unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 20 avril 2022

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 20 avril 2022 Document publié le Mercredi 20 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - Procès verbal du CM du 20 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Chevry-Cossigny, le 21 avril 2022

A l’attention des membres du Conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNIICPAL

DU MERCREDI 20 AVRIL 2022

.

• Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL, Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Samia GUESMI, Oriana LABRUYERE, Rosa MARQUES, Aurélia CAVANNA, Marc LOPES, Céline PERNET, Mickaël LETURGIE, Manon ANGLADA, Sébastien PINGANAUD, Alice NOGUERO, Alain QUERE, Joëlle GUERTON, Véronique MAS, Christophe BARBIER

➢ Soit : 20 présents (Quorum à 9)

• Absents ayant donné pouvoir : Marine CIONI-RUYSSAERT (pouvoir à Thierry PRUVOT), Yohann VALENTI (pouvoir à Pascale PRUNET), Franck GRASSELER (pouvoir à Samia GUESMI), Sonia PAUCHET (pouvoir à Céline PERNET), Christian MAZIN, (pouvoir à Mickaël LETURGIE),

➢ Soit : 5 pouvoirs à l’ouverture de séance

• Absents : Jordan LECAPLAIN

Jacques DELMAS

• Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la démission de Madame Joëlle Guerton, réceptionnée en mairie le 19 avril, et de son remplacement par Monsieur Jacques Delmas, informé le 20 avril 2022.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022

Vote :

1 « abstention » (Yannick Morin)

24 « pour »

Le procès-verbal du Conseil municipal du mercredi 16 mars 2022 est adopté à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 018

SUPPRESSIONS DE POSTES ETADOPTION DU NOUVEAU TABLEAU DES EMPLOIS Depuis sa prise de fonction, Monsieur le Maire a souhaité ajuster l’organisation des services municipaux.

Pour toujours mieux répondre aux habitants et offrir un service public plus efficient, il est apparu que les services supports doivent être renforcés. Pour cela, sans pour autant alourdir le chapitre 12, certains postes ont été redéployés et repensés afin de couvrir les besoins.

Il est proposé la suppression de 2 postes administratifs à temps complet :

- 1 poste d’attaché territorial à temps complet : Le directeur des services techniques a démissionné au 31 décembre 2021. À la suite de son départ, l’organisation du service a été repensée de façon à renforcer la-

-

-

- gestion administrative avec le recrutement d’un adjoint administratif. Les missions du directeur des services techniques ont été réparties en interne sur des agents déjà en poste Il convient de supprimer ce poste.

- 1 poste de rédacteur territorial à temps complet : Le poste de responsable des finances est vacant à la suite de la réorganisation du service. Le candidat retenu pour ce poste détient le grade d’adjoint administratif territorial. Il convient de supprimer ce poste.

Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer ces deux postes à temps complet.

M. Pinganaud : estime que la commune ne peut pas se passer de Directeur des Services Techniques, ce qui explique le vote de son groupe.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 31 mars 2022,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide de supprimer les postes suivants :

- un attaché à temps complet,

- un rédacteur à temps complet,

Article 2 : Décide d’adopter le tableau des emplois actualisé suivant

Cadres d’emplois et grades Nombre d’emplois et durée

hebdomadaire

Rédacteur principal de 2ème classe 2 postes à temps complet

1 poste à temps non complet de 26h30

Rédacteur 1 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 1ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif territorial 4 postes à temps complet

Éducateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives 1 poste à temps complet

Animateur territorial 2 postes à temps complet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 5 postes à temps completAdjoint d’animation territorial 5 postes à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint technique territorial 13 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 4 postes à temps complet

Brigadier-chef principal 2 postes à temps complet

Article 3 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus. Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :

6« abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM2022/ 019

ADOPTION DU NOUVEL ORGANIGRAMME

Depuis sa prise de fonction, Monsieur le Maire a souhaité ajuster l’organisation des services municipaux. Pour toujours mieux répondre aux habitants et offrir un service public plus efficient, il est apparu que les services supports devaient être renforcés. Pour cela, sans pour autant alourdir le chapitre 12, certains postes ont été repensés et redéployés afin de couvrir les besoins.

La création et la suppression des postes évoqués précédemment vise une organisation des services offrant aux usagers un service public de qualité tout en tenant compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées par les agents et par conséquent de leur carrière.

Afin de tenir compte de ces évolutions et après l’avis favorable du comité technique du 31 mars 2022, il est ainsi proposé au Conseil municipal d’adopter le nouvel organigramme figurant en annexe 2.

M. Barbier : demande si, au regard du positionnement sur l’organigramme, la DAF fait partie de la Direction générale. Mme Prunet : confirme que la DAF, au même titre que les autres directeurs, fait partie du CODIR mais pas de la Direction générale.

M. Le Maire : précise qu’à la Direction générale, il n’y a que la Directrice générale des Services et le Maire

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du comité technique du 31 mars 2022,

Considérant la nécessité de renforcer les services supports,Considérant la volonté de Monsieur le Maire d’offrir un service public plus efficient,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide d’adopter le nouvel organigramme hiérarchique des services de la commune de Chevry-Cossigny. Article 2 : D’autoriser le maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette nouvelle organisation, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant. Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Vote :

6« abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 020

FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL

TERRITORIAL

Le nombre de membres du collège des représentants du personnel doit être déterminé par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues par l’autorité territoriale.

