unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Proces Verbal du cm du 3 AVRIL 2024

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Proces Verbal du cm du 3 AVRIL 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Proces Verbal du cm du 3 AVRIL 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, Chevry-Cossigny, le 4 avril 2024

A l’attention des membres du Conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 AVRIL 2024

.

Ouverture de la séance : 20 h 30

Présents : Jonathan WOFSY, Anne FRANCOUAL, Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Samia GUESMI, Franck

GRASSELER, Oriana LABRUYERE, Rosa MARQUES, Sonia PAUCHET, Céline PERNET, Christian MAZIN, Mickaël LETURGIE, Marc LOPES, Ludovic MERCADAL-SIANECKI, Sébastien PINGANAUD, Jean DROCOURT, Héloïse TEMDI, Yannick MORIN, Véronique MAS, Christophe BARBIER

Soit : 20 présents (Quorum à 15)

Absents ayant donné pouvoir : Véronique GONZAGUE (pouvoir à Franck GRASSELER) Thierry PRUVOT (pouvoir à

Anne FRANCOUAL), Aurélia FILIORD (pouvoir à Samia GUESMI), Marine CIONI-RUYSSAERT (pouvoir à Céline PERNET), Manon ANGLADA (pouvoir à Pascale PRUNET), Lionel GUEMENE (pouvoir à Yannick MORIN) ➢ Soit : 6 pouvoirs à l’ouverture de séance

• Absent: Yohann VALENTI,

• Secrétaire de séance: Anne FRANCOUAL

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2024

Vote : 26 « pour »

Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 février 2024 est adopté à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/012

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET COMMUNAL

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le receveur de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité. Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l’approbation du compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2023 du Receveur Municipal. Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2023 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Vu le code Général des collectivités territoriales,Vu le compte de gestion 2023 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2023 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

19 « Pour »

7 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/013

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité. Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l’approbation du compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2023 du Receveur Municipal. Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2023 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion 2023 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2023 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

19 « Pour »

7 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/014

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET SPANC

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité. Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l’approbation du compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2023 du Receveur Municipal. Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2023 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion 2023 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2023 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :

19 « Pour »

7 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/015

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNAL

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé). Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2023 présente :

- un résultat de l’exercice 2023 de 153 131.93 € qui se décompose comme suit : o 180 940.22 € en Fonctionnement

o – 27 808.29 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2023 de 475 297.21 € qui se décompose comme suit : o 626 578.69 € en Fonctionnement

o – 151 281.48 € en Investissement

- un solde des restes à réaliser d’investissement de l’exercice 2023 de 71 692.96 € qui se décompose comme suit :

o 510 624.32 € de dépenses d’investissement

o 582 317.28 € de recettes d’investissement

Il est proposé au Conseil municipal de voter le compte administratif pour l’exercice 2023. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion 2023 du Receveur Municipal,

Considérant que le compte administratif et le compte de gestion sont identiques, Considérant que le compte administratif de l’exercice 2022 présente :

- un résultat de l’exercice 2023 de 153 131.93 € qui se décompose comme suit : o 180 940.22 € en Fonctionnement

o – 27 808.29 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2023 de 475 297.21 € qui se décompose comme suit : o 626 578.69 € en Fonctionnement

o – 151 281.48 € en Investissement

- un solde des restes à réaliser d’investissement de l’exercice 2023 de 71 692.96 € qui se décompose comme suit :

o 510 624.32 € de dépenses d’investissement

o 582 317.28 € de recettes d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Anne FRANCOUAL 3ème adjointe au Maire, le Maire en exercice s’étant retiré pour le vote,

Article 1 : D’approuver le compte administratif 2023 en ses résultats, tels qu’ils sont retracés en annexe à la présente délibération, y compris les restes à réaliser.Article 2 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

18 « Pour »

7 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/016

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé). Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2023 présente :

- un résultat de l’exercice 2023 de € qui se décompose comme suit :

o 22 391.21 € en Fonctionnement

o 19 129.93 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2023 de € qui se décompose comme suit : o 68 171.54 € en Fonctionnement

o 111 756.59 € en Investissement

Il est proposé au Conseil municipal de voter le compte administratif pour l’exercice 2023. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion 2023 du Receveur Municipal,

Considérant que le compte administratif et le compte de gestion sont identiques, Considérant que le compte administratif de l’exercice 2023 présente :

- un résultat de l’exercice 2023 de € qui se décompose comme suit :

o 22 391.21 € en Fonctionnement

o 19 129.93 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2023 de € qui se décompose comme suit : o 68 171.54 € en Fonctionnement

o 111 756.59 € en Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Anne FRANCOUAL 3ème adjointe au Maire, le Maire en exercice s’étant retiré pour le vote,

Article 1 : D’approuver le compte administratif 2023 en ses résultats, tels qu’ils sont retracés en annexe à la présente délibération.

