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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 147 RAA nominatifs du 11.03.2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 147 RAA nominatifs du 11.03.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Animaux,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-147
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-03-10-00005 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 124 du 10 mars
2026 portant habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
75-2026-03-10-00006 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 125 du 10 mars
2026 portant habilitation sanitaire (2 pages) Page 6
75-2026-03-10-00007 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 126 du 10 mars
2026 portant habilitation sanitaire (2 pages) Page 9
75-2026-02-23-00030 - Arrêté n° DOM 2026017 du 23 FEV. 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 12
75-2026-02-23-00031 - Arrêté n° DOM 2026019 du 23 FEV. 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 15
75-2026-03-03-00008 - Arrêté n° DOM 2026021 du 03 MARS 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 18
75-2026-03-09-00009 - Arrêté n° DOM 2026029 du 09 MARS 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 21
2 Préfecture de Police
75-2026-03-10-00005
Arrêté n° DDPP - 2026 - 124
du 10 mars 2026
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00005 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 124 du 10 mars 2026 3
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »
ARRÊTÉ N° DDPP – 2026 – 124
DU 10 MARS 2026
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-00162 du 9 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Maria RUIZ BASCARAN, née le 11 août 1968 à OVIEDO (ESPAGNE), inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le numéro 30434 et dont le domicile professionnel administratif est situé 52 rue des Pyrénées à Paris 20e,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,
A R R Ê T E
Article 1er
L’habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Maria RUIZ BASCARAN pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00005 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 124 du 10 mars 2026 4 Article 2
Le Docteur Vétérinaire Maria RUIZ BASCARAN s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de cette habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
pour le préfet de Police
et par délégation,
la directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00005 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 124 du 10 mars 2026 5 Préfecture de Police
75-2026-03-10-00006
Arrêté n° DDPP - 2026 - 125
du 10 mars 2026
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00006 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 125 du 10 mars 2026 6 Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service Protection et Santé
Animales, Environnement
ARRÊTÉ N° DDPP – 2026 – 125
DU 10 MARS 2026
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-00162 du 9 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Juliette DEBAR, née le 10 octobre 1996 à REIMS, inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le numéro 32899 et dont le domicile professionnel administratif est situé Ménagerie du jardin des plantes – 3 quai Saint-Bernard à Paris 5e,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,
A R R Ê T E
Article 1er
L’habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Juliette DEBAR pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00006 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 125 du 10 mars 2026 7 Article 2
Le Docteur Vétérinaire Juliette DEBAR s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de cette habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
pour le préfet de Police
et par délégation,
la directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00006 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 125 du 10 mars 2026 8 Préfecture de Police
75-2026-03-10-00007
Arrêté n° DDPP - 2026 - 126
du 10 mars 2026
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00007 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 126 du 10 mars 2026 9
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »
ARRÊTÉ N° DDPP – 2026 – 126
DU 10 MARS 2026
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-00162 du 9 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Chloé GELPEROWIC, née le 16 décembre 1999 à BOULOGNE- BILLANCOURT, inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le numéro 41438 et dont le domicile professionnel administratif est situé 84 rue Chardon-Lagache à Paris 16e,
Vu l’attestation de réussite à la formation nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire, délivrée par l’École Nationale des Services Vétérinaires – France Vétérinaire International (ENSV-FVI) – 1 avenue Bourgelat – 69280 Marcy-l’Étoile à Mme Chloé GELPEROWIC le 26 septembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,
A R R Ê T E
Article 1er
L’habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Chloé GELPEROWIC pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00007 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 126 du 10 mars 2026 10 1/2
Article 2
Le Docteur Vétérinaire Chloé GELPEROWIC s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de cette habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
pour le préfet de Police
et par délégation,
la directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00007 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 126 du 10 mars 2026 11 Préfecture de Police
75-2026-02-23-00030
Arrêté n° DOM 2026017 du 23 FEV. 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00030 - Arrêté n° DOM 2026017 du 23 FEV. 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 12
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026017 du 23 FEV. 2026
portant autorisation pour l’exercice de l’activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l’arrêté n° DOM 2010073-3-R1 du 14 août 2020, autorisant la société ABC-LIV,
n° identifiant 314 503 996 R.C.S. de PARIS dont le siège social se situe 2 bis rue Dupont de
l’Eure – 75020 PARIS, à exercer l’activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire sis 42 rue de Maubeuge – 75009 PARIS, pour une durée de six ans ;
VU la demande reçue le 30 janvier 2026, formulée par Monsieur Patrick ALLIANY, président
de la société susmentionnée, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément préfectoral
pour son établissement secondaire, conformément à l’article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d’un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00030 - Arrêté n° DOM 2026017 du 23 FEV. 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13 CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de
l’entreprise conformément à l’article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société ABC-LIV, dont le siège social est situé 2 bis rue Dupont de l’Eure – 75020 PARIS, est
