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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-018
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé
(4 pages) Page 4
32-2024-11-25-00046 - ARRETE EAM La Tucole signé (4 pages) Page 9
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2025 dans le département du Gers (24 pages) Page 14
32-2025-01-28-00003 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème (2
pages) Page 39
32-2025-01-28-00002 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème (2
pages) Page 42
DDT / Service eau et risques
32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant
prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de
curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès (10 pages) Page 45
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001 de mise en
demeure, n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une astreinte
administrative journalière, et n°32-2024-11-21-00005 portant
suppression et remise en état des installations, pris à l'encontre de
M. Philippe VANDENABELLE, pour les activités exploitées sises 6
route de Nogaro, sur le territoire de la commune de Magnan (2 pages) Page 56
32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds
consignés et abrogeant les arrêtés de mises en demeure
n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la
SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage avicole et une unité
de transformation d'oeufs à Saint-Arroman (3 pages) Page 59
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-01-31-00001 - Spref32-i2025013110220 (2 pages) Page 63
32-2025-01-31-00002 - Spref32-i2025013110221 (2 pages) Page 66
32-2025-01-31-00003 - Spref32-i2025013110222 (2 pages) Page 69
32-2025-01-31-00004 - Spref32-i2025013110330 (2 pages) Page 72
2 32-2025-01-31-00005 - Spref32-i2025013110331 (2 pages) Page 75
3 ARS - DD32
32-2024-12-18-00005
Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 4 RÉPUBLIQUE |
FRAN ÇA ISE © > Agence Régionale de Santé NL S SD Liberté Occitanie
E) al ité
Fraternité
Dee
LE DÉPARTEMENT
ARRETE CONJOINT
PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL (CRT) POUR PERSONNES
AGEES RATTACHE A L'EHPAD « RESIDENCE BEL ADOUR » A RISCLE (32)
GERE PAR LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS)
ARMAGNAC ADOUR A RISCLE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil Départemental du Gers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l’article L. 312-1, L. 313-1-3 et L. 313-12-3, D.
312-155-0 et D312-7-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la sécurité sociale (CSS) ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) :
la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
l’article 47 ;
le Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour
personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'Arrêté du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Bel Adour » à Riscle (32) géré
par le centre intercommunal d'action sociale Armagnac Adour;
l'Arrêté conjoint du 30 juillet 2021 portant extension non importante de l'EHPAD « Résidence Bel:
Adour » à Riscle (32) géré par le CIAS Armagnac Adour pour la création d'un accueil de jour itinérant de
6 places situé sur les communes de Riscle (32) et Marciac (32);
l'Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile
(DRAD) pour les personnes âgées ;
l’Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 5 Vu l'instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le
déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD3A/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers
à domicile ;
Vu la Décision modificative DGARS n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la Décision modificative DGARS n°2024-7603 en date du 18 décembre 2024 portant modification de la
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) publié le 16 mars 2023 sur le site de l’ARS Occitanie pour le
déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux ;
Vu le cadrage opérationnel publié le 6 septembre 2024 sur le site de l’ARS Occitanie relatif au cadrage
opérationnel n°03 pour la création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées en
Occitanie ;
Vu le dossier de candidature déposé par le CIAS Armagnac Adour le 16 mai 2023 dans le cadre de l’AMI
susvisé pour la création d’un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD « Résidence Bel Adour » à Riscle (32);
Vu le dossier de candidature déposé par le CIAS Armagnac Adour le 31 octobre 2024 dans le cadre du
cadrage opérationnel susvisé pour la création d’un centre de ressources territorial rattaché à l’'EHPAD
« Résidence Bel Adour » ;
CONSIDERANT l'ambition du dispositif et le contexte actuel pour les acteurs médico-sociaux (sortie de crise,
: pénurie de personnel, inflation des coûts, etc.), l'ARS Occitanie ayant fait le choix de procéder en plusieurs
étapes afin de laisser aux candidats le temps de préparer leur projet et donc de Passer par un appel à
manifestation d'intérêt en amont de cinq cadrages opérationnels ;
CONSIDERANT la programmation régionale et pluriannuelle relative au déploiement des centres de ressources
territoriaux en Occitanie issue de la commission régionale qui s’est réunie le 11 juillet 2023 dans le cadre de
l'AMI susvisé ;
CONSIDERANT l'avis de classement de la commission régionale qui s’est réunie le 20 novembre 2024 dans le
cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
CONSIDERANT que le projet déposé par les constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et
des critères définis dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des services du Département du Gers ;
ARRETENT
Article 1: La création d'un centre de ressources territorial pour personnes âgées rattaché à l’'EHPAD
« Résidence Bel Adour » à Riscle (32) géré par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
Armagnac Adour est autorisée, à compter du 1° janvier 2025.
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 6 Article 2 : Le centre de ressources territorial pour personnes âgées est enregistré dans le FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : CIAS Armagnac Adour
Adresse : Place du Colonel Parisot — 32290 Aignan
N° FINESS E]J : 32 078 285 7
Identification de l’établissement/Service : EHPAD « Résidence Bel Adour »
Adresse : 162, chemin des Carrières — 32400 Riscle
N° FINESS ET : 32 078 2238
Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Mode de fonctionnement Discipline Clientèle Capacité
code libellé code libellé code libellé totale
711 Personnes âgées 11 Hébergement complet 64
_ dépendantes Internat Accueil pour : ;
924 beriénies és: Personnes Alzheimer Hébergement Complet
436 ou maladies 11 internat 14
apparentées
Personnes âgées 11 | Hébergement complet 1
711 dépendantes internat
Accueil Personnes Alzheimer
657 | temporaire pour 436 ou maladies 11 Hébergement complet 2
personnes âgées apparentées internat
Personnes Alzheimer
436 ou maladies 21 Accueil de jour 6
apparentées
Centre de
412 ressources 700 Personnes âgées 48 Tous modes d'accueil
territorial pour de d'accompagnement
les personnes
âgées
Article3: Le territoire d'intervention du centre de ressources territorial correspond aux communes
suivantes :
Aignan Saint-Mont
Avéron-Bergelle Sarragachies
Bouzon-Gellenave Tarsac
Cahuzac-sur-Adour Termes-d'Armagnac
Castelnavet Verlus
Caumont Viella
Fustérouau Arblade-le-Bas
Goux Aurensan
Labarthète Barcelonne-du-Gers
Lelin-Lapujolle Bernède
Loussous-Débat Corneillan
Margouët-Meymes Gée-Rivière
Maulichères Lannux
Maumusson-Laguian Projan
Pouydraguin Ségos
Riscle {commune nouvelle résultant de la | Vergoignan
fusion de Riscle et de Cannet)
| Sabazan Lupiac
Saint-Germé Saint-Pierre-d'Aubézies
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 7 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au Il de l’article L. 312-1 du CASF, conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du CASF
s'agissant d'extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité.
En application de l’article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l’absence
d'ouverture au public dans un délai de 1 an suivant la notification de la présente décision.
Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services du Département du Gers et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce quille
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat et sur le site internet du Département.
