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PLU - Annexes - Servitude dutilite publique et contraintes de type PT3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Servitude dutilite publique et contraintes de type PT3)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE CAMON
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES DE TYPE : PT3
INTITULE DE LA SERVITUDE
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques.
Ces servitudes concernent l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et installations téléphoniques.
En règle générale, tout projet situé dans une bande de terrain de 3m axée sur le câble doit être soumis pour accord aux services de France Télécom (zone non aedificandi de 3m).
ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE
DATE DE L’ACTE
CARACTÉRISTIQUE DE LA SERVITUDE
- Câble France Telecom Amiens, Amiens - Corbie 423/05, câbleurbain en terrains privés le long de la départementale n°1- Câble France Telecom TRN n° 175/02 Arras - Amiens en pleine terre- câble fibre optique F 118/01 Amiens - Péronne en conduitemultiple
SERVICE RESPONSABLE
France Télécom
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Somme
Connaissance des Territoires, Urbanisme et Risques
Bureau de la Planification Territoriale
Centre Administratif Départemental – 1, boulevard du port – 80026 Amiens Cedex 1 Tél. : 03.22.97.21.00 – http://www.developpement-durable
.gouv.fr/