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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 001 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 001 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2023-001
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2022-12-15-00009 - agrément GIE AMBULANCIERS ASSOCIES 32 (2
pages) Page 4
32-2022-12-19-00004 - arrete prefet ARS signe (6 pages) Page 7
32-2022-12-19-00005 - arrete signe Prefet ARS (4 pages) Page 14
DDETS-PP /
32-2022-12-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" (n° 3450, route d'Agen - 32000
AUCH) en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 19
32-2022-12-09-00004 - Arrêté_levée_ZCT-FS (4 pages) Page 22
DDT / Service eau et risques
32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau
douce pour l’année 2023 dans le département du Gers (7 pages) Page 27
32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions
complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la
rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre
d’une autorisation environnementale complémentaire (12 pages) Page 35
DDT / Service territoire et patrimoines
32-2022-12-06-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de
grand gibier pour 2023 (2 pages) Page 48
32-2022-12-22-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2010-160-7
du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du
Gers (2 pages) Page 51
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-12-14-00001 - AP du 14 décembre 2022 portant changement de la
localisation du siège social du SIIS de Terraube Pauilhac (1 page) Page 54
32-2022-12-05-00009 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (4 pages) Page 56
32-2022-12-23-00002 - arrêté d'enregistrement Gers production
Distribution Nogaro (6 pages) Page 61
32-2022-12-14-00005 - Arrêté portant désaffectation d'un bâtiment
préfabriqué au collège d'Aignan (2 pages) Page 68
32-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modificatif de
l'arrêté préfectoral n°32-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 autorisant la
société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT
d'exploiter une installation de stockage et production d'alcool de bouche
sur le territoire de la commune de Condom (3 pages) Page 71
2 32-2022-12-19-00001 - arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité de
préparation de poissons frais de GIMBERT SURGELES (6 pages) Page 75
32-2022-12-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation
de centre de VHU exploitée par la société CASSE AUTO GIMONTOISE
SARL, Zone industrielle Empêtre, route de Sarramon sur le territoire de la
commune de Gimont (3 pages) Page 82
32-2022-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du Comité
départemental des Aires Protégées (4 pages) Page 86
32-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte
administrative journalière, la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, pour
l'installation de centre de dépôt VHU qu'elle exploite Zone Industrielle
Empêtre, route de Sarramon sur le territoire de la commune de Gimont (3
pages) Page 91
32-2022-12-14-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique - Jegun (5 pages) Page 95
32-2022-12-09-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2023 (2 pages) Page 101
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2022-12-06-00008 - Arrêté portant nomination de Mme Véronique
MOREAU,sous-préfète de Condom, délégué territoriale adjointe de l'ANCT
(1 page) Page 104
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2022-12-13-00001 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Léonce
BIAMOURET, à Noilhan (1 page) Page 106
32-2022-12-27-00004 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers
pour l'année 2023 (2 pages) Page 108
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-12-12-00001 - Arrêté de renouvellement - agrément d'armurier
ESPOSITO-NAPOLI (2 pages) Page 111
Secrétariat général commun départemental / Bureau de la comptabilité et du
budget
32-2022-12-20-00006 - Arrêté du préfet du Gers portant délégation de
signature aux porteurs de cartes achat (3 pages) Page 114
Sous-préfecture de Mirande /
32-2022-12-15-00001 - SP-MIRANDE-22121513390 (2 pages) Page 118
32-2022-12-26-00001 - SP-MIRANDE-22122609370 (4 pages) Page 121
32-2022-12-28-00002 - SP-MIRANDE-22122810040 (4 pages) Page 126
3 ARS - DD32
32-2022-12-15-00009
agrément GIE AMBULANCIERS ASSOCIES 32
ARS - DD32 - 32-2022-12-15-00009 - agrément GIE AMBULANCIERS ASSOCIES 32 4 AT @ D Agence Régionale de Santé Dccitanie
ARRÊTÉ
Portant agrément du Groupement d’Intérêt Economique dénommé « AMBULANCIERS ASSOCIES 32 »
Sis Place du Marcadet 32500 Fleurance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,
Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation
à la garde,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu la décision de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature à M. Michel MAHE, responsable de l'Unité d'Accès aux soins de Premier Recours à la
Délégation Départementale du Gers,
Vu le courrier adressé par Monsieur Thierry ALTARRIBA et Monsieur Cédric MARTINS, co-gérants du GIE « Ambulanciers Associés 32 » en date du 13 décembre 2022 sollicitant l'agrément de l’ARS afin de participer de
façon mutualisée à la garde ambulancière,
Vu la demande déposée en vue de mettre en service une ambulance catégorie A type B ASSU rattachée au GIE,
Agence Régionale de Santé Occitanie ga
Délégation Départementale du GERS OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail SANTE2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2022-12-15-00009 - agrément GIE AMBULANCIERS ASSOCIES 32 5 Considérant les documents suivants transmis avec la demande :
- les statuts du GIE AMBULANCIERS ASSOCIES 32 signés
- le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de trois mois concernant les 2 co-gérants
- l'extrait du Kbis de cette société
Considérant que la domiciliation du siège social ainsi que du véhicule ASSU rattaché exclusivement à l’activité des transports urgents, se trouve dans les locaux de la SARL AMBULANCES TAVARES et sont conformes aux normes exigées par la règlementation,
- ARRÊTE -
Article 1 : le Groupement d'Intérêt Economique dénommé « AMBULANCIERS ASSOCIES 32 » est agrée sous le numéro À.98.32
Article 2 : le véhicule rattaché à l’activité de ce GIE est une ambulance ASSU catégorie A type B répondant
aux critères réglementaire et bénéficie d’un agrément hors quota.
Article 3 : les co-gérants, Messieurs Thierry ALTARRIBA (SARL ESTHER RIU ET FILLES) et Cédric MARTINS
(SARL TAVARES) mutualisent leurs moyens en personnel dans le cadre de la garde ambulancière
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 Cours Lyautey — Villa Noulibos — BP 543 64000 PAU
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
Article 5 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 1 5 DEC. 2022
P/ le Directeur Général et par délégation,
Le responsable de l'unité ee ‘aux soins soins de premier recours
pp
Michel MAHE
Agence Régionale de Santé Occitanie ea
Délégation Départementale du GERS OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2022-12-15-00009 - agrément GIE AMBULANCIERS ASSOCIES 32 6 ARS - DD32
32-2022-12-19-00004
arrete prefet ARS signe
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00004 - arrete prefet ARS signe 7 = Ar PREFET © D Agence Régionale de Santé DU G E RS Occitanie Liberté Délégation départementale
Égalité du Gers Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2022-12-01
Portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article R.133-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Mél. : michel.mahe@ars.sante.fr C £9 SA SC 07
él: 056
gence régionale de sante Occit tion départementale du Gers-C lace du Foirail - 32620 AUCH
el : 05.62.61.55.55, - Fax
administrative
+
D
D
—|
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00004 - arrete prefet ARS signe 8 Vu le décret n°2015-626 du 15 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n°2019-406 du 2 mai 2019 relatifs aux relations entre le service de santé des armées et les
autres acteurs du système de santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie de Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie n° 32-2020-11-02-004 en date du 2 novembre 2020 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie :
ARRÊTE
Article 1 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet du département du Gers ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
1. De représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
- Mme Charlette BOUE, conseillère départementale du Gers, ou son représentant
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
- Mme Pierrette MENAL, maire de ROQUES, ou son représentant
- M. Michel GABAS, maire d'EAUZE, ou son représentant
2. Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente dans le département et un médecin
responsable de Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation dans le département :
- Mme le Docteur GOUETTA, médecin responsable du Service d'Aide Médiale Urgente du Gers, ou son représentant
- À désigner, médecin responsable des Structures Mobiles d'Urgence et de Réanimation d'AUCH et de CONDOM, ou son représentant
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Madame Sylvie LACARRIERE, directrice du Centre Hospitalier d'AUCH, où son représentant
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00004 - arrete prefet ARS signe 9 c). Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- M. Bernard GENDRE, président du Conseil d'Administration du SDIS du Gers, ou son
représentant
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- M. le Colonel Hors Classe Jean-Louis FERRES, directeur du SDIS du Gers, ou son représentant
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- M. le Docteur Ramsès MASSOUDI, médecin du groupement des services de santé et de secours médical, ou son représentant
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- M. le Capitaine Périg BERNIER, officier chargé des opérations, ou son représentant
3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
- M. le Docteur Patrick LACHAPELE, titulaire
- Mme le Docteur Catherine CANCIO, suppléante
b) Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- M. le Docteur Philippe JULIEN, titulaire
- M. le Docteur Jean-Marc CASTADERE, titulaire
- Mme le Docteur Sophie HUREAU, titulaire
- M. le Docteur Jean-Christophe COUDON, titulaire
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
- Mme Marie-José LIER, présidente territoriale, titulaire
- Mme Maryse JUSTUMUS, suppléante
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- Dr Monique DE BRITO, représentant Samu-Urgences de France, titulaire
- Dr Marie-Pierre FORNARO, suppléante
- À désigner , représentant l'association des Médecins urgentistes de France
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00004 - arrete prefet ARS signe 10 l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
- Mme Agnès LEYGUE-MAUROUX, titulaire
- M. Bertrand DARDENNE, suppléant
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- M. Michel BOURROUSSE, Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, titulaire
- Mme Sandrine HOCHE, suppléante
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
- M. le Docteur Erick SINGLA, titulaire
- Mme le Docteur Caroline GOUX RIVIERE, suppléante
o) Un représentant de l'Union Régionale des Professions de Santé des chirurgiens-dentistes :
- Mme le Docteur Fabienne BAJOLLE, titulaire
- Mme le Dr Chrystelle BORDES, suppléante
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le département, Un représentant médecin du service de santé des armées :
- sans objet
4, Un représentant des associations d'usagers
- M, Bernard CAZEAUX, Mutualité Française du Gers, titulaire
- Mme Bernadette DAOUST, suppléante
Article 2 : Deux représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS,
Article 3 : Les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et de la permanence de soins sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 4 : Le secrétariat du CODAMUPS-TS est assuré par l'Agence Régionale de Santé.
Article 5 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un. sous-comité médical et Un sous-comité des
transports sanitaires.
Article 6 : L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie n° 32-2020-11-02-004 en date du 2 novembre 2020 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires est abrogé.
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00004 - arrete prefet ARS signe 11 e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
- sans objet
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Mme le Docteur Sophie HUREAU , représentant l'ADUM 32, titulaire
- Mme le Docteur Marie VUILLEQUEZ, suppléante
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
- M. Bertrand TENEZE, Directeur C.H. de CONDOM, titulaire
- Mme le Docteur Bénédicte BAUDOIN, suppléante
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : “
- M. le Docteur Bernard LANGE, Directeur du Pôle de Santé La Réviscolada, titulaire
- Mme Marie LACOMBE, Directrice Clinique de Gascogne, suppléante
- 2ÈME représentant : sans objet
) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires :
- M. Patrice BOUYER, titulaire - M. Romain ESPERBE, suppléant
- Mme Corinne SOUBIRON, titulaire - Mme Martine GIAVARINI, suppléante
- M. Stéphane LASSERRE, titulaire - Mme Christine BAZERQUE, suppléante
- M. Bruno PEZZO), titulaire - Mme Stéphanie MIEUSSENS, suppléante
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Mme Aurélie DASTE LALANNE, présidente de l'A.T.S.U. du Gers, titulaire
- Mme Sarah MARTIN, suppléante
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre- mer, la délégation locale de l’ordre des pharmaciens :
- M. Thierry TAPIE, titulaire
- Mme Christel FUZIER, suppléante
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00004 - arrete prefet ARS signe 12 Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Auch, le
1.8 DEC. 202?
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie,
Didier JAFFRE Xavier BRUNETIERE
snce Aéglonale de Santé Ocrit
.
Fe 1e Dirgtt ut du Premier
Recours
Vr ER rer
sera de
Pour la Directeur ste délégation
pascal DURAND
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00004 - arrete prefet ARS signe 13 ARS - DD32
32-2022-12-19-00005
arrete signe Prefet ARS
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00005 - arrete signe Prefet ARS 14 PRÉ FET AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 32-2022-12-02
Portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 fixant la liste de médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers ;
CONSIDERANT le courrier en date du 12 décembre 2022 de Mme le Dr Michèle CLOT-SAINT MARTIN, médecin généraliste sur la commune de Riscle, indiquant sa volonté d'être radiée de la liste des
médecins agréés du département du Gers à compter du 1° janvier 2023 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
ARTICLE 1% : La liste des médecins agréés généralistes est établie comme suit :
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00005 - arrete signe Prefet ARS 15 Arrondissement d’'AUCH
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Arrondissement de CONDOM
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
AUGUSTIN
BAUTE
BRIFFOD
LABORDE
LACHAPELE
BIANCHI
MERCIER-GARDELLE
MELAN
PASQUIO
COSTANZO
BOURNAZEL
CASTADERE
DESPAX
HOSTIER
BONNAFOUS
CHARPIN
DESLANDRES
DUPRONT
CHAPUIS
MALAFOSSE
TSEE
BORTOLASO
BAILLEUL
REY
Bernard
Dominique
André
Pierre
Patrick
Isabelle
Céline
Philippe
Olivier
Joseph
Jean-Marie
Jean-Marc
Jean-Pierre
Pierre
Pierre
Eric
Eric
Didier
Philippe
Denis
Kim
Joelle
Claude
Stéphane
32000
32000
32000
32000
32000
32000
32000
32810
32200
32200
32600
32600
32220
32130
32100
32100
32500
32230
32700
32700
32700
32240
32250
32110
AUCH
AUCH
AUCH
AUCH
AUCH
AUCH
AUCH
DURAN
GIMONT
GIMONT
L'ISLE JOURDAIN
L'ISLE JOURDAIN
LOMBEZ
SAMATAN
CONDOM
CONDOM
FLEURANCE
GONDRIN
LECTOURE
LECTOURE
LECTOURE
MONGUILHEM
MONTREAL
NOGARO
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00005 - arrete signe Prefet ARS 16 Arrondissement de MIRANDE
Dr MARSEILLAN
Dr MARSEILLAN-MALOCHET
Dr KALAWON
Dr MOURAS
ARTICLE 2: La liste des médecins agréés spécialistes est établie comme suit :
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Dr RAZAFIMBAHOAKA
DERMATOLOGIE
Dr PEYRET
NEUROLOGIE
Dr MALBEC
O.R.L.
Dr WIOROWSKI
PSYCHIATRIE
Dr ALBERNY
Dr LE QUANG
Dr MATTAR
Dr SNAPIR
RHUMATOLOGIE
Dr AHMAD
Henry-Jean
Jacky
Ramesh
Yannick
François
Laurent
Marcel
Marc
Jean
Bruno
Jean
Rodolphe
Zakaria
32140
32140
32300
32300
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
MASSEUBE
MASSEUBE
MIRANDE
MIRANDE
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00005 - arrete signe Prefet ARS 17 ARTICLE 3 : Les médecins ci-dessus désignés sont agréés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur de la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le Î 8 DEC. 2022
Le Préfet
Xavier BRUNETIERE
ARS - DD32 - 32-2022-12-19-00005 - arrete signe Prefet ARS 18 DDETS-PP
32-2022-12-27-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" (n°
3450, route d'Agen - 32000 AUCH) en tant
qu'organisme exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
DDETS-PP - 32-2022-12-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" (n° 3450, route d'Agen - 32000 AUCH) en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des 19 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉ FET et de la Protection des Populations Service Solidarités et Inclusion Sociale DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’Association « EMMAÜS GERS GASCOGNE », (N°3450, route d'Agen — 32 000 AUCH)
en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le PRÉFET DU GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande de renouvellement présentée par « Emmaüs Gers Gascogne », le 28 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : L'Association « EMMAÜS GERS GASCOGNE », n°3450, route d’Agen — 32 000 AUCH, est agréée pour assurer, à compter du 19 décembre 2022, sur le territoire du Département du GERS, les activités suivantes :
ACTIVITÉS D'INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
+ __ Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ; il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
° Gestion de résidences sociales.