Le 18 décembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence . Philippe DUPOUY
Régionale de Santé Occitanie
Pré$ident
Didier JAFFRE .. du Conseil Départemental du Gers
ARS - DD32 - 32-2024-12-18-00005 - Arrêté conjoint Autorisation CRT RISCLE signé 8 ARS - DD32
32-2024-11-25-00046
ARRETE EAM La Tucole signé
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00046 - ARRETE EAM La Tucole signé 9 _. pe RÉPUBLIQUE FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé L SD Liberté Occitanie Égalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE CONJOINT PORTANT CESSION DE L’AUTORISATION
DE L’ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) « LA TUCOLE »
SITUE A SAINT-CLAR (32), GERE PAR LE CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE
AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil Départemental du Gers
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-
1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU l’Arrêté du 16 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du foyer d’accueil
médicalisé La Tucole à Saint-Clar 32 géré par le Centre Cantoloup Lavallée à compter du 4 janvier 2017
pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032 ;
VU le dernier Arrêté conjoint du 22 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » à Saint-Clar (32) géré par le Centre Cantoloup
Lavallée, par extension non importante de capacité ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
VU la Décision DG ARS n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie et modifiant la décision
n°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;
1/4
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00046 - ARRETE EAM La Tucole signé 10 VU l’Arrêté conjoint du 22 novembre 2024 portant modification de la raison sociale du titulaire de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Lavallée » situé à Saint-Clar (32), anciennement « EHPAD Lavallée » devenue « Etablissement
Cantoloup Lavallée » ;
VU le dossier conjoint relatif à la cession de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) « La Tucole » situé à Saint-Clar (32), géré par le Centre Cantoloup Lavallée au profit de
l'Etablissement Cantoloup Lavallée transmis en date du 8/11/2024 ;
VU la Délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Clar en date du 31 octobre 2024
relatif à la fusion de l'entité juridique gestionnaire Centre Cantoloup Lavallée avec l’'EHPAD Lavallée,
à la cession des autorisations de l'entité Centre Cantoloup Lavallée à l'EHPAD Lavallée et à la
dissolution de l'entité juridique « Centre Cantoloup Lavallée » au 1°’ janvier 2025 ;
VU la Délibération du conseil d'administration du Centre Cantoloup Lavallée en date du 08/11/2024,
approuvant, d’une part le projet de fusion par voie d'absorption du Centre Cantoloup Lavallée par
l'Etablissement Cantoloup Lavallée (ancienne dénomination sociale avant le 1° janvier 2025:
« EHPAD Lavallée ») d'autre part, la cession de l’autorisation de l'Etablissement d'accueil médicalisé
(EAM) « La Tucole » à compter du 1°’ janvier 2025;
VU la Délibération du conseil d'administration du Centre Cantoloup Lavallée en date du 08/11/2024
approuvant la dissolution de l’entité juridique « Centre Cantoloup Lavallée » à compter du 1° janvier
20285 :
VU la Délibération du conseil d'administration de l’entité juridique publique « EHPAD Lavallée » en
date du 08/11/2024, approuvant, d’une part le projet de fusion par voie d'absorption du Centre
Cantoloup Lavallée par l'Etablissement Cantoloup Lavallée (ancienne dénomination sociale avant le
1°" janvier 2025 : « EHPAD Lavallée ») d'autre part, la cession de l'autorisation de l'Etablissement
d'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » à compter du 1° janvier 2025 ;
VU le Protocole d'accord du 8 novembre 2024 relatif à la cession de l’autorisation de l'EAM La Tucole
au profit de l'entité gestionnaire remommée Etablissement Cantolup Lavallée dans le cadre de
l'opération de fusion-absorption du Centre Cantoloup Lavallée par l'entité gestionnaire EHPAD
LAVALLEE ;
CONSIDERANT que l'Etablissement Cantoloup Lavallée remplit les conditions permettant la gestion
de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » dans le respect des autorisations
préexistantes sans entraîner de changement quant aux conditions de fonctionnement et d'installation
et présente les garanties nécessaires permettant la continuité de prise en charge des personnes
accueillies au sein de l'établissement ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projets mentionnée à l’article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et du Directeur Général des Services du Département du Gers ;
2/4
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00046 - ARRETE EAM La Tucole signé 11 ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » situé à Saint-Clar
(32) accordée au Centre Cantoloup Lavallée est cédée à l'Etablissement Cantoloup Lavallée, à
compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : La capacité de l'établissement demeure inchangée et fixée à 43 places pour les adultes
présentant une déficience intellectuelle. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de
l’aide sociale à l'hébergement pour l'intégralité de sa capacité autorisée.
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
La fusion-absorption de l'entité gestionnaire Centre Cantoloup Lavallée par l'entité gestionnaire
EHPAD Lavallée renommée Etablissement Cantoloup Lavallée au 1° janvier 2025, entraîne la
suppression du numéro FINESS EJ 32 078 028 1.
Identification du gestionnaire :
Etablissement Cantoloup Lavallée N° FINESS EJ : 32 000 028 4
36, avenue du Général de Gaulle
32380 Saint-Clar
Identification de l'établissement :
EAM « La Tucole » N° FINESS ET : 32 000 327 O
2, rue Saint-Clair
32380 Saint-Clar
Code catégorie établissement: 448 - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (EAM)
Discipline Public accueilli ou Mode d’accueil ou Capacité
P accompagné d'accompagnement totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil et
accompagnement A Hébergement FPE Déficience ë
966 médicalisé 117 at complet en 43 Intellectuelle .
personnes internat
handicapés
Article 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
3/4
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00046 - ARRETE EAM La Tucole signé 12 Article 5: Conformément à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement où d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé où de
sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services du Département du Gers et le gestionnaire de l’établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et sur le site internet du
Département du Gers.
Le 25 novembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Philippe DUPOUY
Régionale de Santé Occitanie
MD
Président
Didier JAFFRE du Conseil Départemental du Gers
4/4
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00046 - ARRETE EAM La Tucole signé 13 DDT
32-2025-01-09-00015
AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2025 dans le département
du Gers
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 14 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement DU GERS
Unité Nature et Forêt iberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le cadre d’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2025
dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement (CE) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les décrets n°2019-352 du 23 avril 2019 et n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ; LL
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la mise en place d'autorisation de pêche à l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié, relatif aux obligations de déclaration des captures d'Anguille ‘européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux périodes de pêche de l'Anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des éspèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-278-4 du 5 octobre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département du Gers ;: |
Vu l'arrêté n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre de l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2023 dans le département du Gers ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWwWw.gers.gouv.fr
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 15 Vu l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douce sur 21 plans d’eau et leur classement en seconde catégorie piscicole, modifié par l'arrêté n°. 32-2024-10-29-00001 du 29 octobre 2024;
Vu l'arrêté n° 2013113-0003 du 23 avril 2013 relatif aux inventaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L.423-3 du Code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 16 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de préserver les populations de poissons, et notamment lors des périodes de reproduction ;
Considérant la nécessité de raisonner la gestion piscicole et d'harmoniser la pratique de la pêche dans le département du Gers ;
Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant qu'il y a un risque de confusion entre la Grenouille rousse (Raria temporaria) et la Grenouille agile (Rana dalmatina); qu'il en est de même entre la Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) et les deux espèces. Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) et Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), et que les espèces Grenouille agile, Grenouille de Lessona et Grenouille rieuse sont protégées ;
Considérant que la taille de capture légale du brochet est portée à 60 cm et celle du sandre à 50 cm afin de
permettre à-ces poissons-de- pouvoir se reproduire au moins une fois et que de plus, ‘concernant le brochet, les zones de frai sont souvent inaccessibles et accroissent la difficulté de cette espèce à prospérer dans les cours d'eau gersois ;
Considérant qu'en l'application de l’article L.431-4 à L.431-5 du Code de l'environnement, un propriétaire ou le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, de plan d'eau en eau close peut demander au préfet l'application de la réglementation de la pêche en eau douce sur ce plan d’eau ;
Considérant que les poissons capturés dont l'introduction dans les eaux libres est interdite seront détruits sur place ainsi que les espèces exotiques envahissantes ;
Considérant l'impératif de préservation des frayères qui nécessite d’ interdire de tout piétinement dans les zones ainsi caractérisées ;
Considérant qu'en application de l’article L.120-1 du Code de l'environnement une note de présentation et le projet d'arrêté préféctoral permanent relatif à l'exercice de la pêche, pour l’année 2025 dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du public du 29 novembre au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre de l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2024 dans le département du Gers est abrogé.
