Déliberation - urba fontines

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Déliberation - urba fontines Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - urba fontines)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Numéro de l'acte | 2023-170-URBMC

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte | 9.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

QUESTION N°2023-170

URBANISME : AMENAGEMENT CENTRE-VILLE — CESSION SCCV LES FONTINES

RAPPORTEUR :

Monsieur Dominique LARDEUR

Conseiller Délégué, travaux — Jardins ouvriers - Cimetières

Le conseil municipal,

Vu la délibération n°2023-144 du Conseil Municipal du 6 novembre portant sur la cession des parcelles cadastrées section F-3103p, F-3104 et F-3105 sises Quai de Wadgassen à Arques, au profit de la SSCV les Fontines

Vu l'acte de cession des parcelles cadastrées section F-3104 et F-3118 au profit de la SCCV LES

FONTINES, en date du 8 décembre 2023

Considérant que, dans le cadre de l'aménagement du centre-ville, l'EPF a accompagné la Commune d’Arques dans sa démarche de reconversion de près de 7 hectares d'emprises industrielles des anciennes verreries implantées sur les abords du canal de Neufossé et en centre-ville.

Considérant que, le site, totalement bâti pour les unités de production verrière, a fait l'objet de travaux, par l'EPF, qui ont consisté notamment à déconstruire les superstructures, purger une partie des infrastructures, retirer et confiner les sources concentrées de pollution et mettre en sécurité le site après travaux, mais avec maintien de l'usage industriel initial

Considérant qu'il est nécessaire de vérifier que le transfert et les traitements des terres polluées jusqu'à une profondeur permettant les fondations et les fonds de forme des parkings et voiries ont été effectués

Considérant que la SCCV Les Fontines a sollicité, en date du 10 octobre 2023, une étude de sols complémentaire auprès de BURGEAP sur la parcelle cadastrée section F-3104, située Quai de Wadgassen,

Considérant qu'à l'issue des travaux menés par l'EPF, une pollution résiduelle, essentiellement composée d'hydrocarbures et de métaux lourds, est toujours présente dans les sols et dans les eaux souterraines du site, comme le mentionne le rapport d'étude réalisée par BURGEAP en date du 28 novembre 2023, et doit être prise en compte lors de l'aménagement

Considérant qu'il résulte de cette étude des sols et de l'estimation des frais de prise en charge un surcoût desdits frais de prise en charge des terres polluées, notamment estimés à 187 093 € HT

Considérant que le montant de la vente des parcelles cadastrées F-3104 et F-3118 s'élève à 236 131 EHTConsidérant qu'un séquestre de 85 000 € correspondant à la participation de la ville d’Arques à la dépollution des parcelles susvisées sera libéré dès le virement de l'indemnité de 85 000 € pour obtenir le montant total de la vente

Considérant que le premier versement de la vente sera de 151 131 € HT, dans l'attente de la

libération du séquestre

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : VERSE une indemnité d'un montant de 85 000 € (QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS) correspondant au montant du séquestre déposé, dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées section F-3104 et F-3118 et libérant le séquestre

ARTICLE 2 : DONNE son accord pour que Monsieur le Maire engage toutes les démarches y

afférentes

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et

pièces relatifs à ce dossier

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 25

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

Fait à ARQUES

Le 18 décembre 2023

Le secrétaire de séance,

Francis PREDHOMMEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Affiché le 19 décembre 2023

L'An Deux Mille Vingt Trois le Dix-huit décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville

d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de Fe convocation adressée à domicile le Douze décembre 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX -— Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 21 présents

3 absents non excusés

1 absent excusé sans pouvoir

4 absents excusés avec pouvoir

Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Dominique LARDEUR Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY

Peggy VAN GOETHEM - MARECAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Monsieur Francis PREDHOMME est nommé secrétaire de séance,