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l’ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9 Mel : patricia.lacombe@agers.qouv.fr
Tel: 05 81 67 22 24
DDETS-PP - 32-2022-12-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" (n° 3450, route d'Agen - 32000 AUCH) en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des 20 Article 2 :
L'Association «EMMAÜS GERS GASCOGNE », s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers à la Direction départementale de l'Emploi du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations — service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail — AUCH.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. |
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental de la direction départementale de l'Emploi du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 27 DEC. 2022
Xavier BRUNETIERE
‘Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
*’ un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (direction départementale de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service solidarités. et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-12-27-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "EMMAÜS GERS GASCOGNE" (n° 3450, route d'Agen - 32000 AUCH) en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des 21 DDETS-PP
32-2022-12-09-00004
Arrêté_levée_ZCT-FS
DDETS-PP - 32-2022-12-09-00004 - Arrêté_levée_ZCT-FS 22 = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET P . DU GERS | et de la Protection des Populations
| Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRÊTE N° |
PORTANT LEVÉE D’UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux Sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; . |
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; .
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R228-1 à R228-10, |
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du‘22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1%avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
DDETS-PP - 32-2022-12-09-00004 - Arrêté_levée_ZCT-FS 23 animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel du 1° août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour
la chasse du gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de linfluenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène
VU l'instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l'alimentation en date du 18 novembre 2021 relative à la biosécurité — conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-06-00001 du 06 décembre 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU larrêté préfectoral n° 47-2022-11-17-00006 en date du 17 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-11-28-00002 en date du 28 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-12-09-00001 en date du 09 décembre 2022 déterminant levant une zone de contrôle temporaire à la suite d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des visites vétérinaires réalisées dans tous les lieux de détention d'oiseaux (commerciaux et non commerciaux), dans les 5 km autour du foyer lAHP faune sauvage ;
CONSIDÉRANT le délai échu de 21 jours depuis la prise de l’arrêté préfectoral N°32-2022-11-28-00002 en date du 28 novembre 2022, |
CONSIDÉRANT l'absence de détection d'un virus IAHP dans la faune sauvage dans la zone réglementée depuis au moins 21 jours ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
DDETS-PP - 32-2022-12-09-00004 - Arrêté_levée_ZCT-FS 24 ARRÊTE :
Article 1° :
En application des dispositions de la section 3, article 9 de l'arrêté préfectoral N° 32-2022-11-28-00002, la zone de contrôle temporaire définie à l’article 1 de ce même arrêté est levée. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N° 32-2022-11-28-00002 est abrogé.
Article 3: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
Auch, le 9 décembre 2022
La directrice adjointe
Caroline NICOLO
D a | LL
ge SE ne | 2 TT ———
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de ta protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail —- 32020 AUCH CEDEX 9)
_* Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi Sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-12-09-00004 - Arrêté_levée_ZCT-FS 25 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE LEVÉE
INSEE COMMUNE
32047 BERRAC
32082 CASTERA-LECTOUROIS
32085 CASTET-ARROUY
32131 FLAMARENS
32146 GIMBREDE
32253 MIRADOUX
_ 32311 PERGAIN-TAILLAC
_ 32314 | PEYRECAVE
_ 32328 POUY-ROQUELAURE
32358 :SAINT-ANTOINE
32364 SAINT-AVIT-FRANDAT
: 32391 | SAINT-MARTIN-DE-GOYNE|
_ 32395 SAINTE-MERE
_ 32396 SAINT-MEZARD
32429 SEMPESSERRE
DDETS-PP - 32-2022-12-09-00004 - Arrêté_levée_ZCT-FS 26 DDT
32-2022-12-13-00003
Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en
eau douce pour l’année 2023 dans le
département du Gers
DDT - 32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 27 E 3 |
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’eau Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023
dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement (CE) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les décrets n°2019-352 du 23 avril 2019 et n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones :
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la mise en place d'autorisation de pêche à l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié, relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié le 10 mars 2020, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animalés exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-278-4 du 5 octobre 2007 fixant le classement des cours d'eau; canaux et plans
d'eau en deux catégories dans le département du Gers :
Vu l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole.
Vu l'arrêté n° 2013113-0003 du 23 avril 2013 relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L423-3 du code de l'environnement :
Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) en date du 14 octobre 2022 ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 28 Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 24 octobre 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver les populations de poissons, notamment lors des périodes de reproduction ;
Considérant la nécessité de raisonner la gestion piscicole et d’harmoniser la pratique de la pêche dans le département du Gers ;
Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant qu'il y a un risque de confusion entre la grenouille rousse Rana temporaria et la grenouille agile Rana dalmatina ; qu'il en est de même entre la grenouille verte Pelophylax kl. Esculentus et les deux espèces Pelophylax lessonae (grenouille de Lessona) et Pelophylax ridibundus (grenouille rieuse) et que les espèces Rana dalmatina, Pelophylax lessonae et Pelophylax ridibundus sont protégées ;
Considérant que la taille de capture légale du brochet est portée à 60 cm et celle du sandre à 50 cm afin de permettre à ces poissons de pouvoir se reproduire au moins une fois et que de plus, concernant le brochet, les zones de frai sont souvent inaccessibles et accroissent la difficulté de cette espèce à prospérer dans les cours d'eau gersois ;
Considérant qu'en l'application de l’article L431-4 à L431-5 du code de l'environnement, un propriétaire, ou le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire d’un plan d'eau en eau close, peut demander au préfet l'application de la réglementation de la pêche en eau douce sur ce plan d’eau ;
Considérant que les poissons capturés dont l'introduction dans les eaux libres est interdite seront détruits sur place ainsi que les espèces exotiques envahissantes :
Considérant l'impératif de préservation des frayères qui nécessite d'interdire de tout piétinement dans les zones ainsi caractérisées ;
Considérant qu’en application de l'article L120-1 du code de l’environnement une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exercice de la pêche, pour l'année 2023 dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du publie du 02 novembre au 22 novembre 2022 :
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 32-2021-11-15-00001 du 15 novembre 2021 fixant le cadre de l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2022 dans le département du Gers est abrogé.
ARTICLE 2 : Classification des cours d’eau
L'annexe à l'arrêté préfectoral n° 2007-278-4 du 05 octobre 2007 fixe le classement des cours d'eau, canaux et
plans d’eau en 2 catégories cf annexe 1.
DDT - 32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 29 ARTICLE 3 : Généralités
Le droit de pêche est un accessoire du droit de propriété. Pour pêcher il faut avoir l'accord du propriétaire du droit de pêche.
Les pêcheurs sont tenus au strict respect des sites, des usagers et des poissons.
Les poissons capturés ne peuvent être ni vendus, ni achetés.
Il est interdit pour un pêcheur de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Horaire d'interdiction (R436-13 du code de l’environnement ) :
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher, telles que fixées par le temps universel coordonné (UTC) ; sauf dérogations pour la carpe comme
précisées dans le tableau de l’annexe 2.
Pêche de nuit :
La pêche de nuit de l’anguille jaune est interdite toute l'année.
La pêche de nuit à la carpe s'effectue à partir des rives et depuis une embarcation en poste fixe.Les embarcations (bateaux, float tubes, paddle...) sont interdites en mouvement (amorçage, dépose de ligne...). Aucune carpe capturée par les pêcheurs ne peut être maintenue en captivité ou transportée dans un laps de temps compris entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever, appréciée conformément aux modalités précisées à l'alinéa précédent (R436-14 $ 5° du CE).
Salmonidés :
Les quotas autorisés dans le cadre de la préservation de la population des truites pour l'ensemble du département du Gers sont :
10 salmonidés par jour et par pêcheur dont 5 truites fario.
Eaux closes :
La réglementation de la pêche en eau douce s'applique à une eau close si et seulement si les propriétaires Sollicitent son application sur leur plan d'eau par convention avec la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA).
ARTICLE 4 : Période d’autorisation et d’interdiction
La pêche en 1ère catégorie est autorisée du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre sauf
restriction précisées dans le tableau en annexe 3.
La pêche en 2ème catégorie est autorisée toute l'année sauf restriction précisée dans le tableau en annexe 3.
ARTICLE 85 : Procédés et modes de pêche autorisés
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher dans les cours d’eau de 1°" et 2° catégorie selon les modalités suivantes :
Nombre de lignes : |
- 1 ligne dans les eaux non domaniales de la 1" catégorie,
- 4 lignes dans les eaux de 2° catégorie (sauf restrictions précisées dans le tableau en annexe 2).
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Balances et vermée :
- Six balances à écrevisses pouvant être indifféremment rondes, carrées ou losangiques * de diamètre ou diagonale ne dépassant pas 0,30 m,
DDT - 32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 30 * de côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges ne dépassant pas 27 mm pour les écrevisses à patte grêle et 10 mm pour les autres écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, - vermée.
Carafe ou bouteille :
Une carafe ou bouteille à vairons et autres poissons servant d'amorces d'une contenance maximum de 2 litres.
ARTICLE 6 : Pêches amateurs aux engins et filets
La pêche aux engins et aux filets est interdite pour les amateurs dans le département du Gers.
ARTICLE 7 : Procédés et mode de pêche prohibés (articles R436-30 à 35 du code de l'environnement)
ILest interdit en vue de la capture du poisson :
1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, sont autorisés pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même ainsi que l’utilisation du clonk pour la pêche au silure,
2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l’eau le poisson déjà ferré l'emploi de lépuisette et de la gaffe.
3. de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l’article R. 436-10 de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de plongée subaquatique,
4. de pêcher à l’aide d’un trimmer ou d'un engin similaire,
5. d'utiliser des lignes de traîne.
La pêche à la traine consiste à avoir une ligne en action de pêche sur une embarcation (bateau, float-tube, canoé, paddie, ..….) sans tenir cette dernière en main. De plus il faut que ladite embarcation soit en mouvement mue par une force autre que naturelle.
Brochet :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2° catégorie.
Appâts autorisés et interdits (dans le tableau en annexe 5).
Appât-amorce :
I est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
° les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve. ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau dans les eaux de la 1è'° et de la 2° catégories, * les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1°" catégorie.
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 432-10 ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
Sur certains cours d'eau et plans d’eau (voir annexe 2), la pêche est interdite toute l'année par quelque mode que ce soit, y compris à la ligne flottante.
ARTICLE 8 : Parcours spécifiques : jeunes, No Kill (relâche immédiate du poisson) et float-tube
Selon l'article R 436-73 du code de l'environnement et à la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), il est institué des parcours de pêche pour les jeunes, des parcours sans capture (No Kilt) et des pêches en float-tube.
4
DDT - 32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 31 Parcours de pêche jeunes :
Deux types de parcours sont réservés aux jeunes, les parcours destinés au moins de 12 ans et ceux destinés au moins de 18 ans. Sur ces parcours, la pêche est exercée conformément à la réglementation générale en vigueur. Des panneaux indiqueront les limites du parcours.
Parcours sans capture (No Kill) :
La remise à l’eau dans les meilleures conditions de survie est obligatoire pour les espèces concernées.
Pêche en float-tube : | Float-tube avec palmes : autorisée sauf sur les lieux interdits (cf annexe 4), Float-tube équipé de rames : autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 4), et sur les cours d’eau de seconde catégorie autorisés (cf annexe 4), . Float-tube équipé d'un moteur électrique : autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 2).Interdit sur tous les cours d’eau à l'exception de la Baïse navigable.
Ces parcours spécifiques sont détaillés selon les lacs et les cours d'eau dans le tableau de l’annexe 2.
ARTICLE 9 : Compétitions et concours de pêche
Durant le déroulement des enduros carpe, des concours de pêche et des compétitions de float-tube, toute activité de pêche est interdité en dehors de la compétition.
Les lieux et dates des compétitions sont spécifiées dans le tableau de l’annexe 4.
ARTICLE 10 : Autorisation de destruction des espèces exotiques envahissantes préoccupantes particulièrement du poisson chat «Ameiurus melas» et des écrevisses invasives, La Signal « Pacifastacus leniusculus », La Louisiane « Procambarus clarkii », l'Américaine « Orconectes limosus »
La destruction des écrevisses invasives, des espèces exotiques envahissantes préoccupantes et particulièrement les poissons chat « Ameiurus melas » est autorisée sous réserve des prescriptions fixées ci- après.
Une demande doit être déposée à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques 15 jours avant le début de l'opération. Elle doit comporter :
- le nom du bénéficiaire de l'autorisation, :
- le lieu de la capture,
- les noms des responsables de l'exécution matérielle,
- l’objet et la durée de validité,
- les moyens de capture autorisés,
- les espèces et quantités autorisées.
Tout bénéficiaire doit respecter les dispositions suivantes :
Le responsable avertit dans le même temps, le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) (sd32@ofb.gouv.fr) et la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) (federationpeche32@oranae.fr) 15 jours avant le début de chaque opération.
Dans un délai de 6 mois, après chaque pêche de destruction, le responsable adresse à l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gers (FDAAPPMA) un procès-verbal qui doit mentionner :
- les lieux et circonstances de la pêche,
- le nombre et la qualité des pêcheurs y ayant participé,
-les moyens utilisés,-les poids et dimensions moyens des poissons capturés appartenant aux espèces reconnues nuisibles (il en est de même en ce qui concerne les poissons des autres espèces qui auraient péri au cours de la pêche),
- la destination donnée aux poissons.
DDT - 32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 32 Les espèces de poissons autres que les écrevisses invasives et les espèces exotiques envahissantes préoccupantes qui sont capturées doivent être libérées immédiatement et avec les précautions leur garantissant les meilleures chances de survie.
Les espèces exotiques envahissantes et invasives seront détruites sur place. Le transport de poissons vivant est interdit.
Si l'ensemble des captures est supérieur à 40 kg, les poissons doivent être expédiés vers le centre d'équarrissage le plus proche.