ARTICLE 2 : Classification des cours d’eau
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 16 L'annexe à l'arrêté préfectoral n° 2007-278-4 du 05 octobre 2007 fixe le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en 2 catégories cf annexe 1.
ARTICLE 3 : Généralités
L'autorisation préalable des propriétaires riverains est obligatoire.
LeS pêcheurs sont tenus au strict respect des sites, des usagers et des poissons.
Les poissons capturés ne peuvent être ni vendus, ni achetés.
Il est interdit pour un pêcheur de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Horaire d'interdiction :
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son Coucher ; sauf dérogations pour la carpe comme précisées dans le tableau de l’annexe 2.
Pêche de nuit:
La pêche de nuit de l’anguille jaune (Anguilla anguilla) est interdite toute l’année... La pêche de nuit à la carpe s'effectue à partir des rives et depuis une embarcation en poste fixe. Les embarcations (bateaux, float tubes, paddie...) sont interdites en mouvement (amorçage, dépose de ligne..). Aucune carpe capturée par les pêcheurs ne peut être maintenue en captivité ou transportée depuis une demi- heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (R436-14 $ 5° du CE).
Salmonidés :
Les quotas autorisés dans le cadre de la préservation de la population des truites pour l'ensemble du département du Gers sont :
10 salmonidés par jour et par pêcheur dont 5 truites fario (Salmo trutta)
Eaux closes :
La réglementation dé la pêche en €au douce s'applique à une eau close si et seulement si les propriétaires Sollicitent son application sur leur plan d'eau par convention avec la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA).
ARTICLE 4 : Période d’autorisation et d'interdiction
La pêche en 1° catégorie est autorisée du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de Septembre sauf restriction précisées dans le tableau en annexe 3.
La pêche en 2°" catégorie est autorisée toute l'année sauf restriction précisée dans le tableau en annexe 3.
ARTICLE 5 : Procédés et modes de pêche autorisés
Les membres des associations. agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher dans les cours d'eau de 1#® et 2°"° catégorie au moyen: :
Nombre de lignes :
- 1 ligne dans les eaux non domaniales de la 1ère catégorie,
- 4 lignes dans les eaux de 2ème catégorie (sauf restrictions précisées dans le tableau en annexe 2).
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Balances et vermée :
- six balances à écrevisses pouvant être indifféremment rondes, carrées ou losangiques * de diamètre ou diagonale ne dépassant pas 0,30 m, oo
* de côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges ne dépassant pas 27 mm pour les écrevisses à pattes
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DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 17 grêles (Asfacus leptodactylus) et 10 mm pour les autres écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
- vermée.
Carafe ou bouteille :
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Une carafe ou bouteille à vairons et autres poissons servant d'amorces d’une contenance maximum de 2 litres.
ARTICLE 6 : Pêches amateurs aux engins et filets
La pêche aux engins et aux filets est interdite pour les amateurs dans le département du Gers.
ARTICLE 7 : Procédés.et mode de pêche prohibés (articles R.436-30 à 35 du Code de l’environnement)
ILest interdit en vue de la capture du poisson :
1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l’eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites
fréquentées par le poisson. Toutefois, sont autorisés pour la pêche à la ligne du Goujon (Gobio gobio), le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même ainsi que l’utilisation du clonk pour la pêche au silure,
2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l’épuisette et de la gaffe.
3. de se servir d'armes à feu,de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de plongée subaquatique,
4. de se servir de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l’article R. 436-10,
5. de pêcher à l'aide d’un trimmer ou d'un engin similaire,
6. d'utiliser des lignes de traîne.
La pêche à la traîne consiste à avoir une ligne en action de pêche sur une embarcation (bateau, float-tube, canoë, paddle, ..) sans tenir cette dernière en main. De plus il faut que ladite embarcation soit en mouvement mue par une force autre que naturelle.
Brochet (Esox Lucius):
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au Brochet. la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2° catégorie.
Appäts autorisés et interdits (dans le tableau en annexe 5 et illustration en annexe 6).
Appât-amorce :
ll est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
° les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts- ou artificiels, dans tous les cours d’eau et plans d'eau dans les eaux de là 1°'° et de la 2° catégories, °__ n'importe quelle espèce d'Amphibien, adultes ou larves, vifs ou morts, ° les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1°® catégorie.
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des
espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R.436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L.411-1, L.411-2 et L.412-1, notamment les Amphibiens quel que soit leur stade de développement, et des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.432-10 ainsi qu'avec la civelle, l’anguille ou sa chair.
Sur certains cours. d’eau et plans d'eau (voir annexe 2), la pêche est interdite toute l'année par quelque mode que ce soit, y compris à la ligne flottante.
ARTICLE 8 : Parcours spécifiques : jeunes, No Kill (relâche immédiate du poisson) et float-tube.
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 18 Selon l'article R.436-73 du Code de l'environnement et à la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(F DAAPPMA), il est institué des parcours de pêche pour les jeunes,
des parcours sans Capture (No Kill) et des pêches en float-tube.
Parcours de pêche jeunes :
Deux types de parcours sont réservés aux jeunes : les parcours destinés auxdétenteurs d'une carte découverte moins de 12 ans et ceux destinés aux détenteurs d'une
carte mineur moins de 18 ans. Sur ces parcours, la pêche est
exercée conformément à la réglementation générale en vigueur. Des panneaux indiqueront les limites des parcours.
Parcours sans capture (No Kill) :
La remise à l'eau dans les meilleures conditions de survie est obligatoire pour les éspèces concernées.
Pêche en float-tube :
Floët-tube avec palmes : autorisée sauf sur les lieux interdits (cf annexe 2),
Float-tube équipé de rames : autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 2), et Sur les cours d’eau de seconde catégorie autorisés
(cf annexe 2), | Float-tube
équipé d'un moteur électrique : autorisée Sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 2).Interdit sur tous les cours d’eau à l'exception de la Baïse navigable.
Ces parcours spécifiques sont détaillés selon les lacs et les cours d'eau dans le tableau de l’annexe 2.
La réglementation de la pêche en float-tube est détaillé en annexe 8.
Pêche en embarcation
Barque équipée d'un moteur électrique: autorisée sur les plans d'eau où les embarcations sont autorisées (cf annexe 2).
Barque à moteur thermique : interdite sur tous les cours d'eau à l'exception de la Baïse navigable.
Ces parcours spécifiques sont détaillés selon les lacs et les cours d’eau dans le tableau de l’annexe 2.
La réglementation de la pêche en embarcation à rame, à moteur électrique, à moteur thermique est détaillée en annexe 8.
ARTICLE 9 : Compétitions et concours de pêche
Durant le déroulement des enduros carpe, des. concours de pêche et des compétitions de float-tube, toute activité de pêche est interdite en dehors de la compétition.
Les lieux et dates des compétitions sont Spécifiés dans le tableau de l’annexe 4.
ARTICLE 10 : pêche interdite lors des lâchers de truites
La pêche est interdite sur tous les cours d'eau de première catégorie, et sur certaines portions de l'Arrats, du Gers, de l'Estang, du Midour, de la ÿimone et de l’Auzoue
lors des lâchers de truites.
Les secteurs de cours d'eau et les périodes d'interdiction sont listés en annexe 7.
ARTICLE 11: Autorisation de destruction des espèces exotiques envahissantes préoccupantes particulièrement du Poisson chat « Ameiurus melas» et des écrevisses invasives, La Signal « Pacifastacus leniusculus », La Louisiane « Procambarus
clarkii », Américaine «-Orconectes limosus »
La destruction des écrevisses invasives, des espèces exotiques envahissantes préoccupantes et particulièrement les poissons chat « Ameiurus melas » est autorisée
sous réserve des prescriptions fixées ci- après.
