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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 082 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 082 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-082
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean à Saint-Pierre
d'Aubézies par la Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 20 mai 2025 au 23 mai 2025 (4 pages) Page 3
2 DDT
32-2025-05-20-00002
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans la retenue du lac de
Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 20 mai 2025
au 23 mai 2025
DDT - 32-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 3 = Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture, Forêt et Environnement DU GE RS | Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 20 mai 2025 au 23 mai 2025
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 20 mai 2028 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et de suivis biodiversité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
DDT - 32-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 4 ARRÊTE
Article 1 _- Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer dans la zone de tranquillisation au pied de la retenue du lac puis à remonter dans le lac toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d’eau et la commune ci-après :
Plan d’eau Commune
Lac de Saint-Jean Saint-Pierre d'Aubézies
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Les pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.
Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d’études)
Personnes participant à l'opération : Johan Allard (animateur)
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 20 mai 2025 au 23 mai 2025.
Article 4 - Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde.
Capturer les poissons bloqués dans la zone de tranquillisation au pied de la retenue du lac de Saint- Jean. |
Article 5 : Lieu de capture et transport
Plan d'eau et commune visés à l’article 1er. Transport par comportes et cuve de transport.
Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
La retenue sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif type martin pêcheur.
Les individus seront capturés à l’aide d'épuisettes et de comportes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées |
Toutes les espèces et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 — Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB, à la DDT 32 - service agriculture, forêt et environnement
DDT - 32-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 5 (ddt-peche@gers.gouv.fr ) les résuttats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons seront remontés dans le lac.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 14 : Publication |
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernée visée à l'article 1*.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers. :
DDT - 32-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 6 Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité, Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le | À 0 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
P/le chef du service agriculture, forêt et environnement
Le chef d'unité nature et forêt
Rémy OUST
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e _. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la vase notification de la décision contestée. "D Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citajen À, accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr". FE,
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DDT - 32-2025-05-20-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans la retenue du lac de Saint-Jean à Saint-Pierre d'Aubézies par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 7