Si l'ensemble des captures est inférieur à 40 kg, les poissons sont mis dans un trou à 200 mètres de distance du lac recouvert de chaux vive pour leur destruction.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à l'autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de l'autorisation. Il est tenu de présenter le document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
L'autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : Sanctions pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amende prévues aux articles R436-40 à R436-42 et R436-67 et 68 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Affichage et publication
Le présent arrêté est affiché dans l'ensemble des mairies du département. I! est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
DDT - 32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 33 ARTICLE 14 : Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Mirande,
La sous-préfète de Condom,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Les maires des communes du département du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le Ff3 pr no
Le préfet
Xavier BRUNETIERE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2022-12-13-00003 - Arrêté fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2023 dans le département du Gers 34 DDT
32-2022-12-22-00001
Arrêté portant reconnaissance et prescriptions
complémentaires du droit d’eau fondé en titre
du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur
les communes de Tasque et Plaisance dans le
cadre d’une autorisation environnementale
complémentaire
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 35 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Eau et Risques Unité Ressources en Eau et Milieux Aquatiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d'eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l'ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d'une autorisation environnementale complémentaire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le livre V du code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux — SDAGE - du bassin Adour-Garonne
Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation — PGRI - 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
Vu le Schéma d'Aménagement Gestion des Eaux — SAGE - Adour Amont:;
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau sur le bassin Adour-Garonne mentionnée au 1° et au 2°du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel DEVE0320172A du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté ministériel DEVO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel DEVO0774486A du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenciature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel DEVL1404546A du 30 septeinbre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Tél: 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 36 Vu l'arrêté ministériel DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code. de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1983 portant règlement d'eau pour l'installation d'une usine hydroélectrique au moulin de Tillet dans la commune de Tasque, autorisation accordée pour une durée de 30 ans;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013113-0003 du 23 avril 2013 relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et à
lutter contre leur prolifération ;
Vu la circulaire DEVL1117584C du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu la circulaire DEVL1240962C du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l'environnement — liste 1 et liste 2 ;
Vu la note technique TREL1904749N du 30 avril 2019 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;
Vu la carte générale de France n°74 établie sous la direction de César-François Cassini dé Thury, durant les années 1769-1770;
Vu les plans cadastraux des communes de Plaisance et de Tasque, respectivement du 27 mars 1826 et 4 septembre 1826; -
Vu les plans de la rivière de l'Arros du 12 août 1869 dressés par le service hydraulique des Ponts et Chaussées du département du Gers:
Vu l'état statistique de redevance fiscale des usines hydrauliques en date du 25 février 1931, dressé par l’ingénieur en chef du service hydraulique des ministères des travaux publics, de l’agriculture et des finances;
Vu les observations du pétitionnaire sur les projets d'arrêté formulées par courrier du 6 ‘septembre 2022 et courriel du 4 novembre 2022 et le courrier de la Direction départementale des territoires du Gers du 18 novembre 2022 récapitulant ces observations et leur traitement;
Considérant la demande en date du 28 septembre 2021 de reconnaissance du droit d'eau fondé en titre du moulin de Tillet sur là rivière l’Arros et les communes de Plaisance et Tasque par la SARL GC domiciliée à Plaisance, représentée par Monsieur Alain Capdevielle et propriétaire du moulin de Tillet, enregistrée sous le numéro 32-2021-00389 dans l'application nationale CASCADE ;
Considérant que le moulin de Tillet est répertorié sur la carte topographique de Cassini; que par cette condition l'existence matérielle du moulin est attestée avant les lois abolitives de la féodalité du 11 août 1789 et peut donc être regardé comme fondé en titre ;
Considérant que les ouvrages constitutifs du moulin de Tillet, destinés à utiliser la pente et le volume d'eau permettant d'utiliser la force motrice des eaux de la rivière l’Arros ne sont pas ruinés et que leur affectation n'a pas changé ; qu'ainsi le moulin conserve le droit d’eau qui est attaché à sa possession ,
Considérant que la consistance légale, correspondant à la puissance autorisée et caractérisant le droit d'eau fondé en titre, est établie sur la base des caractéristiques des ouvrages existants actuellement, présumés avoir conservés les caractéristiques qui étaient les leurs à l'origine du droit en l'absence de preuve contraire ;
Considérant que l'état des lieux actuel du moulin de Tillet, présente quatre vannes en aval du canal d'amenée, l'une ouvrant sur une voie de décharge, les trois autres de type usinière ouvrent sur deux chambres d'eau, l'une d'entre elles trois est reconnue postérieure au droit fondé en titre; que la constatation de l'existence de deux autres vannes usinières ouvrant sur une 3°" chambre d'eau et l'identification de leurs caractéristiques
2
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 37 fonctionnelle et dimensionnelle sont impossibles en raison de la disparition de ces éléments au cours de la rénovation de la partie habitable du moulin; qu'en conséquence, le calcul du débit dérivable est réalisé sur la base des deux seules vannes anciennes existantes et visibles:
Considérant les valeurs de débit retenues dans l'état statistique de redevance fiscale du moulin de Tillet de 1931 avec un débit moyen annuel dérivable de 2,39 m°/s et un débit moyen annuel naturel de la rivière de l'Arros estimé à 5,3 m°/s, le débit dérivable au. moulin de 4,38 m°/s calculée sur la base des deux entrées d'eau du moulin peut être regardé comme le débit dérivable maximal;
Considérant que les cotes altimétriques relevées en 1869 au droit des ouvrages de l'installation de Tillet corrobore la mesure actuelle de hauteur de chute;
Considérant que l'installation est réputée autorisée au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, et que cette autorisation vaut autorisation environnementale, en vertu des articles L.181-1 et suivants du même code ;
Considérant qu’un droit fondé en titre n'a pas de limitation de durée, sauf par perte ou renonciation expresse de son titulaire, ét qu'aucune de ces situations n’a été actée; qu’ainsi il ne peut être appliqué de durée à la présente autorisation environnementale complémentaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.214-18 du code de l'environnement, l'exploitant du seuil en rivière sur l'Arros attaché au moulin de Tillet est tenu aux obligations en matière de débit minimum biologique et, le cas échéant d'établir des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;
Considérant que le moulin de Tillet et le seuil en rivière sur l’Arros formant la prise d’eau du moulin constituent des obstacles à la continuité écologique au sens de l'article R.214-109 du code l'environnement, qu'ils se situent sur un cours d’eau classé en liste 1 et en liste 2 en application de l'article L214-17 du code de l'environnement, sur lequel aucun nouvel ouvrage ne peut être construit et tout ouvrage existant doit permettre le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs,
Considérant qu'à la date de publication de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 introduisant la dispense de satisfaire à cette obligation aux moulins à eau équipés pour produire de l'électricité et régulièrement installés sur un cours d'eau mentionné au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement, le moulin de Tillet était équipé pour produire de l'électricité mais son exploitant n'avait pas satisfait à la précédente obligation d'équiper l'installation hydraulique de dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs prescrite dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1983 portant règlement d'eau du moulin de Tillet sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et instituée par le classement du cours d’eau l'Arros en "rivières réservées" par décret n°99-1138 du 27 décembre 1999:
Considérant que l'échéance de réalisation des actions pour rétablir la continuité écologique de l'installation de Tillet est fixée au plus tard à fin 2023, telle que définie dans le programme de priorisation des ouvrages établis sur les cours d'eau en liste 2 élaboré dans le cadre de la politique apaisée de restauration de la continuité écologique,
Considérant que l'exercice du droit d'usage de l'eau fondé en titre est subordonné à des prescriptions permettant d'atteindre l'objectif du bon état écologique du cours d'eau l'Arros du confluent du Lurus au confluent de l'Adour:
Considérant que les travaux d'entretien du canal et des berges, le curage du canal participent au maintien du bon écoulement des eaux, à la fonctionnalité du canal et à la prévention des dommages aux propriétés riveraines;
Considérant la classification du canal de dérivation en cours d’eau selon là cartographie des écoulements du département du Gers et la présence potentielle d'espèces protégées dans le canal en raison de ses connexions amont et aval au cours d'eau L’Arros, classé en zone de protection frayères au vu de l'arrêté préfectoral n° 2013113-0003 susvisé ;
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation menacent les. écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives :
Considérant que toutes interventions sur les organes essentiels du moulin sont portées à la connaissance du préfet au préalable de leur mise en œuvre conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement;
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 38 Considérant que l'installation ne présente pas de changements substantiels à l'autorisation fondée en titre mais que des prescriptions complémentaires peuvent être imposées à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement n'est pas assuré par l'éxécution des prescriptions préalablement édictées ; qu'aussi il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires à l'autorisation fondée en titre par le biais du présent arrêté d'autorisation environnementale complémentaire pour garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la présente autorisation est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne, PGRI Adour Garonne et SAGE Adour amont ;
Considérant que les observations émises par le pétitionnaire sur les projets d'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire qui lui ont été soumis par courriel en date des 24 août, 24 octobre et 18 novembre 2022 ont été retenues pour partie et ont donné lieu à des modifications des projets d'arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires :
ARRÊTE
Titre |
FONDEMENT JURIDIQUE ET OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er - Reconnaissance du droit d’eau fondé en titre
Existence légale
Le moulin de Tillet, sis sur les parcelles cadastrées section OC n°407 et 409 de la commune de Tasque, est reconnu avoir une existence légale, conférant au propriétaire de cet ouvrage un droit d'eau fondé en titre dans la limite de sa consistance légale. | |
. Consistance légale L La consistance légale ou puissance autorisée caractérisant le droit d'eau fondé en titre du moulin de Tillet, établie par la formule P (KW) = Qmax (m°/s) x Hmax (m) x 9,81 est fixée à 134,5 kW selon le détail suivant :
+ Qmax représentant le débit maximal dérivable est évalué à 4,38 m‘}s, ° ___Hmax représentant la hauteur de chute maximale:est relevée à 3,13 m.
Article 2 — Autorisation environnementale complémentaire
L'autorisation initiale fondée en titre, valant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques en vertu de l’article L.214-6 du code de l'Environnement et d'exploiter l'énergie motrice du cours d'eau au titre de l'article L.511-4 du code de l'Energie dans la limite de sa consistance légale, est complétée par le présent arrêté d'autorisation environnementale complémentaire qui tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les travaux :
* de curage du canal,
+ __ d'assèchement de zone travaux, par batardeau si nécessaire,
° de réfection des berges du canal,
Le droit d'eau fondé en titre attaché à la propriété du moulin de Tillet emporte l'autorisation :
° d'exploiter l'ouvrage de prise d’eau sur la rivière l'Arros,
° _ d'user de la force motrice de l'eau dans la limite de sa consistance.
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 39 Les ouvrages, travaux, activités constitutifs au maiñtien et à l'exploitation de l'installation hydraulique fondée en titre relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique
121.0.
3.1.1.0.
3.1.2.0.
3.1.9.0.
3.2.1.0.
Intitulé
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/
heure où à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec | Autorisation
| Autorisation |
Autorisation
Autorisation
| Autorisation
d'une durée
de dix ans à
compter de
la:
notification
du présent
arrêté.
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 11
septembre
2003
Arrêté du 11
septembre
2015
Arrêté du 28
novembre 2007
Arrêté du 30
septembre
2014
Arrêté du 30
mai 2008
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 40 Article 3 - Bénéficiaire de l'autorisation
Est bénéficiaire de l'autorisation, à la date du présent arrêté, la SARL GC, en sa qualité de propriétaire du moulin
de Tillet et de ses accessoires.
Ce bénéfice suit le transfert de propriété. Les prescriptions et les dispositions contenues dans les titres du présent arrêté s'appliquent ainsi aux propriétaires successifs de l'installation et à son exploitant.
Article 4 — Conditions d'exploitation
Le droit d'eau attaché au moulin de Tillet est exclusivement un droit d'usage de la force hydraulique. L'exploitation de l'installation peut être réalisée par son propriétaire ou par un tiers désigné par celui-ci.
Pour l’exercice de ce droit d’eau, son propriétaire ou exploitant est tenu de mettre en oeuvre au préalable les dispositifs permettant de rétablir la continuité écologique sur son installation.
Les modalités de fonctionnement de l'usine et ses aménagements seront actées par arrêté préfectoral.
Titre Il
CARACTÉRISTIQUES DE L’INSTALLATION
Article 5 - Section aménagée |
Les eaux de l'Arros sont dérivées vers un canal au moyen d'un séuil existant en travers du lit mineur du cours d'eau. Le moulin est implanté sur la dérivation. |
Article 6 - Caractéristiques et propriété des ouvrages
LE SEUIL EN RIVIÈRE
Il est recensé dans le référentiel des obstacles à l'écoulement sous l'identifiant ROE 13644 sur la commune de Plaisance. Sa crête amont est relevée à 124,54 mNGF. Sa longueur est d'environ 150mil. Il comporte deux vannes de dégravement en son centre.
L'ouvrage, sans référence cadastrale, est attaché à la propriété du moulin en application de l'article 546 du code civil.
LA DÉRIVATION
La prise d’eau est située en rive gauche du seuil. Les eaux dérivées s'écoulent dans un canal creusé dans la terre et sont restituées à la rivière de l'Arros après un parcours de 1,6 km. La longueur du tronçon du cours d’eau court-circuité des eaux dérivées est d'environ deux kilomètres.
Les parcelles cadastrales supportant le canal usinier sont :.
°__ commune de Plaisance: À 193 et À 184 formant le canal d'amenée long de 830 ml <__ commune de Tasque : C410 à 412 formant le canal de fuite long de 760 mil.
LES VANNAGES
Numéro | Type/Fonction Implantation | Largeur ml Hauteur | Cote radier Débit maximal maximale ml mMmNGF m/s
1 usinière moulin | 0,75 13 12312 22 2 usinière moulin | 0,75 1,3 123,12 2,2 3 usinière moulin 35 13 122,24 21,58 4 décharge moulin 0,83 1,05 1222 311 5 décharge | seuil en rivière 1,2 | 2,35 | 122,22 vanne condamnée
6 décharge | seuil en rivière 12 2,35 12222 761
ÉLÉMENTS DE L'USINE HYDROÉLECTRIQUE
Le moulin de Tillet est équipé de deux turbines Francis de 40 et 55 KW.
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 41 Titre II
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 7 — Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant est tenu de respecter les prescriptions définies dans les arrêtés applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités correspondants aux rubriques listées à l’article 2 du présent arrêté. :
Article 8 - Débit maintenu à laval du seuil en rivière : Débit Minimum Biologique- DMB En l'absence des éléments d'appréciation du débit minimum biologique au droit du site, le débit minimal est fixé provisoirement à 1m°Ÿs, correspondant au débit réservé fixé dans le règlement d'eau de la retenue de réalimentation de l'Arros (Arret-Darré) et valeur proche du dixième du module de l'Arros.
Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieur à ce débit fixé, le débit maintenu à l'aval est au moins égal au débit entrant.
Une étude du débit minimum biologique réalisée selon l'une des méthodes préconisées par la circülaire du 5 juillet 2011 sus-visée relative aux débits réservés à maintenir en cours d'eau, accompagnée d’une proposition technique de sa restitution et de son contrôle est à présenter dans le cadre de la mise en conformité du seuil en rivière au titre de la continuité écologique.
Article 9 - Continuité écologique
Les dispositifs et les mesures adaptées permettant de rétablir la continuité écologique au moulin de Tillet et sur l'ensemble hydraulique dont il dépend, devront être opérationnels au- plus tard à l'échéance de fin 2023, correspondant à la phase 1 du programme de priorisation des ouvrages sur lesquels les actions de rétablissement de la continuité écologique sont réalisées.
Dès lors qu'il est envisagé une production hydroélectrique de l'installation, l'aménagement d’une prise d'eau ichtyocompatible est intégré.
Le propriétaire ou l'exploitant adresse au service Eau et Risques de la Direction départementale dés territoires, au plus tard le 30 avril 2023, un dossier technique des actions envisagées pour rétablir la continuité écologique, accompagné d'une étude hydrologique comprenant des relevés de niveaux d'eau aux débits caractéristiques, qui fera, en cas de nécessité justifiée, l'objet d'une actualisation pour compléter le dossier déposé. Le descriptif détaillé des modalités de réalisation des dispositifs et notamment les moyens techniques retenus pour limiter les risques de pollution et de destruction des milieux aquatiques sera à produire après validation du projet par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 10- Restitution des eaux
Les eaux restituées à la rivière ne doivent pas, par leur température et leur nature, compromettre la qualité de l'eau et la vie piscicole.
Titre IV
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION ET L’ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 11 - Gestion du niveau du bief amont du moulin de Tillet
Les organes de régulation de l'installation sont manœuvrés de manière à respecter le niveau légal de la retenue en amont du moulin fixé à 124,54 mNGF. La régulation du niveau légal est exécutée sans entraîner de baisse brutale du niveau d’eau amont.
Article 12 — Interventions sur les ouvrages
Ces interventions font l’objet de notes techniques, transmises au service en charge de la Police de l’eau, au moins trois mois avant la date prévue des travaux.
Les périodes d'intervention autorisées, pour toutes types d'opérations, calées pour un respect de la faune sont : *__ de début septembre à fin février pour les interventions sur la végétation des berges, * de début juillet et fin février pour les interventions dans le lit du canal ou cours d'eau.
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 42 En cas de besoin d'intervention âu-delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire dans la note technique préalable déposée au service. en charge de la Police de l'eau.
