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Arrêté - 28 2026 Arrete portant mise en peril imminent tampon
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h25 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 28 2026 Arrete portant mise en peril imminent tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 033-213303662-20260602-28
2026AJ-AU
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
- PROCÉDURE
À
Or
D'URGENCE
SAINT
- ANDRE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
de-Cubzac.………
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-
2,
L.2212-4
et
L.2215-1;
N°
28-2026A)J
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
i
Vu
le
procès-verbal
de
visite
n°01/2026
dressé
par
le
service
des
carrières
souterraines
et
mouvements
de
terrain
du
Département
de
la
Gironde
5
Considérant
qu'il
ressort
dudit
procès-verbal
la
recommandation
de
l'interdiction
d'occupation
et
d'utilisation
de
l'habitation
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°35,
en
raison
d'un
risque
d'effondrement
de
carrières
souterraines
;
Considérant
l'erreur
matérielle
présente
sur
l'arrêté
n°25-2026AJ
du
"13
mars
2026";
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°27-2026AJ
du
28
mai
2026.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
modifie
l'arrêté
n°25-2026AJ
du
‘13
mars
2026!
en
raison
de
l'erreur
matérielle
liée
à
la
date
inscrite
sur
l'arrêté.
En
effet,
ce
dernier
a
été
soumis
au
contrôle
de
légalité
le
13
mai
2026,
et
l'obligation
de
Monsieur
Mohamed
HAMOUDI
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
non-occupation
et
la
non-
utilisation
du
logement
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°33
est
valable
dès
la
réception
du
courrier
de
notification,
envoyé
le
13
mai
2026.
Aussi
la
date
de
signature
«
13
mars
2026
»
de
l'arrêté
n°25-2026A)
doit
être
lue
comme
«
13
mai
2026
»
ARTICLE
3 :
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°25-2026A]
restent
inchangées
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-André-de-Cubzac,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-André-de-Cubzac
et
le
service
de
police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il
sera
affiché
à
l'entrée
de
la
parcelle
du
logement
concerné
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Saint-André-de-Cubzac.
Il
sera
transmis
au
Préfet
du
Département
de
la
Gironde,
au
Procureur
de
la
République,
à
la
Caisse
d'Allocations
familiales
de
Gironde,
au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
(FSL)
du
Département.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Saint-André-de-Cubzac,
Le
02
juin
2026
Le
Maire,