Ainsi, le Conseil municipal doit fixer le nombre de représentants du personnel et décider du maintien ou non du paritarisme par le biais d’une délibération au moins 6 mois avant la date du scrutin soit avant le 8 juin 2022. Ce nombre est en fonction des effectifs des agents relevant du comité technique de la collectivité au 1er janvier 2022. Lorsque l’effectif est compris entre 50 et 349 agents, le comité technique doit être composé de 3 à 5 membres titulaires. De plus, bien que le paritarisme soit facultatif, la décision de son maintien ou de sa suppression doit être prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, après avis des organisations syndicales. À Chevry-Cossigny les effectifs sont composés de 30 femmes et de 21 hommes, soit 51 agents. Il est indiqué 51 agents, car les 4 contrats aidés et le contrat de remplacement pour indisponibilité ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs. Ces agents ne sont pas amenés à rester dans la collectivité, car ils ne sont pas sur des emplois permanents. Par conséquent, le Comité Social Territorial doit obligatoirement être composé de 3 à 5 représentants du personnel titulaires.

L’avis du collège des représentants de la collectivité a été recueilli le 31 mars 2022. Celui-ci s’est prononcé à l’unanimité pour cette proposition.

Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- fixer à 3 le nombre de représentant du personnel titulaire,

- maintenir le paritarisme,

- décider du recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeet notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 31 mars 2022, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 31 mars 2022, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 51 agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Décide de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants.

Article 2 : Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

Article 3 : Décide du recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant. Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Vote :

25« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 021

INFORMATION RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Le rapport d’état sur la collectivité 2020, communément appelé rapport unique social, reflète l’état de la collectivité en 2020. Il se présente sous la forme de nombreux tableaux au format déterminé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation d’établir le rapport sur l’état de la collectivité, de le présenter au comité technique et de le transmettre comme information à l’organe délibérant.

Au-delà de l'obligation légale, véritable photographie RH de la collectivité sur une année complète, il constitue un outil de dialogue social permettant de faire un point régulier sur le personnel à travers la collecte d'informations précises concernant :

- les effectifs ;

- les mouvements ;

- les absences et le temps de travail ;

- la rémunération ;

- les conditions de travail ;

- la formation ;

- les droits sociaux.

- La réalisation de ce rapport social unique est l’occasion pour le comité technique de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter le dialogue social et la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.Après l’avis favorable du comité technique du 31 mars 2022, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’information concernant le rapport social unique

M. Pinganaud : demande pourquoi le rapport parle de 2020 et non de 2021, atteste que c’est un rapport intéressant mais qu’il aurait aimé pouvoir comparer avec les autres années

Mme Prunet : explique que la mise à jour a été faite dans le sens des thématiques, que c’est la loi liée à la fonction publique qui détermine cela, que la transmission sera faite en commission.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et notamment son article 5, Vu le rapport social unique,

Vu l’avis favorable du comité technique du 31 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir été informé :

Article unique : prend acte du rapport social unique.

Le Conseil municipal prend acte du rapport social unique

DELIBERATION DCM 2022/ 022

CREATION D’UN POINT D’AUTONOMIE TERRITORIAL

La Ville de Chevry-Cossigny a pour objectif de renforcer la qualité des services rendus à ses habitants. Dans ce cadre, en partenariat avec la MDPH (la maison départementale des personnes handicapées de seine-et- marne) et le département de Seine et Marne, la commune souhaite devenir un point d’autonomie territorial. (PAT) Les missions de ce PAT seront l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes au sein de notre mairie.

Il existe 3 niveaux de PAT :

Le PAT label * :

proposer une écoute bienveillante des personnes

- identifier la demande et le besoin de la personne, son projet

- remettre des dossiers ou des documents concernant la MDPH et le Département et en faciliter la

compréhension

- informer sur une démarche ou pièces à fournir

- orienter vers l'interlocuteur dédié

- travailler en partenariat avec les autres structures et personnes identifiées

- participer aux projets de territoire et aux conseils de partenaires

- accepter la communication sur ce label

Le PAT label ** :

- assurer les missions du label *- aider au remplissage d'un dossier, à sa complétude et à l’exactitude pour en faciliter le traitement ultérieur

- assurer la réponse technique à un usager

- assurer une réponse sur une situation individuelle ou l’état d’avancement d'un dossier en prenant les mesures

adéquates et en contactant les personnes idoines

- Le PAT label *** :

- assurer les missions du label **

- disposer d’au moins un ETP de travailleur social pour assurer une qualité optimale de la prise en charge

- évaluer le projet et les besoins lors d’une rencontre spécifique

- proposer un accompagnement des situations, au plus près de sa singularité

- traiter les situations complexes et les informations préoccupantes des personnes vulnérables et en référer selon

les dispositifs établis

- soutenir les PAT de label ** si nécessaire dans la résolution d’une situation.

Cette année, avant de faire évoluer ce dispositif dans les futures années, il est proposé d’acter le niveau 1 d’accompagnement aux usagers.

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec la MDPH et le département de Seine et Marne.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission social, santé et prévention du 30 mars 2022 Vu le projet de convention entre la MDPH, la ville de Chevry-Cossigny et le département de Seine et Marne

Considérant la volonté de la municipalité de déployer des actions en faveur des personnes en difficultés Considérant le peu de villes qui disposent de lieu d’accueil pour recevoir lesdites personnes

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré :

- Article 1 : autorise le Maire à signer la convention entre la MDPH, le département de Seine et Marne et la ville de Chevry-Cossigny.

- Article 2 : autorise le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier. - Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

VOTE :

25 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 023

PARTICIPATION AU DISPOSITIF DU PLAN DE RELANCE DE LA CONTRUCTION DURABLE

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’État accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs de production de logements neufs au regarddes besoins identifiés dans leur territoire.

Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021. Pour Chevry-Cossigny, 94 logements ont été inscrits dans ce contrat, correspondant à la reprise de la construction du projet immobilier « Les Jardins De Candice », nouvellement libellé par le promoteur repreneur CARRERE, « Jardin des Arts ».

