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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Gpt cde buts 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N°21/09104|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2021
Date du
Conseil Municipal
22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
4/__CONTROLES __REGLEMENTAIRES __ET_ PREMIERE __ MAINTENANCE CORRECTIVE_ POUR BUTS — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES _ENTRE__ LES _ VILLES DE __ SAINT-MALO-DE-GUERSAC, PORNICHET,_ _SAINT-NAZAIRE, _ SAINT-JOACHIM_— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Afin de répondre aux besoins des Villes de Saint-Malo-de-Guersac, Pornichet, Saint-Nazaire et Saint-Joachim, il s'avère nécessaire de lancer un marché public pour les opérations de contrôles règlementaires et première maintenance corrective pour buts.
Pour bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses, il apparaît souhaitable de constituer, entre toutes les entités membres, un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
La convention de groupement de commandes ci-jointe fixe le cadre juridique de cette consultation.
Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les opérations de contrôles règlementaires et première maintenance corrective pour buts. 2/2
DELIBERATION :
œVu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
œVu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci- annexé,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 15 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour les opérations de contrôles règlementaires et première maintenance corrective pour buts, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
- _Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer. -__ Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.