Article 2 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

18 « Pour »

7 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/017

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET SPANCEtabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé). Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2023 présente :

- un résultat de l’exercice 2023 de € qui se décompose comme suit :

o 0.00 € en Fonctionnement

o 0.00 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2023 de -2 615.15 € qui se décompose comme suit : o -2 615.15 € en Fonctionnement

o 0.00 € en Investissement

Il est proposé au Conseil municipal de voter le compte administratif pour l’exercice 2023. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu le compte de gestion 2023 du Receveur Municipal,

Considérant que le compte administratif et le compte de gestion sont identiques, Considérant que le compte administratif de l’exercice 2023 présente :

- un résultat de l’exercice 2023 de € qui se décompose comme suit :

o 0.00 € en Fonctionnement

o 0.00 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2023 de -2 615.15 € qui se décompose comme suit : o -2 615.15 € en Fonctionnement

o 0.00 € en Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Anne FRANCOUAL 3ème adjointe au Maire, le maire en exercice s’étant retiré pour le vote,

Article 1 : D’approuver le compte administratif 2023 en ses résultats, tels qu’ils sont retracés en annexe à la présente délibération.

Article 2 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

18 « Pour »

7 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/018

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET COMMUNAL

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement et assurer l’équilibre réel du budget.

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2023 présente :

- un résultat de clôture de l’exercice 2023 de 475 297.21 € qui se décompose comme suit : o 626 578.69 € en Fonctionnement

o -151 281.48 € en Investissement

- un solde positif des restes à réaliser d’investissement de l’exercice 2023 de 71 692.96 € qui se décompose comme suit :

o 510 624.32 € de dépenses d’investissemento 582 317.28 € de recettes d’investissement

Pour rappel, les restes à réaliser sont automatiquement inscrits en dépenses et en recettes dans le budget primitif de 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 du budget principal comme suit : • Affecter l’excédent de fonctionnement de 626 578.69 € comme suit :

✓ 526 578.69 € en recettes de fonctionnement au compte 002

✓ 100 000.00 € en recettes d’investissement au compte 1068

• Affecter le déficit d’investissement de 151 281.48 € en dépenses d’investissement au compte 001: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Vu la délibération 2024/01 portant sur le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 21 mars 2024, Vu l’instruction comptable et budgétaire M 57,

Considérant que les comptes de l’exercice 2023 font apparaître les résultats suivants : - un résultat de clôture de l’exercice 2023 de 475 297.21 € qui se décompose comme suit : o 626 578.69 € en Fonctionnement

o -151 281.48 € en Investissement

- un solde des restes à réaliser positif d’investissement de l’exercice 2023 de 71 692.96 € qui se décompose comme suit :

o 510 624.32 € de dépenses d’investissement

o 582 317.28 € de recettes d’investissement

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, et que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 du Budget Principal comme suit : • L’excédent de fonctionnement de 626 578.69 € :

o 526 578.69 € en recettes de fonctionnement 2024 au compte 002

o 100 000.00 € en recettes d’investissement 2024 au compte 1068

• Le déficit d’investissement de – 151 281.48 € en dépenses d’investissement 2024 au compte 001

Article 2 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

19 « Pour »

7 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/019

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement dela section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement et assurer l’équilibre réel du budget.

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2023 présente :

- un résultat de clôture de l’exercice 2023 de 179 928.13 € qui se décompose comme suit : o 68 171.54 € en Fonctionnement

o 111 756.59 € en Investissement

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 du budget assainissement comme suit :

• Affecter le résultat comme suit :

✓ 68 171.54 € en recettes de fonctionnement au compte 002

✓ 111 756.59 € en recettes d’investissement au compte 001

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Vu la délibération 2024/01 portant sur le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 21 mars 2024, Vu l’instruction comptable et budgétaire M 49,

Considérant que les comptes de l’exercice 2023 font apparaître les résultats suivants : - un résultat de clôture de l’exercice 2023 de 179 928.13 € qui se décompose comme suit : o 68 171.54 € en Fonctionnement

o 111 756.59 € en Investissement

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, et que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 du Budget assainissement comme suit : • L’excédent de fonctionnement de 68 171.54 € :

o 68 171.54 € en recettes de fonctionnement 2024 au compte 002

• L’excédent d’investissement de 111 756.59 € :

• 111 756.59 € en recette d’investissement 2024 au compte 001

Article 2 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

19 « Pour »

7 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/020

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET SPANC

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement et assurer l’équilibre réel du budget.

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2023 présente :• un résultat de clôture de l’exercice 2023 de - 2615.15.00 € qui se décompose comme suit :

o – 2 615.15 € de fonctionnement

o 0.00 € en Investissement

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022 du budget du service public de l’assainissement non collectif comme suit :

• le déficit de fonctionnement de 2 615.15 € en dépenses de fonctionnement au compte 002 (déficit de

fonctionnement reporté)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Vu la délibération 2024/01 portant sur le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 21 mars 2024, Vu l’instruction comptable et budgétaire M 49,

Considérant que les comptes de l’exercice 2023 font apparaître les résultats suivants : • un résultat de clôture de l’exercice 2023 de - 2615.15.00 € qui se décompose comme suit : o – 2 615.15 € en fonctionnement

o 0.00 € en Investissement

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, et que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 du service public de l’assainissement non collectif SPANC comme suit :

- le déficit de fonctionnement de – 2 615.15 € en dépenses de fonctionnement au compte 002 (déficit de fonctionnement reporté)

Article 2 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

19 « Pour »

7 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/021

FIXATION DU TAUX DE FISCALITE DIRECTE

Comme chaque année, les communes ont jusqu’au 15 avril 2024, pour voter les taux de fiscalité directe et pour remettre la délibération correspondante aux services fiscaux en vue de la mise en recouvrement des impositions de la même année.