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à co-signer avec la Communauté de communes de l’Orée de la Brie le contrat de relance du logement

Mme Mas : demande quand sera versée la somme de 12500 euros sur les comptes de la commune. M. Le Maire : répond qu’il n’y a pas de date précise, certainement en octobre/novembre Mme Mas : indique que dans le document présenté, il n’est mentionné nulle part l’adresse du site où il y aura les constructions, qu’il est juste précisé 94 logements qui deviennent éligibles à hauteur de 75. M. Le Maire : précise que c’est uniquement déclaratif, que la commune a rempli le document de l’Etat qui précise bien l’adresse, que ces mêmes adresses sont indiquées dans le document d’urbanisme Mme Mas : s’interroge à propos de l’article 6 « L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des logements » car l’ouverture du chantier a été faite, refaite, re re faite et se demande si la commune n’a pas une obligation de remboursement s’il y a un énième problème sur le chantier. M. Le Maire : précise que si les logements ne se font pas, l’argent sera rendu, il faudra, probablement prouver que les logements sont réalisés, précise que le récépissé du permis de construire a bien été envoyé, qu’il en va de même pour les communes de Brie Comte Robert et Varennes Jarcy.

Mme Mas : demande si cette somme va rester dans les livres de Chevry-Cossigny ou peut -elle bénéficier aux malheureux acquéreurs initiaux.

M. Le Maire : indique qu’un effort considérable a déjà été fait auprès des acquéreurs et précise que cette somme aidera à faire les travaux rue Aman Jean.

M. Barbier : demande si ce montant de 112 500 euros était déjà inscrit dans les lignes budgétaires M. Le Maire : précise que non, que l’on sera obligé de faire une Décision Modificative

Vu le plan de Relance qui met en place une aide à la relance de la construction durable afin de soutenir et relancer la production de logements neufs

Vu les conditions d’octroi de l’aide fixées dans le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et son arrêté d’explication du 12 août 2021.

Vu l’arrêté interministériel du 25 octobre 2021 fixant les montants des aides pouvant être accordées aux communes bénéficiaires.

Vu les objectifs de logements fixés dans le Schéma régional habitat hébergement adopté le 20 décembre 2017 Vu la note explicative de synthèse

Considérant que l’Etat a mis en place un dispositif d’aide aux communes en situation de tension immobilière afin de favoriser la construction de logements.

Considérant que cette aide est égale à 1 500€ par logement, pour les opérations d’au moins 2 logements Considérant que sur la période retenue allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, la commune de Chevry-Cossigny a programmé 94 logements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Valide le projet de contrat de relance du logement annexé avec les objectifs de production de logement qui y sont inscrits.Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à cosigner avec la Communauté de communes de l’Orée de la Brie le contrat de relance du logement.

VOTE :

25 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 024

GARANTIE D’EMPRUNT CDC HABITAT

Il est de nouveau proposé au Conseil municipal d’adopter la garantie d’emprunt fournie à CDC Habitat dans le cadre du projet Beauverger afin de corriger une erreur matérielle au niveau du nombre de lignes de prêts à garantir (6 lignes au lieu de 7).

Après validation préalable de ce présent projet de délibération par la Caisse des dépôts et consignations, il convient que le Conseil municipal l’adopte définitivement.

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2251-1 et L 2252- Vu l’article 2298 du code civil,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales Vu la commission de finances en date du 1er février 2021

Vu le contrat d’emprunt contracté par la société CDC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations ci- annexé

Considérant la demande formulée par CDC HABITAT, société anonyme d’habitation à loyer modéré, relatif à l’octroi d’une garantie d’emprunt concernant l’opération située à Chevry- Cossigny rue BEAUVERGER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Chevry - Cossigny accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n°125481 d’un montant total de 1 161 979€ (un million cent soixante- et – un mille neuf cent soixante-dix-neuf euros) souscrit par l’Emprunteur CDC HABITAT auprès du préteur LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de la Caisse des dépôts et consignations constitué de six (6) lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

Vote :

2 « contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

23 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 025

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2021 présente :

- un résultat de l’exercice 2021 de 120675.79 € qui se décompose comme suit : ➢ 127274.55 € en Fonctionnement

➢ -6598.76 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 135028.73 € qui se décompose comme suit : ➢ 218953.97 € en Fonctionnement

➢ - 83925.24 € en Investissement

- un solde des restes à réaliser d’investissement de l’exercice 2021 de -393641.25€ qui se décompose comme suit :

➢ 600339.36 € de dépenses d’investissement

➢ 206698.11€ de recettes d’investissement

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2021 présente :

- un résultat de l’exercice 2021 de 120675.79 € qui se décompose comme suit : ➢ 127274.55 € en Fonctionnement

➢ -6598.76 € en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 135028.73€ qui se décompose comme suit :

➢ 218953.97€ en Fonctionnement

➢ -83925.24€ en Investissement

- un solde des restes à réaliser d’investissement de l’exercice 2021 de -393641.25€ qui se décompose comme

suit :

➢ 600339.36 € de dépenses d’investissement

➢ 206698.11€ de recettes d’investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, sous la présidence de Mme Véronique GONZAGUE, le maire en

exercice s’étant retiré pour le vote,Article 1: D’approuver le compte administratif 2021 en ses résultats, tels qu’ils sont retracés en annexe à la présente délibération, y compris les restes à réaliser.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

Vote :

6 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier) 19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 026

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE L’ASSAINISSEMENT

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2021 présente :

- un résultat de l’exercice 2021 de -149255.29€ qui se décompose comme suit : ➢ 21590.20€ en Fonctionnement

➢ -170845.49€ en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 75635.47€ qui se décompose comme suit :

➢ 21597.74€ en Fonctionnement

➢ 54037.73€ en Investissement

Considérant le compte administratif de l’exercice 2021 qui présente :

- un résultat de l’exercice 2021 de -149255.29€ qui se décompose comme suit : ➢ 21590.20€ en Fonctionnement

➢ -170845.49€ en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 75635.47€ qui se décompose comme suit :

➢ 21597.74€ en Fonctionnement

➢ 54037.73€ en Investissement

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,

sous la présidence de Mme Véronique GONZAGUE, le Maire en exercice s’étant retiré pour le vote,

Article 1 : D’approuver le compte administratif en ses résultats 2021, tels qu’ils sont retracés en annexe à la présente délibération.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

Vote :

6 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDELIBERATION DCM 2022/ 027

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SPANC

Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau (annexé).

