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Déliberation - delegation du maire 2
Document publié le Mardi 11 mars 2008 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - delegation du maire 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
11 mars 2008
EXTRAIT DU REGISTRE
Tarn-et-Garonne
DEPARTEMENT
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAS-GRENIER De la commune
Nombre de conseillers :
15
présents 15
votants 15
Délégations du Maire
OBJET
Date de convocation :
11 mars 2008
Date d'affichage :
en exercice -
-
-
L'an
Séance du 16 mars 2008
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de M. TOULOUSE Jean-Claude
Etaient présents : MM.
16 mars le
deux mille huit
TOULOUSE Jean-Claude, BORI Bernard, LON
BONNEL Joseph, DESCAZEAUX Thierry, COSTES Annie, ALLASIA Béatrice, TONNELÉ Arnaud, THOMAS Franck, PROUET
Bernadette, VAN RELL Laurence, GOUZE Thierry, BOVO Francis, LANTOURNE Jean-Jacques.
M. TONNELÉ Arnaud a (ont) été nommé(e)(s) secrétaire(s)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par
délégation, il peut être chargé pour la durée du mandat de
diverses opérations, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n° 2007- 1787 du 20 décembre 2007-art.13.
Le Conseil Municipal décide que :
- Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriét és communales
utilisées par les services publics municipaux;
2° de fixer, dans les limites déterminées par le co nseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
3° de procéder, dans les limites fixées par le Cons eil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
à 11 heures
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
17 mars 2008
et publication ou notificatio
17 mars 2008
absents 00
exclus 00
-
-
le
du
Préfecture
Montauban de
Sous Préfecture IIIIIIIIIIIIIIIII