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou’ à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l’activité, jugée substantielle par l'autorité administrative est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 - Prescriptions spécifiques
État des engins : |
Les engins de travaux sont inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins mécaniques quand le chantier est à l'arrêt ainsi que les bidons contenant des produits chimiques (hydrocarbures, carburants et autres) sont tenus à bonne distance de tous milieux aquatiques (cours d’eau, mares, plans d'eau, zones humides, fossés en eau...). Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins et leur approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant-un risque de pollution de l'eau, sont réalisés en dehors du lit majeur du cours d'eau.
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
En cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces organismes sont respectées :
+. concernant la flore: le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP)) ‘concernant la faune: le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :
* nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l'introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de larves) d’un site à l’autre : engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs..), équipements (bottes, barques, épuisettes…) et les matériaux exportés (déblais…). * en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes (Ragondin, Ecrevisses .américaines...), s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose pas de risque à.la réalisation des ouvrages (sécurité, maintien sur le long terme...). + éviter d’altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s'y développeront alors plus facilement; + éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes ciblées (piégeage, traitements chimiques. .) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Les prescriptions relatives à la lutte contre l'ambroisie, définies dans l'arrêté susvisé, sont mises en œuvre, et notamment : |
+ En préventif: végétaliser par des espèces autochtones, favoriser la’ croissance des végétaux concurrents, adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne), installer des membranes textiles ou utiliser du paillis, instaurer une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers, contrôler la présence de semences des intrants, vérifier l’utilisation antérieure des engins et les nettoyer (sur les “chantiers de grande ampleur, mettre en place un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules ; en cas de présence d'ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai). * En curatif: tondre, faucher, broyer, arracher manuellement sur les surfaces le permettant, faire de l'éco- pâturage, supprimer les causes de l'installation et du développement des ambroisies (être attentif à la provenance des terres rapportées, des granulats, des engins), adapter le calendrier des travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne).
+ Signalement: toute personne publique ou privée observant la présence d'ambroisies est tenue de le signaler à l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet: www.signalement- ambroisie.fr
Limitation des nuisances :
En période de fortes chaleurs (température supérieure à 30 degrés), l'entreprise procède à l’aspersion des terres pour éviter la suspension de poussières. Les engins de terrassement et de chantier respectent les normes en vigueur ainsi que des plages horaires adaptées (hors soirées etweek-ends) afin de limiter les nuisances pour le voisinage.
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 43 Entretien de la ripisylve, gestion des embâcles : L
Le pétitionnaire, dans ses interventions sur la végétation rivulaire, s'appuie sur la doctrine départementale développée par le Département du Gers.
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Les produits récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires. Les bois ne peuvent être stockés sur les bandes de protection environnementales et doivent être stockés à titre temporaire à l'écart des risques de reprise par les crues.
Les embâcles sont retirés mais les parties noyées ne gênant pas l'écoulement des eaux sont préservées afin de réduire la perte d'habitats pour la faune piscicole.
Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont déblayés du chantier et, selon leur nature, évacués vers un centre agréé.
Curage .
Ces interventions qui font l'objet de notes techniques préalables, sont effectuées mécaniquement dans le lit du canal ou depuis la berge, sans altérer celle-ci et sans pénétrer dans le lit avec des engins mécaniques, sauf demande préalable justifiée dans la note technique. Le fond du lit ne doit pas être gratté. Le déplacement des matériaux est fait latéralement à l'écoulement.
Des filtres sont positionnés si possible pour capter les fines / boues soulevées par les travaux.
Pêche de sauvegarde
Si le pétitionnaire prévoit la réalisation d'une pêche de sauvegarde, il dépose préalablement à opération sa demande auprès du service eau et risques de la Direction départementale dans les formes prévues dans le titre II de l'arrêté ministériel DEVL1305334A du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de EE L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Titre V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Durée de l’autorisation
Le droit d'eau rattaché au moulin de Tillet est accordé sans limitation de durée.
Seuls les travaux d'extraction de sédiments relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont autorisés pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. La demande de prorogation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par: le bénéficiaire du droit d'eau ou son exploitant six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation dans les formes prévues à l’article R.189-49 du code de l’environnement.
Article 15- Obligation relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau Tout propriétaire ou exploitant, actuel ou futur, est tenu de respecter les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. En cas de démantèlement de l'installation entre plusieurs propriétaires, chacun d'eux est soumis à cette obligation.
Article 16 — Modifications de l'installation
Tout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques de l'installation, ou son fonctionnement doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger, une nouvelle autorisation si la modification est jugée substantielle conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Une augmentation de la consistance légale est soumise au régime de l'autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 44 Article 17 — Modification ou extinction du droit d’eau
Conformément à l'article R.214-18-1 du code l'environnement, le préfet peut: * constater là perte du droit fondé en titre liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage, + le modifier ou l'abroger,
* fixer des: prescriptions complémentaires. .
H peut être également acté de la renonciation expresse du droit d'eau par son titulaire, sous réserve de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de l'environnement, en vertu de l'article L.214-3-1 du même code.
Article 18 —- Changement de propriétaire ou d’exploitant
Tout nouveau propriétaire et exploitant de l'installation hydraulique du moulin de Tillet est tenu de respecter le présent arrêté.
La déclaration du transfert de l'autorisation adressée au service en charge de police de l’eau est faite préalablement au transfert effectif.
Article 19 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20- Autres réglementations
La présente autorisation administrative ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21- Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administratives et /
ou pénales prévues au code de l'environnement.
Article 22 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer par écrit au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 23 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code dé l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 24- Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Tasque et Plaisance pour affichage pendant une durée minimum d'un mois et tenue à la disposition du public; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. La présente autorisation administrative est mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers (www.aers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 25- Exécution
Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Mirande, les maires des communes de Plaisance et Tasque, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
_Plle> préfet, par délégation.
Valérie LACOMBE-PIAMIAT
» à DEC, 2022 10
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 45 Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de Sa nofification. I[ peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicité de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
11
DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 46 DDT - 32-2022-12-22-00001 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin de Tillet sur la rivière de l’ARROS, sur les communes de Tasque et Plaisance dans le cadre d’une autorisation 47 DDT
32-2022-12-06-00003
Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts
de grand gibier pour 2023
DDT - 32-2022-12-06-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2023 48 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service territoire et patrimoines
DU G ERS Unité environnement Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ |
fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2023
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu. le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 4286-18,
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le2 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-09-01-00001 du 1* septernbre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
La liste des estimateurs des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles dans le département Gers pour l'année 2023 est fixé comme suit :
- BARAŸYRE Marine,
- BELLOT Frédéric,
- BONALDO Aymeric,
- BONNEVILLE Rémy,
- JUREK Damien,
- MOREAU Jocelyn.
- PELLETIER Pascal,
- RICHARD Thomas,
- TOUHE RUMEAU Christian,
Tél : 05 62 61 44 00 3 Piace du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-12-06-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2023 49 Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de ia préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le président de la fédération des chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de DRE du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
Fait à Auch, le . 0 6 DEC. 2022
‘P/le préfet
P/ le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité environnement,
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines) :
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux. mois suivant la date de.notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté na ere sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2022-12-06-00003 - Arrêté fixant la liste des estimateurs des dégâts de grand gibier pour 2023 50 DDT
32-2022-12-22-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant
l'agrainage du sanglier dans le département du
Gers
DDT - 32-2022-12-22-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du Gers 51 PRÉ FET Direction Départementale des Territoires
DU GERS ee Unité enironnement
Relié Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l’arrêté n°2010-160-7 du 9 Juin 2010 réglementant l’agrainage du sangliler dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L 425-5
Vu l'arrêté n°32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers et modification de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certäins jouets et pièces d'artifice,
Vu l'arrêté n°32-2022-12-02-00002 du 2 décembre. 2022, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2022-2028 du département du Gers, .
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021- 11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
Considérant que l'article 8 de l'arrêté n°32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers et modification de l'arrêté préfectoral modifié du #4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice, abrogeait l'arrêté préfectoral n° 2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du Gers,
Considérant que l'arrêté n°32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022, portant approbation. du schéma départemental de gestion-cynégétique 2022-2028 du département du Gers a abrogé la totalité de l'arrêté n°32-. 2016-05-23-004 du 23 mai 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers et modification de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice, il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du Gers,
Considérant que les conditions d'agrainage à titre dissuasif sont définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1— | . . L'arrêté préfectoral n° 2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du Gers est.abrogé.
DDT - 32-2022-12-22-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du Gers 52 Article 2 -
Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur de cabinet, mesdames les sous-préfètes de Condom et Mirande, lé colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la. biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, le président de l'association des lieutenants de louveterie du Gers et toutes les autorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2.2 DEC. 2022 P / Le préfet,
Le directeur départemental des territoires du Gers
Xavier VANT
Dans les deux mois à compter de la publication de la: présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines) |
ë un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau {Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de ia décision -Contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur application sn telerecours.fr. dans lé même délai. |
DDT - 32-2022-12-22-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2010-160-7 du 9 juin 2010 réglementant l'agrainage du sanglier dans le département du Gers 53 Préfecture du Gers
32-2022-12-14-00001
AP du 14 décembre 2022 portant changement
de la localisation du siège social du SIIS de
Terraube Pauilhac
Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00001 - AP du 14 décembre 2022 portant changement de la localisation du siège social du SIIS de Terraube Pauilhac 54 EE HE Préfecture du Gers PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité | Service des relations avec les collectivités locales DU GERS - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2022- |
portant changement de localisation du siège
du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire Terraube-Pauilhäc
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 1996 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire Terraube-Pauilhac ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire Terraube- Pauilhac du 22 mars 2022 approuvant le changement de localisation du siège social du SIIS ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE:
ARTICLE 1* :.
à
Le Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire Terraube-Pauilhac est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
Le siège social du SIIS Terraube-Pauilhac est désormais situé à : Mairie - 32500 PAUILHAC.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire Terraube-Pauilhac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le {| & QEc 202
pour le préfet,/et par délégation
le secrétaire général
ns |
BOUCARD
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421 et R4217-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX -soit un recours hiérarchique, adressé à M.'le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00001 - AP du 14 décembre 2022 portant changement de la localisation du siège social du SIIS de Terraube Pauilhac 55 Préfecture du Gers
32-2022-12-05-00009
Arrêté
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
Préfecture du Gers - 32-2022-12-05-00009 - Arrêté
portant modification de la composition 56 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
He Bureau du droit de l'environnement
Arrêté
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique -— Livre IV - Titre 1% - Chapitre VI - les articles L. 14161, L. 1422-1 et R. 1416-16 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU Ia loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics de l'État ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la préfecture du Gers ; «
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de la préfecture du Gers ; |
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWW.pers.BGUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-12-05-00009 - Arrêté
portant modification de la composition 57 VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-02-08-00001 du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition. du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-03-17-00002 du 17 mars 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le courriel du Conseil départemental du Gers du 1° décembre 2022, et la délibération du 25 janvier 2022 portant désignation de M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental du Gers, en qualité de titulaire, et Mme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère départementale du Gers, en qualité de suppléante, pour siéger au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
Article 1 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, présidé par le Préfet ou son représentant, comprend :
Sept représentants des services de l'État :
Agence régionale de Santé : un représentant(e),
Direction départementale des territoires: deux représentant(e)s,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement: un représentant(e), Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidärités et de la protection des populations du Gers: un représentant(e),
Direction de la citoyenneté et de la légalité : deux représentant(e)s
Cinq représentants des collectivités territoriales :
M. Bernard GENDRE, conseiller départemental du Gers, en qualité de titulaire M. Jean-Pierre COT, conseiller départemental du Gers, en qualité de suppléant
M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental du Gers, en qualité de titulaire Mme Chantal DEJEAN-DUPEÉBE, conseillère départementale du Gers, en qualité de suppléante
M. Philippe BARON, association des maires, maire de Loubersan, en qualité de titulaire M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimois, en qualité de titulaire M. Philippe LALANNE, association des maires ruraux, maire de Durban, en qualité de titulaire
M. Didier LARRIEU, association des maires, maire de Nizas, en qualité de suppléant M. Philippe BEYRIES, association des maires, maire de Castelnau d'Auzan Labarrère, en qualité de suppléant
M. Max BALAS, association des maires ruraux, maire de Tachoires, en qualité de suppléant
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-05-00009 - Arrêté
portant modification de la composition 58 Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Un représentant des organisations de consommateurs
Mme Monique MONLEZUN, association UFC Que Choisir, en qualité de titulaire Mme Martine ALICOT, association UFC Que Choisir, en qualité de suppléante
Un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. René LOUBET, en qualité de titulaire
M. Pierre RAZES, en qualité de suppléant
Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement
M. Jean-Manuel FULLANA, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de titulaire M. Jean-Paul DUGOUJON, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture M. Sébastien ESQUERRE, en qualité de titulaire
M. Jérémie DE RE, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre de métiers Mme Corine FAVAREL, en qualité de titulaire
Mme Céline NOT, en qualité de suppléante
Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie Mme Anne PIQUES-ROUXELIN, en qualité de titulaire
Mme Morgane VERGLAS, en qualité de suppléante
Un représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics M. Stéphane RISS, en qualité de titulaire
M. Jean-Luc DAZEAS, en qualité de suppléant
Un représentant du service départemental d'incendie et de secours
M. le Commandant Benjamin GADAL, en qualité de titulaire
M. le Lieutenant Eric PAULEAU, en qualité de suppléant
Un représentant de la Fédération de la Coopération Céréalière et d'Approvisionnement « Pyrénées Gascogne »
M. Jean-Jacques PEYRET, en qualité de titulaire
M. Cédric CARPENE, en qualité de suppléant
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
M. Bernard ROZES, hydrogéologue en qualité de titulaire
M. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue en qualité de suppléant
M. Olivier ROSES (association les Amis de la Terre) en qualité de titulaire Mme Isabelle ARTUS (association les Amis de la Terre) en qualité de suppléante
M. Jean BUGNICOURT, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de titulaire M. Philip EVERLET, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de suppléant
M. le Docteur Pierre DEVILLE, en qualité de titulaire.
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-05-00009 - Arrêté
portant modification de la composition 59 Article 2 : La Sous-préfète de Mirande, la Sous-préfète de Condom, l'unité départementale de l'archi- tecture et du patrimoine, le chef du service de sécurité intérieure de la Préfecture sont invités à partici- per avec voix consultative.
Article 3 : Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique qui interviendra le 8 février 2025.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°32-2022-03-17-00002 du 17 mars 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.
Article 5: Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la préfecture.
Article 6 : Le fonctionnement du conseil est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch,le { 5 NEC, 202?
Pour le Préfet gt par délégation,
le Secrétaire gfnéral
Ce pp BOUCARD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH . cedex)
° un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
°__ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
4/4
Préfecture du Gers - 32-2022-12-05-00009 - Arrêté
portant modification de la composition 60 Préfecture du Gers
32-2022-12-23-00002
arrêté d'enregistrement Gers production
Distribution Nogaro
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00002 - arrêté d'enregistrement Gers production Distribution Nogaro 61 £ | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET RE . DU GERS Des Solidarités et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Environnement et cadre de vie
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant enregistrement d’un atelier de découpe et de transformation de viande pour un volume de 5 tonnes/jour exploité par la SAS GERS PRODUCTION DISTRIBUTION sur la commune de NOGARO
!
