesse de vente de
terrains
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 18 mars 2025
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
DESCAZEAUX Thierry, LE NAY MOUTON Géraldine, ESTANOVE
Philippe, BAUDEN Marie-Christine, LANTOURNE Jean-Jacques,
PROUET Bernadette, ROUS Gilles, VAN RELL Laurence, GULINO
Sandra, CARRARA Virginie, THOMAS Frank.
Étaient excusés :
VIEILLEVIGNE Philippe, CLAMENS Lydie, TASTAVIN Corinne.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme LE NAY MOUTON Géraldine
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Le Conseil Municipal de Mas-Grenier,
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La nécessité de procéder à la vente de terrains situés chemin de Saint Aignan
Le plan de division émis par la société SOGEXFO pour délimiter 4
terrains résultant d'un bornage de division effectué sur les parcelles
d'origine D503 et D504 joint en annexe de cette délibération
Considérant :
Que la vente de ces terrains est d'un intérêt public pour le
développement de la commune
Que le prix de vente et les conditions de la promesse de vente ont été négociés et approuvés, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 :
De donner pouvoir au Maire, Madame PROUET Bernadette pour signer la promesse de vente des terrains
- A 776 M2
- B 676 M2
- C 584 M2
- D 978 M2
situés chemin de Saint Aignan selon les conditions suivantes :
Prix de vente : 45€TTC le M2
Article 2 :
Le Maire est également autorisé à effectuer toutes les démarches
nécessaires à la finalisation de cette vente, y compris la signature de tout document afférent.
Article 3 :
La présente délibération sera notifiée au Maire et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.
la porte de la mairie le 19 mars 2025 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 10 mars 2025.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 19 mars 2025
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à