Une demande doit être déposée à la direction départementale des territoires du Gers — service agriculture forêt et environnement 8 jours avant le début de l'opération. Elle doit comporter
: |
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 19 - le nom du bénéficiaire de l'autorisation,
- le lieu de la capture;
- les noms des responsables de l'exécution matérielle,
- l'objet et la durée de validité,
- les moyens de capture autorisés,
- les espèces et quantités autorisées. .
- Ja destination donnée aux poissons en fonction du poids (équarrissage, enterrés sur place.)
Tout bénéficiaire doit respecter les dispositions suivantes :
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) (sd32@ofb.gouv.fr) et la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) (federationpeche32@orange.fr} 72 heures avant le début de chaque opération.
Après chaque pêche de destruction, le responsable adresse à l'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gers (FDAAPPMA) un procès-verbal qui doit mentionner :
- les lieux et circonstances de la pêche,
- le nombre et la qualité des pêcheurs y ayant participé,
- les moyens utilisés,
- les poids et dimensions moyens des poissons capturés appartenant aux espèces reconnues nuisibles (il en est de même en ce qui concerne les poissons des autres espèces qui auraient péri au cours dé la pêche), ‘ - Ja destination. donnée aux poissons.
Les espèces de poissons autres que les écrevisses invasives et les espèces exotiques envahissantes -_____préoccupantes. qui sont capturées doivent être libérées immédiatement et avec les précautions leur garantissant les meilleures chances de survie. |
Les espèces exotiques envahissantes et invasives seront détruites sur place. Le transport de poissons vivants est interdit. |
Si l'ensemble des captures est supérieur à 40 kg, les poissons doivent être. expédiés vers le centre d’équarrissage le plus proche.
Si l'ensemble des captures est inférieur à 40 kg, les poissons sont mis dans un trou à 200 mètres de distance du lac recouvert de chaux vive pour leur destruction.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à l'autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de l'autorisation. 11 est tenu de présenter le document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
L'autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Sanctions pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amende prévues aux articles R.436-40 à R.436-42 et R.436-67 et R.436-68 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Affichage et publication
Le présent arrêté est affiché dans l'ensemble des mairies du départément. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 20 ARTICLE 15 : Exécution
Mesdames et messieurs, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mirande, la sous-préfète de Condom, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, les maires des communes du département du Gers, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le O9 JAY, 2035
Le préfet
Alain CASTANIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d ‘un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire| "objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l' administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors; pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur. le site internet : "www.telerecours.fr". 7 .
DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 21 DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 22 “e1069e9
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DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 37 DDT - 32-2025-01-09-00015 - AP fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département du Gers 38 DDT
32-2025-01-28-00003
Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre
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renard dans l'écosystème
DDT - 32-2025-01-28-00003 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 39 EE =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement
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Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025- - - |
définissant, sur le territoire de la 13°"° circonscription du Gers, la mise en œuvre
d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème
Le préfet du Gers
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article L 427-6,.
Vu larrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de ROAME à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-02-00001 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de Signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, .
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-15-00001 du 11 novembre 2024 modifié Darle :14 janvier 2025 par arrêté préfectoral n° 32-2025-01-14-00004, portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département du Gers pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions du Gers,
Considérant la nécessité de la mise en place d’une étude à titre d’expérimentation scientifique, concernant l'impact du renard sur l'écosystème dans le Gers, notamment via l'analyse de son régime alimentaire,
Considérant que l'analyse du contenu stomacal du renard permet de mesurer cet impact de façon précise et ainsi d'enrichir la connaissance de cet impact sur l'écosystème dans le Gers,
Considérant le protocole élaboré pour exploiter les données ainsi collectées,
Considérant l'état de conservation favorable de la population du renard,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1°— -
| est ordonné à Monsieur Francis ORTHOLAN, Lieutenant de Louveterie de la 13°" circonscription, de procéder au prélèvement de renards, dans le cadre d’une démarche expérimentale à caractère scientifique.
Article 2 —
Le nombre de prélèvements, autorisés par le présent arrêté, ne devra pas dépasser le nombre de 15 renards par mois.
DDT - 32-2025-01-28-00003 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 40 Article 3 —
Le prélèvement pourra se faire par tous types d'interventions, y compris des ré; de nuits. sur le territoire de la 13°" circonscription.
Article 4 -
L'utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est interdite.
Article 5 — |
Les prélèvements auront lieu de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 au soir.
Article 6-—
Il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, dès le lendemain de son organisation, du résultat des prélèvements.
Article 7 —
Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le Lieutenant de louveterie concerné, les . maires des communes de la 13%" circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Auch, le 28 janvier 2025
P/le Préfet, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
P/ le Chef du Service Agriculture, Forêt, Environnement.
Le Chef de l'Unité Nature et Forêt,
Rémy OUSTRIERES
VX |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service . Agriculture Forêt et Environnement) |
°e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie
°__un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000 PAU) ou voie électronique (www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |’ Expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2025-01-28-00003 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 13ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 41 DDT
32-2025-01-28-00002
Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème
circonscription du Gers, la mise en oeuvre
d'opérations expérimentales sur l'impact du
renard dans l'écosystème
DDT - 32-2025-01-28-00002 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 42 EE
PRÉFET Direction Départementale des Territoires | Service Agriculture Forêt et Environnement . su GERS | Unité Nature et Forêt Liberté
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ARRÊTÉ n° 32-2025- - -
définissant, sur le territoire de la 5°" circonscription du Gers, la mise en œuvre
d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l’écosystème
Le préfet du Gers
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L 427-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-02-00001 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-15-00001 du 11 novembre 2024, modifié parle 14 janvier 2025 par arrêté préfectoral n° 32-2025-01-14-00004, portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le départemént du Gers pour la période allant du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions du Gers,
Considérant la nécessité de la mise en place d’une étude à titre d’expérimentation scientifique, concernant l'impact du renard sur l'écosystème dans le Gers, notamment via l’analyse de son régime alimentaire,
Considérant que l'analyse du contenu stomacal du renard permet de mesurer cet impact de façon précise et ainsi d'enrichir la connaissance de cet impact sur l'écosystème dans le Gers,
Considérant le protocole élaboré pour exploiter les données ainsi coIECIÈes,
Considérant l'état de conservation favorable de la population du renard,
Sur Sisndsition de Monéeur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1°—-
Il est ordonné à Monsieur Mathieu MAGNES, Lieutenant de Louveterie de la 5°" circonscription, de propecer au prélèvement de renards, dans le cadre d’une démarche expérimentale à caractère scientifique.
Article 2 —
Le nombre de prélèvements, autorisés par le présent arrêté, ne devra pas dépasser le nombre de 15 renards par mois.
DDT - 32-2025-01-28-00002 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 43 Article 3 —
Le prélèvement pourra se faire par tous types d'interventions, y compris des tirs de nuits, sur le territoire de la 5° circonscription.
Article 4 —
L'utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est interdite.
Article 5 — |
Les prélèvements auront lieu de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025 au soir.
Article 6 —
Il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, dés le lendemain de son organisation, du résultat des prélevements.
Article 7 —
Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le Lieutenant de louveterie concerné, les maires des communes de la 5°" circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État.