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses livres | et V;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret 2020-152 du 29 juillet 2020 nommant Monsieur BRUNETIERE préfet du Gers;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation où conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00002 - arrêté d'enregistrement Gers production Distribution Nogaro 62 VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la SAS GERS PRODUCTION DISTRIBUTION
VU la demande complète présentée le 09 juin 2022 par la SAS GERS PRODUCTION
DISTRIBUTION pour l'enregistrement d’une installation de découpe et de transformation de viande (rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées) sise avenue Daniate sur le territoire de la commune de NOGARO ;
VU le dossier technique annexé à la demande notamment les plans du projet et les justificatifs de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ; |
VU les rapport et avis de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en date du 07 septembre 2022 et du 06 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement, présentée par la SAS GERS PRODUCTION DISTRIBUTION relativeà son atelier de découpe et de transformation de viande implanté sur le territoire de la commune de NOGARO;
VU les observations du public recueillies entre le 10 octobre 2022 et le 08 novembre 2022;
VU les avis émis par les conseils municipaux consultés ;
VU le courrier du 7 décembre 2022 par lequel l'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
VU l'observation formulée par message électronique du 8 décembre 2022 de l'exploitant sur le projet précité dans le délai imparti;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales susvisées et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre 1° du livre V du code de l'environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature de l’environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant que les aménagements aux prescriptions générales réalisées par le demandeur sont de nature et d'ampleur permettant de garantir des niveaux de protection équivalent aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions D applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1. : Exploitant
L'atelier de découpe et de transformation de viande pour un maximum 5 tonnes/ jour de produits entrants, exploité par la SAS GERS PRODUCTION DISTRIBUTION dont le siège social
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00002 - arrêté d'enregistrement Gers production Distribution Nogaro 63 est situé avenue Daniate, commune de NOGARO, faisant l’objet de la demande susvisée du 09 juin 2022, est enregistré.
Article 1.2. : Nature et localisation des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
| 2 ritèr ité . . |AS,A, |Libellé de la!Nature de C = . . Volume Unités du Rubriqu |Aliné . : . [de Seuil du Unité du - volume E,D, rubrique l'installati x enregistr _ e a Nr classeme |critère |critère ; autorisé NC |(activité) on ct é
2221 1. E Préparation oul|Atelier de tonnage |supérie |tonne/jou |5 tonnes/jo conservation de|découpe ÂÀ|par jourlur à 41ir ur produits de viande |de tonnes/)
alimentaires de … produit |our
d'origine volailles et | entrant
animale, par | palmipède |en
découpage, s producti
cuisson, on
appertisation,
surgélation, .
congélation,
lyophilisation,
déshydratation,
salage, séchage,
saurage,
enfumage, etc.
à l'exclusion des
produits issus du
lait et des corps
gras et des
activités
classées par
ailleurs.
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) - Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 1.3. : Situation de l'établissement
Les installations enregistrées et leurs annexes sont situées sur la commune, parcelles et lieux- dits suivants :
Code N° de N° de a. nt. Commune - Utilisation postal section parcelle
NOGARO 32110 AL 40 Bâtiment C - stockage NOGARO 32110 AL 43 Bâtiment B - non utilisé NOGARO 32710 AL 44 Bâtiment A -— atelier de production
NOGARO 32110 AL 45 Bâtiment A - atelier de production
NOGARO 32110 AL 96 Bâtiment A - atelier de production
NOGARO 32110 AL 95 Bâtiment D - stockage NOGARO 32110 AL 102 Bâtiment D - stockage NOGARO 32110 AL 103 Bâtiment D - stockage
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00002 - arrêté d'enregistrement Gers production Distribution Nogaro 64 Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ ET PRESCRIPTIONS
Article 2.1. : Conformité au dossier de demande d'enregistrement Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés auprès de la préfecture du GERS par l'exploitation accompagnant sa demande du 09 juin 2022.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 2.2. : Prescriptions techniques applicables
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs.
S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les dispositions décrites au 8 3.6.2 et pièce PJ7 du dossier de demande d'enregistrement.
ARTICLE 3. : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément applicables.
ARTICLE 4. : VALIDITÉ DE L'ENREGISTREMENT
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
ARTICLE 5.: MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 5.1 : Modifications
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 5.2 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 5.3 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées dans le présent arrêté nécessite une nouvelle demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00002 - arrêté d'enregistrement Gers production Distribution Nogaro 65 Article 5.4 : Changement d'exploitant
Le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant, dans les conditions prévues à l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Article 5.5 : Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : eL'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage des déchets, celle des déchets présents sur le site ; «Des interdictions ou limitations d'accès au site;
eLa suppression des risques d’incendies et d'explosion ;
eLa surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec le règlement de la zone du Plan Local d'Urbanisme qui sera en vigueur.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 6.1 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6.2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau : par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
‘par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 512-22 ;
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00002 - arrêté d'enregistrement Gers production Distribution Nogaro 66 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la SAS GERS PRODUCTION DISTRIBUTION.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'OCCITANIE, et monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au maire de NOGARO.
Auch, le À à DEL. 20%
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
Jean-Sébastien BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00002 - arrêté d'enregistrement Gers production Distribution Nogaro 67 Préfecture du Gers
32-2022-12-14-00005
Arrêté portant désaffectation d'un bâtiment
préfabriqué au collège d'Aignan
Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00005 - Arrêté portant désaffectation d'un bâtiment préfabriqué au collège d'Aignan 68 PRÉFET | Préfecture du Gers DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Service des relations avec les collectivités locales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
‘portant désaffectation d’un bâtiment préfabriqué au collège d’Aignan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'Éducation ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 n° NOR INTB8900144C relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1°” février 1996 affectant au service public de l'enseignement un bâtiment préfabriqué situé au lieu-dit « Les Ecoles » à AIGNAN ;
VU la délibération du 2 novembre 2020 du conseil d'administration du collège Vert d'Aignan autorisant la désaffectation du bâtiment préfabriqué après inutilisation de celui-ci pour l'enseignement depuis septembre 2015 ;
VU la délibération n° CD201204 33K07 du 4 décembre 2020 du conseil départemental du Gers sollicitant la désaffectation du bâtiment préfabriqué du collège vert d'Aignan ;
VU la lettre du 14 janvier 2021 du conseil départemental du Gers sollicitant la mise en œuvre
de la procédure réglementaire conformément à la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 susvisée ;
VU l'avis favorable du 7 décembre 2022 du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers;
fe.
Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00005 - Arrêté portant désaffectation d'un bâtiment préfabriqué au collège d'Aignan 69 ARRETE
ARTICLE 1° : Est désaffecté le bâtiment préfabriqué du collège vert d'Aignan situé au lieu-dit « Les Ecoles ».
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois valant rejet implicite. |
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du GERS, M. le président du conseil départemental du Gers, M. le président du conseil d'administration du collège Vert d'Aignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 14 res SEL. 2022
Pour le Préf:
Le secrétai
»
général,
ien BOUCARD.
Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00005 - Arrêté portant désaffectation d'un bâtiment préfabriqué au collège d'Aignan 70 Préfecture du Gers
32-2022-12-20-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modificatif
de l'arrêté préfectoral n°32-2019-04-19-001 du 19
avril 2019 autorisant la société COMPAGNIE
D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT
d'exploiter une installation de stockage et
production d'alcool de bouche sur le territoire
de la commune de Condom
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modificatif de l'arrêté préfectoral n°32-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 autorisant la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT d'exploiter une installation de 71 E = Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité PE Bureau du droit de l’environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2022-12-
modificatif de l'arrêté préfectoral n° 32-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 autorisant la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT d'exploiter une installation de stockage et de production d'alcool de bouche sur le territoire de la commune de Condom
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 19 avril 2019, autorisant la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche sur le
territoire de la commune de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 18 novembre 2021, modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche située ZI de Pôme, route de Nérac sur le territoire de la commune de Condom;
Vu l'arrêté préfectoral, du 05 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'étude de modélisation d'incendie et de désenfumage transmise par l’exploitant à l'inspection des installations classées le 25 novembre 2021;
Vu l'avis technique favorable donné par le SDIS32 lors de la visite d'inspection du 11 avril 2022 ;
Vu la demande de modification de l'article 8.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 formulée par l'exploitant dans son courrier daté du 20 mai 2022;
x
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 16 novembre 2022, faisant suite à la visite d'inspection du site, en date du 07 octobre 2022, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 16 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier du 24 novembre 2022 informant l'exploitant de la présente proposition d'arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont il dispose pour formuler ses observations conformément à l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant, dans le délai des quinze jours imparti, suite au courrier précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection.du 07 octobre 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le dispositif de désenfumage du chaïi n°1 a été mis en place par l'exploitant ;
Considérant que ce dispositif de désenfumage est constitué de 28 m° de plaques thermos-fusibles non- gouttantes, représentant d’après le scénario minorant de l'exploitant Une superficie de désenfumage de l’ordre de 19,6 m°:
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modificatif de l'arrêté préfectoral n°32-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 autorisant la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT d'exploiter une installation de 72 Considérant que ces modifications sont de nature à assurer le désenfumage du chai n°1 et ont été validés par le SDIS 32 lors de la visite d'inspection du 11 avril 2022 ;
Considérant que ce dispositif de désenfumage n'est plus manœuvrable depuis le sol contrairement aux prescriptions de l’article 8.5 de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 susvisé ;
Considérant qu'il convient de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 susvisé applicables à l'installation de stockage et production d'alcool de bouche exploitée par la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT sur le territoire de la commune de Condom.
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) compte tenu que les modifications apportées ne sont pas considérées comme des modifications substantielles ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions de l'article 8.5 des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019, autorisant la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche située route de Nérac, Z.I. de Pôme sur le territoire de la commune de Condom, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les chais de stockage d'alcool de bouche, d'une surface au sol supérieure à 300 m°, sont équipés, dans le tiers supérieur du bâtiment, de dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs permettent d'atteindre les objectifs ci-dessous :
° maintenir praticables les cheminements utilisés pour l'évacuation des personnes et favoriser l'intervention des secours en diminuant la teneur des gaz toxiques, en maintenant Un taux d'oxygène suffisant et en conservant un maximum de visibilité,
* empêcher la propagation du feu en évacuant vers l'extérieur du bâtiment la chaleur, les gaz et les imbrülés.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est inférieure ou égale à 1 600 m?°, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 1% de la surface au sol, avec un minimum de 1 m°.
Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est supérieure à 1 600 m’, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol.
Dans les cas de création de bâtiments ou de création d'extension de bâtiment, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Pour les bâtiments existants, les dispositifs de désenfumage peuvent être assurés par des plaques constituées de matériaux thermo-fusibles non-gouttant.
Dans lé cas de la mise en place d'exutoires autres que des plaques constituées de matériaux thermos-fusibles non-gouttants, les commandes d'ouverture manuelle sont accessibles depuis le sol et placées à proximité des accès de chaque chai ou ils se trouveraient installés. L'action d'une commande d'ouverture ne peut pas être inversée par une autre commande.
Article 2 | | Conformément au dernier alinéa de l’article R. 181-45 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT sise route de Nérac, Z.I. de Pôme à Condom (32100).
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modificatif de l'arrêté préfectoral n°32-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 autorisant la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT d'exploiter une installation de 73 Article 4
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée, pour information, à Monsieur
le maire de Condom.
Fait à Auch, le 2 0 DEC. 2022
| Pour le Préfet et/fPar délégation
le Secrétaire Général d& la préfecture du Gers
22 stien BOUCARD
Délais et voies de recours : |
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction . [administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 -| PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
| 1) Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a | été notifiée ; |
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; | b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. :
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modificatif de l'arrêté préfectoral n°32-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 autorisant la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT d'exploiter une installation de 74 Préfecture du Gers
32-2022-12-19-00001
arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité
de préparation de poissons frais de GIMBERT
SURGELES
Préfecture du Gers - 32-2022-12-19-00001 - arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité de préparation de poissons frais de GIMBERT SURGELES 75 EE Hi Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Libeisé Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Frtenens 4 9 DEC. 2922
Arrêté préfectoral n° 32-2021- - -
portant enregistrement de l’activité de préparation de produits alimentaires d'origine animale (filetage, cuisson et conditionnement de poissons frais surgelés) exploitée par la société GIMBERT SURGELÉS sur le territoire de la commune de FLEURANCE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 5 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1205541A, du 23 mars 2022 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n° A-2-N21ZVEBEA du 05 avril 2022 relative à la déclaration du bénéfice des droits acquis sous la rubrique 1511-2 exploitée par la société GIMBERT SURGELÉS sur le territoire de la commune de Fleurance ;
Vu la preuve de dépôt n° A-2-HN8I5Q66LT du 12 mai 2022 relative à la déclaration du changement d'exploitant de la société GIMBERT SURGELES ;
Vu la preuve de dépôt n° A-2-TCERE5043 du 02 août 2022 relative à la déclaration initiale sous la rubrique 1185-2-a exploitée par la société GIMBERT SURGELÉS sur le territoire de la commune de Fleurance ;
Vu la demande d'enregistrement transmise le 06 juillet 2022 par la société GIMBERT SURGELÉS, complétée le 20 septembre 2022, relative à l'exploitation d'une activité de préparation de produits alimentaires d'origine animale (rubrique 2221-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Fleurance ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité de l'installation d'un atelier de préparation aux prescriptions générales de l'arrêté n° DEVP1205541A, du 23 mars 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-09-21-0004 du 21 septembre 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'avis technique du 30 septembre 2022 émis par le Service Départemental d'incendie et de Secours ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Fleurance et du conseil municipal de Pauilhac ;
Vu l'absence d'observations du public émises lors des consultations du lundi 17 octobre 2022 (date d'ouverture) au mardi 15 novembre 2022 (date de fermeture) dans les mairies susvisées et sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 09 décembre 2022 et le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement ;
1/6
Préfecture du Gers - 32-2022-12-19-00001 - arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité de préparation de poissons frais de GIMBERT SURGELES 76 Considérant que le dossier d'enregistrement déposé par la société GIMBERT SURGELÉS est conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la société GIMBERT SURGELÉS n’a demandé aucun aménagement ou dérogation aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel n° DEVP1205541A, du 23 mars 2012 susvisé ;
Considérant que les mesures alternatives proposées par l'exploitant et prévues au deuxième alinéa de l'article 51 de l'arrêté ministériel susvisé du 23 mars 2012 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du code de l'environnement, sous réserve du respect des: prescriptions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté ;
Considérant que les conditions d'exploitation du site, présentées dans le dossier de demande d'enregistrement, sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'examen du dossier de demande d'enregistrement au regard des critères définis à l'annexe lil de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Après communication à la société GIMBERT SURGELÉS du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement et sa réponse en date du 19 décembre 2022;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRETE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'activité de préparation de produits alimentaires d'origine animale exploitée par la société GIMBERT SURGELÉS, dont le siège social est situé 3, rue de Perrin sur le territoire de là commune de Fleurance (32500), faisant l'objet de la demande susvisée du 06 juillet 2022, complétée le 20 septembre 2022, est enregistrée.
Cette installation est localisée 3, rue de Perrin sur le territoire de la commune de Fleurance. Elle est
détaillée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque elle à été interrompue plus de trois années consécutives en application des dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de préparation de produits alimentaires d'origine animale relevant de la rubrique 2221-1. :
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
| Rubriques Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Volume* |
| 222 Préparation ou conservation de produits Atelier de préparation | 7.22 t/jour alimentaires d'origine animale, par découpage, (filetage, cuisson et
Enregistrement cuisson, appertisation, surgélation, congélation, conditionnement de lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, poissons frais surgelés) saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits
lissus du lait et des corps gras, et des activités!
2/6
Préfecture du Gers - 32-2022-12-19-00001 - arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité de préparation de poissons frais de GIMBERT SURGELES 77 classées par ailleurs.
1. La quantité de produits entrants étant supé-
rieure à 4t/jour. |
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du|Groupes climatiques règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de utilisés Pour la
serre fluorés et abrogeant le réglement (CE)Climatisation des
n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la bureaux.
couche d'ozone visées par le règlement (CE) Groupes frigorifiques n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). utilisés pour la
en réfrigération des
chambres froides.
2. Emploi dans des équipements clos
1185-2-a exploitation.
