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Arrêté - 028R11102024 Arrete debit de boissons LES Loulous DES Sources du 08 12 2024
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Arrêté - 028R11102024 Arrete debit de boissons LES Loulous DES Sources du 08 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Mairie
de
GARGAS Le
Maire
de Gargas,
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
N°
028R11102024
ARRETE relatif
à une
autorisation
d’ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
à
l’occasion
d’une
foire,
d’une
vente
ou
d’une
fête
publique organisé
par
une association.
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses articles
L3321-1,
L3334-2;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2131-2,
L.2212-1
et
L.2212-2;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
S12010
05
11
040
PREF
fixant
les
horaires d’ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
dans
le
département;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publique,
notamment
dans
les
cafés
et
autres
débits
de
boissons;
Considérant
que
toute
ouverture
de
débit
de
boissons
établi
à
l’occasion
d’une
manifestation
organisée
par
une
association
est
subordonnée
à l’autorisation
préalable
du
Maire;
Considérant
la
demande
en
date
du
06
octobre
2024
formulée
par
Mme
CASSAN
Daisy,
Présidente
de
l’association
«Les
Loulous
des
Sources
»,
dont
le
siège
est
situé,
221
chemin
des
Rigauds,
84400
GARGAS
,
à
l’occasion
de l’organisation
d’un
vide-poussette,
le
vendredi
8
décembre
2024.
ARRÊTE
Article
1
: Mme
CASSAN
Daisy
est
autorisée
à ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à GARGAS
le
8 décembre
2024
à la
salle
polyvalente
située
rue
du
Stade
à
l’occasion
de l’organisation
d’un
vide-poussette. Article
2:
La
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d’ouverture, protection
des
mineurs
contre
l’alcoolisme,
répression
de
l’ivresse
publique,
etc...).
Article
3:
Les
boissons
mises en
vente
sont
limitées
à
celles
comprises
dans
les
groupes
suivants:
4 place
du
Château
-84400
GARGAS
-
Tél
: 0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr Groupe
1 :
Boissons
sans
alcool,
eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
(ou
ne
comportant,
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d’alcool
supérieures
à 1,2
degré),
limonades,
sirops, infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
etc.
Groupe
2
: Boissons
fermentées
non
distillées
: vins
(y
compris
champagne),
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont
joints
les
vins
doux
naturels
(bénéficiant
du
régime
fiscal
des
vins),
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de fruits
ou
légumes
fermentés
(comportant
de
1,
2 à
3
degrés
d’alcool).
Article
4
: Cette
autorisation
est
accordée
dans
la
limite
de
cinq
autorisations
par
an.
Article
S
: La
règlementation
relative
aux
débits
permanents
reste
applicable
notamment
en
ce
qui
concerne
les
horaires
d’ouverture
et
de
fermeture.
Article
6 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Il informe
que
le
présent
arrêté,
à supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux, auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de deux
mois.
Article
7
: Le
Directeur Général
des
Services
de
la
commune,
la
Gendarmerie
d’Apt
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l’Etat
et
publié
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité
et
à l’intéressée.
Fait
à Gargas,
le
11
octobre
2024
VIGNE-ULMER