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2021 présente :

- un résultat de l’exercice 2021 de 460.53€ qui se décompose comme suit : ➢ 460.53€ en Fonctionnement

➢ 0€ en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de -2615.15€ qui se décompose comme suit :

➢ -2615.15€ en Fonctionnement

➢ 0€ en Investissement

Considérant le compte administratif de l’exercice 2021 qui présente :

- un résultat de l’exercice 2021 de 460.53€ qui se décompose comme suit : ➢ 460.53€ en Fonctionnement

➢ 0€ en Investissement

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de -2615.15€ qui se décompose comme suit : ➢ -2615.15€ en Fonctionnement

➢ 0€ en Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,

sous la présidence de Mme Véronique GONZAGUE, le maire en exercice s’étant retiré pour le vote,

Article 1 : D’approuver le compte administratif en ses résultats 2021, tels qu’ils sont retracés en annexe à la présente délibération.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

Vote :

6 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 028

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité. Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l’approbation du compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2021 du Receveur Municipal. Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion 2021 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1: De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

Vote :

6 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier) 19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 029

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE L’ASSAINISSEMENT

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateurdans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité. Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l’approbation du compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2021 du Receveur Municipal. Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion 2021 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1: De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

Vote :

6 «Abstention » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDELIBERATION DCM 2022/ 030

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU SPANC

Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l’ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur de la collectivité tout au long de l’année civile. Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l’ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».

Ce document décrit également l’ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et aux comptes de bilan. Il donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité. Le compte de gestion doit être approuvé par l’assemblée délibérante lors de la séance relative à l’approbation du compte administratif. La collectivité a été destinataire du compte de gestion 2021 du Receveur Municipal. Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Il est proposé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion 2021 du Receveur Municipal,

Compte tenu du budget primitif de l’exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs

des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats, du compte de gestion dressé par le

comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du

passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2021, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l’affichageVote :

6 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 031

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DE LA COMMUNE

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement et assurer l’équilibre réel du budget.

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2021 présente :

un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 135028.73€ qui se décompose comme suit : ➢ 218953.97€ en Fonctionnement

➢ -83925.24 € en Investissement

- un solde négatif des restes à réaliser d’investissement de l’exercice 2021 de 393641.25€ qui se décompose comme suit :

➢ 600339.36€ de dépenses d’investissement

➢ 206698.11 € de recettes d’investissement

Pour rappel, les restes à réaliser sont automatiquement inscrits en dépenses et en recettes dans le budget primitif de 2022.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget principal comme suit :

- l’excédent de fonctionnement de 218953.97€ :

➢ 218953.97€ en recettes d’investissement 2022 au compte 1068 (couvrant ainsi le déficit d’investissement et les restes à réaliser)

- Le déficit d’investissement de 83925.24€ :

➢ 83925.24€ en dépenses d’investissement 2022 au compte 001

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2, Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Considérant que les comptes de l’exercice 2021 font apparaître les résultats suivants : - un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 135028.73€ qui se décompose comme suit : ➢ 218953.97€ en Fonctionnement

➢ - 83925.24€ en Investissement

- un solde négatif des restes à réaliser d’investissement de l’exercice 2020 de 393641.25€ qui se décompose comme suit :

➢ 600339.36€ de dépenses d’investissement

➢ 206698.11€ de recettes d’investissementConsidérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, et que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du Budget Principal comme suit : - l’excédent de fonctionnement de 218953.97€ :

➢ 218953.97€ en recettes d’investissement 2022 au compte 1068 (couvrant ainsi le déficit d’investissement et les restes à réaliser)

- Le déficit d’investissement de 83925.24€ en dépenses d’investissement 2022 au compte 001 Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage.

Vote :

6 « contre» (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier) 19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 032

AFFECATATION DU RESULTAT 2021 DE L’ASSAINISSEMENT

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement et assurer l’équilibre réel du budget.

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2021 présente :

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 75635.47€ qui se décompose comme suit : ➢ 21597.74€ en Exploitation

➢ 54037.73€ en Investissement

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget de l’assainissement collectif comme suit :

- l’excédent d’exploitation de 21597.74€ en recettes d’exploitation au compte 002 (excédent d’exploitation reporté)

- l’excédent d’investissement de 54037.73€ en recettes d’investissement au compte 001 (excédent d’investissement reporté)

Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion et le compte administratif de l’assainissement collectif de l’exercice 2021 constate :

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de 75635.47€ qui se décompose comme suit : ➢ 21597.74€ en Exploitation

➢ 54037.73€ en Investissement

Vu la présentation des comptes administratifs et de gestion pour l’année 2021,Considérant la nécessité de procéder à une affectation du résultat 2021 pour l’intégrer au budget 2022, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 de l’assainissement collectif comme suit : - l’excédent d’exploitation de 21597.74€ en recettes d’exploitation au compte 002 (excédent d’exploitation reporté)

- l’excédent d’investissement de 54037.73€ en recettes d’investissement au compte 001 (excédent d’investissement reporté)

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

Vote :

6 « Abstention » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 033

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DU SPANC

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement et assurer l’équilibre réel du budget.