Auch, le 28 janvier 2025
P/le Préfet, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
P/ le Chef du Service Agriculture, Forêt, Environnement,
Le Chef de l'Unité Nature et Forêt,
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt et Environnement) |
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l’écologie
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000 PAU) ou voie électronique (www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2025-01-28-00002 - Arrêté définissant, sur le territoire de la 5ème circonscription du Gers, la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème 44 DDT
32-2025-01-31-00007
*Non publiable* Arrêté préfectoral portant
prescriptions complémentaires à autorisation
relatives aux travaux de curage du plan d'eau
"L32-133-023" à Fourcès
DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 45 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives
aux travaux de curage du plan d’eau "L32-133-023"
COMMUNE DE FOURCES
_______________________
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code civil ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211- 3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er Juillet 1981 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et à lutter contre leur prolifération ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022- 2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 32-2025-01-28-00011 du 28 janvier 2025 autorisant la création et l‘exploitation du plan d’eau L-32-133-023 appartenant à Monsieur Alain BEZOLLES ;
Vu le dossier technique déposé au service de l’eau et des risques de la direction départementale des territoires le 30 septembre 2024, relatif à la demande de travaux de curage du plan d’eau L32-133-023 situé au lieu-dit « Boucherous » sur la commune de FOURCES, par Monsieur Matthieu BEZOLLES ;
Considérant que
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir l’évitement, la réduction et/ou la compensation des impacts générés ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Unité Qualité de l’Eau et Milieux Aquatiques
DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 46 Considérant que
les ambroisies mentionnées à l’article D. 1338-1 du Code de la santé publique sont des plantes invasives et néfastes pour la santé publique, et que la lutte contre les ambroisies doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celles-ci,
Considérant que
le pétitionnaire a indiqué par courriel du 20 janvier 2025 n’émettre aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 17 janvier 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1. OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 - Autorisation de travaux
Le pétitionnaire, Monsieur Matthieu Bezolles, est autorisé :
• à réaliser les travaux de curage du plan d’eau identifié L32-133-023, situé sur la commune de Fourcès, tels que décrits dans le dossier technique déposé au service de l’eau et des risques de la direction départementale des territoires le 30 septembre 2024 ;
• à réaliser toute intervention de curage du plan d’eau identifié L32-133-023, situé sur la commune de Fourcès sur la durée du présent arrêté,
conformément aux prescriptions qui suivent.
Il est dénommé « l’exploitant ».
Les travaux de curage rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature du Code de l'environnement concernées sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime
3.1.5.0 Rubrique 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux
ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères:
Autorisation
2° Dans les autres cas : Déclaration
Autorisation
Arrêté du 28 décembre
2012
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés
à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année : 1° Supérieur à
2 000 m³ (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
Autorisation
Arrêté du 30 mai 2008
Les arrêtés de prescriptions générales annexés doivent être respectés.
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DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 47 Article 2 - Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté.
Il appartient au bénéficiaire de solliciter son renouvellement auprès de l’administration au moins six (6) mois avant la fin de sa validité.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux de curage consistent à extraire les sédiments qui se sont accumulés dans le plan d’eau diminuant ainsi sa capacité de stockage.
Tous travaux d’agrandissement du plan d’eau est interdite.
La surface et le volume autorisés du plan d’eau sont respectivement de 15 000 m² et 32 000 m3 conformément à l’arrêté préfectoral fixant l’antériorité en date du 28 janvier 2025.
Article 4 - État initial des milieux justifiant la nécessité de curage Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif de maintenir le volume initial de stockage dans la retenue.
Préalablement à toute intervention de curage, l’exploitant effectue et établit, à ses frais les analyses prescrites par l’arrêté de l’arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (tableau IV) et transmet au service en charge de la police de l’eau le compte rendu avant le début des travaux.
Les résultats d’analyse sont à conserver au dossier d’ouvrage et doit être présenté à la demande des agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS, MESURES D’ÉVITEMENT ET DE
RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 5 - Prescriptions à la réalisation des travaux de curage
Les seuls travaux encadrés par le présent arrêté sont les travaux de curage du plan d’eau.
Tout autre travaux de restauration ou de modification est soumis à une demande préalable auprès du service en charge de la police de l’eau au 05-61-62-53-37 et à ddt-lacs@gers.gouv.fr.
Article 5.1 - Prescriptions préalables à la réalisation des travaux
L’exploitant est responsable d’une démarche de type « chantier propre » est mise en place au niveau du site. Celle-ci se traduit par :
• la réduction et la valorisation des déchets en mettant notamment en place le tri et l’élimination des déchets par famille de produit,
• la limitation les nuisances sonores et visuelles,
• la limitation toute forme de pollution de l’eau, de l’air et des sols, • le nettoyage les engins avant et après intervention pour limiter le risque de dispersion d’espèces végétales invasives.
L’exploitant a obligation à informer de la date de démarrage du chantier, au moins 8 jours avant le début des travaux, le service eau et risques de la DDT (ddt-lacs@gers.gouv.fr) et le service départemental de l’Office français de la Biodiversité (sd32@ofb.gouv.fr).
Le SER sera tenu informé de toute modification du planning selon l’avancement des travaux.
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DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 48 Article 5.2 - Prescriptions en phase de réalisation des travaux de curage
Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
L’exploitant est tenu, jusqu’à la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
Article 5.2.1 - Installations de chantier, parc de stationnement, stockage de matériaux et des produits polluants
Les installations de chantier, le parc de stationnement, l’aire de maintenance des engins de chantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges du plan d’eau.
Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produits ou autres polluants, le parc de stationnement et les zones d’entretien et de ravitaillement des engins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par des process de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d’entretien et d’approvisionnement des engins en zone sensible.
Article 5.2.2 - Vidange
Les prescriptions relatives à toute vidange préalable au curage sont fixées à l’arrêté préfectoral de mise en conformité du 28 janvier 2025.
Article 5.2.3 - Calendrier d’exécution
Le ruisseau sur lequel est implanté le plan d’eau étant classé en 2ème catégorie piscicole, les interventions ne peuvent être réalisées qu’entre début juillet et fin février.
Article 5.2.4 - Modalités d’exécution
Curage en assec par pelle mécanique:
Le curage à l’aide d’engin mécanique peut être réalisé en assec du plan d’eau. L’assec peut être naturel ou résultant d’une vidange préalable telle que définie à l’article 5.2.2.
Curage par engin amphibie, Hydrocurage - Aspirodraguage :
Le curage par aspiration ne nécessite pas de vidange préalable. Pour limiter les rejets et départs de sédiments fins dans le cours d’au à l’aval, l’exploitant :
• ne procède au curage par aspersion que si le niveau du plan d’eau est situé 0,20 m en dessous le seuil déversant
• installe en pied de coursier des dispositifs correctement dimensionnés, limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane, filtre à paille ou autres dispositifs).
Après le curage, les dispositifs choisis, sont évacués avec précaution, de sorte à ne pas disperser les sédiments « captés » et en aucune manière laissés aux abords du plan d’eau.
Article 5.2.5 - Devenir des sédiments
Les sédiments issus du curage ayant fait l’objet d’analyses conformes aux prescriptions de l’article 4 et dont les résultats sont inférieurs au seuil de référence S1 sont réputés répondre à l’exigence de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
Ils peuvent faire l'objet d'un épandage agricole sous réserve du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 et des prescriptions fixées au également sanitaire départemental.
L’exploitant doit être propriétaire des parcelles sur lesquelles seront épandues les sédiments issus du curage. A défaut, il dispose d’une autorisation écrite du propriétaire, datée qu’il conserve dans le dossier de suivi du plan d’eau.
La mise en œuvre de l’épandage des boues sur les terres devra respecter des règles strictes. Les boues sont épandues de façon homogène sur le sol. Tout mélange des boues avec d’autres
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DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 49 produits (autres boues, matières de vidange, sables, graisses, refus de dégrillage, fumier, lisier, etc.) est proscrit.