L | a. Équipements frigorifiques ou climatiques (y/Groupes climatiques 705.3 kg Déclaration |Compris pompe à chaleur) de capacité unitaire/Utilisés pour la supérieur à 2kg, la quantité cumulée de fluide climatisation des futurs susceptible d'être présent dans l'installation étant CEUX sociaux de | supérieure ou égale à 300 kg. l'extension. | Groupes frigorigènes |
utilisés pour la
réfrigération de
| l'extension.
Entrepôt exclusivement frigorifique. Stockage de produits de 1512 | la mer surgelés dans les
2. Supérieur ou égale à 5 000 m° mais inférieur à chambres froides à 5 116 m° Déclaration |50 000 m°. températures négatives.
* Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2141 À L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéristiques
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur | L'extension aura un impact sur
31,3.0-2 la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la |le ruisseau sur une longueur circulation aquatique dans un cours d'eau sur une de:
Déclaration | longueur : | 32 mètres linéaires 2. Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m.
ln UE - PRE | AN LR Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Les eaux pluviales de toiture
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface | et de voiries sont rejetées au 21.50-2 totale du ‘projet, augmentée de la surface milieu naturel. ; | correspondant à la partie du bassin naturel dont les La surface totale étant de : Déclaration | écoulements sont interceptés par le projet, étant : ù RE a ; 1,7492 hectare 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. EE S
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux suivants :
Commune _Parcelles Section Lieu
Fleurance 214, et 215 AH Rue Perrin
Fleurance 629 AI Rue Perrin
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
3/6
Préfecture du Gers - 32-2022-12-19-00001 - arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité de préparation de poissons frais de GIMBERT SURGELES 78 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
L'installation de préparation de produits alimentaires d'origine animale, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le : dossier technique déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 06 juillet 2022, complétée le 20 septembre 2022.
Elle respecte les dispositions de l'arrêté ministériel. n° DEVP1205541A, du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de préparation ou conservation de produits d'origine animale soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2221.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
La preuve de dépôt n° A-2-N21ZVEBEA du 05 avril 2022 relative à l'activité répertoriée sous la rubrique 1511-22 reste applicable au site.
La preuve de dépôt n° A-2-TCERE5043 du 02 août 2022 relative à la déclaration initiale sous la rubrique 1185-2-a reste applicable au site. |
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :
Arrêté n° DEVP1205541A du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté n° DEVP1402942A du 04 août 2014 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018).
Arrêté n° DEVP1405235A du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.4.3. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les dispositions des articles
R.512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l'environnement, pour un usage qui sera déterminé
conformément à l'article R. 512-46-26.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 21. MESURES ALTERNATIVES DE L'ARTICLE "5.1 : RÈGLES GÉNÉRALES" DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 20172 SUSVISÉ
L'exploitant met en place des moyens de prévention et de sécurité suffisants pour prévenir le risque
incendie dans et à proximité des lieux à risques situés à moins de 10 mètres des limites de propriété du
site :
+ les moyens de détections et d'extinctions sont suffisants afin de prévenir le risque incendie au
niveau des locaux à risques ;
+ l'exploitant met en place une procédure d'évacuation en cas d'incendie avec l'emplacement des
extincteurs'au niveau du site ;
+ une façade coupe-feu 3 heures avec débord est mise en place en façade Ouest des locaux
identifiés à risque incendie, à savoir : le local TGBT et le local transformateur, en lieu et place des parois coupe-feu 2 heures prévues à l'article 111.2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012.
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-19-00001 - arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité de préparation de poissons frais de GIMBERT SURGELES 79 TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
1. une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
1. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
2. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 512-46-11 ;
3. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense Eee, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société GIMBERT SURGELÉS sise 3, rue de Perrin à Fleurance.
ARTICLE 3.4. - EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Fleurance et à Madame la Sous-préfète de Condom. à g BEC
Pour le Préfetjet par délégation,
le Secrétaire Généra] de la préfecture du Gers nn
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-19-00001 - arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité de préparation de poissons frais de GIMBERT SURGELES 80 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais | prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de | l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1 et 2.
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-19-00001 - arrêté préfectoral d'enregistrement de l'activité de préparation de poissons frais de GIMBERT SURGELES 81 Préfecture du Gers
32-2022-12-20-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'installation de centre de VHU exploitée par la
société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, Zone
industrielle Empêtre, route de Sarramon sur le
territoire de la commune de Gimont
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de centre de VHU exploitée par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, Zone industrielle Empêtre, route de Sarramon sur le territoire de la commune de Gimont 82 EE Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2022-12-
mettant en demeure l'installation de centre de dépollution de VHU exploitée par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, Zone Industrielle Empêtre, route de Sarramon sur le territoire de la commune de Gimont
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, EL. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 05 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 20 juillet 1977 autorisant Monsieur Alain CAZENAVE à exploiter Un dépôt de ferrailles sur le territoire de la commune de GIMONT ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré le 10 décembre 1992 à la société CASSE AUTO GIMONTOISE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2006 portant agrément n° 32 00004 D de la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, ZI Empêtre sur le territoire de la commune de GIMONT;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 12 octobre 2012, portant renouvellement de l'agrément n° 32 00004 D du centre VHU exploité par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, ZI Empêtre à GIMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 04 mars 2015, modifiant le classement des activités de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (centre VHU) exploitées par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, ZI Empêtre à GIMONT;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 09 octobre 2018, prononçant le renouvellement de l'agrément n° 32 00004 D du centre VHU exploité par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, ZI Empêtre à GIMONT ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 novembre 2022 faisant suite à la visite d'inspection du site exploité par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL en date du 26 octobre 2022, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 23 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 23 novembre 2022 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du Code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 07 novembre 2022 ;
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de centre de VHU exploitée par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, Zone industrielle Empêtre, route de Sarramon sur le territoire de la commune de Gimont 83 Considérant que, lors de la visite d'inspection du 20 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
* Les rejets dans le milieu naturel issus de la "sortie déshuileur lavage" ne sont pas conformes pour les paramètres suivants : DBOS5, DCO, MES, fer total. Ce fait est contraire aux dispositions de l’article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
* _ L'exploitant n'a pas transmis les résultats d'analyses et de mesures effectuées sur ses rejets aqueux et n'a pas transmis de commentaires sur les dépassements ainsi que les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les valeurs limites de rejet. Ce fait est contraire aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé; + Le site n'est pas équipé de dispositif permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un incendie. Ce fait est contraire aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
Considérant que, ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 25, 31 et 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que, ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement en termes de pollution des eaux et des sols et de sécurité des tiers ;
Considérant que, face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL de respecter les prescriptions des articles 25, 31 et 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, applicable à l'installation de centre de dépollution de VHU qu'elle exploite sur le territoire de la commune de GIMONT ; |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CASSE AUTO GIMONTOISE, pour l'installation de centre de dépollution de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) qu'elle exploite ZI Empetre, route de Sarramon, sur le territoire de la . commune de Gimont, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 31 et 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en :
°__ transmettant à l'inspection les attestations de vidange et curage ainsi que l'attestation de conformité à la norme du séparateur d'hydrocarbure traitant les eaux en provenance de l'aire de lavage dit « déshuileur lavage », ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
*__ faisant réaliser, par Un organisme tiers agrée, un prélèvement, lors d’un événement pluvieux, des eaux rejetées dans le milieu naturel issues de la sortie « déshuileur lavage » et une analyse portant sur la totalité des paramètres mentionnés à l'article 31 de l'arrêté ministériel. du 26 novembre 2012 susvisé, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté. Les résultats devront être transmis 1 mois après le prélèvement.
ARTICLE 2
La société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, pour l'installation de centre de dépollution de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) qu'elle exploite ZI Empetre, route de Sarramon, sur le territoire de la commune de Gimont, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en :
*__ transmettant à l'inspection le calcul du volume de rétention disponible sur le site ainsi que le calcul du volume de rétention nécessaire, dans un délai de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Dans le cas où le volume de rétention disponible ne permettrait pas de répondre au volume de rétention nécessaire, la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARE, pour l'installation de centre de dépollution de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Gimont, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en :
+ transmettant à l'inspection le bon de commande d'un dispositif permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un incendie, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de centre de VHU exploitée par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, Zone industrielle Empêtre, route de Sarramon sur le territoire de la commune de Gimont 84 * mettant en place ce dispositif, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 à 3, ci-dessus, ne serait pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée
minimale de deux mois.
Il sera également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, sise Zone Industrielle Empêtre, route de Sarramon, à Gimont (32200).
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de Gimont.
Fait à Auch, le 2 Û DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général dé la Préfecture du Gers
| Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative | compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
| 1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 511-1 du code susvi- sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage| de ces décisions. |
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention- nés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces- sible par le site internet www.telerecours.fr. ï
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'installation de centre de VHU exploitée par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, Zone industrielle Empêtre, route de Sarramon sur le territoire de la commune de Gimont 85 Préfecture du Gers
32-2022-12-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du
Comité départemental des Aires Protégées
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du Comité départemental des Aires Protégées 86 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité É Bureau du droit de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création du Comité départemental des Aires Protégées
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU la stratégie nationale pour les aires protégées pour la période 2021-2030 adoptée par le Président de la République le 12 janvier 2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 9 É
VU le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers :
VU la lettre circulaire du secrétaire d'État à la biodiversité du 7 octobre 2021 adressée aux préfets de département ;
CONSIDÉRANT que la stratégie nationale pour les aires protégées doit être déclinée en plans d'actions triennaux à l'échelle régionale ; |
CONSIDÉRANT qu'il convient de créer une instance de concertation départementale pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre des dits plans :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1” - objectifs et missions
l'est créé, dans le département du Gers, un Comité départemental des aires protégées (CDAP) voué à devenir un lieu d'informations, d'échanges et de consultations sur tout sujet ayant trait aux aires
protégées et sur les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des aires protégées (SNAP) à l'échelle départementale.
Article 2 - composition
Le Comité est constitué d'une assemblée plénière et d’une commission technique.
Article 2-1 - assemblée plénière:
L'assemblée plénière est constituée de l'ensemble des acteurs ayant participé à la réunion de préfiguration du 18 février 2022 et dont la liste est annexée au présent document (annexe 1). A la demande du Préfet, des organismes experts peuvent être invités à participer aux débats en fonction de l'ordre du jour. L
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
Www.gers.gouv.fr |
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du Comité départemental des Aires Protégées 87 Article 2-2 - commission technique
La commission technique est composée des invités définis à l’annexe 2, répartis au sein des quatre collèges suivants :
1) collège représentant l'État et ses établissements publics
2) collège représentant les collectivités territoriales et leurs groupements 3) collège représentant les personnes compétentes en matière de biodiversité
4) collège représentants les associations, organismes ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité. :
Article 3 - organisations et fonctionnement
Le Comité départemental des aires protégées est présidé par le préfet ou son représentant et est constitué pour une durée de trois ans renouvelable.
Le secrétariat est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la préfecture du Gers. Le Comité se réunit, à minima, Une fois par an et en tant que de besoins. Les réunions peuvent se tenir de manière dématérialisée. Les membres reçoivent, au moins 7 jours avant la séance, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents de séances associés. Ces envois sont réalisés de façon dématérialisée.
Les membres titulaires du Comité peuvent, en cas d'indisponibilité à une réunion du comité, se faire représenter.
La commission technique se réunit, autant que de besoins, afin d'effectuer le travail préparatoire nécessaire à la tenue des réunions plénières.
Article 4 - mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et sur le site internet des services de l’État dans le Gers à la rubrique environnement et à l'onglet biodiversité. Une copie de cet arrêté sera transmise, sous format numérique, à chaque représentant membre du comité.
Article 5 - exécution
Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le à 3 DEL. 2022
RE
Pre
Xavier BRUNETIÈRE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex) |
. un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du Comité départemental des Aires Protégées 88 Annexe 1 au proiet d'arrêté préfectoral portant création du Comité départemental des aires protégées
Invités à la réunion du Comité départemental Aires protégées :
Membres de la formation « nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites comprenant les collèges suivants :
- collège des représentants des services de l'État
- collège des représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
- collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels |
Autres invités :
> DREAL Occitanie Direction de l'Écologie
> Collectivités territoriales et leurs groupements :
- Conseil régional Occitanie : Direction de la transition écologique et énergétique - Conseil départemental du Gers, service agriculture et transition écologique . - Commission locale de l’eau du SAGE Neste et rivières de Gascogne (Conseil départemental du Gers) - Mairie de Montesquiou (Président du site Natura 2000 Coteaux du Lizet et de l'Osse) - Mairie de Lamaguère (Président du site Natura 2000 Vallée et coteaux de la Lauze) - Syndicat Mixte Adour Amont (animateur du site Natura 2000 Vallée de l'Adour) - Institution Adour
- Albret Communauté (animateur du site de la Gélise)
- Pôles d'Équilibre Territorial et Rural Pays d'Armagnac (animateur du site Natura 2000 « Etangs d'Armagnac)
- Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
> Etablissements publics :
- Centre Régional de la Propriété Forestière d'Occitanie, antenne du Gers
- Agence régionale de la biodiversité
- Office français de la biodiversité
- Office national des forêts, Agence Territoriale Pyrénées Gascogne - Agence de l'Eau Adour Garonne (délégation de Toulouse)
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
> Associations :
- Association pour la création PNR Astarac
- Association Nature en Occitanie
- Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie
- Association « les Amis de la Terre », groupe du Gers
- Association France Nature Environnement
- Réserves Naturelles de France
pref-commissions-environnementales@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du Comité départemental des Aires Protégées 89 Annexe 2 au projet d'arrêté préfectoral portant création du Comité départemental des aires protégées
Liste des invités à la commission technique, répartis au sein de quatre collèges :
1) collège représentant l'État et ses établissements publics
- Direction départementale des territoires, service Territoires et Patrimoines - Centre Régional de la Propriété Forestière d'Occitanie, antenne du Gers - Office français de la biodiversité
- Office national des forêts, Agence Territoriale Pyrénées Gascogne
2) collège représentant les collectivités territoriales et leurs groupements
- Conseil départemental du Gers, service agriculture et transition écologique
- Commission locale de l’eau du SAGE Neste et rivières de Gascogne (Conseil départemental du Gers)
- un représentant des Communautés de communes
- Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
3) collège représentant les personnes compétentes en matière de biodiversité
- Groupe Ornithologique Gersois
- M. Yann EVENOU, expert naturaliste écologue
- Association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers
- Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie
- Chambre d'agriculture du Gers
4) collège représentants les associations, organismes ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité.
- Fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Gers
- Association pour la création PNR Astarac
- Association Nature en Occitanie
- Association « les Amis de la Terre », groupe du Gers
- Association France Nature Environnement
pref-commissions-environnementales@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du Comité départemental des Aires Protégées 90 Préfecture du Gers
32-2022-12-20-00005
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière, la société
CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, pour
l'installation de centre de dépôt VHU qu'elle
exploite Zone Industrielle Empêtre, route de
Sarramon sur le territoire de la commune de
Gimont
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière, la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, pour l'installation de centre de dépôt VHU qu'elle exploite Zone Industrielle Empêtre, route de 91 EE Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2022-12-
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière,
la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, pour l'installation de centre de dépollution de VHU qu'elle exploité Zone Industrielle Empêtre, route de Sarramon sur le territoire de la commune de Gimont
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 171-7 L. 171-8, L. 5411, R. 512-461 et R. 512-47 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 05 décembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 271241 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1977 autorisant Monsieur Alain CAZENAVE à exploiter un dépôt de .ferrailles sur le territoire de la commune de GIMONT ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré le 10 décembre 1992 à la société CASSE AUTO GIMONTOISE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2006 portant agrément n° 32 00004 D de la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, ZI Empêtre sur le territoire de là commune de GIMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 octobre 2012 portant renouvellement de l'agrément n° 32 00004 D du centre VHU exploité par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, ZI Empêtre à GIMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 04 mars 2015, modifiant le classement des activités de stockage, démontage et dépoliution de véhicules hors d'usage (centre VHU) exploitées par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, ZI Empêtre à GIMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 09 octobre 2018, prononçant le renouvellement de l'agrément n° 32 00004 D du centre VHU exploité par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, 2] Empêtre à GIMONT;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2022-03-09-0003 en date du 09 mars 2022 mettant en demeure l'installation de centre de dépollution de VHU exploitée par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, Zone industrielle Empêtre à Gimont ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 novembre 2022 faisant suite à la visite d'inspection du site exploité par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL en date du 26 octobre 2022, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 24 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière, la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, pour l'installation de centre de dépôt VHU qu'elle exploite Zone Industrielle Empêtre, route de 92 Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 23 novembre 2022 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement ;
Vu les d'observations formulées par l'exploitant par courrier en date du 07 novembre 2022 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 26 octobre 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne s'est pas conformé en totalité à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 32-2022-03-09-0003 du 09 mars 2022 susvisé :
+ La zone de stockage des VHU non dépollués n'est pas munie de dispositifs de rétention réglementaire. Ce fait est contraire aux dispositions de l'article 10 et 41.1 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
* Des roues demeures entreposées en divers endroits de l'installation. Ce fait est contraire aux dispositions de l’article 41.1l de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant le courrier en date du 04 novembre 2022, reçue le 08 novembre 2022, adressé par la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL concernant une demande de prorogation du délai de 6 mois mentionné dans l’article 1 de l'arrêté de mise en demeure n° 32-2022-03-09-0003 :
Considérant que, les constats dé la visite d'inspection du 26 octobre 2022 et les éléments justificatifs apportés par l'exploitant le 08 novembre 2022 ne permettent pas d'accorder un délai supplémentaire à l'exploitant pour se conformer aux prescriptions des articles 10 et 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ;
Considérant que l’article L.171-7-I alinéa 4 du code de l'environnement stipule :
« L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures
prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1 ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte » ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement en vu que la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL respecte les prescriptions des articles 10 et 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable à l'installation de centre de dépollution de VHU qu'elle exploite sur le territoire de la commune de GIMONT.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er - Astreinte relative au non-respect de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 09 mars 2022 susvisé
En application des dispositions de l’article L. 171-7-1-1° du Code de l'environnement, la société CASSE AUTO GIMONTOISE, exploitant une installation de centre de dépollution de VHU sise Zone Industrielle Empèêtre, route de Sarramon sur le territoire de la commune de Gimont est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 50€ (cinquante euros), jusqu'à satisfaction complète des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 09 mars 2022 susvisé.
Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'au 28 février 2023. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Cette astreinte prend effet au terme du délai de sursis.
Article 2 - Dispositions générales relatives à l’astreinte
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 171-8-11-1° du Code de l'environnement,
le montant de l’astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du Code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers
détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière, la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, pour l'installation de centre de dépôt VHU qu'elle exploite Zone Industrielle Empêtre, route de 93 Article 3- notification
Le présent arrêté sera notifié à la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL sise Zone Industrielle Empêtre, route de Sarramon à Gimont (32200).
Article 4 - publication
Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il à été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à monsieur le maire de la commune de Gimont.
Fait à Auch, le 20 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général dé la préfecture du Gers
| J
= —
PAST] JE ébastien BOUCARD
_ _— —— _ s
| Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi- sé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou ‘hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2022-12-20-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière, la société CASSE AUTO GIMONTOISE SARL, pour l'installation de centre de dépôt VHU qu'elle exploite Zone Industrielle Empêtre, route de 94 Préfecture du Gers
32-2022-12-14-00004
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique - Jegun
Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique - Jegun 95 PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Secrétariat général un _ Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-20221-12
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée supérieure à 250 kWc
sur la commune de JÉGUN, lieu-dit « Néchieu »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU la demande de permis de construire formulée le 23 avril 2021, par la société SASU URBA 129, représentée par M. Jérôme FONTES, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 250 kKWc sur la commune de JÉGUN, lieu-dit « Néchieu »;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire ;
VU l'avis n°2022APO79 du 8 juillet 2022 émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) concernant le projet de construction d'un parc photovoltaïque au sol, situé sur la commune de Jégun, déposé par la SASU URBA 129 :
VU le mémoire en réponse de la SASU URBA 129 à l’avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la SASU URBA 129 à cet avis :
VU le courrier du 24 novembre 2022 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée supérieure à 250 kW sur la commune de Jégun, lieu-dit « Néchieu » ;
Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique - Jegun 96 VU la décision n°E22000089/64, en date du 6- décembre 2022 de la Présidente du Tribunal Administratif de Pau, désignant M. Frédéric PITOUX, chef d'exploitation d’un élevage avicole, en qualité de commissaire enquêteur, en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Il est recommandé pour les personnes qui n'utiliseraient pas les outils dématérialisés de participation du public, de veiller au respect des gestes barrières de prévention afin d'éviter la propagation du virus Covid-19 (port du masque, emploi de gel hydroalcoolique, distanciation physique, utilisation d'un stylo personnel, en cas de toux ou d'éternuements : tousser ou éternuer dans son coude).
Article 2 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 16 janvier 2023 et prenant fin le jeudi 16 février 2023 est ouverte sur la commune de Jégun. Elle porte
sur la demande de permis de construire formulée par la SASU URBA 129, représentée par M. Jérôme FONTES, pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Jégun, lieu-dit « Néchieu », d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée supérieure à 250 kKWc.
Ce projet s'implante au droit d'une ancienne carrière de calcaire et de production de granulats.
Il comprend les aménagements suivants : l'implantation de tables de modules photovoltaïques (532 tables comportant chacune 18 modules) et de leurs structures, un poste de livraison, deux postes de transformation avec auvents abritant les onduleurs, un local de maintenance, une piste périphérique interne avec aires de retournements, une place de stationnement, Un bassin de rétention enherbé, et Une citerne souple de 120 m° pour le risque incendie. Le site du projet est entièrement clôturé, avec la présence de caméras de surveillance. Un portail verrouillé permettra d'accéder dans l'enceinte clôturée de ce parc solaire.
Article 3 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour là réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Jégun est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SASU URBA 129, représentée par M. Jérôme FONTES, dont le siège social se trouve 75 Allée Wilhelm Roentgen CS 40935 34961 Montpellier Cedex 2 auprès de laquelle toute information peut être demandée (M. Julien PICART : picart.Julien@urbasolar.com ).
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Frédéric PITOUX, chef d'exploitation d'un élevage avicole, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Pau. En cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l'enquête.
Article 5 : Lieu de l'enquête
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Jégun.
Article 6 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
* sur le site internet __ suivant: (rubrique Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques) ;
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique - Jegun 97 * sur un poste informatique: dans les bureaux de France Services - 31 place de la Bascule — 32360 Jégun, aux jours et heures habituels d'ouverture;
* sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée, restera déposé à la mairie de Jégun sur support papier et tenu à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
* en adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations du public pourront être adressées, pendant la même période, au commissaire enquêteur :
* soit Par courrier postal adressé à la mairie de Jégun (40 Grande Rue -
32360 Jégun), à l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront
annexés dans le registre d'enquête de ladite commune, dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.public.
+ soit par courriel, à l'adresse suivante: pref-urba129@gers.gouv.fr Les observations
émises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr
(rubrique Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
* En consignant ses observations sur le registre d'enquête publique : le public peut formuler ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Jégun, aux Jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 16 février 2023 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du publie sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 : Rencontrer le commissaire enquêteur
Monsieur Frédéric PITOUX, commissaire enquêteur, assure une permanence dans les bureaux de France Services (31 place de la Bascule 32360 Jégun), pour recevoir les observations du public, les :
+ __ [undi 16 janvier 2023 : de 9h00 à 12h00
* vendredi 27 janvier 2023 : de 8h30 à 12h30
* mercredi 8 février 2023 : de 14h00 à 17h00
* jeudi 16 février 2023 de 14h00 à 17h00.
Article 9 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
*__ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage, Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (article 3);
+ à la mairie de Jégun et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique - Jegun 98 L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le mairè de Jégun; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
°__ Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers w.gers. (rubrique / Politiques publiques / Environnement / AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
Article 10 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 11 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Jégun accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Article 12 : Lieux où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le site internet des services de l'État dans le Gers (www — rubrique Politiques Publiques/ Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) / Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) ou à la mairie de Jégun.
Article 13 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers relative à la demande de permis de construire présentée par la SASU URBA 129 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 250 kKWe sur environ 6,68 ha (surface clôturée). interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral (portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire).
L'article R.424-2 du code de l'urbanisme prévoit que, « par exception au b de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d' instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants » : « d) Lorsque le projet est soumisà enquête publique en application des articles R.123-7 à R.123-23 du code de l'environnement ».
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique - Jegun 99 Article 14 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 15 - Exécution du présent arrêté
Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires, le Maire de Jégun, le commissaire enquêteur, le responsable de la SASU URBA 129 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 & DEC. 2022
/ : Pour le préfet $êf par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Gers LEO
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Préfecture du Gers - 32-2022-12-14-00004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique - Jegun 100 Préfecture du Gers
32-2022-12-09-00005
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2023
Préfecture du Gers - 32-2022-12-09-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 101 E = Préfecture du Gers PRÉFET | | | Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS . Re
( Bureau du droit de l'environnement Liberté
Égalité
Fraternité
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2023
Mme Valérie ANGELE
Ex- Formateur en agro-alimentaire, actuellement mère au foyer
M. Bernard BERNHARD
Principal de collège en retraite
Mme BONNET-MEUNIER
Fonctionnaire territoriale en retraite
Mme Sylvie BOURRUST
Ancienne directrice de Parc naturel régional
M. Alexis CAHUZAC
Agent de l'État au sein du ministère de la Justice
M. Gilles CONTESSI
Chef d'établissement scolaire en retraite
M. Nicolas DARCANGE
Directeur général adjoint au sein d'une collectivité territoriale
Mme Georgette DEJEANNE
Attachée de préfecture en retraite
M. Jean ESPIAU
Fonctionnaire retraité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
M. Antoine GUICHARD
Ingénieur-conseil en EURL
M. Jean-Jacques GUICHARD
Directeur d'un centre industriel en retraite
Conseiller Prud'hommes à Toulouse
M. Michel HIGOA
Major de gendarmerie en retraite
M. Patrick HUMBERT
Directeur de société en retraite
M. Raymond LAFFARGUE
Ingénieur à la retraite, expert judiciaire
M. Hugues LAFFONT
Consultant en stratégie, coach professionnel
Affaire suivie par : pref-environnement@gers.gouv.fr
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.goUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-12-09-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 102 Mme Nelly LAROCHE-RACLOT
Chef d'établissement scolaire en retraite
M. Régis LEBASTARD
Directeur des services techniques et de l'urbanisme en mairie
M. Christian MARRAST
Inspecteur des douanes en retraite
M. André MARTIN
Cadre supérieur des télécommunications en retraite
M. Jacques MELLIET
Technicien supérieur en chef de l'équipement en retraite
M. Jean-Luc MIMOUNI
Géomètre-Expert Foncier en retraite
M. Frédéric PITOUX
Brigadier de la réserve opérationnelle de la gendarmerie du Gers
Chef d'exploitation d'un élevage avicole
M. Michel RAGET
Officier de gendarmerie en retraite
M. René SEIGNEURIE
Cadre supérieur EDF en retraite
M. Philippe SEROIN
Viticulteur à la retraite
Cette liste départementale sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers et pourra être consultée à la Préfecture ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Pau. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Auch, le D $ DEC. 2022
Affaire suivie par : pref-environnement@gers.gouv.fr
Mél.: pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.goUv.fr
La Présidente de la Commission
Vice-Présidente du Tribunal
Administratif de PAU
Magali LÈS
Préfecture du Gers - 32-2022-12-09-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 103 Préfecture du Gers
32-2022-12-06-00008
Arrêté portant nomination de Mme Véronique
MOREAU,sous-préfète de Condom, délégué
territoriale adjointe de l'ANCT
Préfecture du Gers - 32-2022-12-06-00008 - Arrêté portant nomination de Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de Condom, délégué territoriale adjointe de l'ANCT 104 Ex PREFET DU GERS | Préfecture du Gers
Liber | . \ Secrétariat Général Égalité Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques Fraternité Bureau de l'animation des politiques publiques
ARRÊTÉ MODIFICATIF |
portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l’Agence Nationale de Cohésion des .. Territoires dans le Gers
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires :
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;
VU l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE préfet du Gers;
VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de CONDOM ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le Gers ; |
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1°” de l'arrêté du 19 octobre 2021, modifié le 17 janvier 2022, est modifié comme suit, au sujet des délégués territoriaux de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le Gers.
« - Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de CONDOM, en lieu et place de Mme Laurence LECOUSTRE.
Le reste de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 modifié demeure sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Une copie
sera adressée aux délégués territoriaux adjoints.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 6 décembre 2022
Xavier BRUNETIÈRE
Préfecture du Gers - 32-2022-12-06-00008 - Arrêté portant nomination de Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de Condom, délégué territoriale adjointe de l'ANCT 105 Préfecture du Gers
32-2022-12-13-00001
Arrêté conférant le titre de maire honoraire à
Léonce BIAMOURET, à Noilhan
Préfecture du Gers - 32-2022-12-13-00001 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Léonce BIAMOURET, à Noilhan 106 En Préfecture du Gers
PRÉFET . h Direction du Cabinet Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 9 décembre 2022, présentée par M. Thierry BONNEFOI, maire de Noilhan et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Léonce BIAMOURET,
Considérant que M. Léonce BIAMOURET a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de Bourrouillan pendant une période supérieure à dix-huit ans,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Léonce BIAMOURET, né le 10 novembre 1938 à Noilhan (32), est nommé maire
honoraire.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 13 décembre 2022
Xavier! BRUNETIERE
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www, gers,gouv, fr.
Préfecture du Gers - 32-2022-12-13-00001 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire à Léonce BIAMOURET, à Noilhan 107 Préfecture du Gers
32-2022-12-27-00004
Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans
le département du Gers pour l'année 2023
Préfecture du Gers - 32-2022-12-27-00004 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 2023 108 | H | | ‘ Préfecture du Gers z Direction du Cabinet PREFET ! Service de la communication interministérielle DU G E RS et de la représentation de l’État
Liberté
Égalité |
Fraternité = ARRÊTÉ n°32-2022-12-
établissant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers
pour l’année 2023
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendantà la modernisation du secteur . presse ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces . judiciaires et légales ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020;
VU les lignes directrices du ministère de la culture du 18 octobre 2022, relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de. presse et service de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales pour l'année 2023;
Considérant que les publications et services de presse en ligne remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier 1955 et textes d'application ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1%: Est établie comme suit, pour l'année 2023, la liste des publications de presse susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales, pour la PUBICHé et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département du Gers :
Quotidien
e :« LA DEPECHE DU MIDI » (Edition du Gers) - Avenue Jean-Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9
Préfecture du Gers - 32-2022-12-27-00004 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 2023 109 Hebdomadaires
e _« LA DEPECHE DU DIMANCHE » (Edition du Gers) - Avenue Jean-Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9
e «LA VOIX DU GERS », S.E.P.R.- 15 avenue Prat Gimont - CS 63325 - 31133 BALMA CEDEX
e «LE PETIT JOURNAL » - SARL ARC EN CIEL - 1300, avenue d'Ardus - BP 386 - 82000 MONTAUBAN
. Article 2 : Est établie comme suit, pour l'année 2023, la liste des services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code.de procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département du Gers:
+ «ladepeche.fr » (Gers) -siège social de l' entreprise éditrice : La Dépêche du Midi, Avenue Jean-Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9
°_www.lepetitjournal.net - siège social de l’entreprise éditrice: SARL ARC EN CIEL - 1300, avenue d’Ardus- BP 386- 82000 MONTAUBAN
e _« Presselib.com » - siège social de l'entreprise éditrice : Presselib'Edition, 48 boulevard du Recteur Jean Sarrailh, 64000 PAU
+ «actu.fr» - siège social de l’entreprise éditrice: Publihebdos 261 rue de Châteaugiron, 35051 RENNES Cédex 9
e www.20minutes.fr - siège social de l' entreprise éditrice: 28 rue Jacques ibert-Carré Champerret 82300 LEVALLOIS :
CR lasemainedespyrenees.fr »- Editions de l’Adour SARL, 25 rue Brahauban - 65000 TARBES
Article 3 : Les journaux, publications de presse et services de presse en ligne, habilités par le présent arrêté devront appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
Article 4: Les publications qui ne rempliraient plus, en cours d'année, les conditions exigées par la règlementation (perte du n° d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse par exemple) s'exposeraient à être radiées de la liste annuelle des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales.