Ainsi, le compte administratif de l’exercice 2021 présente :

- un résultat de clôture de l’exercice 2021 de -2615.15€ qui se décompose comme suit : ➢ -2615.15€ en Exploitation

➢ 0€ en Investissement

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du budget du service public de l’assainissement non collectif comme suit :

- le déficit d’exploitation de 2615.15€ en dépenses d’exploitation au compte 002 (déficit d’exploitation reporté)

Vu la présentation des comptes administratifs et de gestion pour l’année 2021,

Considérant la nécessité de procéder à une affectation du résultat 2021 pour l’intégrer au budget 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 du service public de l’assainissement non collectif comme suit :

- le déficit d’exploitation de -2615.15€ en dépenses d’exploitation au compte 002 (déficit d’exploitation reporté) Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichageVote :

6 «Abstention » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Véronique Mas, Christophe Barbier)

19 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/034

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Les associations sont un maillon essentiel dans la commune de Chevry-Cossigny, elles contribuent à son identité. Par leur dynamisme, elles contribuent à embellir le cadre de vie de la population et participent pour beaucoup d'entre elles à l'animation de la vie locale.

Dans un contexte toujours particulier de crise sanitaire, les différentes commissions municipales concernées ont opté, pour 2022, de garder le même montant global de Subventions que l’année précédente malgré la dissolution d’une association de la ville.

Toutes les associations, ont cette année rempli un dossier de demande de subvention afin de connaitre leur projet pour leurs adhérents pour 2022.

En outre, au regard de leurs motivations, des subventions ont pu être proposées. Pour répondre à une plus grande équité la commission, vie locale, culture et sports travaille pour l’année prochaine à établir des critères définis qui seront communiqués à chaque association.

Il est demandé au Conseil municipal d’allouer les subventions de fonctionnement 2022 aux associations.

M. Pinganaud : remarque que le tableau proposé n’est pas le même que celui présenté aux 2 commissions (Vie Locale, culture et Sports et Administration générale et Finances), ainsi qu’une nouvelle ligne de subvention exceptionnelle apparait d’un montant de 100 euros, éprouve de l’inquiétude quant à la subvention allouée à l’association AE2C, qui est une association de parents d’élèves, donc n’a pas sa place ici, qu’elle est juste là pour le fonctionnement des écoles et de fait, que c’est inapproprié.

M. Le Maire : explique que la subvention exceptionnelle est, de fait, historique, qu’elle permet de débloquer une situation si besoin, précise que l’association de parents d’élèves est dynamique, qu’elle porte entièrement la kermesse des écoles, qu’elle va au-delà de l’action de parents d’élèves d’un groupe scolaire Mme Gonzague : rajoute qu’il sera demandé l’année prochaine à l’association un projet plus précis, et confirme que cette association participe activement aux activités locales.

Mme Mas : trouve que sur le tableau, il manque les demandes des associations, que pour les prochaines délibérations sur ce sujet, on rajoute une colonne avec les propositions des associations.

Mme Gonzague : explique qu’en commission les élus ont travaillé sur un tableau où étaient mentionnés les critères et les montants, que ce tableau était joint au compte-rendu de la commission. Mme Mas : demande que pour les prochaines fois, il soit noté dans la délibération la demande initiale de l’association M. Le Maire : explique que ce ne sera pas possible de l’inscrire dans la délibération mais possible dans les documents préparatoires discutés en commission, en y mentionnant l’historique de ce qui a été versé les années antérieures. Mme Mas : demande s’il serait possible d’avoir ce qui a été voté l’année dernière M. Le Maire : acquiesce et précise que tous ces renseignements sont dans les comptes-rendus et procès-verbaux des conseils municipaux

Mme Prunet : précise que ces renseignements ont été donnés en commission finances, c’est-à-dire dans le BP 2020, 2021 et dans la proposition 2022

Mme Mas : confirme mais indique qu’il n’y avait pas la demande initiale des associations. Mme Prunet : confirmeVu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2022/009 portant sur l’adoption du budget communal

Considérant les dossiers de demandes de subventions 2022

Considérant l’avis favorable de la commission Vie Locale, Culture et Sport du 4 avril 2022 Considérant l’avis favorable de la commission Social, Santé et Prévention du 30 mars 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : D’allouer les subventions de fonctionnement aux associations comme suit :

Article 2 : De dire que ces subventions seront versées aux associations précitées qui auront notamment remis une copie de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de leur activité.

Article 3 : De dire que ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget communal 2022 de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.

Article 4 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux

2022

ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DE LOISIRS

AMICALE BOULISTE 600.00 €

AMICALE PONGISTES 550.00€

AS GYM 3 000.00 €

DANSE ET GYM FORM 2 000.00 €

FOOTBALL CLUB 5 000.00 €

JUDO CLUB 3 800.00 €

TENNIS CLUB 1 700.00 €

VELO CLUB 1 200.00 €

ASSOCIATION CULTURELLE

EMC2 10 000.00 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL ET EDUCATIF

CLUB DU REVEILLON 850.00 €

LA PETITE MAISON 1 100.00 €

AE2C 500.00 €

EPISOL 500.00 €

UNION DEPARTEMENTALE DES DELEGUES DE L'EDUCATION NATIONALE

(DDEN) 100,00 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES EN COURS D'ANNEE 100,00 €

FNACA - Anciens combattants CCOB 100,00 €mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

25 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 035

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONCOURS « CHEVRY TOUS EN SCENE »

Afin de proposer un nouvel événement de qualité à tous les chevriards ainsi qu’à tous les habitants de la CCOB, de plus de sept ans, la Commission vie locale, culture et sports a créé en 2021 le concours « Chevry tous en scène ». La première édition de cet événement a suscité un réel engouement pour les participants, pour les spectateurs et également pour nos 5 membres du jury qui nous ont fait l’honneur d’accepter ce rôle important. Le 27 novembre 2021, malgré des conditions sanitaires compliquées nous imposant des restrictions, la marmite a accueilli 200 chevriards et habitants de la CCOB.