Les communes doivent voter le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux sur les taxes d’habitations sur les résidences secondaires (TH). Les finances de la collectivité, tout comme celles des 36 000 autres communes, sont une nouvelle fois impactées par notamment la hausse de tarifs des assurances, des fluides et des contrats d’entretien tout en maintenant un service public de qualité et identique aux années précédentes.

Par ailleurs, l’état nous a signifié le 21/03/2024 une revalorisation des bases à hauteur de 7%. Pour autant, depuis 2020, et afin de préserver le pouvoir d’achat des Chevriards, il est proposé de ne pas augmenter le taux de fiscalitédirecte locale tout en maintenant le service public.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux pour l’année 2024 comme suit :

Taxes directes

locales

Taux 2023 Taux 2024

proposés

Taxe foncière (bâti) 38.80 38.80

Taxe foncière (non

bâti)

96.04 96.04

Taxe habitation

(résidences

secondaires)

15.83 15.83

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’état des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 21 mars 2024, Considérant qu’il y lieu de fixer avant le 15 avril 2024 le produit de fiscalité directe locale pour permettre l’équilibre du budget,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de ne pas alourdir les dépenses au sein des foyers chevriards Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : fixe les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :

Taxes directes

locales

Taux 2023 Taux 2024 proposés

Taxe foncière (bâti) 38.80 38.80

Taxe foncière (non

bâti)

96.04 96.04

Taxe habitation

(résidences

secondaires)

15.83 15.83

Article 2 : Dit que le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « Pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/022

SUBVENTION DE LA VILLE AU CCAS

Comme chaque année, une subvention de fonctionnement au CCAS est versée pour équilibrer son budget.En 2023, le CCAS clôture avec un excédent de fonctionnement d’une valeur de 31 269.31€ ce qui permet d’équilibrer le budget de fonctionnement avec le même montant de subvention de la part de la commune. Cependant si le CCAS a en cours d’année un besoin de financement, la ville se réserve le droit d’effectuer une subvention exceptionnelle pour que les projets souhaités puissent se concrétiser.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention identique à 2023 de 22 350€, au Centre Communal d’Action Sociale de Chevry-Cossigny et de dire que ces dépenses sont inscrites à l’article 657 363 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.

Mme Mas : demande que soit inscrit dans la délibération « si l’on se retrouve devant des situations compliquées et des dépenses exceptionnelles auxquelles le C.C.A.S. devrait faire face la municipalité pourrait être amenée à reconsidérer la subvention afin d’en faciliter le fonctionnement et répondre aux besoins des chevriards » M. Le Maire : confirme que ce sera rajouté dans la délibération

M. Pinganaud : a une pensée pour la Présidente d’Episol qui est décédée aujourd’hui, demande que cela soit inscrit dans le procès-verbal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Vu les comptes administratifs et les comptes de gestion 2023

Vu la Commission des finances en date du 21 mars 2024,

Considérant qu’il convient de verser une subvention de fonctionnement au CCAS pour équilibrer son budget, Considérant qu’il convient de s’adapter aux besoins budgétaires du CCAS,

Considérant qu’en cas de nécessité, cette subvention pourra être réévaluée dans l’année, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

Article 1 : d’allouer une subvention de 22 350€ au Centre Communal d’Action Sociale de Chevry-Cossigny Article 2 : de dire que ces dépenses sont inscrites à l’article 657363 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.

Article 3 : de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « Pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/023

RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS VERSEES EN 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les articles 92et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux communes, aux départements et aux régions d’établir un état annuel regroupant l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par leurs élus au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées au sein :

• de leur organe délibérant,

• des syndicats où ils représentent,

• des sociétés d’économie mixte locales,

• des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte à opération unique, ou filiale d’une de ces sociétés au sein desquelles ils les représentent.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du tableau ci-annexé. Il est à préciser que le point d’indice des fonctionnaires a augmenté de 1,5% au 1er juillet 2023. A ce titre, le tableau fait apparaitre les indemnités des élus du 1er au 30 juin ainsi que celles du 1er juillet au 31 décembre de l’année 2023.Vu les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que cet état doit faire apparaitre l’ensemble de ces indemnités, libellées en euros, et de manière nominative,

Considérant qu’il doit être transmis à l’ensemble des membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget de la ville,

Considérant que ce document pourra également être communiqué aux citoyens, à leur demande et dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration,

Considérant qu’il ressort des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi que cet état constitue une « simple mesure d’information » et qu’il n’a pas vocation à être débattu au sein du conseil municipal, Considérant que le point d’indice des fonctionnaires a augmenté de 1,5% au 1er juillet 2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : PREND ACTE de cet état ci-annexé.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

Les Elus du Conseil municipal prennent acte du récapitulatif des indemnités des élus versées en 2023

DELIBERATION DCM 2024/024

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL

Conformément à la réglementation, il revient au Conseil Municipal de délibérer préalablement sur les modalités de vote de ce budget. Il est, à ce titre, proposé un vote par nature et par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Le projet de budget s’équilibre ainsi :

• BUDGET DE FONCTIONNEMENT= 4 758 248.52 €

o LES RECETTES :

Pour l’année 2024, l’ensemble des recettes de fonctionnement devrait être de l’ordre de 4 758 248.52 € et se décomposer comme suit :

• Le chapitre 013 « atténuations de charges » correspondant aux remboursements sur rémunération du

personnel et aux avoirs fournisseurs est de 60 000.00 €.