De .plus les peines d'amendes prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée seraient applicables.
Article 5 : Indépendamment des recours administratifs susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de |’ exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont Une copie‘sera adressée aux directeurs des journaux intéressés.
Auch, le 27 décembre 2022
Xavier ÉRUNETIERE
Préfecture du Gers - 32-2022-12-27-00004 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 2023 110 Préfecture du Gers
32-2022-12-12-00001
Arrêté de renouvellement - agrément d'armurier
ESPOSITO-NAPOLI
Préfecture du Gers - 32-2022-12-12-00001 - Arrêté de renouvellement - agrément d'armurier ESPOSITO-NAPOLI 111 E 3 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité publique Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ARMURIER
Armes de catégories C et D
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2332-1 et L.2332-1-1, L.2336-4 et
L.2336-6,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.313-2 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2012 délivrant à M. Jean-Marc ESPOSITO-NAPOLI un agrément
permettant d'exercer la profession d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme 4 et de munitions pour des armes de 5°"° à 7°" catégorie, pour une durée de 10 ans;
VU l'arrêté du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice du cabinet de la préfecture du Gers;
VU la demande de Monsieur Jean-Marc ESPOSITO-NAPOLI , né le 25 février 1968, à TOULOUSE, demeurant 13 rue de la Bascoulette à L'ISLE-JOURDAIN (32600) sollicitant le renouvellement de son agrément d’armurier pour les armes, les éléments d'armes et les munitions des catégories C et D;
VU le résultat favorable des enquêtes administratives réglementaires ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'agrément délivré à M. Jean-Marc ESPOSITO-NAPOLI permettant d'exercer la profession d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme et de munitions pour des armes de catégories C et D, est renouvelé pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2022.
Préfecture du Gers - 32-2022-12-12-00001 - Arrêté de renouvellement - agrément d'armurier ESPOSITO-NAPOLI 112 ARTICLE 2 : M. Jean-Marc ESPOSITO-NAPOLI doit signaler tout changement relatif à la nature de l'activité commerciale, et aux catégories de matériels objets du commerce.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré, lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc ESPOSITO-NAPOLI.
AUCH, le À 2 DEC. 2922
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2022-12-12-00001 - Arrêté de renouvellement - agrément d'armurier ESPOSITO-NAPOLI 113 Secrétariat général commun départemental
32-2022-12-20-00006
Arrêté du préfet du Gers portant délégation de
signature aux porteurs de cartes achat
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-12-20-00006 - Arrêté du préfet du Gers portant délégation de signature aux porteurs de cartes achat 114 Œ L Secrétariat général commun départemental
z, Bureau du budget et de la comptabilité
PRÉFET si ptabil DU GERS.
Liberté
Égalité
Fraternité
: ARRÊTÉ portant délégation de signature aux porteurs de cartes d'achat
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ; |
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences, et dans la limite des montants indiqués, une carte d'achat nominative ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
3, place du Préfet Erignac
— 32000 AUCH
Tél. : 05 62 81 44 00
Www.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-12-20-00006 - Arrêté du préfet du Gers portant délégation de signature aux porteurs de cartes achat 115 ARTICLE 3 : L'arrêté n° 32-2022-11-24-00025 en date du 24 novembre 2022 est abrogé au lendemain de ta. date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Préfet du Gers, délégant, Mesdames et Messieurs les porteurs délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch.le 2 © DEC. 2022
Le Prétél
/
| \ \ \
Xavier BRUNEMERÉ
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-12-20-00006 - Arrêté du préfet du Gers portant délégation de signature aux porteurs de cartes achat 116 ‘Annèxe 1 : Lufs des porteurs de earts achat
. pertranssction ‘ miximum per
Nivesy 1 (
(dépenses non couvertes Nivesu 188 | Montant TTC medmum per un marché public (tépensss non par transaction
_ fmali) . couvoriss par un |: . Niveau3
Porteur de carte Services Frals de récsption/és ‘marché publie | (Géponses couveriss d'achat représentsiion oorps ‘ par un marché publio ou préfectoral et services Fraë de une on
aourant (avec liste
référencement des
fournisseurs) :
BRUNETIERE Préfet du Gers 1000 € 1000 €
Xavier | oi BOUCARD Secrétaire général 1000 € 4000 €
Jean-Sébastien préfecture du Gers : BARRIERE Sous-préfèts de . 1000€ 1 000€
Emeline Mhrande
MOREAU Bous-préféte de 1000€ 1000€ Véronique Condom. L
DAS. ‘Dtractrics de Cabinet 1000€ 1 000€
PLAULT : Directeur BGCD 32 1 000€
.ARTAUD Syivie :Directrios scjoinie 41 000€ 1000€
_. 18GCD 2: & |
BOURREC Auent résiiencs préfet 1000€
pere. _ PIERRE SGCD 22 _ Ghef” 1000€ 7.000€
Frédèric SIDSIG . LU IMORA Jean- | BGCD 32 — buresi 1000€ 7 000€ Claude ‘logistique tmmobller | WOHLWEND SGCD 32 bureau 1000€ 7 000€ Ero . logistique immobäier k ne ECALLE Mickesl SGCD 32 — bureau 1000€ 7 000 € lIoglstique immabiller
“VANT.Xavier Directeur li - départemental das 4 000€ 1000€
terriioires du Gers
Jeouuy Dieciur cl Christophe départemental des 1000€ 1000€
‘teriioires du Gers
IQUIQUET Directeur DDDETEPP | Stéphane du Gers : 1600 € 100€
NICOLO Directrics adjointe.
Caroline DDDETSPP du Gers 1000€ 4 000€
CATANAS Jsan- Directeur adjoint 1000€ 1000€ .Luo DDDETSPR du Gers
Le Préfet,
#
Xavier ARUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-12-20-00006 - Arrêté du préfet du Gers portant délégation de signature aux porteurs de cartes achat 117 Sous-préfecture de Mirande
32-2022-12-15-00001
SP-MIRANDE-22121513390
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-15-00001 - SP-MIRANDE-22121513390 118 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Mirande
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 15 DEC. 2022
portant autorisation de transfert d’une licence de 4°" catégorie
de la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32)
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 déterminant l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation de débits de boissons dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-12-05-00007 du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande ;
VU la demande de transfert d'un débit de boissons de 4°" catégorie du 14 décembre 2022 déposée par M. Claude PERISSE, gérant de la société Transfert Café Conseil, pour le compte de sa cliente Madame July BRESCON sur la commune de Barcelonne du Gers (32) ;
VU l'avis favorable du 15 décembre 2022 du maire de Barcelonne du Gers sur le transfert de ce débit de boissons de 4°"* catégorie sur la commune ;
VU l'avis favorable du 14 décembre 2022 du maire de Riscle sur le transfert de ce débit de
boissons de 4°"° catégorie sur la commune ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 4°" catégorie, propriété du comité des fêtes de Riscle, anciennement exploité salle polyvalente - place de la Libération sur la commune de Riscle (32) pour être exploité au 2, chemin du Junca sur la commune de Barcelonne du Gers (32);
CONSIDERANT qu'un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au niveau du même département ainsi que dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe ;
CONSIDERANT qu'un débit de boissons ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de huit ans;
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 40
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE
WWW.gers.pouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-15-00001 - SP-MIRANDE-22121513390 119 CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier débit de boissons de 4°" catégorie exploité sur la commune de Riscle ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4°"° catégorie ne se situe pas en zone protégée de la commune de Barcelonne du Gers ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mirande,
ARRETE
Article 1 :
Le transfert du débit de boissons de 4°"° catégorie, propriété du comité des fêtes de Riscle anciennement exploité salle polyvalente - place de la Libération sur la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32), est autorisé.
Article 2 :
Cette licence 4, propriété de Madame July BRESCON, sera domiciliée au 2, chemin du Junca à Barcelonne du Gers.
Article 3 :
La présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire de l’accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons prévue à l’article L.3332-3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avec présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
Article 4 :
La sous-préfète de Mirande, les maires des communes concernées sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Mirande,
2
Eméliné BARRIÈRE
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à-compter de sa publication. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Mél, : sp-mirande@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 40
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE
Www.gers.gOUV.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-15-00001 - SP-MIRANDE-22121513390 120 Sous-préfecture de Mirande
32-2022-12-26-00001
SP-MIRANDE-22122609370
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-26-00001 - SP-MIRANDE-22122609370 121 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Mirande DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de transfert d’une licence de 4°" catégorie
de la commune de Riscie (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32)
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 déterminant l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation de débits de boissons dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-12-05-00007 du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-12-15-00001 du 15 décembre 2022 autorisation de transfert d'une licence de 4°" catégorie de la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32);
VU la demande de transfert d’un débit de boissons de 4°"° catégorie du 14 décembre 2022 déposée par M. Claude PERISSE, gérant de la société Transfert Café Conseil, pour le compte de sa cliente la SAS le Campus gérée par Madame July BRESCON sur la commune de Barcelonne du Gers (32);
VU l'avis favorable du 15 décembre 2022 du maire de Barcelonne du Gers sur le transfert de
ce débit de boissons de 4°"° catégorie sur la commune ;
VU l'avis favorable du 14 décembre 2022 du maire de Riscle sur le transfert de ce débit de boissons de 4°" catégorie sur la commune ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 4°"° catégorie, propriété de Monsieur BRENARD, de la jeunesse sportive Riscloise et du comité des fêtes la Menoue, anciennement exploité salle polyvalente - place de la Libération sur la commune de Riscle (32) pour être exploité au 2, chemin du Junca sur la commune de Barcelonne du Gers (32) ; |
…[.…
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 40
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE
WWW.gers.sOUV.Îr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-26-00001 - SP-MIRANDE-22122609370 122 CONSIDERANT qu'un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au niveau du même département ainsi que dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe ;
CONSIDERANT qu'un débit de boissons ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de huit ans ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier débit de boissons de 4°" catégorie exploité sur là commune de Riscle ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4" catégorie ne se situe pas en zone protégée de la commune de Barcelonne du Gers;
CONSIDERANT les renseignements complémentaires fournis par Monsieur Claude PERISSE, gérant de la société Transfert Café Conseil et qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral n°32-2022-12-15-00001 du 15 décembre 2022 autorisation de transfert d’une licence de 4°"° catégorie de la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32);
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mirande,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°32-2022-12-15-00001 du 15 décembre 2022 autorisation de transfert d’une licence de 4°" catégorie de la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32) est abrogé.
Article 2 :
Le transfert du débit de boissons de 4°" catégorie, propriété du comité des fêtes de Riscle anciennement exploité salle polyvalente - place de la Libération sur la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32), est autorisé.
Article 3 ::
Cette licence 4, propriété de la SAS le Campus gérée par Madame July BRESCON, sera domiciliée au 2, chemin du Junca à Barcelonne du Gers.
Article 4 :
La présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire de l'accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons prévue à l’article L.3332-3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avec présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L.3332-1 du Code de la santé publique).
Mél. : sp-mirande@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 40
Avenue Laplagne 32300 MIRANDE
Www.gers.goUv.fr |
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-26-00001 - SP-MIRANDE-22122609370 123 Article 5 :
La sous-préfète de Mirande, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Mirande,
\
EmelireBARRIÈRE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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32-2022-12-28-00002
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Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-28-00002 - SP-MIRANDE-22122810040 126 E = | PRÉFET Sous-préfecture de Mirande
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de transfert d’une licence de 4°" catégorie de la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32)
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment l’article L.3332-11 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 déterminant l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation de débits de boissons dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-12-05-00007 du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Émeline BARRIÈRE, sous-préfète de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-12-26-00001 du 26 décembre 2022 portant autorisation de transfert d'une licence de 4°"° catégorie de la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32) ;
VU la demande de transfert d'un débit de boissons de 4°" catégorie du 14 décembre 2022 déposée par M. Claude PERISSE, agent commercial pour le compte de la société Transfert Café Conseil, pour le compte de sa cliente la SAS le Campus gérée par Madame July BRESCON sur la commune de Barcelonne du Gers (32);
VU l'avis favorable du 15 décembre 2022 du maire de Barcelonne du Gers sur le transfert de
ce débit de boissons de 4°" catégorie sur la commune ;
VU l'avis favorable du 14 décembre 2022 du maire de Riscle sur le transfert de ce débit de
boissons de 4°" catégorie sur la commune ;
CONSIDERANT que cette demande porte sur le transfert d'un débit de boissons de 4°"° catégorie, propriété de Monsieur Laurent BRENARD et de Madame Chantal RADOJEWSKI et exploitée en commodat avec la jeunesse sportive Riscloise et le comité des fêtes la Menoue, anciennement exploité salle polyvalente - place de la Libération sur la commune de Riscle (32) pour être exploité au 2, chemin du Junca sur la commune de Barcelonne du Gers (32) ;
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Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-28-00002 - SP-MIRANDE-22122810040 127 CONSIDERANT qu'un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au niveau du même département ainsi que dans un département limitrophe à celui dans lequel il se situe ;
CONSIDERANT qu'un débit de boissons ne peut pas faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département durant une période de huit ans;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas du dernier.débit de boissons de 4°"*° catégorie exploité sur la commune de Riscle ;
CONSIDERANT que le lieu de transfert du débit de boissons de 4°" catégorie ne se situe pas en zone protégée de la commune de Barcelonne du Gers ;
CONSIDERANT les renseignements complémentaires fournis par Monsieur Claude PERISSE, agent commercial pour le compte de la société Transfert Café Conseil et qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral n°32-2022-12-26-00001 du 26 décembre 2022 portant autorisation de transfert d’une licence de 4°"° catégorie de la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32);
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mirande,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté n°32-2022-12-26-00001 du 26 décembre 2022 portant autorisation de transfert d'une licence de 4°" catégorie de la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32) est abrogé.
Article 2 :
Le transfert du débit de boissons de 4°" catégorie, propriété de Monsieur Laurent BRENARD et de Madame Chantal RADOJEWSKI et exploitée en commodat avec la jeunesse sportive Riscloise et le comité des fêtes de la Menoue anciennement exploité salle polyvalente - place de la Libération sur la commune de Riscle (32) vers la commune de Barcelonne du Gers (32), est autorisé.
Article 3 :
Cette licence 4, propriété de la SAS le Campus gérée par Madame July BRESCON, sera domiciliée au 2, chemin du Junca à Barcelonne du Gers.
Article 4 :
La présente autorisation n'exonère pas le bénéficiaire de l'accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture d’un débit de boissons prévue à l'article L.3332-3 du code de la santé publique (déclaration d'ouverture en mairie au moins 15 jours avant ouverture avec présentation de pièces obligatoires, notamment le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique).
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Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-12-28-00002 - SP-MIRANDE-22122810040 128 Article 5 :
La sous-préfète de Mirande, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Mirande,
Emeliné BARRIÈRE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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