Aussi, le groupe ALLFORUS a remporté cette 1ere édition, mais les autres participants n’ont pas démérité, le jury a même attribué des lots supplémentaires pour mettre en lumière le mérite de certains talents. A ce titre, il a été décidé d’organiser une nouvelle édition en 2022, en tirant profit de l’expérience de 2021 et en modifiant certains articles du règlement intérieur, notamment la suppression des demi-finales, laissant place à une finale unique.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le nouveau règlement intérieur. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le conseil municipal Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales Vu la délibération 2021/14 portant sur l’adoption du règlement intérieur de la 1ere édition de « Chevry-Cossigny » Vu l’avis favorable des membres de la Commission vie locale, culture et sports du 4 avril 2022 approuvant les modifications du règlement du Concours

Considérant Le succès de la 1ère édition de « Chevry tous en scène »

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur initial. Considérant que le Règlement du concours doit être approuvé par le Conseil municipal afin que cet événement puisse avoir lieu

Considérant que le Règlement du concours permet de fixer les règles propres au dit concours dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : D’approuver le Règlement du concours « Chevry Tous En Scène » ci-joint annexé. Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents au dossier. VOTE :

Manon Anglada ne prend pas part au vote

24 « pour »

La délibération est adoptée à la MajoritéDELIBERATION DCM 2022/ 036

MODIFICATION DU REGLEMENT DU CONCOURS « BALCONS ET JARDINS FLEURIS »

La Commission Vie Locale, Culture et Sports propose de reconduire le concours des jardins et balcons fleuris. Ce concours lancé en 2021 par la commune de Chevry-Cossigny, a pour objet de récompenser les actions menées par tout habitant de Chevry-Cossigny en faveur de l’embellissement et du fleurissement de son jardin ou de son balcon. L’édition 2021 nous a permis de voir à quel point les chevriards pouvaient accorder un soin particulier à leur jardin, avec un premier prix du concours attribué à Mr ROSSY.

Cette démarche s’inscrit dans le développement durable et le respect de l’environnement. Cette année une modification du règlement intérieur est proposée par la commission Vie locale, culture et sports, qui consiste à donner le droit au jury de pouvoir regrouper les catégories s’il venait à manquer de candidature. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification du règlement intérieur du concours « jardins et balcons fleuris »

M. Barbier : demande combien de personnes ont participé l’année dernière Mme Gonzague : répond cinq personnes

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales

Vu la délibération 2021/25 portant sur l’adoption du règlement intérieur des jardins et balcons fleuris Vu l’avis favorable des membres de la Commission Vie Locale, Culture et Sports du 04 avril 2022

Considérant Le concours « Jardins et Balcons fleuris »

Considérant que le Règlement du concours doit être approuvé par le Conseil municipal afin que celui-ci puisse avoir lieu Considérant que le Règlement du concours permet de fixer les règles propres au dit concours dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : D’approuver le Règlement du concours « Jardins et Balcons fleuris » ci-joint annexé. Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents au dossier. VOTE :

25« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 037

CONVENTION DE GRATUITE RECIPROQUE DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ENFANTS DES FAMILLES NON-DOMICILIEES SUR LA COMMUNE

Tous les ans, la Commune de Chevry-Cossigny est sollicitée par plusieurs familles souhaitant scolariser leurs enfants en dehors de la commune de résidence pour diverses raisons : proximité de leur travail, domiciliation d’une assistante maternelle ou des grands parents, regroupement de fratries, etc….

Cette situation entraînant des conséquences sur la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes, il est nécessaire d’actualiser les principes et les procédures existantes qui s’insèrent dans ladémarche d’amélioration de la qualité des services publics offerts à la population. La commune de Chevry-Cossigny accepte de recevoir dans son école maternelle et son école élémentaire, les enfants d’autres communes dans la limite des places disponibles, et souhaite instaurer une convention de gratuité réciproque. La gratuité réciproque est un engagement entre 2 parties qui conviennent ensemble de façon équilibrée et mutuelle d’accueillir les enfants sans frais de scolarité.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de valider la convention de gratuité réciproque des frais de scolarité et d’autoriser le Maire à signer cette dernière.

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission Education, Enfance et Jeunesse du 6 avril 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de déterminer les modalités de prise en charge des frais de scolarité, entre Chevry- Cossigny et les villes partenaires.

Considérant la nécessité de réactualiser et d’harmoniser les liens contractuels avec les communes partenaires se traduisant par la conclusion de nouvelles conventions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « gratuité réciproque » et tous les documents afférents à cette dernière.

Article 2 : D’approuver les termes de la convention de « gratuité réciproque ». VOTE :

25« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 038

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX JOURNEES INTERCOMMUNALES-INTERCO’GO ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OREE DE LA BRIE (CCOB) ET LA COMMUNE DE CHEVRY-COSSIGNY

Depuis des années, la volonté des acteurs locaux des services enfance jeunesse des communes de l’Orée de la Brie est de faire émerger un projet commun à destination des enfants et des jeunes afin de les fédérer et de valoriser les actions locales. Ce projet « Interco’Go » a pour objectifs de :

• Créer du lien social entre les enfants de l’intercommunalité.

• Favoriser les échanges entre les enfants.

• Mobiliser les équipes sur des thèmes communs.