• Le chapitre 042 « opération d’ordre de tvx » correspondant aux amortissements subventionnable est

de 10 000.00€

• Le chapitre 70 « produits des services » (services périscolaires, billetterie, brocante, …) est de

359 000.00 €.

• Le chapitre 73 « Impôts et taxes » (taxes foncière et habitation, taxe sur les pylônes, taxe sur l’électricité,

compensation CCOB) est de 3 327 169.83.00 €

• Le chapitre 74 « Dotations et participations » (DGF, péréquation, Département, CAF, droits de mutation,

remboursement emplois d’avenir, …) et de 338 500.00 €.

• Le chapitres 75, « autres produits de gestion courante et produits exceptionnels » (loyers) devraient

augmenter et atteindre 130 500.00 €, cela s’explique notamment par l’augmentation des loyers perçus suite à la mise en location de la mairie annexe auprès des nouveaux praticiens de santé. • Le chapitres 77 et 78 « produits divers et produits exceptionnels » (remboursement fournisseurs, mandats annulatifs, impayés reçus…) est de 6 500 €

• Le chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » est de 526 578.69 €o LES DEPENSES :

Pour l’année 2024, l’ensemble des dépenses de fonctionnement devrait être de l’ordre de 4 758 248.52 € et se décomposer comme suit :

• Le chapitre 11 « charge à caractère générale » sera de 1 590 648.49 €.

• Le chapitre 12 « charges de personnel » Il est budgété pour 2024 à 2 303 760.03 €. L’augmentation du

chapitre 12 est expliquée par le fait la hausse du SMIC, et la revalorisation du point d’indice de 3.5 points, puis de 1.5 points en 2023 projeté sur une année complète. Par l’augmentation de plus de deux points de l’assurance statutaire, puis de la revalorisation de la grille des fonctionnaires en ce début d’année 2024.

• Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » Il a été budgété à 391 300.00 €.

• Le chapitre 66 « Charges financières » s’élève 56 540.00 €.

• Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section » Les dotations aux amortissements

s’élèvent à 295 000.00 € consécutivement à l’intégration au chapitre 21 des dépenses réalisées au chapitre 23 sur les années antérieures, permettant ainsi l’amortissement des dépenses et l’inscription en FCTVA. À la suite du refinancement de la dette en 2023, 25 000.00 € sont également à provisionner. • Le chapitre 014 « reversements de produits » correspond au Fond de Péréquation Intercommunal et Communal, il est en légère augmentation par le fait que la CCOB réduit sa participation. il s’élève à 95 000.00 €.

• Les chapitres 67 « charges exceptionnelles » seront de 1 000.00 €.

• BUDGET D’INVESTISSEMENT= 2 034 023.19 €

o LES RECETTES :

• Les dotations aux amortissements à hauteur de 320 000.00 €. À la suite du refinancement de la dette

en 2022, 25 000.00 € sont également à provisionner pour l’équilibrage entre le chapitre 042 et le chapitre 040.

• Le FCTVA pour environ 67 000.00 € après intégration des dépenses du chapitre 23 au chapitre 21 sur

les années antérieures.

• La taxe d’aménagement à hauteur de 70 000.00 €

• Les subventions et participation à hauteur de 894 705.00 € pour l’exercice 2023 et 582 316.82 € restent

à réaliser en recettes d’investissement.

• 100 000.00 € associés à l’excédent de fonctionnement reporté en investissement

o LES DEPENSES :

1. Endettement communal

Au 1er janvier 2024, l’encours de la dette de la commune était de 2 783 826.20 €. En 2024, le capital remboursé sera de 250 211.09 € (investissement) et les intérêts se monteront à 54 539.77 € (fonctionnement).

La dette est composée à 86% de taux fixe et à 14% de taux variable c’est pourquoi les inscriptions budgétaires ne sont pas exactement égales aux montants figurants sur l’état de la dette. La variation possible est prise en compte. 2. Les investissements

Les dépenses d’investissement 2024 sont évaluées à environ 902 494.00 € et sont liées essentiellement :

• Aux travaux de la coulée verte• Aux travaux de la maison de santé

• Aux travaux d’enfouissement de réseaux Cossigny

• A l’acquisition parcelle de la liaison douce

• A l’acquisition de matériel pour les services

• Aux travaux d’aménagement cœur de ville

• A l’équipement de la salle de Gym

3. Les restes à réaliser

Le montant des restes à réaliser est de 560 624.32 €. Cela comprend, les travaux liés au remontage du city stade, le Marché à Performance Energétique, les travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle, la première phase de la rénovation de la coulée verte ainsi que les dépenses liées à la vidéoprotection. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget primitif 2024 de la commune tel qu’exposé ci- dessus.