Dans le cas des boues liquides, l'épandage est interdit à moins de 200 mètres des cours d'eau, si la pente du terrain est supérieure à 7 %.
Il est interdit d’épandre pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé et lors de périodes de forte pluviosité .
L’exploitant veille au respect des distances d’épandage fixé au règlement sanitaire départemental et s’assure de respecter le calendrier d’interdiction d’épandages des fertilisants azotés.
Ils peuvent également faire l'objet d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. L’exploitant doit être propriétaire des parcelles sur lesquelles seront régalés les sédiments issus du curage. A défaut, il dispose d’une autorisation écrite du propriétaire, datée qu’il conserve dans le dossier de suivi du plan d’eau.
Les sédiments issus du curage ayant fait l’objet d’analyses conformes aux prescriptions de l’article 4 et dont les résultats sont supérieurs au seuil de référence S1 devront faire l’objet indifféremment :
• d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation;
• d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ou,
• d’un dépôt en décharge agréée.
A chaque curage, le devenir des sédiments est tracé dans le cahier de suivi du plan d’eau.
Article 5.2.6 - Eaux usées
Les eaux usées du chantier sont collectées dans un réservoir étanche en vue d’un traitement spécialisé hors du site.
Article 5.2.7 - Intervention d’urgence
En cas d'incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement est signalé immédiatement au service eau et risques de la DDT conformément à la procédure de gestion des pollutions accidentelles établie préalablement aux travaux, et fait l'objet d'un rapport qui lui est adressé. Ce rapport dégage les causes supposées de l'incident ou de l'accident de façon argumentée, indique les dispositions prises pour y remédier et pour éviter son renouvellement.
L’emplacement et le fonctionnement des dispositifs de protection sont décrits dans le schéma et dans le plan d'intervention. Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollution accidentelle sont signalés pour être facilement repérables par les personnels. Les délais d'intervention sont précisés dans les documents.
Des kits de dépollution sont placés dans les véhicules et bases de chantier.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
Article 5.3 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
En cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces organismes sont respectées:
• concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées
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• concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées:
• nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l’introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d’œufs ou de larves) d’un site à l’autre: engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs…), équipements (bottes, barques, épuisettes…) et matériaux exportés (déblais…) ;
• éviter d’altérer les milieux naturels existants (passage d’engins, dépôt de remblais, destruction de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s’y développeront alors plus facilement;
• éviter d’utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes ciblées (piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Article 5.4 - Fin de chantier - remise en état des lieux
Le site est débarrassé de toutes installations de chantier, de matériels et des matériaux en excédent, et nettoyé de toute trace du chantier.
Article 5.5 - Certificat d’achèvement
L’exploitant transmet au service en charge de la police de l’eau (05-61-62-53-37 et ddt- lacs@gers.gouv.fr) et à l’office français de la biodiversité (OFB) (sd32@ofb.gouv.fr) le certificat d’achèvement des travaux au plus tard 8 jours après la fin de travaux de curage.
Article 5.6 - Cahier de suivi
Le titulaire de l’autorisation reportera dans le cahier de suivi du plan d’eau identifié n° L32_133_023 les renseignements relatifs à chaque intervention de curage, pendant toute la durée de validité de la présente autorisation (date de démarrage, volume à curer, vidange préalable ou non, incidents etc).
TITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
En cas d’inobservation des prescriptions applicables au plan d’eau ou en cas d’urgence et indépendamment d’éventuelles poursuites pénales, l'autorité administrative compétente met en œuvre des mesures de police administratives conformément au L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 7 - Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l’autorisation est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants et R. 216-12 du même Code.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (dérogation à la destruction ou atteinte aux espèces protégées, urbanisme, etc.).
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Conformément à l’article L. 214-4 du Code de l’environnement, l’exploitant ne peut prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 11 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Fourcès, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 - Exécution
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Condom, le maire de la commune de Fourcès, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 30 janvier 2025
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
pour la cheffe de service eau et risques,
la responsable de l’unité « Qualité de l’eau et milieux aquatiques »
Nathalie FROPIER
_______________________________________________________________________________
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de
Paris (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 – tel : 01.44.59.44.00 - greffe.ta-paris@juradm.fr - https://paris.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
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EE ) Ib épandage autorisé 15jours avantl'mplantation ducowvet SE 6)
OH épandemauoisétépusaentlimenéimduet SRE EEE ee
SE EE —" es RE M
en zone
|
Plan d'action Nitrates Mesure 1 JUIN 2024 Paae 2/4
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°
portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d’eau "L32-133-023"
COMMUNE DE FOURCES
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DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 53 Légende du Tableau des périodes d'épandage du programme d'actions nitrates d'Occitanie :
épandage irterdit (cf PAN)
épandage interdit 20 jours avant la récolle ou la destruction du couvert (cf PAN)
ans les situations où la disponibilité en azote du sol pendant l'automne est limitée (définies dans le PAN), épandage autorisé avec apport
d'un maximum de 30 unités d'azote supplémentares sous forme minérale, en végétéhion à partir du stade * 4 feuilles ” — celle disposition ne applique de manière cartaine que jusqu'au 31 août 2027 (cf note (13) du PAN)
épandage deffluents peu chargès autorisé, dans la limite de 20 kg d'æzote potentiellemert libéré jusqu'en sortie d'hiver par hectare (cd ncte
(9) du PAN)
épandage interdit dans les secteurs vallée de l'Adour, sables fauves et vallée de l'Anôge (cf annexe 2 de l'arrêté PAR 4 carte À ci-dessous)
vec possibilité d'épandage de fertilisants de type Il : (cf article 24.1 du PAR)
du 0107 au 3009 sur les cultures implantées à l'autorme ou en fin d'été précédées par un CIE ou CINE dans la limite de 50 kg d'azote efficacæ par hectare avant & sur CIE ou CINE,
du 1/09 au 20/09 sur céréales implantées à l'automne avant seris et dans la limite da 50 kg d'azote efficace per hactare,
- du 1/10 au 44/11 sur pranies 1rplantées depuis plus de 6 mois (hors luzerne) dans la limite de 50 kg d'azcte efficace par hectare.
