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Arrêté - 25 2026AJ Arrete mise en peril imminent tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 25 2026AJ Arrete mise en peril imminent tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213303662-20260513-252026AJ-AI
A,
On
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
- PROCÉDURE
D'URGENCE
SAINT
- ANDRE
Le Maire
de
la Commune
de SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
de-Cubzac-……
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-
2, L.2212-4
et L.2215-1;
N°
25-2026AJ
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
Vu
le
procès-verbal
de
visite
n°01/2026
dressé
par
le
service
des
carrières
souterraines
et
mouvements
de
terrain
du
Département
de
la
Gironde
;
Considérant
qu'il
ressort
dudit
procès-verbal
la
recommandation
de
l'interdiction
d'occupation
et
d'utilisation
de
l'habitation
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°33,
en
raison
d'un
risque
d'effondrement
de
carrières
souterraines
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
Mohamed
HAMOUDI,
demeurant
17
chemin
de
la
croix
blanche
à
Prignac
et
Marcamps
(33170),
devra
sans
délai
à
dater
de
la
notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
non-occupation
et
la
non-utilisation
du
logement
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°33,
dont
il
est
propriétaire,
en
raison
de
la
dangerosité
du
site.
ARTICLE
2
: Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
le
logement
devra
être
évacué
par
ses
occupants
dès
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4
: La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
la
levée
des
restrictions
par
le service
des
carrières
souterraines
et
mouvements
de
terrain
du
Département
de
la
Gironde.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-André-de-Cubzac,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-André-de-Cubzac
et
le
service
de
police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
affiché
à
l'entrée
de
la
parcelle
du
logement
concerné
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Saint-André-de-Cubzac.
I| sera
transmis
au
Préfet
du
Département
de
la
Gironde,
au
Procureur
de
la
République,
à
la
Caisse
d'Allocations
familiales
de
Gironde,
au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
(FSL)
du
Département.
ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Saint-André-de-Cubzac,
Le A3
Mas
X06
Le
Maire,
Mickaël
COURSEAUX