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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0042024Dev Eco Convention SRDEII 20242028
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0042024Dev Eco Convention SRDEII 20242028)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Justice et droit,
Munautt
dé
Communes
onfluant
at
dleaux
do
Prayssas
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
12
février
2024
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la réunion
(à l'ouverture)
: 39
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation :
06/02/2024
Date
d'affichage :
06/02/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
février,
à dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Galapian,
sur
la
convocation
qui
leur
à
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°004-2024
- Développement
Economique
Convention
2024-2028
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation,
et
d'internationalisation
(SRDEII)
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Communauté
de
Communes
Annexe
3
: Convention
SRDEII
2024-2028
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
16/02/2024
Publication
: 16/02/2024
|
8
z
_
Commune
Nom
- Prénom
$
®
5
Observation
8
G
&|Q|
>
0-0
&|Q|
a
ü|<
|
GIRARDI
Christian
ÿ
Arrivée
:18h05
-Délibération
009-2024
LA
RRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
X
AIGUIEON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
Arrivée
:18h25-Délibération
011-2024
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
[Pouvoir
à
ROSSATO
Stéphane
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LA
GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
004-2024
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240212-0042024-DE Reçu le
16/02/2024 MONH
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|ISEIGNOURET
Jacqueline!
X
NICOLE
COLLADO
François
x
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
|Pouvoir
à
LARROY
Jacques
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
41
|2
3
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
16/02/2024
Publication
: 16/02/2024
Délibération
n°004-2024
- Développement
Economique
Convention
2024-2028
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation,
et
d'internationalisation
(SRDEII)
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Communauté
de
Communes
Annexe
3
: Convention
SRDEII
2024-2028
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
la
compétence
développement
économique
est
devenue
compétence
exclusive
de
la
Région.
Néanmoins,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
peuvent
intervenir
en
complément
des
interventions
de
la
Région.
En
effet,
cette
loi
pose :
-
le
principe
d'une
compétence
exclusive
des
Régions
sur
les
aides
économiques
aux
entreprises
et
sur
la
définition
des
orientations
en
matière
de
développement
économique;
-
le
principe
d'une
compétence
exclusive
des
EPCI
en
matière
d'immobilier
d'entreprises.
Aussi
la
convention
entre
la
Région
et
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
doit
permettre
la
mise
en
œuvre
du
SRDEI
sur
les
territoires
et
organiser
la
complémentarité
des
aides,
Toutes
les
actions
économiques
et
toutes
les
aides
économiques
attribuées
par
la
Communauté
de
Communes
sont
ainsi
concernées.
La
Région
a
adopté
son
nouveau
règlement
d'intervention
du
pêle
développement
économique
et
environnemental
le
27
mars
2023,
intégrant
le
nouveau
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
et
d'aides
aux
entreprises
(SRDEII)
approuvé
par
le
Conseil
régional
le
20
juin
2022
et
par
arrêté
préfectoral
du
31
août
2022.
Afin
d'assurer
une
transition
plus
adaptée
au
temps
nécessaire
pour
le
vote
de
la
nouvelle
convention
SRDEII
2024/2028,
la
convention
SRDEI
signée
par
les
Parties
qui
devait
initialement
s'achevée
le 31
décembre
2023
a
été
prolongée
jusqu'au
ler
juillet
2024.
Délibération
004-2024
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240212-0042024-DE Reçu le
16/02/2024 An-deposeHlespineisesune<#laboration
sur le développement
économique
el les aides
aux
entreprises,
Une
convention
type
jointe
en
annexe
a
été
élaborée
entre
la
Région
et
la
Communauté
de
Communes
définissant :
-
le
Cadre
partenarial
Région/EPCI
-
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
Communes
en
lien
avec
les
axes
stratégiques
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
-
le règlement
d'intervention
des
aides
communautaires
aux
entreprises
dans
le
respect
des
objectifs
régionaux
du
SRDEI
La
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant,
si nécessaire.
LOALOL
OL OL OL OL SL
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique:
Vu
le traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
Européenne
et
notamment
ses
articles
107
et
108
;
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1511-2,
L1511-3,1L1511-
7,11511-8
et
L4251-17
et
suivants
:
Vu
là délibération
n°
2022.950
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationdalisation ;
Vu
l'arrèté
du
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
du
31
août
2022
portant
approbation
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
:
Vu
la
délibération
n°
2023,488
SP
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
27
mars
2023
adoptant
le
règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises
;
Vu
la
délibération
n°118-2019
du
25
septembre
2019
validant
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
délibération
n°180-2019
du
4
décembre
2019
adoptant
la
convention
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
Vu
la
Convention
SRDEI
signée
entre
les
Parties
le 04/06/2020,
et
ses
avenants
(avenant
n°1
du
20/07/2020,
avenant
n°2
du
30/06/2023,
avenant
n°3
du
30/11/2023) ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
en
date
du
25 janvier
2024,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Approuve
la
convention
proposée
ci-joint
en
annexe,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
SRDEII
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Présig
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
004-2024
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20240212-0042024-DE Reçu le
16/02/2024