• Mettre en place des actions dans le cadre du CTG (convention territoriale globale) Les actions proposées dans ce projet global sont :

• 1 journée pour les enfants scolarisés en maternelle avec structures gonflables et jeux type inter villes (juillet) • 1 journée pour les enfants scolarisés en élémentaire avec structures gonflables et jeux type inter villes (juillet) • 1 journée handisport pour les jeunes (avril)

• 1 journée au lac d’orient pour les jeunes (activité nautique) en juillet

• 1 après-midi jeux et soirée dansante pour les jeunes(automne)

Conformément à ses statuts, la Communauté de communes de l’Orée de la Brie participe au développement des actionspour la jeunesse en collaboration avec les services de ses communes membres. Ainsi, les services jeunesses des quatre communes ont présenté un projet de journées intercommunales pour lequel ils ont sollicité une participation financière des communes et de la CCOB. La Communauté de communes accordera la somme de 8 837 €, les communes participant chacune à hauteur de 600 €.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de valider la convention avec la communauté de communes de l’Orée de la Brie et d’autoriser le Maire à signer cette dernière.

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission Education, Enfance et Jeunesse du 6 avril 2022, Vu l’avis favorable de la commission vie associative-jeunesse et sports de la communauté de communes de l’Orée de la Brie du 9 mars 2022,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de participer au développement des actions à destination des jeunes en collaboration avec les autres communes de l’intercommunalité.

Considérant que la convention permet de fixer un cadre légal au partenariat entre la commune et la communauté de commune de l’Orée de la Brie,

Considérant que la commune de Chevry-Cossigny participe à hauteur de 600€ aux journées « Interco’Go », Considérant que pour des raisons pratiques, la communauté de communes centralise l’ensemble des dépenses et demande à la commune le remboursement de la participation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « frais de remboursement de la participation des communes aux journées intercommunales ».

Article 2 : Dit que la présente convention sera effective à compter de la première journée intercommunale soit le 28 avril 2022.

Article 3 : Dit que la participation de la commune, à hauteur de 600€ sera reversée à la communauté de communes Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2022.

VOTE :

25« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 039

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES AU SEJOUR INTERCO’GO AU VIEUX BOUCEAU ET AU FUTUROSCOPE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OREE DE LA BRIE (CCOB) ET LA COMMUNE DE CHEVRY-COSSIGNY

Dans la continuité des rencontres intercommunales « Interco’Go », depuis 2019 les services jeunesses des communes de l’Orée de la Brie ont souhaité développer une nouvelle offre à destination des jeunes afin créer du lien social entre les jeunes, de favoriser les échanges entre eux, de mobiliser les équipes sur l’organisation du séjour et de mettre en place des actions dans le cadre du CTG (convention territoriale globale)

Le séjour proposé est :

• 1 séjour dans le sud-ouest de la France à Vieux Bouceau et au Futuroscope pour les 14/17 ans Conformément à ses statuts, la Communauté de communes de l’Orée de la Brie participe au développement des actions pour la jeunesse en collaboration avec les services des communes membres. Les services jeunesses des quatre communes ont présenté un projet de séjour au Vieux-Boucau les Bains et au Futuroscope pour les jeunes de 14 à 17ans du territoire au mois de juillet 2022 pour lequel ils ont sollicité la participation des communes et de la CCOB. La Communauté de communes accordera la somme de 4 266,26 € ; les communes participant chacune à hauteur de 1000€.

Afin de faciliter les démarches pour l’organisation de ce séjour, il a été convenu que la Communauté de communes prendrait en charge l’ensemble des dépenses et solliciterait le remboursement de la participation des communes. Les familles régleront leur participation au séjour directement auprès de la CCOB. Cette participation est fixée à 250€ par jeune conformément à la délibération du conseil communautaire du 23 mars 2022. Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de valider la convention avec la communauté de communes de l’Orée de la Brie et d’autoriser le Maire à signer cette dernière.

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 Vu la note explicative de synthèse,

Vu l’avis favorable de la commission Education, Enfance et Jeunesse du 6 avril 2022, Vu l’avis favorable de la commission vie associative-jeunesse et sports de la communauté de communes de l’Orée de la Brie du 9 mars 2022,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de participer au développement des actions à destination des jeunes en collaboration avec les autres communes de l’intercommunalité.

Considérant que la convention permet de fixer un cadre légal au partenariat entre la commune et la communauté de commune de l’Orée de la Brie,

Considérant que la commune de Chevry-Cossigny participe à hauteur de 1000€ au séjour intercommunal, Considérant que pour des raisons pratiques, la communauté de commune centralise l’ensemble des dépenses et demande à la commune le remboursement de la participation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « frais de remboursement de la participation des communes au séjour intercommunal ».

Article 2 : Dit que la présente convention sera effective dès sa signature par toutes les parties. Article 3 : Dit que la participation de la commune, à hauteur de 1000€ sera reversée à la communauté de communes Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2022.

Article 5 : Précise que le montant demandé aux familles pour le séjour, soit 250€ par jeune, sera réglé directement à la communauté de communes.

VOTE :

25« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 040

TARIFICATION INTERVENTION, ENLEVEMENT ET NETTOYAGE DES DEPOTS SAUVAGES ET IMMONDICES

Selon l’article L 2212-2-1 du code des collectivités territoriales et l’article L 541-3 du code de l’environnement, le Maire détient le pouvoir de police en cas de dépôt sauvage dans sa commune.

Il est constaté, de manière récurrente des dépôts sauvages sur la commune de Chevry-Cossigny qui engendrent un coût en matière d’enlèvement et d’élimination pour la commune.

La communauté de communes a créé une brigade intercommunale de l’environnement et a embauché un garde champêtre afin d’essayer d’endiguer ce phénomène.

Dans l’éventualité où les auteurs des faits seraient retrouvés, il est nécessaire de fixer les tarifs de nettoyage etl’enlèvement de ces déchets qui pourront être imputés aux contrevenants.

Dans un souci de faciliter les procédures il a été décidé d’harmoniser les tarifs des enlèvements et des éliminations des déchets au sein des communes de la CCOB.

