Acte - 20250612 036 ACTE TPN

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Acte - 20250612 036 ACTE TPN Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Acte - 20250612 036 ACTE TPN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pu 14 g COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 12 juin 2025

Délibération n° D2025-036

L’an deux mille vingt-cinq, le 12 juin, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 07 juin 2025.

Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE

Edith, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES

Christine, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, | MUYS Elisabeth, THOMAS Rémi et VICENTE Florian,

Formant la majorité des membres en exercice

, Procuration(s) :

| Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie

. Nombre de Membres en Exercice : 19

. Nombre de Membres présents : 17

. Nombre de suffrages exprimés : 17

Vote(s) Pour : 14

Vote(s) Contre : 3

Absentions(s) : 0

Publiée le : . 49 JUIN 2075

Transmise au Représentant de l'État le: 1.0 JUIN 2045

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil, Mme DELMAS Corinne ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées,

Objet de la délibération : Arrêt du projet de zonage pluvial et mise à l’enquête publique

- Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; - Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L 2224-10 ; - Vu les articles 640, 641, et 681 du code civil,

- Vu le Code de l’Urbanisme, notamment pris en son article L 151-24, - Vu le Code de l'Environnement, notamment pris en ses articles L.214-1 à L.214-10, article R.214-

1,

- Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne 2022-2027 - Vu la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2018 approuvant le principe de délégation à la Communauté de communes Millau Grands Causses pour la réalisation des schémas directeurs relatifs aux eaux potable et pluviale,

- Vu la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conclue avec la Communauté de communes de Millau en date du 14 novembre 2018 en pour l’élaboration d’un schéma directeur pluvial, - Vu l'avis de la MRAE en date du 27 mai 2025

- Vu les pièces du dossier relatives aux projets de zonage et de règlement des eaux pluviales à soumettre à l'enquête publique,

- Considérant l’intérêt de la préservation de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux, ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures, sont parmi ces conditions ;

- Considérant la nécessité de limiter les rejets directs d'eaux pluviales dans les réseaux, | - Considérant la nécessité de différer, par épisodes de fortes pluies, les rejets à l'extérieur des parcelles et ainsi de limiter les dégâts qu'elles occasionnent,

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20250612-20250612_036-DE

Reçu le 19/06/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL cher ; COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 12 juin 2025

Délibération n° D2025-036

- _ Considérant que le projet de zonage et de règlement des eaux pluviales joint en annexe doit, après validation par le Conseil municipal, être soumis à enquête publique,

- Considérant que cette proposition a été pilotée sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes Millau Grands Causses avec l’appui du bureau d'étude ARTELIA/FOURCADIER - Considérant qu’elle règlemente la compensation de l’imperméabilisation par une gestion intégrée des eaux pluviales, avec une priorité à l’infiltration à la parcelle.

- _ Considérant que les objectifs principaux du zonage proposés sont les suivants : " Limitation de l'imperméabilisation ;

s Maîtrise du débit et de l'écoulement des Eaux Pluviales et du ruissellement ;

" Collecte et stockage des Eaux Pluviales ;

" Approche préventive pour la qualité des eaux ;

” Traitement curatif des Eaux Pluviales ;

” Valorisation des Eaux Pluviales.

Le zonage pluvial délimite alors différents secteurs du territoire communal ayant une sensibilité plus

ou moins importante aux problématiques de ruissellement.

Ainsi, le territoire est découpé en 3 secteurs : urbain (orange), périurbain (bleu), et rural (vert) en fonction de leur sensibilité. Le secteur de type péri-urbain (en bleu sur la carte ci-dessous), qui présente de fortes pentes avec des ravins, aura des règles plus contraignantes.

Z | 1811} nl ne mena “7 Périodede S. 300 de fu a Re

el ee , Simp. < 1000 Simp. < 3000 e Te f retour (ans) Lu > Cu] si

pluvial Lu ETtide pe

EP1 : tre- _- 30 V=20l/m2 | V=40l/m2 | V=60!/m2 | V-80l/m°

10 1/s/ha de

EP2 : péri- min 30 V=40l/m2 | V=60l/m2 | V=80l/m2 | V=1001/m° Sproje

(3 1/5 mini)

EP3 : zones a 10 V=20l/m? | V=40l/m? | V=601/m2 | V-801/m2

rurales

Zone a 2 Cf zone EP 0 rejet

hachurée

Sprojet : Surface du projet telle que déclarée dans la demande d'autorisation d'urbanisme {PC, DP, PA...)

Simp : Surface imperméabilisée nouvellement créée (ou modifiée pour les zones EP2 et les zones hachurées),

déterminée par application du règlement de la zone du PLUi du projet ou déterminée selon plan de masse ;

Débit de fuite : débit de rejet autorisé par exutoire avec respect du bassin versant état initial (régulation

avant raccordement au réseau public existant)

0 rejet : débit de fuite nul par exutoire avec respect du bassin versant état initial — infiltration des eaux (à

justifier si impossibilité)

V : volume de compensation tel que V = Vétention + Vinfitré en l/m? imperméabilisé.

Les projets, dont l’autorisation d’urbanisme présentera une surface supérieure à 1 hectare, devront faire l'objet, conformément au code de l'environnement, d'une instruction par les services de l'Etat.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL SIPAL k COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 12 juin 2025

Délibération n° D2025-036

Le secteur hachuré, localisé au niveau de la zone urbaine construite, correspondant aux secteurs où la

déconnexion des eaux pluviales des réseaux unitaires est demandé avec la mise en place d’ouvrages d'infiltration et rétention des eaux pluviales à la parcelle. L'objectif est de réduire les eaux pluviales dans les réseaux pour limiter les déversements dans le milieu naturel.

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de :

- De VALIDER les documents ci-annexés relatifs au projet de zonage et de règlement des eaux pluviales de la commune de Saint Georges,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant habilité, à soumettre à enquête publique le dossier du zonage et le règlement des eaux pluviales conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, notamment à la désignation d’un commissaire enquêteur, l'information du public, l’affichage en mairie, la mise à disposition du dossier, la publication dans la presse, et à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Oui na cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés :

14 voix pour

3 voix contre (M. Yvon BEAUMONT, M. Alain CARNAC, M. Christian GAUFFRE)

O0 abstention

- VALIDE les documents ci-annexés relatifs au projet de zonage et de règlement des eaux pluviales de la commune de Saint Georges

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant habilité, à soumettre à enquête publique le dossier du zonage et le règlement des eaux pluviales conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant habilité, à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’organisation de l’enquête publique, notamment à la désignation d’un commissaire enquêteur, l’information du public, l’affichage en mairie, la mise à disposition du dossier, la publication dans la presse, et à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 12 juin 2025

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séanceEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL CIPAL pod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 12 juin 2025

Délibération n° D2025-036

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la

justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de

2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,

BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57

40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien

suivant : http:/www.telerecours.fr.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 12 juin 2025

Délibération n° D2025-036

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20250612-20250612_036-DE

Reçu le 19/06/2025