Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 010R17022025 Arrete relatif a une autorisation dou
Arrêté - 001R07012025 Arrete debit de boissons Mairie de Ga
Arrêté - 005R13012025 Arrete relatif a une autorisation dou
Arrêté - 002R07012025 Arrete debit de boissons Les Ocriers
Arrêté - 028R11102024 Arrete debit de boissons LES LOULOUS
Arrêté - 004R13012025 Arrete temporaire portant autorisatio
Arrêté - 007R21012025 Arrete debit de boissons Les Ocriers
Arrêté - 022R30072024 Arrete debit de boisson ACCFF 22 09 2
Arrêté - 013R18022025 Arrete de debit de boissons pour Les
Arrêté - 2023 061 Arrete portant autorisation douverture du
Arrêté - 003R09012025 arrete relative a une autorisation dun debit de boissons temporaire Gargas en fete du 26 janvier 2025
Document publié le Dimanche 26 janvier 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Arrêté - 003R09012025 arrete relative a une autorisation dun debit de boissons temporaire Gargas en fete du 26 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de là Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
N° 003R09012025
ARRETE
relatif à une autorisation d'ouverture d’un
Mairie de débit de boissons temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique organisé
GARGAS par une association.
Le Maire de Gargas,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3334-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-2, L.2212-1
et L.2212-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° S12010 05 11040 PREF fixant les horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département ;
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité
publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons ;
Considérant que toute ouverture de débit de boissons établi à l’occasion d’une manifestation
organisée par une association est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire ;
Considérant la demande en date du 5 décembre 2024 formulée par Monsieur Nicolas MARIN,
dont le siège est situé, 4 place du Château — 84400 Gargas, à l’occasion de l’organisation du loto
du dimanche 26 janvier 2025
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Nicolas MARIN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à
GARGAS, salle polyvalente, le dimanche 26 janvier 2025, à l’occasion d’un loto.
Article 2: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs
contre l’alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc...).
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr Article 3 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
suivants :
Groupe 1 : Boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés (ou ne comportant, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool
supérieures à 1,2 degré), limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat etc.
Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées : vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins),
ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou légumes fermentés (comportant de 1, 2 à 3
degrés d'alcool).
Article 4 : Cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations par an.
Article 5 : La règlementation relative aux débits permanents reste applicable notamment en ce
qui concerne les horaires d'ouverture et de fermeture.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe
que le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa
transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par
l'application informatique «télérecours citoyens » accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le
délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors
d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite
d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité
administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative
compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la commune, la Gendarmerie d’Apt sont
chargés de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera transmise à l'intéressé.
Fait à Gargas, le 9 janvier 2025
Le Maire,
Bruno VIGNE-ULMIER ,