M. Barbier : constate que sur la partie fonctionnement, en budget n-1, sur la ligne « location immobilière », est notée un montant de 65 000 euros, et que ce même montant est budgété cette année alors que le réalisé 2023 est supérieur, demande pourquoi le budget n’a pas été réactualisé à la hausse, se demande quel est ce delta de 5000 euros. Mme Prunet : s’est posée la même question et n’a pas encore la réponse, précise que le propriétaire n’a pas annoncé de hausse de loyer, et qu’il n’y aura pas de hausse de charge.

M. Le Maire : propose de regarder sur quelle ligne on peut récupérer les 5000 euros (ligne 613) et de le repréciser à l’ensemble des élus du Conseil municipal.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Vu la délibération 2024/01 portant sur le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 21 mars 2024, Vu la note présentation détaillée dans la note de synthèse de la commune,

Considérant la présentation du Budget Primitif de l’assainissement 2024,

Considérant que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement pour un montant de 4 758 248.52 € et en section d’investissement pour un montant de 2 034 023.19 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Adopte le budget primitif 2024 de la commune tel qu’annexé à la présente délibération et présenté dans la note de synthèse du budget primitif.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

VOTE :

19 « Pour »

7 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/025

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT

Conformément à la réglementation, il revient au Conseil Municipal de délibérer préalablement sur les modalités de vote de ce budget. Il est, à ce titre, proposé un vote par nature et par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Le projet de budget s’équilibre ainsi :

• BUDGET DE FONCTIONNEMENT= 152 171.54€

o LES RECETTES :Pour l’année 2024, l’ensemble des recettes de fonctionnement devrait être de 152 171.54 € et se décompose comme suit :

• Le chapitre 70 « produits des services » qui représente la redevance d’assainissement s’élève à 71 500.00 €

• Le chapitre 77« quote-part investissement » s’élève à 12 500.00 €

• Le chapitre 002 « excédents antérieurs reportés » s’élève à 68 171.54 € o LES DEPENSES :

Pour l’année 2024, l’ensemble des dépenses de fonctionnement devrait être de 152 171.54 € et se décompose comme suit :

• Le chapitre 011 « charges à caractère général » s’élève à 74 171.54 € et représente les travaux d’entretien courant des réseaux d’assainissement.

• Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » s’élève à 33 000.00 € pour la gestion des eaux pluviales.

• Le chapitre 68 « dotations aux immobilisations » s’élève à 45 000.00 € pour la gestion des eaux pluviales.

• BUDGET D’INVESTISSEMENT= 166 756.59 €

o LES RECETTES :

• Au chapitre 001, 111 756.59 € résultat d’investissement reporté

• Au chapitre 10 de 10 000.00 € pour la récupération de la TVA au titre du FCTVA. • Au chapitre 040, 45 000.00 € correspondants aux amortissements.

o LES DEPENSES :

• Chapitre 16 de 3 200.00 € pour le remboursement des prêts auprès de l’AESN. • Chapitre 21 de 120 056.59 € pour les divers travaux d’assainissement à venir. • Chapitre 20 de 31 000.00 € pour solder les études liées aux chantiers en cours. • Chapitre 040, 12 500.00 € correspondants aux reprises sur subventions. M. Le Maire : précise que cette année, la C.C.O.B. lance une étude pour la compétence assainissement puisqu’il y obligation de transférer cette compétence au 1 janvier 2026 aux EPCI, que cette étude permettra de regarder au niveau des communes de Brie- Comte-Robert, Servon, Varennes-Jarcy comment on va pouvoir travailler sur ce transfert de compétence, qui devrait comprendre aussi la gestion de l’eau potable gérée par le syndicat des eaux Chevry-Férolles.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2024/01 portant sur le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024, Vu la Commission des finances en date du 21 mars 2024,

Vu la note présentation détaillée dans la note de synthèse de l’assainissement, Considérant la présentation du Budget Primitif de l’assainissement 2024,

Considérant que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement pour un montant de 152 171.54 € et en section d’investissement pour un montant de 166 756.59 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Adopte le budget primitif 2024 de l’Assainissement tel qu’annexé à la présente délibération et présenté dans la note de synthèse du budget primitif.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

VOTE :

19 « Pour »

7 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/026

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF SPANC

Conformément à la réglementation, il revient au Conseil Municipal de délibérer préalablement sur les modalités de vote de ce budget. Il est, à ce titre, proposé un vote par nature et par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Le projet de budget s’équilibre ainsi :

• BUDGET DE FONCTIONNEMENT= 5 615.15€

o LES RECETTES :

Pour l’année 2024, l’ensemble des recettes de fonctionnement devrait être de l’ordre de 5615.15 € et se décomposer comme suit :

• Le chapitre 70 « produits des services » Redevance d’assainissement à hauteur de 5 615.15€ o LES DEPENSES :

• Le chapitre 011 « charges à caractère général » est constitué des honoraires de contrôle d’installation et prestations d’entretien diverses à hauteur de 5 615.15€

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2024/01 portant sur le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024, Vu la Commission des finances en date du 21 mars 2024,

Vu la note présentation détaillée dans la note de synthèse de la SPANC,

Considérant la présentation du Budget Primitif du SPANC pour l’année 2024, Considérant que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement pour un montant de 5 615.15 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Adopte le budget primitif 2024 du SPANC tel qu’annexé à la présente délibération et présenté dans la note de synthèse du BP.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

VOTE :

19 « Pour »

7 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Héloïse Temdi, Yannick Morin, Lionel Guemene, Jean Drocourt, Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/027

MANDATTEMENT DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA

MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Les contrats souscrits auprès de CNP Assurances venant à terme au 31/12/24, une procédure de mise en concurrence va être effectuée en 2024 pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne, en vue d’obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans).

