Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+de+mise+en+sécurité+ +péril+imminent+
Arrêté - Arrete Peril imminent
Arrêté - arrêté de péril imminent
Arrêté - Arrêté AR22 405
Arrêté - Arrêté AR22 407
Arrêté - arrete de peril imminent 1
Arrêté - NP2022 359 peril imminent 15rue des chenes
Arrêté - NP2024 308 peril imminent 8av alexandre braud
Arrêté - peril imminent
Arrêté - 04 2025 peril imminent
Arrêté - AR22 415 Arrêté de péril imminent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loroux-Bottereau.
Lien du pdf (Arrêté - AR22 415 Arrêté de péril imminent)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
BOTTEREAU
de Va
|
N°AR22-415
|
ARRÊTÉ
DE
PERIL
IMMINENT
Le
Maire
de
la
Commune
du
Loroux-Bottereau,
VU
les
articles
L.511-1,
L.511-1-1,
L.511-3,
L.511-4,
L.511-5
et
L
511-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
les
articles
L.521-1
à
L.521-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
les
articles
R.511-1-1,
R.511-2.-1
et
R.511-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
l'article
R.556-1
du
code
de
justice
administrative,
VU
l'article
L. 2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l'incendie
dans
la
nuit
du
02
au
03
novembre
2022
ayant
provoqué
la
destruction
du
bâtiment
situé
au
24
rue
du
Colonel
Boutin
au
Loroux-Bottereau,
:
VU
l'avis
de
M.
ROUX,
expert,
désigné
par
l'assureur
de
M.
et
Mme
GASZTOWIT,
PACIFICA,
TSA
30441
-92883
Nanterre
cedex
9,
en
date
du
8
novembre
2022,
Considérant
que
M.
et
Mme
GASZTOWTT,
sont
propriétaires
des
logements
du
n°22
au
n°
25
rue
du
colonel
Boutin
au
Loroux-Bottereau.
Considérant
qu'il
y
a
urgence
à
ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la
sécurité
publique,
laquelle
est
gravement
menacée
par
l'état
des
logements
du
n°22
au
n°25
rue
du
Colonel
Boutin,
ARRETE
Arlicle
1
M.
et
Mme
GASZTOWTT
demeurant
à
La
Grande
Haute
Berge,
49610
MOZE-SUR-LOUET,
propriétaire
des
logements,
devront
dans
un
délai
immédiat
à
dater
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
pour
garantir
la
sécurité
publique
en
procédant
à :
-
la
sécurisation
des
entrées
des
logements
cités
en
objet
en
face
du
domaine
public,
aucune
personne
habilitée
ne
doit
pouvoir
y
entrer
- la
sécurisation
du
trottoir
devant
les
habitations
par
la
pose
des
grilles
-
la
sécurisation
des
entrées
à
l'arrières
des
logements
côté
place
des
Aireaux
dès
l'entrée
de
la
cour.
Article
2
Faute
pour
le
propriétaire
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il
y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
du
propriétaire.
Article
3
Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
l'intégralité
des
logements
du
n°22
et
n°25
devront
être
entièrement
évacués
par
ses
occupants,
dès
notification
du
présent
arrêté.
Cette
évacuation
est
à
caractère
temporaire
et
prendra
fin
lors
de
la
constatation
de
l'expert
à
une
nouvelle
occupation.
Article
4
Les
propriétaires
sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.521-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habltation,
reproduit
en
annexe :
Accusé de réception en préfecture 044-214400848-20221107-AR22-415-AR Date de télétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022 110
BOTTEREAU
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Les
propriétaires
doivent
avoir
informé
les
services
de
la
mairie
de
l'offre
d'hébergement
(ou
de
relogement
définitif)
qu'il
a
faite
aux
occupants
en
application
des
articles
L.521-1
et
L.
521-3-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
À
défaut,
pour
le
propriétaire
d'avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
(ou
le
relogement
définitif)
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
commune,
à
ses
frais.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
notifié
aux
occupants.
Il
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
ainsi
que
sur
le
site
www.loroux-bottereau.fr
.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
Loire
Atlantique. Le
présent
arrêté
est
transmis
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat
[le
cas
échéant),
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(Caisse
d'allocation
familiale
de
(et/ou
à
la
caisse
de
mSa
….),
au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
(ou
de
son
affichage).
Fait
au
Loroux-Bottereau,
le
07/11/2022
Le
Maire
du
Loroux-Botfterequ,
Certifié
exécutoire
le
07/11/22
Accusé de réception en préfecture 044-214400848-20221107-AR22-415-AR Date de télétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022