age irterdit sur malons 70 jours après plantætion et sur tomates d'industrie 80 jours açrès plantation (cf article 24 2 du PAR)
age Interdit dars les zones de montagne définies au litre de l'article D_113-14 du code rural &t de la pêche mariime (cf note (7) du
épandage deffluerts d'élevage (sauf effluents peu chargés) autorisé jusqu'à 20 jours avant la récolte ou la destruction du couvert : - entre deux mas grain ou sufe à une récolte tardive (après le 20 septembre)
hors plan d'épandage souris à autonsation at à étude d'impact ou d'incidence - dans les conditions suvantes : apport plafonné à 50 kg d'azote efficace sur CINE et 70 kg d'azote efficace sur CIE, rédisation d'un eliquat azoté avant épandage, ét maintien du couveit pendant 14 semaines (cf note (3) du PAN &t article 241 3 du PAR)
en présence d'une culture, l'épandage d'effluents peu chargés en en présence d'une culture irriguée, apport de fertilisant fertimgaton est autorisé jusqu'au 31/06 dans la hmite de 50 kg d'azote possible jusqu'au 1507 et, pour le mais irngué, jusqu'au efficace en été par hectære (d note (8) du PAN) stade de brunssement des soie (cf note (4) du PAN)
épandage defluents peu chargés issus d'élevages possible, dans la limite de 20 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sorte d'hiver par hedare, à partir du 15/10 :
V -susqu'au 15/11 pour les CINE détruts ou CIE exportés l'année suivante
- jusqu'à 20 jours ævart la récolte ou la destruction du CI pour les CINE détruits avant la fin de l'année Ces appoits rentrent dans le calcul du plafonnement des apports à compter de la récoke du précédent du C1, fixé à 70 kg d'azote potentiellement libéré pasqu'en sorte d'hiver (cf notes (10) et (11) du PAN)
(a) Apports réalisés durant l'année de l'implantation du couvert et à compter de la récolte du précèdent, plafonnés à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver, en cumulant les apports de type 0, la, L.b, et Il. S le couvert est récolté suffisamment tard l'année suivante, permettant un apport de fertilisant de type III en sortie hiver, ce plafond d'apport indut les apports de type Ill. {cf PAN])
{b) Apports rédisès à compter de la récolte du précédent plafonnés à 70 kg d'azote potentiellement libèré jusqu'en sortie hiver, en cumuant les apports de type 0, la, etl.b, etil. (cf PAN)
(c) Apports réalisés à compter de la récolte du précèdent plafonnès à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver, en cumulant les apports de type 0, la, et 1.b, Il et1ll. (cf PAN)
(d) Pour les praines pemmanentes, apport à compter du 1* septembre limité à 70 kg d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hiver par ha en cumulant les apports de type 0, |, Il et III fcf PAN)
NB : les prairies de moins de six mois entrent, selon leur date d'implantation, dans les catégories des cultures implantées à l'automne ou au
printemps
*FCNSE: Fumier Compact Non Susceptible d'Ecoulement
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DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 54 Table des matières
Titre 1. OBJET DE L’ARRÊTÉ............................................................................................2
Article 1 - Autorisation de travaux.....................................................................................2
Article 2 - Validité de l’autorisation....................................................................................3
Article 3 - Nature des travaux...........................................................................................3
Article 4 - État initial des milieux justifiant la nécessité de curage.....................................3
Titre 2. PRESCRIPTIONS, MESURES D’ÉVITEMENT et DE RÉDUCTION et de compensation...................................................................................................................... 3
Article 5 - Prescriptions à la réalisation des travaux de curage.........................................3 Article 5.1 - Prescriptions préalables à la réalisation des travaux.................................................................3 Article 5.2 - Prescriptions en phase de réalisation des travaux de curage....................................................4 Article 5.2.1 - Installations de chantier, parc de stationnement, stockage de matériaux et des produits polluants........4 Article 5.2.2 - Vidange.....................................................................................................................................................4 Article 5.2.3 - Calendrier d’exécution...............................................................................................................................4 Article 5.2.4 - Modalités d’exécution................................................................................................................................4 Article 5.2.5 - Devenir des sédiments..............................................................................................................................4 Article 5.2.6 - Eaux usées................................................................................................................................................5 Article 5.2.7 - Intervention d’urgence...............................................................................................................................5 Article 5.3 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes....................................................................5 Article 5.4 - Fin de chantier - remise en état des lieux..................................................................................6 Article 5.5 - Certificat d’achèvement..............................................................................................................6 Article 5.6 - Cahier de suivi............................................................................................................................ 6
Titre 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................6
Article 6 - Caractère de l’autorisation................................................................................6
Article 7 - Contrôles et sanctions......................................................................................6
Article 8 - Droit des tiers................................................................................................... 6
Article 9 - Autres réglementations.....................................................................................6
Article 10 - Indemnité........................................................................................................ 7
Article 11 - Publication et information des tiers.................................................................7
Article 12 - Exécution........................................................................................................ 7
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°.....................................................................................8
portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d’eau "L32-133-023"................................................................................................. 8
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DDT - 32-2025-01-31-00007 - *Non publiable* Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation relatives aux travaux de curage du plan d'eau "L32-133-023" à Fourcès 55 Préfecture du Gers
32-2025-01-03-00001
Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001
de mise en demeure,
n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière,
et n°32-2024-11-21-00005 portant suppression et
remise en état des installations,
pris à l'encontre de M. Philippe VANDENABELLE,
pour les activités exploitées
sises 6 route de Nogaro, sur le territoire de la
commune de Magnan
Préfecture du Gers - 32-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001 de mise en demeure, 56 Préfecture du Gers,
EF ICERS Secrétariat général 2e Direction de la citoyenneté et de la légalité Évalité Bureau du droit de l’environnement Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-2025-01-
abrogeant les arrêtés préfectoraux
n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001 de mise en demeure, n°32-2024-11-21-00006 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière, et n°32-2024-11-21-00005 portant suppression et remise en état des installations, pris à l'encontre de M. Philippe VANDENABELLE, pour les activités exploitées sises 6 route de Nogaro, sur le territoire de la commune de Magnan
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu le décret du 21 octobre 2022, nommant Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-03-00004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Magnan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-01-23-00001, du 23 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-03-00004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE de régulariser la situation administrative de ses activités qu'il exerce, 6 route de Nogaro, sur le territoire de la commune de Magnan;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-21-00006, du 21 novembre 2024, rendant redevable M. Philippe VANDENABEELE d'une astreinte administrative journalière, pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Magnan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-21-000086, du 21 novembre 2024, portant suppression et remise en état de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par Monsieur Philippe VANDENABEELE, à Magnan ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, du 18 décembre 2024, faisant suite à la visite d'inspection du 10 décembre 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 18 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 décembre 2024, l'inspecteur de l’environnement a constaté que M. Philippe VANDENABEELE s'est conformé aux prescriptions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 3 janvier 2023 et du 23 janvier 2024 qui cessent de faire effet ;
Considérant que l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. Philippe VANDENABEELE est lié à la mise en demeure, l'astreinte n'a pas lieu d'être maintenue ;
Considérant que l'arrêté préfectoral portant suppression et remise en état de l'installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Philippe VANDENABEELE est lié à la mise en demeure, l'arrêté n'a pas lieu d'être maintenu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001 de mise en demeure, 57 ARTICLE 7
L'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-03-00004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Magnan, est abrogé.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 32-2024-01-23-00001,, du 23 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-03-00004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE de régulariser la situation administrative des activités qu'il exerce, 6 route de Nogaro, sur le territoire de la commune de Magnan, est abrogé.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-21-00006, du 21 novembre 2024, rendant redevable M. Philippe VANDENABEELE d'une astreinte administrative journalière, pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Magnan, est abrogé.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 32-2024-11-21-00005, du 21 novembre 2024, portant suppression et remise en état de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par Monsieur Philippe VANDENASBEELE à Magnan, est abrogé.
ARTICLE 5
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe VANDENABEELE demeurant 6, route de Nogaro à Magnan (32222).