M. Quéré : demande si cela concerne les personnes qui cassent du matériel, destinés aux encombrants, pour récupérer la ferraille par exemple et laissent le reste sur le trottoir, et également si cela concerne les personnes qui mettent des produits pas adaptés aux encombrants.

M. Le Maire : acquiesce et confirme que cela concerne les dépôts en milieu urbain et en forêt, que l’identification de la personne au sens juridique c’est soit elle reconnait que c’est elle qui a commis l’infraction, soit qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ait pris des clichés photographiques et l’ai formellement reconnue, soit par la plaque d’immatriculation, mais précise qu’un frigo déposé devant un domicile n’est pas une preuve qu’il appartienne à cette personne, et de fait, l’habitant ne pourra pas être verbalisé.

M. Quéré : précise qu’il identifie un frigo est facile avec le numéro de série

M. le Maire : acquiesce et indique que le garde-champêtre a le pouvoir d’enquête, ce que n’a pas la police municipale. Mme Mas : indique qu’un contrevenant paye 135 euros pour un dépôt inférieur à 1 mètre cube, que si on laisse une matière dangereuse ou de l’amiante il n’y a pas de différence, demande si on ne peut pas multiplier l’amende par deux s’il y a moins d’un mètre cube de produits dangereux, et demande combien coûte à la collectivité le ramassage et le traitement des déchets

M. Le Maire : explique que cela dépend du volume et donne l’exemple de l’énorme dépôt de pots de peinture sortie Gretz, la facture de 1500 euros est à la charge de la collectivité car il n’y a pas de tiers identifié. Mme Mas : explique que s’il y a deux dépôts d’un même volume, mais d’un côté avec de l’amiante et de l’autre avec une porte de garage, le coût pour la collectivité ne sera pas le même

M. Le Maire : confirme que la facture sera à la charge de celui qui a déposé en plus de l’amende M. Pinganaud : demande si dans le cas d’un dépôt d’encombrants déposé le soir et malmené par des gens qui circulent la nuit, qu’il s’avère que le Sietom ne ramasse pas, et de ce fait, que les gens se retrouvent avec des dépôts sauvages devant chez eux, comment va se comporter le garde-champêtre

M. Le Maire : explique qu’il faudrait que la police municipale travaille la nuit, que ce pourrait être une piste mais juge incroyable le comportement incivique d’une partie de la population, que l’on sera obligé de mettre des moyens énormes payés par la collectivité et réaffirme que les agents des Services techniques travaillent sur 2 jours pour ramasser tous les encombrants qui n’ont pas été collectés par le Sietom.

M. Quéré : propose de supprimer le ramassage des encombrants, comme à Brie-Comte-Robert et Varennes-Jarcy. M. Le Maire : explique de Brie-Comte-Robert et Varennes-Jarcy travaillent avec le Sivom mais que Chevry-Cossigny est rattaché au Sietom.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2213-6, Vu la délibération n° DCM 2020-07 de délégations du Conseil municipal consenties au Maire, Vu l’arrêté municipal n°217/09/025 PM du 05 septembre 2017,

Considérant que les services techniques constatent de manière récurrente des dépôts sauvages et d’immondices sur le territoire communal en des lieux publics non prévus à cet effet,

Considérant que l’enlèvement et l’élimination de ces pratiques illicites et le nettoyage des lieux représentent une dépense non négligeable pour la commune,

Considérant la volonté de la commune de mettre ce coût à la charge des contrevenants qui auront pu être identifiés, Considérant qu’il convient de fixer le prix de l’intervention, de l’enlèvement et du nettoyage des lieux souillés applicables auxdits contrevenants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :Article 1 : De fixer le tarif pour l’intervention, l’enlèvement et le nettoyage de dépôts sauvages et d’immondices de toute nature, comme suit :

- 135€ pour les dépôts inférieurs à 1 m3,

- 375€ pour les dépôts entre 1 m3 et inférieurs à 2 m3,

- 500€ pour les dépôts entre 2 m3 et inférieurs à 3 m3,

- 750€ pour les dépôts entre 3 m3 et inférieurs à 4 m3,

- 1500€ la tonne (par tranche d’une tonne) pour :

• Les dépôts à partir de 4 m3

• Les dépôts de déchets issus de la construction et de la déconstruction

• Les dépôts ne pouvant être enlevés et traités par la collectivité, comme les déchets classés comme dangereux, pour lesquels la commune fera appel aux services d’un prestataire externe.

Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. Article 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage

Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet du Département de Seine-Et-Marne et au Trésorier Principal. VOTE :

25« pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. Pinganaud : explique que la dernière commission « Urbanisme, Bâtiments communaux » a eu lieu le 7 mars, que le Conseil municipal a lieu ce jour, le 20 avril et que la prochaine commission se déroulera le 8 juin, s’étonne qu’il n’y ait pas de sujets à évoquer entre les deux commissions.

M. Le Maire : explique qu’il ne souhaite pas surcharger de commissions lorsque qu’il n’y pas de sujet traité en conseil municipal, que Franck Grasseler est absent ce jour mais est disposé à faire un point d’actualités ou une commission si besoin, en profite pour dire que les Jardins de Candice s’appellent désormais le Jardin des Arts, que le permis de construire a été déposé et que le PUP sera officiellement signé le 18 mai à 15 heures. M. Barbier : demande ce qu’il en est de la Marsaudière puisque l’échéance était fixée au 15 mars. M. Le Maire : explique que, sur les conseils de Monsieur le Sous-Préfet de Torcy, il a été accordé à la gérante de la Marsaudière, un mois supplémentaire pour fournir les pièces justificatives et complémentaires, et que de fait, la nouvelle date est fixée au 22 avril, confirme qu’à ce jour, il n’a rien reçu.

Jonathan WOFSY

Maire