Déliberation - Délégations du Maire

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Déliberation - Délégations du Maire Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Mas-Grenier. Lien du pdf (Déliberation - Délégations du Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

82 - TARN-ET-GARONNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nombre de conseillers

• en exercice 15

• présents 15

• votants 15

• absents 0

• exclus 0

Objet

DÉLÉGATIONS DU

MAIRE

du 24 mai 2020 Séance

Mme PROUET Bernadette

Étaient présents :

De la commune à MAS-GRENIER

Date de convocation :

18 mai 2020

Date d'affichage :

18 mai 2020

à 10 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :

Mme PROUET Bernadette, Mr LANTOURNE Jean-Jacques, Mme

GULINO Sandra, Mr DESCAZEAUX Thierry, Mme CLAMENS Lydie, Mr ESTANOVE Philippe, Mme BAUDEN Marie-Christine, Mr LONGAGNE Paul, Mme CARRARA Virginie, Mr THOMAS Frank, Mme LE NAY-

MOUTON Géraldine, Mr ROUS Gilles, Mme TASTAVIN Corinne, Mr VIEILLEVIGNE Philippe, Mme VAN RELL Laurence.

Secrétaire de séance :

Mme CARRARA Virginie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, par délégation, elle peut être chargée pour la durée du mandat de diverses opérations,

conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014-art.92. Le Conseil Municipal décide que :

- Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être

chargée, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

2° - de prendre toute décision concernant la préparation,la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

4° - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les

indemnités de sinistre y afférentes;

5° - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6°- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ;

9° - de fixer les rémunérations et de règler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;10° - de décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement;

11° - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

12° - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit tiitulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

13° - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal;

14° - de donner, en application de l'article L.324-1 du code de

l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

15° - de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

16 ° - d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme;

17° - d'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme;

18° - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Fait et délibéré en Mairie, les jour mois et an que ci-dessus.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Bernadette PROUET

Le Maire

Fait à MAS-GRENIER, le 25 mai 2020

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture MONTAUBAN le 24

mai 2020.

Publié ou notifié le 24 mai 2020.