En raison du poids financier important (actuellement près de 16 millions d’euros d’encaissement annuel représentant 462 mairies et établissements publics adhérents) et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le Centre départemental de gestion obtient de meilleurs taux et garanties.De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers). En mandatant le Centre départemental de gestion, les collectivités bénéficient de son expérience dans la passation de ce type de marché et dans l’exécution du suivi de contrat tout en conservant la faculté de ne pas donner suite à notre proposition à l’issue de la mise en concurrence.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mandater le Centre de Gestion de Seine-et Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans, Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er : Autorise Monsieur le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

 les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

 les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « Pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/028

FIXATION DES TARIFS PERISCOLAIRES

Depuis le 1er janvier 2023, la collectivité en groupement de commandes avec les villes de la CCOB, a commencé un nouveau marché de restauration avec le groupe Convivio.

Ce dernier a informé la collectivité du fait qu’à compter du 1er janvier 2024 une augmentation de 5.08% sera appliquée sur l’ensemble des repas et des goûters. Cela va, de ce fait, engendrer des dépenses supplémentaires pour la commune de Chevry-Cossigny, estimées à 9323€.

A ce titre, il est proposé la modification des tarifs des activités périscolaires en augmentant les tarifs actuels de 3.4% à compter du 1er mai. Cette augmentation sera appliquée uniquement sur les temps impactés par la hausse des tarifs de restauration de Convivio, soit sur la restauration scolaire, les accueils du soir (avec goûter), la journée de centre de loisirs ainsi que la demi-journée de centre de loisirs avec repas.Cela permet de maintenir des recettes constantes tout en laissant l’opportunité aux familles de ne pas être entièrement impactées par la hausse de la prestation et de viser uniquement les temps où le prestataire est sollicité. Par ailleurs, cela permettra d’absorber quasiment l’intégralité des dépenses supplémentaires à charge de la collectivité. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la nouvelle grille des tarifs périscolaires à compter du 1er mai 2024.

M. Barbier : demande s’il y avait une clause de renégociation de prix prévu dans ce marché, si c’est pour cette raison que les prix augmentent, et demande pourquoi il n’y a pas eu, à la base, un marché défini à prix ferme. M. Le Maire : explique que le marché a été « monté » ainsi et que ce n’est pas négociable, que c’est une clause qui est liée au prix d’achat des fournitures par le prestataire, précise qu’un travail est en cours avec l’intercommunalité sur une étude lancée pour une cuisine centrale afin d’éviter de passer par un prestataire avec un lieu sur l’intercommunalité qui fabriquerait les repas et assurerait ensuite la livraison dans toutes les écoles du territoire. Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable et unanime de la commission services à la population du 4 mars 2024, Considérant l’augmentation de 5.08% de la part du prestataire de restauration scolaire Convivio Considérant la volonté de l’équipe municipale de ne pas faire porter l’intégralité de la hausse de tarifs du marché de restauration scolaire.

Considérant le fait que le trésor public conseille de réévaluer chaque année les tarifs des prestations sur la base de l’indice INSEE sur l’inflation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve l’augmentation de 3.4% des tarifs des temps périscolaires et extrascolaires impactés par la hausse des tarifs appliquée par le prestataire scolaire de restauration soit la restauration, les accueils du soir (avec goûter), la journée centre de loisirs et la demi-journée de centre de loisirs avec repas.

Article 2 : Adopte la nouvelle grille des tarifs annexée.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à appliquer la nouvelle tarification des activités périscolaires à compter du 1er mai 2024.

Article 4 : Dit que les recettes seront inscrites au budget communal de fonctionnement aux comptes 7066 et 7067. VOTE :

24 « Pour »

2 « Abstention » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/029

PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION HANDI VERTS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DE

LA TOC

Apres le succès de l’édition 2023 avec plus de 500 participants, la municipalité a souhaité reconduire la TOC pour 2024, Elle aura lieu cette année le 5 mai 2024.

La TOC est un événement familial très attendu par tous les Chevriards, avec également un rayonnement extérieur. Comme chaque année la collectivité souhaite s’associer à une association caritative. Cette année, il est proposé l’association HANDI-VERTS

Cette association est née de l’envie de rassembler des personnes atteintes d’un handicap et des personnes valides autour d’événements sportifs. Une phrase résume cette volonté et sonne comme la devise de cette association : « ENSEMBLE AVEC NOS DIFFÉRENCES »

Les objectifs de l’association sont de créer des liens de camaraderie et de convivialité entre personnes porteuses de handicap et des personnes valides, de promouvoir et d’encourager la pratique sportive et handisportive ainsi que de développer sous toutes leurs formes les activités handisports en créant et gérant des clubs et structures œuvrant dansce secteur.

