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Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Arrêté - 022R30072024 Arrete debit de boisson ACCFF 22 09 24 vide grenier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
République Française - Département de Vaucluse Commune de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon N° 022R30072024 ARRETE relatif à une autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique organisé Mairie de GARGAS par une association. Le Maire de Gargas, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3334-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-2, L.2212-1 et L.2212-2; Vu l'arrêté préfectoral n° SI2010 05 11 040 PREF fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département ; Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons ; Considérant que toute ouverture de débit de boissons établi à l’occasion d’une manifestation organisée par une association est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire ; Considérant la demande en date du 25 juillet 2024 formulée par M MAIRE Francis, président de l’A.C.C.F.F. Gargas (Amicale Comité Communal Feu de Forêt), dont le siège est situé, 4 place du Chateau - 84400 GARGAS, à l’occasion d’un vide grenier le 22 septembre sur la place des Jardins et la place du Cœur Village. ARRÊTE Article 1 : M MAIRE Francis est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à GARGAS le 22 septembre à l’occasion d’un vide grenier sur la place des Jardins et la place du Cœur Village. Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc...). 4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70 info@gargas.fr - www.gargas.fr Article 3 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : Groupe 1 : Boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés (ou ne comportant, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré), limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat etc. Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées : vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins), ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou légumes fermentés (comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool). Article 4 : Cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations par an. Article 5 : La règlementation relative aux débits permanents reste applicable notamment en ce qui concerne les horaires d'ouverture et de fermeture. Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois. Article 7 : Le Directeur Général des Services de la commune, la Gendarmerie d’Apt sont chargés de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera transmise à l'intéressé. Fait à Gargas, le 30 juillet 2024