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de de Magnan. anne ° Fait à Auch, le D 3 JAN, 2823 ar délégation
de cabinet chargée de la
secrétaire général absent
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 17111 du code de l’environnement, la préfente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictigh administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - BAU CEDEX) : 1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux artiCles L. 2111 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour dé la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la | décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés n°32-2023-01-03-00004 et n°32-2024-01-23-00001 de mise en demeure, 58 Préfecture du Gers
32-2025-01-14-00003
Arrêté préfecture portant restitution des fonds
consignés et abrogeant les arrêtés de mises en
demeure n°32-2017-07-21-005 et
n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL
VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage
avicole et une unité de transformation d'oeufs à
Saint-Arroman
Préfecture du Gers - 32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage 59 E = Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-01-
portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage avicole et une unité de transformation d'oeufs au lieu-dit « À Cazeaux » sur le territoire de la commune de Saint-Arroman
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses livres | et V ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code rural;
VU le code de la santé publique ;
VU la directive 2010/75/UE du parlement européen relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite directive IED ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0001, du 3 janvier 2013, autorisant Monsieur Jean-Marc VILLENEUVE à poursuivre et étendre l'exploitation d'un complexe avicole comprenant notamment un élevage avicole et une unité de transformation d'oeufs sur la commune de Saint Arroman pour un effectif maximum de 115 888 emplacements ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-005, du 21 juillet 2017, mettant en demeure monsieur Claude VILLENEUVE de respecter certaines prescriptions applicables à son installation classée située sur la commune de Saint-arroman ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2020-08-04-001,, du 4 août 2020, prononçant la mise en demeure, à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS, de respecter certaines prescriptions applicables à l'installation classée située « À Cazeaux », sur le territoire la commune de Saint-Arroman ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-10-21-00003, du 21 octobre 2021, prescrivant Une consignation de fonds à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS pour son installation classée pour la protection de l'environnement sise au lieu-dit « A Cazeaux » sur la commune de Saint-Arroman ;
VU le dépôt, le 18 octobre 2022, d'un porter à connaissance complété les 18 et 25 novembre 2022, modifié le 11 juillet 2023 ;
VU le dépôt sur la plateforme dédiée du dossier de réexamen IED de la SCEA VILLENEUVE, en date du 12 octobre 2022 ;
VU la visite du site réalisée le 18 juin 2024 par le service d'inspection des installations classées ;
VU les éléments transmis par l'exploitant par voie électronique les 17 septembre 2024 et 2 décembre 2024;
Préfecture du Gers - 32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage 60 CONSIDÉRANT que le porter à connaissance et le dossier de réexamen IED déposés par l'exploitant répondent aux prescriptions demandées dans les arrêtés de mise en demeure du 21 juillet 2017 et du 4 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 18 juin 2024, le service d'inspection a constaté que la SARL VILLENEUVE ET FILS a exécuté les travaux demandés dans l'arrêté préfectoral prescrivant la consignation de fonds en date du 21 octobre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 :
La procédure de restitution des sommes consignées prévue à l'article L. 171-7 du code de l'environnement est engagée en faveur de la SARL VILLENEUVE ET FILS, sise lieu-dit « A Cazeaux » à Saint-Arramon, pour un montant de 50 000 euros.
Cette procédure est relative au dépôt d'un porter à connaissance et au dépôt d'un dossier de réexamen IED ainsi qu'à la réalisation de travaux pour la purge, le nettoyage et la mise aux normes des bassins destinés à recueillir les effluents de la casserie/centre de conditionnement d'œufs.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral de consignation pris le 21 octobre 2021 à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS, pour son installation classée pour la protection de l'environnement sise au lieu-dit « A Cazeaux » sur la commune de Saint-Arroman, est abrogé.
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris les 21 juillet 2017 et 4 août 2020 à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS, pour son installation classée pour la protection de l'environnement sise au lieu-dit « A Cazeaux » sur la commune de Saint-Arroman, sont abrogés.
Article 4 :
Conformément, à l’article R. 17141 du code de l'environnement, en vue de l'information au tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la SARL VILLENEUVE ET FILS, lieu-dit « A Cazeaux » à Saint Arramon (32300).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information au maire de la commune de Saint-Arroman,
Fait à Auch, le 1 5 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Préfecture du Gers - 32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage 61 Délais et voies de recours :
_ Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) :
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-14-00003 - Arrêté préfecture portant restitution des fonds consignés et abrogeant les arrêtés de mises en demeure n°32-2017-07-21-005 et n°32-2020-08-04-001 pris à l'encontre de la SARL VILLENEUVE ET FILS qui exploite un élevage 62 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-01-31-00001
Spref32-i2025013110220
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00001 - Spref32-i2025013110220 63 EE _ Sous-Préfecture de MIRANDE
PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire n°
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire adressée le 17
janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMO pour un établissement principal sis 60, rue Montablon à Fleurance (32500);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
Mme. Providencia DESBARATS-SIMO gérante de l'entreprise funéraire SARL Pompes Funèbres de Lomagne sise 60, rue Montablon 32500 FLEURANCE est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- soins de conservation et opérations d'inhumation, d'exhumations et de crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 20285.
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél: 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
WWww.gers. gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00001 - Spref32-i2025013110220 64 Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le:
25-32-00063
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,
cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
le-saus-préfet de MIRANDE
Mirande, le a À JAN. 202
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00001 - Spref32-i2025013110220 65 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-01-31-00002
Spref32-i2025013110221
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00002 - Spref32-i2025013110221 66 E Hs Sous-Préfecture de MIRANDE
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire n°
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-68 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 17
janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMO pour un établissement secondaire sis 8, rue des Métiers ZA de Naudet à Lectoure (32500) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
M. Fabien DESBARATS gérant de l'entreprise funéraire SARL Pompes Funèbres de Lomagne sise 8, rue des Métiers ZA de Naudet 32700 LECTOURE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- Soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- soins de conservation et opérations d’inhumation, d'exhumations et de crémations - gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2 :
La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 2025.
fou
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél: 05 62 61 44 42
Avenue Eaplagne - 32300 MIRANDE
WWW.gers.gOUv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00002 - Spref32-i2025013110221 67 Article 3 :
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
25-32-00063
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU -— villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7:
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le -préfet de MIRANDE
Mirande, le
Raphaë he
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00002 - Spref32-i2025013110221 68 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-01-31-00003
Spref32-i2025013110222
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00003 - Spref32-i2025013110222 69 E = Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
n°
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 17
janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMO pour un établissement secondaire sis 10, rue Gambetta à Mauvezin (32120) :
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
M. Fabien DESBARATS gérant de l'entreprise funéraire SARL Pompes Funèbres de Lomagne sise 10, rue Gambetta 32120 MAUVEZIN est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- soins de conservation et opérations d’inhumation, d'exhumations et de crémations
Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 2025.
Mél. : claudelaffont@gers.gouv.FR
Tél: 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
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Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00003 - Spref32-i2025013110222 70 Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le:
25-32-00063
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales — Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Peur le préfet et par délégation
M5 Le sous-préfet de MIRANDE
Mirande, le ai JAN. 90
haël FARGES
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00003 - Spref32-i2025013110222 71 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-01-31-00004
Spref32-i2025013110330
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00004 - Spref32-i2025013110330 72 EE __ Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire à Fleurance n°
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire adressée le 17 janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMO pour un établissement sis 60, rue Montablon à Fleurance (32500);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
Mme. Providencia DESBARATS-SIMO gérante de l’entreprise funéraire SARL Pompes Funèbres de Lomagne sise 60, rue Montablon 32500 FLEURANCE est habilitée pour exploiter la chambre funéraire sise 60, rue Montablon à Fleurance (31500).
Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 2028.
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le:
25-32-00063
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél : 05 62 61 44 42
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Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00004 - Spref32-i2025013110330 73 Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d’éxercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
6°" Le sous-préfet de MIRANDE
Mirande, le a \h8. ‘ |
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00004 - Spref32-i2025013110330 74 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-01-31-00005
Spref32-i2025013110331
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00005 - Spref32-i2025013110331 75 E HS Sous-Préfecture de MIRANDE
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire à Lectoure n°
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire adressée le 17 janvier 2025 par Mme Providencia DESBARATS-SIMO pour un établissement sis 8, rue des Métiers ZA de Naudet à Lectoure (32500);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
Mme. Providencia DESBARATS-SIMO gérante de l'entreprise funéraire SARL Pompes Funèbres de Lomagne sise 60, rue Montablon 32500 FLEURANCE est habilitée pour exploiter la chambre funéraire sise 8, rue des Métiers ZA de Naudet à Lectoure (32500).
Article 2 :
La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 janvier 2025.
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
25-32-00063
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél : 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDF
www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00005 - Spref32-i2025013110331 76 Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos -— 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
AVE Pour le préfet et par délégation
3 JAN Le sous-préfet de MIRANDE
Mirande, le
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-01-31-00005 - Spref32-i2025013110331 77