autorisée à exercer l’activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 42 rue de Maubeuge – 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l’agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
SIGNÉ
Cécile GUILHEM
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, dans les deux mois à comp- ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04 - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026017
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00030 - Arrêté n° DOM 2026017 du 23 FEV. 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14 Préfecture de Police
75-2026-02-23-00031
Arrêté n° DOM 2026019 du 23 FEV. 2026 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00031 - Arrêté n° DOM 2026019 du 23 FEV. 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 15
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026019 du 23 FEV. 2026
portant autorisation pour l’exercice de l’activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l’arrêté n° DOM2019016 du 17 avril 2019, autorisant la société DOMISSYL, n° identifiant
521 587 295 R.C.S. de PARIS, à exercer l’activité de domiciliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 43-47 avenue de la Grande Armée – 75016 PARIS,
jusqu’au 16 avril 2025 ;
VU la demande reçue le 05 février 2026, formulée par Monsieur Franck SOTIL, gérant de la
société susmentionnée, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, conformément à l’article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d’un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00031 - Arrêté n° DOM 2026019 du 23 FEV. 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16 CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise conformément à l’article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société DOMISSYL, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 43-47 avenue de la Grande Armée – 75016 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle portant sur le titulaire de l’agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
SIGNÉ
Cécile GUILHEM
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, dans les deux mois à comp- ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04 - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026019
Préfecture de Police - 75-2026-02-23-00031 - Arrêté n° DOM 2026019 du 23 FEV. 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17 Préfecture de Police
75-2026-03-03-00008
Arrêté n° DOM 2026021 du 03 MARS 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-03-03-00008 - Arrêté n° DOM 2026021 du 03 MARS 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026021 du 03 MARS 2026
portant autorisation pour l’exercice de l’activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 09 février 2026, formulée par le cabinet d’avocats « Mazars » sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR, gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 39, n° identifiant 880 104 948 R.C.S.
de PARIS, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, en
vue d’obtenir l’agrément préfectoral pour son établissement secondaire sis 8 Chemin de la
Noue – 21600 LONGVIC, conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de
l’entreprise conformément à l’article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d’un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-03-03-00008 - Arrêté n° DOM 2026021 du 03 MARS 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19 CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administrative ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société FRANCE CENTRE COMPANY 39, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son établissement secondaire sis 8 Chemin de la Noue – 21600 LONGVIC, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification substantielle portant sur le titulaire de l’agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété…), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L’Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
SIGNÉ
Laurence GIREL-GORIZZUTI
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, dans les deux mois à comp- ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04. - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beau - vau – 75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026021
Préfecture de Police - 75-2026-03-03-00008 - Arrêté n° DOM 2026021 du 03 MARS 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20 Préfecture de Police
75-2026-03-09-00009
Arrêté n° DOM 2026029 du 09 MARS 2026
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2026-03-09-00009 - Arrêté n° DOM 2026029 du 09 MARS 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2026029 du 09 MARS 2026
portant autorisation pour l’exercice de l’activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l’arrêté n° DOM 2025174 du 23 décembre 2025 autorisant la société LEGALPLACE
DOMICILIATION,n° identifiant 994 567 121 R.C.S de PARIS, à exercer l’activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé
47 rue Vivienne – 75002 PARIS, conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de
commerce pour une durée de six ans ;
VU les statuts mis à jour le 29 janvier 2026 modifiant la dénomination sociale de la société
pour l’appeler VIVIENNE DOMICILIATION ;
VU la demande reçue le 24 janvier 2026, formulée par Monsieur Racem FLAZI, président de la
société LEGALPLACE, n° identifiant 814 428 785 R.C.S. de NANTERRE, elle-même présidente
de la société VIVIENNE DOMICILIATION, n° identifiant 994 567 121 R.C.S. de PARIS, en vue
d’obtenir la modification de l’agrément préfectoral pour son siège social et l’établissement
principal situé 47 rue Vivienne - 75002 PARIS, conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d’un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police - 75-2026-03-09-00009 - Arrêté n° DOM 2026029 du 09 MARS 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22 CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de
l’entreprise conformément à l’article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société VIVIENNE DOMICILIATION, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 47 rue Vivienne – 75002 PARIS pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté n° DOM 2025174 du 23 décembre 2025 est abrogé à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification substantielle portant sur le titulaire de l’agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 4 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L’Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
SIGNÉ
Laurence GIREL-GORIZZUTI
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, dans les deux mois à comp- ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04. - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2026029
Préfecture de Police - 75-2026-03-09-00009 - Arrêté n° DOM 2026029 du 09 MARS 2026 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23