Ce partenariat vise à poursuivre l’action municipale de sensibilisation autour du handicap et par ailleurs de pouvoir reverser des fonds à l’association.

Ainsi, Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’association Handi’verts dans le cadre de la reversion d’un euro par inscription à la TOC.

Ce point a été approuvé à la commission « services à la population » du 4 mars 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2024/006 portant sur la tarification de la TOC 2024

Vu la convention proposée en annexe,

Vu l’avis favorable de la commission « services à la population » du 4 mars 2024 Considérant la politique engagée par la municipalité dans le secteur du sport et des loisirs, Considérant la volonté politique d’organiser une journée festive et sportive pour les familles, Considérant le fait que la municipalité souhaite s’engager auprès d’une association caritative Considérant la volonté de la municipalité de sensibiliser le public au handicap, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve le partenariat avec l’association Handi-Verts.

Article 2 : Approuve le reversement de 1 euro par inscription à l’association Handi-verts Article 3 : Autorise le Maire à signer la convention avec l’association Handi’verts ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

Article 4 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal en section fonctionnement Article 5 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « Pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/030

AVENANT AU PROJET URBAIN PARTENARIAL DU JARDIN DES ARTS

Depuis de nombreuses années, sur Chevry-Cossigny, le projet immobilier « Les jardins de Candice » a été laissé à l’abandon par son constructeur. Ce fiasco immobilier a engendré de grandes difficultés financières et sociales pour ses acquéreurs.

Depuis juillet 2020, le Maire et son équipe ont grandement œuvré afin que ce projet puisse être repris par un nouveau promoteur et que les copropriétaires puissent être indemnisés.

Ainsi, en décembre 2021, un permis de construire a été déposé par le groupe CARRERE et d’un commun accord avec ce dernier, un Projet Urbain Partenarial (PUP) doit être signé, le promoteur s’engageant à verser à la commune la somme de 312 350€ en 2 fois selon un calendrier défini. Lors du Conseil municipal du 16 mars 2022, le Maire a été autorisé à signer cette convention avec la société CARRERE. Le programme immobilier « les Jardins de Candice » deviendra « le jardin des Arts ».

Au premier semestre 2023, après des difficultés rencontrées notamment un recours au Tribunal Administratif de la part d’un riverain attaquant le Permis de Construire, la société CARRERE a fait part de son souhait de retirer ce permis. Pour autant, la majorité municipale n’a pas baissé les bras et a poursuivi ses efforts dans l’intérêt des copropriétaires et pour que cette verrue urbanistique ne soit pas condamnée à rester en cet état. Ainsi, avec l’aide précieuse du notaire chargé des transactions entre les copropriétaires et le liquidateur judiciaire, le Maire a rencontré BOUYGUES IMMOBILIER, qui après plusieurs semaines d’études a affirmé sa volonté de reprendre le permis à la société CARRERE (qui a accepté d’attendre plusieurs mois avant de retirer son permis).Dans le cadre du transfert du permis n° PC 77 114 21 00019 /T02 délivré le 2/01/2024, il convient d’effectuer un avenant au Projet Urbain Partenarial préalablement signé avec le groupe CARRERE. La municipalité ayant par ailleurs accepté de revoir à la baisse le montant qui sera versé par la société BOUYGUES IMMOBILIER passant de 312 500€ à 262 000€ pour que les copropriétaires puissent bénéficier de la même indemnisation que celle proposée par le groupe CARRERE. Par ailleurs les travaux ciblés par cette convention ont également été modifiés au profit de la création d’un réseau de collecte des eaux pluviales dans la rue Aman Jean ainsi que de la première phase des travaux de renaturation de la coulée verte, notamment la rénovation des sentes piétonnes qui permettra aux futurs résidents du « jardin des Arts » de se rendre à l’école en toute sécurité.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire a signé l’avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec le promoteur BOUYGUES IMMOBILIER.

Vu les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’Urbanisme

Vu la délibération DCM2022-017 portant sur l’autorisation donnée au Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société CARRERE

Vu le transfert de Permis de la société CARRERE à la société BOUYGUES IMMOBILIER n° PC 77 114 21 00019 /T02 délivré le 2/01/2024

Vu le projet d’avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société BOUYGUES IMMOBILIER Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 12 mars 2024 Considérant que la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme dont une première modification a été effectuée par délibération DCM2024-010 du 7 février 2024

Considérant que le projet susvisé est en zone UAa

Considérant le fait que la municipalité souhaite que le programme immobilier « le jardin des arts » voit le jour afin que les copropriétaires puissent être indemnisés

Considérant le fait que la municipalité a accepté de revoir à la baisse le montant versé par le promoteur immobilier dans le cadre du Projet Urbain Partenarial (PUP) passant de 312 350€ à 262 000€. Considérant la nécessité de créer un réseau de collecte des eaux pluviales rue Aman Jean Considérant la volonté de l’équipe municipale de rénover les sentes piétonnes menant jusqu’à l’école maternelle Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Article premier : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial annexé à la présente délibération

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier VOTE :

26 « Pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2024/031

INSTAURATION D’UN SURSIS A STATUER- PERIMETRE D’INTERVENTION FONCIERE Depuis de nombreuses années, la Communauté de communes de l’Orée de la Brie porte un projet d’agrandissement de la zone d’activités en zone 1AUX à l’entrée de la commune de Chevry-Cossigny, côté Brie-Comte-Robert. Depuis 2020, le Maire et son équipe ont souhaité relancer ce projet d’envergure laissé de côté par la précédente municipalité. L’agrandissement de cette zone d’activités est une réelle opportunité pour la commune en termes d’attractivité, sans pour autant nuire aux petits commerces locaux qu’il faut préserver.

La municipalité a souhaité pouvoir confier l’acquisition des terrains situés au nord de la zone à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (E.P.F.I.F.). Cette dernière pourrait accueillir notamment des locaux à vocation TPE/PME/artisans avec de grands espaces végétalisés, des solutions pour la gestion des eaux de pluie pour répondre aux besoins environnementaux. Cette zone pourrait être parfaitement imbriquée dans l’entrée de ville, elle permettra plus largement de redessiner ses contours et de mieux fluidifier la circulation par les aménagements proposés. Cependant, suite à des problématiques d’ordre administratif, la préemption de cette parcelle par l’E.P.F.I.F. n’a pas pu aboutir. Par ailleurs, il a été notifié à la municipalité qu’un tiers était intéressé par l’acquisition de cette parcelle et pourrait notamment déposer un permis de construire en inadéquation avec le projet porté par la CCOB et la municipalité.C’est pourquoi, afin de permettre à la municipalité de s’opposer à un éventuel permis de construire, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir instaurer un sursis à statuer sur cette zone.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l’article L.424- 1 3° du Code l’Urbanisme,

Vu le décret n°2015-525 en date du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre des Etablissements Publics Fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret et modifiant le décret 2006-11140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Vu le projet de convention d’Intervention foncière entre l’E.P.F.I.F., la commune de Brie-Comte-Robert et la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie,

Vu l’avis de la Commission cadre de vie et développement durable,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant la volonté de la Commune de répondre à ses objectifs de production de logements notamment de logements sociaux et de maintenir une densification et une requalification du tissu urbain existant, ainsi que des activités économiques,

Considérant le secteur identifié par la Commune, la Communauté de Communes et l’E.P.F.I.F. nommés « ZAC des nouveaux Horizons » partie Nord au sein duquel il est demandé à l’E.P.F.I.F. d’intervenir en maîtrise foncière Considérant qu’il apparait nécessaire, afin de maitriser le développement urbain de ces secteurs et de ne pas compromettre les futurs projets d’aménagement concertés, d’instaurer sur ces derniers un sursis à statuer conformément à l’article L.424-1 3° du Code de l’urbanisme

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : Instaure un sursis à statuer conformément à l’article L.424-1 3° du Code de l’urbanisme qui pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution des projets inscrits dans le cadre du périmètre d’intervention foncière Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure utile à l’exécution de la présente délibération VOTE :

25 « Pour »

1 « Abstention » (Héloïse Temdi)

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2024/032

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE

ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

Une convention de coordination entre la Police municipale de Chevry-Cossigny et les services de sécurité de l’Etat a été signée le neuf avril deux mille vingt et un.

Le renouvellement de cette convention est obligatoire tous les trois ans.

Cette convention, établie conformément à l’article L512-4 du Code de la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents des Polices municipales.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.

Cette convention supprime et remplace la convention précédente.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L512-4 du Code de sécurité intérieur,

Vu la convention de coordination entre la Police municipale de Chevry-Cossigny et les services de sécurité de l’Etat signée le neuf avril deux mille vingt et un,

Considérant la nécessité de renouveler la convention de coordination entre la Police municipale de Chevry-Cossigny etles services de sécurité de l’Etat,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte le renouvellement de la convention de coordination entre la Police municipale de Chevry-Cossigny et les services de sécurité de l’Etat.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à en assurer l’application. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

26 « Pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mme Temdi : demande s’il est prévu un système d’éclairage au niveau du passage piéton rue Charles Pathé, afin d’éviter, à minima, les accidents.

M. Le Maire : confirme que c’est bien prévu au budget, précise qu’on parle du passage piéton situé avant le virage en S pour rentrer dans Chevry-Cossigny, à côté de l’établissement PARM, que ce passage piéton permet de relier les 2 arrêts de bus, confirme que par 2 fois, des enfants se sont fait renverser, ; heureusement sans gravité, précise qu’il est prévu de renforcer la signalisation lumineuse avec la pose d’un éclairage sur un des candélabre situé juste à côté, ce qui permettra également de faire une expérimentation sur ce dispositif pour éventuellement le déployer ailleurs sur la commune, confirme que ce passage piéton est situé sur une route départementale et que , de fait, on doit obtenir un certain nombre d’autorisations de la part du département.

M. Le Maire : s’associe aux propos de Monsieur Pinganaud et confirme le décès de Madame Nicole Cruchaudet, qui était la Présidente d’Episol, qu’elle était également Conseillère municipale à Brie-Comte-Robert, indique que c’était une personne très investie sur notre territoire, précise que l’émotion est très grande au sein des élus de Brie-Comte-Robert, particulièrement affectés par cette triste nouvelle, comme nous tous.

Jonathan WOFSY

Maire